Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Recours des créanciers contre un dossier de surendettement recevable que faire ?

Quand on est dans une situation de surendettement, il arrive un moment fatal où on veut mettre fin à la situation financière précaire. Car non seulement on doit faire face aux fins de mois difficiles mais en plus les créanciers poursuivent de toutes parts avec insistance en réclamant les arriérés. Dans ce cas, on pourrait être tenté de déposer un dossier de surendettement afin de trouver une solution de sortie pour son cas. Cette démarche est longue même si elle pourrait résoudre son problème financier. En outre, il ne faut pas cacher qu’elle a des conséquences importantes (fichage FICP). Quoi qu’il en soit, si elle est la dernière alternative et qu’on a tout essayé, il faut monter minutieusement son dossier. Mais une fois son dossier de surendettement déclaré irrecevable, que doit-on faire si les créanciers font un appel et conteste le passif du débiteur ou s’il déclare ce dernier de mauvaise foi ? Le point sur ces questions épineuses.

Notons d’abord que lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, les poursuites des créanciers contre le débiteur sont stoppées pour un an maximum, même s’ils arguent sur le fait que le souscripteur au crédit est de mauvaise foi. Dans le cas de recevabilité, la commission fait d’abord la liste de dettes du surendetté à partir des éléments que ce dernier lui a donnés. Elle fait part de cet inventaire aux titulaires de créances. Ces derniers disposent de 30 jours pour faire connaître s’ils sont d’accord avec les dettes que la personne a indiquées dans son dossier. Le surendetté reçoit par la suite la liste des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où les titulaires de créances demandent de l’argent qui n’est pas leur dû, le surendetté dispose de 20 jours pour recourir au tribunal d’instance. Ce faisant, il aurait à envoyer une LRAR au secrétariat de la commission pendant le délai défini de 20 jours où il aurait à faire une précision sur sa contestation du montant d’une telle ou telle dette dans l’inventaire. C’est le juge d’exécution qui réglera définitivement la demande. Qu’un dossier soit recevable ou irrecevable, les créanciers ou la personne qui a fait appel à la commission a 15 jours pour contester cette décision. Evidemment, si la demande est irrecevable, la procédure s’arrête. Mais quand il est recevable, l’étude du dossier se poursuit. Rappelons que si l’un des prêts était garanti par un cautionnement, le créancier devrait signaler cela. Mais le débiteur peut aussi informer la caution de la mise en place de cette procédure.

En général, les créanciers ne sont pas favorables à deux types de décisions prises par la commission de surendettement : la décision d’acceptation du dossier et la procédure de rétablissement personnel (PRP). Pour le premier cas, illustrons la contestation de l’établissement de prêt par cet exemple. Une femme a contracté un rachat de crédit pour regrouper tous ses prêts. Dans la clause de ce contrat, il est clairement stipulé qu’elle ne devrait pas contracter d’autres crédits car le créancier prévoit que cela risquerait d’aggraver sa situation. Or, entre-temps, sa situation financière a évolué. Elle pensait donc qu’elle pourrait encore contracter d’autres prêts. Or à la suite d’un divorce et d’une maladie, ses revenus ont baissé considérablement et elle a du mal à faire face à toutes les mensualités qu’elle aurait à payer. Après avoir cherché en vain un organisme financeur qui accepte de restructurer une deuxième fois ses dettes, elle a fini par se tourner vers la commission de surendettement. Ce dernier ayant étudié son dossier trouve qu’elle remplit les conditions de recevabilité à savoir la situation réelle de surendettement, la déclaration de bonne foi, la demande signée et le dossier complet. Mais alors que son dossier est déclaré recevable, le créancier a déposé un recours contre cette décision. Il est dans son droit car cela est écrit dans la clause mais la débitrice en a oublié. Le risque de rejet de bonne foi n’est pas à exclure. Dans ce cas, la solution qui pourrait se présenter à la surendettée serait le concours à un avocat de surendettement spécialisé. Ce moyen est plus efficace si elle ne se croit pas être capable de justifier les besoins et les charges qu’elle a à l’époque. Car l’avocat pourrait argumenter afin que la commission puisse revoir la recevabilité de son dossier.
Remarques : toute dissimulation ou fausses informations sur son salaire et l’état de son surendettement constitueront une preuve de mauvaise foi et donc de rejet du dossier.
Les créanciers s’opposent aussi à la décision d’acceptation d’un dossier par la commission car dès lors que la procédure est en marche, cela pourrait amener jusqu’à un plan de redressement personnel qui suggère la suppression des créances.

Si au bout de 15 jours, ni les créanciers ni le surendetté n’ont pas formé de recours, la commission pourrait décider des suites à donner à la demande dans un délai de 9 mois. Elle peut orienter le dossier vers un plan conventionnel, vers des mesures imposées ou le rétablissement personnel. Mais avant de prendre une décision, la commission pourrait faire venir pour interroger des tiers dont le témoignage elle juge indispensable à l’affaire. Elle pourrait aussi prendre des renseignements auprès des organismes de crédit, des collectivités locales ou des administrations bancaires pour s’informer sur les éventuels incidents de paiement. Enfin, elle pourra aussi recevoir le recours des créanciers pendant le délai de 30 jours

  • Le plan de redressement conventionnel :
    Ce plan repose sur la négociation avec les titulaires de créances et le règlement de dettes par la vente de patrimoine ou des biens du surendetté. Dans le premier cas, la commission fera la négociation avec les organismes de crédit, les établissements bancaires, les propriétaires de maison (loyers impayés), les sociétés de services aux particuliers (comme le fournisseur de gaz, d’internet ou de téléphone…), ou encore avec l’administration fiscale. Ces négociations peuvent résulter à la baisse de taux d’intérêt, au report ou rééchelonnement des échéances et du paiement, à l’abandon de pénalité pour le retard du paiement. Dans le deuxième cas, pour rembourser les dettes, la commission pourrait vendre les biens du débiteur qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne. Ce plan est instauré pendant une durée maximale de 10 ans. S’il y a un désaccord, la décision revient au juge
  • Les mesures imposées :
    Si les dettes sont trop lourdes et le surendetté ne pourrait pas les rembourser, la commission peut recommander la suspension de paiement de dettes pendant une période de 2 ans sans que les deux parties arrivent à une conciliation au préalable.
  • La procédure de rétablissement personnel :
    Si toutes ces mesures ne sont pas efficaces car l’état d’endettement de la personne est inextricable et trop lourd, la commission pourrait demander au juge l’effacement des dettes personnelles.

A rappeler enfin que la décision de la commission concernant les mesures de remboursement ou l’effacement des dettes est incontestable. Mais le créancier peut faire un appel lors la décision du juge d’exécution concernant la clôture de l’affaire par l’effacement d’intérêts, ou de suppression des dettes.

Retour