Rachat de crédit simulation

• Propriétaire surendetté : que faire ?
• Que disent les lois sur les procédures de saisie immobilière ?
• Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas saisi la commission de surendettement ?
• Est-il possible de conserver son bien immobilier ?
• Le rachat de crédit hypothécaire et le surendettement

Propriétaire surendetté : que faire ?

Vous êtes en situation de surendettement, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles malgré des efforts de gestion ? Votre statut de propriétaire peut avoir des conséquences sur les mesures envisagées pour régulariser votre situation financière. Examinons plusieurs solutions possibles.

Faire un rachat de crédit

Demandez un rachat de crédit auprès d’une autre banque. Cela vous permet de regrouper l’ensemble de vos crédits en cours en un seul prêt, afin de diminuer vos mensualités et éviter des incidents de paiement. Il est recommandé de faire une simulation de rachat de crédit en amont pour vous assurer que l’offre à laquelle vous prétendez est adaptée à votre nouvelle situation financière.

Vendre votre bien avant la saisie

Si vous êtes propriétaire et que vous ne parvenez pas à régler vos dettes, la vente de votre bien immobilier pourrait être envisagée. Toutefois, il est essentiel de noter que si une banque saisit votre propriété, elle cherchera à la vendre rapidement, et potentiellement à un prix inférieur à sa valeur réelle. Il pourrait donc être préférable de vendre votre bien avant qu’il ne soit saisi pour maximiser les fonds disponibles pour rembourser vos dettes.

Démarches auprès de la commission de surendettement

Si votre bien est hypothéqué, vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord du prêteur. Dans ce cas, pour éviter la perte de votre propriété, il vous est possible de faire appel à la commission de surendettement. Cette commission examine votre situation financière et peut proposer un plan de redressement qui vise à préserver votre habitation tout en permettant le remboursement de vos dettes.

Notez cependant que la saisie immobilière est une procédure qui est généralement utilisée en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions pour régler le surendettement ont échoué. Avant d’en arriver là, de nombreuses options peuvent être envisagées pour éviter la saisie, dont le rachat de crédit, la vente de votre bien ou l’intervention de la commission de surendettement.

Que disent les lois sur les procédures de saisie immobilière ?

Si un emprunteur a des dettes conséquentes et qu’il n’arrive plus à honorer ses échéances de paiement, son créancier pourrait initier une procédure de saisie de son bien. Cette saisie immobilière est réglementée par le Code de procédure civile (notamment les articles R. 311-1 à R. 322-48) et non les décrets mentionnés. Si le prêt est garanti par une hypothèque, l’établissement de prêt peut entreprendre une procédure de saisie immobilière. Si le prêt n’est pas garanti par une hypothèque, l’organisme prêteur peut également faire appel à un jugement qui autorise la saisie.

La procédure débute par la délivrance d’un commandement de payer au débiteur, réalisée par un huissier de justice. Si les sommes dues ne sont pas payées dans un délai d’un mois, et non de 8 jours comme mentionné précédemment, l’huissier peut procéder à l’établissement d’un procès-verbal de description du bien, qui est une étape préliminaire à la saisie immobilière.

En cas d’insolvabilité du débiteur, ce dernier peut saisir la commission de surendettement, qui peut en effet demander au juge d’exécution de suspendre la saisie. Celle-ci pourrait proposer différentes mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la réduction de taux d’intérêt, ou un moratoire.

Dans les cas où la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission de surendettement peut proposer une procédure de rétablissement personnel, qui sera accompagnée de la liquidation judiciaire des biens du débiteur. Cependant, des efforts sont généralement faits pour éviter la vente de la résidence principale, sauf dans certains cas spécifiques.

Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas saisi la commission de surendettement ?

Si le créancier a publié le commandement de payer, le débiteur sera assigné en justice pour une audience d’orientation. Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le juge pourrait ordonner la vente aux enchères de sa propriété. Il est donc crucial pour le débiteur de se présenter à cette audience.

