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Dictionnaire du crédit immobilier – définition de l’Indivision

L’indice BT 01 est un barème utilisé comme référence officielle pour la révision des prix dans le secteur de la construction. Il est mis à jour et publié mensuellement dans le Journal Officiel. Cet indice est essentiel pour établir les prix futurs dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) et dans les ventes de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA). Pour calculer l’indice BT 01, de nombreux éléments sont pris en compte, tels que les salaires dans le bâtiment, le coût des matériaux, les frais de transport, l’amortissement des matériels et outils de travail, ainsi que les charges supplémentaires liées à la construction.

Selon le Code de la construction et de l’habitation, l’indice BT 01 est la référence pour toutes les révisions de prix dans ces domaines. Il est important de noter que dans les contrats VEFA et CCMI, l’application de l’indice BT 01 à la révision des prix peut être définie selon les modalités du contrat, soit à chaque échéance de paiement, soit de manière ponctuelle.

L’indivision décrit une situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits identiques sur un même bien ou un ensemble de biens, sans que ces droits soient divisés matériellement entre elles. Cette situation peut survenir à la suite de l’achat d’un bien en commun, d’une succession, d’un divorce, ou d’autres circonstances similaires, entraînant la copropriété du bien par plusieurs individus.

Dans le cas de l’indivision, la gestion du bien doit être effectuée collectivement. Aucun des copropriétaires n’est autorisé à vendre sa part sans le consentement des autres. Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent choisir de sortir de l’indivision en procédant au partage des actifs successoraux. En cas d’achat commun, comme pour une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), chaque copropriétaire reçoit une quote-part proportionnelle à son investissement. L’indivision requiert souvent une gestion attentive pour éviter les conflits et assurer une administration équitable du bien.

Les intérêts intercalaires représentent les intérêts d’un emprunt lorsqu’une partie du capital est versée progressivement par le prêteur. Le paiement de ces intérêts débute dès le premier déblocage des fonds et se termine lorsque la totalité du capital emprunté est versée. À ce moment-là, l’emprunteur commence le remboursement effectif du crédit.

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le versement du crédit immobilier se fait par étapes. Par exemple, 20 % du montant est débloqué à la pose des fondations, 45 % à la mise hors d’eau, 85 % à l’achèvement des travaux et la totalité à la remise des clés. Les intérêts intercalaires sont calculés sur les montants progressivement débloqués. Ainsi, les mensualités versées entre le premier et le dernier déblocage de fonds comprennent uniquement des intérêts intercalaires, et ce n’est qu’après le déblocage complet du capital que l’emprunteur commence à rembourser à la fois le capital et les intérêts.

L’invalidité ou incapacité permanente se réfère à la perte durable, partielle ou totale, de certaines capacités physiques, intellectuelles ou psychosensorielles, causée par une maladie ou un accident. Cette condition entraîne une inaptitude à exercer un travail.

La notion d’invalidité est utilisée lorsque les causes de l’incapacité à travailler sont d’origine non professionnelle. En revanche, l’incapacité fait référence à l’impossibilité d’occuper un emploi suite aux conséquences d’une maladie ou d’un accident du travail. Les établissements de crédit portent une attention particulière à ces situations, car elles peuvent entraîner la cessation de perception de revenu, et donc la nécessité de faire appel à l’assurance invalidité pour assurer le remboursement du prêt. Cette assurance est cruciale pour protéger l’emprunteur contre les conséquences financières en cas de perte de revenus due à une invalidité.

L’invalidité permanente et totale (IPT) désigne une condition physique ou mentale qui rend une personne, avant l’âge de la retraite, incapable d’exercer toute activité professionnelle et de percevoir un salaire. Cette invalidité se caractérise par un taux d’incapacité d’au moins 66%. Pour déterminer ce taux, la personne concernée doit se soumettre à des examens médicaux réalisés par un médecin expert. Les causes de l’IPT peuvent être diverses, telles qu’un accident de la circulation, une maladie de longue durée, une défaillance mentale ou un accident vasculaire cérébral (AVC). Une garantie spécifique en assurance est dédiée à couvrir l’IPT.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est courant que les établissements de crédit exigent une assurance emprunteur incluant la garantie Invalidité Permanente et Totale. Cette mesure vise à protéger la banque contre les risques de non-paiement en cas d’invalidité de l’emprunteur.

