Rachat de crédit

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Surendettement et obligation de vendre sa maison ou son appartement

La souscription à un ou à des crédits pour monter une affaire qui ne marche pas ou pour faire l’achat d’une maison pourrait amener l’emprunteur au bord du surendettement. Cela pourrait arriver à la suite des aléas de la vie comme le divorce, la perte d’emploi, la maladie mais aussi à cause d’une mauvaise gestion ou d’une mauvaise tournure d’affaires. Dans ce cas, lorsque l’aménagement des dettes n’a pas porté son fruit, et qu’aucun établissement ne veut racheter les crédits, il lui reste la solution de vendre son bien immobilier sinon les créanciers vont la saisir. Cela est inévitable car même sa démarche auprès de la commission de surendettement aboutit également à la vente ou la liquidation de sa maison. Zoom sur l’obligation de vendre sa maison et la saisie du bien immobilier.

Si un emprunteur a de grosses dettes et qu’il n’arrive plus à honorer ses échéances de paiement, son créancier pourrait saisir son bien. Cette saisie immobilière est stipulée dans le décret n° 2006- 461 et n° 2006-936. Ces lois permettent à l’établissement de prêt qui détient une hypothèque sur sa maison d’entreprendre une procédure de saisie. Si le prêt n’est pas garanti par une hypothèque, l’organisme prêteur peut également faire appel à un jugement qui autorise la saisie. Cet acte a une conséquence lourde sur la finance du débiteur. Car son bien immobilier sera confisqué afin de rembourser son passif. Cette démarche débute par la visite de l’huissier qui apporte un commandement de payer au débiteur. Ce document renseigne sur le total des sommes à payer et impose une sommation à faire le paiement dans un délai de 8 jours. S’il n’y a pas ces mentions dans le document, celui-ci pourrait être nul. Passé ce délai, l’huissier peut faire un procès descriptif de la vente de l’immobilier chez le débiteur. Ce qu’il faut savoir, c’est que ce commandement équivaut à une saisie immobilière. Après avoir reçu ce document, le débiteur n’a plus le droit de vendre sa maison sans l’autorisation du créancier. En revanche, il peut toujours l’habiter ou la mettre en location. Le créancier, quant à lui, est tenu de faire la publication de son commandement dans les deux mois au bureau des hypothèques. Si le débiteur n’a pas de possibilité financière pour éviter la vente de l’immeuble en payant ses dettes, la seule alternative pour lui serait de faire appel à la commission du surendettement. Si cette institution déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut demander au juge d’exécution de suspendre la saisie. Cette suspension s’étend jusqu’au temps nécessaire pour permettre la mise en place des solutions envisagées par la commission. Celle-ci pourrait proposer la rééchelonnement ou l’étalement des dettes, la réduction de taux d’intérêt, le gel de paiement des échéances jusqu’à ce que la situation du débiteur s’améliore etc. On parle dans ce dernier cas d’un moratoire de 2 ans. Pendant cette durée, la poursuite judiciaire et la saisie immobilière faite par le créancier sont suspendues. Si la situation financière du surendetté est irrémédiablement compromise, la commission proposera l’étape de procédure de rétablissement personnel. Celle-ci sera accompagnée de liquidation judiciaire du bien immobilier du débiteur. Et si le fruit de la vente n’arrive pas à couvrir les créances, la commission pourrait proposer aux juges d’instance l’effacement de la dette restant due. A noter que la commission fait son possible pour le sauvetage de la résidence principale du foyer surendetté. Cependant, si la résidence est trop vaste pour les besoins du ménage, l’institution pourrait appliquer la vente de la maison. Si le logement principal est aussi de valeur modeste comparée au montant des dettes, le juge pourrait décider de ne pas imposer la vente. Et évidemment, si le surendetté possède plusieurs immeubles, le juge pourrait ordonner la vente de ces logements pour rembourser les dettes.

Si le créancier a publié le commandement, dans les deux mois suivant cette publication le débiteur sera assigné en justice pour une audience d’orientation. Cette assignation est d’une importance capitale car si le surendetté ne s’y présente pas, le juge ordonnera la vente aux enchères de sa maison ou de son appartement. Il a donc tout intérêt à apparaître à cette audience d’orientation. Lors de cette audience, il peut demander l’autorisation du juge pour vendre son bien immobilier. Cette possibilité fait suite à la réforme de la loi. Mais notons toutefois que l’accord du juge n’est pas systématique. Il peut demander des documents qui justifient que le débiteur ait déjà fait des démarches pour vendre son bien. Si le juge accepte cette demande, il aurait à indiquer le montant minimal du prix de vente et la date d’une deuxième audience. Celle-ci ne peut pas dépasser 4 mois. Pendant tout ce temps, le surendetté peut vendre son bien immobilier au prix qui lui convient.
Lors de sa seconde audience, le juge d’exécution vérifie la vente. Si le débiteur n’arrive pas à trouver un éventuel acquéreur de sa maison dans ce délai de 4 mois, le juge ordonnera la vente forcée. Le surendetté peut aussi sous certaines conditions demander un autre délai de 3 mois.
Le juge d’exécution peut aussi ordonner la vente force de la maison dès la première audience. Cela pourrait arriver si le débiteur n’a pas fait une demande de vente à l’amiable ou le juge a exprimé son refus. Dans cette vente forcée, le juge fixe les conditions de la visite du bien et la date de la vente aux enchères publiques. Celle-ci sera faite au sein du tribunal.
Quant au créancier, il est tenu de publier des affiches sur la maison ou l’appartement saisi sur le local du tribunal. Il aurait également à faire la publication dans les journaux locaux ou régionaux et dans le journal officiel légal. Cela afin d’avoir le plus grand nombre d’acheteurs. Lors de la vente forcée, le bien sera attribué au plus offrant. Le produit de la vente servira alors à payer les dettes des créanciers. Le débiteur sera alors expulsé de son immeuble.

Si la commission propose un plan pour vendre la maison dans les 2 ans mais le surendetté n’a pas encore trouvé un éventuel adjudicataire, il peut avoir des plans à répétition selon la décision du juge. Dans ce cas, si sa situation financière se trouve amélioré pendant ce délai et qu’il pourrait payer ses arriérés et ses dettes, il a le droit de conserver son bien immobilier. Si la vente ne recouvre à peine une partie des dettes alors que le ménage n’a que ce logement principal, le juge pourrait aussi ordonner la procédure de rétablissement personnel avec insuffisance actif. Cette démarche éponge les dettes du surendetté sauf les dettes alimentaires (la pension alimentaire). Les amendes pénales et les dommages intérêts à payer à une victime ne sont pas aussi effacés. Cette démarche entraîne l’inscription automatique du surendetté au dossier ficp (fiche national des incidents de remboursement des particuliers).

En règle générale, le bien immobilier d’un débiteur doit être vendu pour apurer ses dettes s’il n’arrive pas à honorer le remboursement de ses crédits. Seulement, il lui est possible de faire appel au tribunal pour demander une vente à l’amiable.

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