Pendant l’audience d’orientation, le débiteur peut demander l’autorisation du juge pour vendre son bien immobilier de gré à gré, c’est-à-dire sans passer par une vente aux enchères. Si le juge accepte cette demande, il fixe le prix minimal de vente et la date d’une nouvelle audience, qui ne peut être supérieure à deux mois, contrairement aux 4 mois mentionnés précédemment.

Si le débiteur n’arrive pas à vendre son bien immobilier dans ce délai, le juge peut ordonner la vente forcée. Le débiteur peut aussi sous certaines conditions demander un autre délai de 2 mois, et non de 3 mois comme mentionné précédemment.

Lors de la vente forcée, le bien est attribué au plus offrant, et les fonds générés sont utilisés pour rembourser les créanciers. Le débiteur est alors généralement expulsé de son logement.

Est-il possible de conserver son bien immobilier ?

Si la commission propose un plan pour vendre la maison dans les 2 ans mais que le surendetté n’a pas encore trouvé un éventuel acquéreur, il peut demander la répétition du plan selon la décision du juge. Si sa situation financière s’améliore pendant ce délai et qu’il peut payer ses arriérés et ses dettes, il a le droit de conserver son bien immobilier. Si la vente ne couvre qu’une partie des dettes et que le ménage n’a que ce logement principal, le juge pourrait également ordonner la procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes non couvertes. Cette démarche efface les dettes du surendetté, à l’exception des dettes alimentaires (comme la pension alimentaire), des amendes pénales et des dommages-intérêts à payer à une victime. Cette démarche entraîne l’inscription automatique du surendetté au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

En résumé, en règle générale, le bien immobilier d’un débiteur doit être vendu pour rembourser ses dettes s’il n’arrive pas à honorer le remboursement de ses crédits. Cependant, il a la possibilité de faire appel au tribunal pour demander une vente à l’amiable.

Le rachat de crédit hypothécaire et le surendettement

Si l’emprunteur se trouve dans une situation financière difficile alors qu’il a un emprunt immobilier en cours et d’autres prêts bancaires, il devrait chercher une banque qui peut restructurer ses prêts avant de recourir à la commission de surendettement. Le rachat de crédit est une opération qui lui permet de remettre de l’ordre dans ses finances, notamment en réduisant la mensualité, en simplifiant la gestion du rachat et en rééchelonnant la durée du remboursement. On parle d’un rachat de crédit hypothécaire lorsque le propriétaire accepte de garantir son opération de rachat par l’hypothèque de son bien déjà acquis ou en cours d’accession. Les établissements bancaires sont généralement plus disposés à accorder le refinancement lorsque l’emprunteur propose cette garantie sur les fonds versés. Cela leur permet de récupérer les fonds en cas d’insolvabilité de l’emprunteur.

Les personnes fichées FICP et les surendettés peuvent prétendre à cette opération en fonction de la quotité hypothécaire ou de la valeur de leur bien immobilier et le montant de leurs dettes. Avant d’accorder la demande, les établissements financiers étudient notamment les ressources financières, les charges, le reste à vivre, le taux d’endettement et la valeur du bien de l’emprunteur. Cependant, il est important de noter que cette opération est souvent coûteuse car elle nécessite le passage devant le notaire.

Afin d’avoir une meilleure visibilité sur le coût de ce montage complexe, il peut être judicieux de réaliser une simulation de rachat de prêt hypothécaire avec l’outil disponible sur ce site. Ce service gratuit et sans engagement permet de déterminer le taux d’intérêt, la mensualité à rembourser, la durée du remboursement, et le coût total du rachat si le projet du souscripteur est faisable. Cette démarche permet également d’obtenir une offre de rachat de crédit dont la validité est de 2 mois ainsi qu’un tableau d’amortissement du nouveau refinancement.