L’indemnité de remboursement anticipé (IRA) est le montant que doit payer l’emprunteur à l’établissement prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit. Cette indemnité compense le manque à gagner en intérêts pour la banque suite au remboursement prématuré.

Normalement, une banque perçoit des intérêts tout au long de la durée du prêt. Si un emprunteur décide de rembourser le capital restant dû avant la fin prévue du crédit, par exemple au bout de 9 ans sur un prêt de 20 ans, la banque perd les intérêts qu’elle aurait perçus pendant les 11 années restantes. L’IRA est donc une compensation pour ce manque à gagner. Elle est particulièrement pertinente dans le contexte de rachat de crédit, comme dans le cas d’un rachat de crédit pour fonctionnaire.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était un impôt français s’appliquant aux personnes physiques possédant un patrimoine net supérieur à 1,3 million d’euros. Cet impôt avait pour objectif de redistribuer la richesse et finançait notamment le Revenu Minimum d’Insertion (RMI). L’ISF était basé sur une déclaration faite par les contribuables eux-mêmes, qui devaient évaluer la valeur de leur patrimoine pour déterminer s’ils étaient assujettis à cet impôt. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui se concentre uniquement sur le patrimoine immobilier, à l’exclusion des autres actifs.

L’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) est une période pendant laquelle une personne est médicalement reconnue comme inapte à poursuivre une activité professionnelle en raison d’un dommage corporel, d’un accident ou d’une maladie. Cette incapacité est évaluée par un médecin et détermine la durée pendant laquelle l’individu est incapable de travailler.

Durant l’ITT, l’assuré ne peut pas exercer son activité professionnelle et, par conséquent, ne perçoit pas de revenu. Dans de tels cas, si l’assuré a souscrit à une assurance emprunteur, c’est l’assurance qui prend en charge les mensualités du prêt pendant la période d’incapacité. Cette garantie est essentielle pour protéger l’emprunteur contre le risque de défaut de paiement en cas d’incapacité temporaire à générer un revenu.

La jouissance désigne le droit d’utiliser et de bénéficier d’un bien, d’un droit ou d’un privilège, sans nécessairement en être le propriétaire. Elle permet à une personne de profiter des avantages d’un bien, comme en percevoir les revenus ou l’utiliser personnellement. Un exemple courant est celui d’un parent qui gère les biens d’un enfant mineur. Le parent peut jouir des revenus générés par ces biens en contrepartie de ses responsabilités financières et de son engagement à pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette notion est importante dans le droit civil, car elle définit les limites et les conditions d’utilisation d’un bien par une personne autre que son propriétaire.

Le jour de souffrance est un terme juridique désignant une ouverture, telle qu’une fenêtre ou une lucarne, réalisée dans un mur et donnant sur la propriété du voisin. Cette ouverture, bien que donnant sur la propriété voisine, ne peut pas être refusée par ce dernier si elle est destinée uniquement à l’éclairage du local.

La législation encadre strictement la construction des jours de souffrance pour respecter la vie privée du voisin. Ils sont généralement conçus pour laisser passer la lumière, sans permettre une vue directe sur la propriété voisine. Pour cela, ils doivent être placés à une hauteur minimale de 1,9 mètre du sol et être équipés de « verre dormant » et de barreaux, de sorte qu’ils ne puissent pas s’ouvrir. Ces spécifications garantissent l’intimité du voisin tout en permettant à la propriété d’avoir un éclairage naturel adéquat.

Pour un jeune actif, choisir entre contracter un prêt immobilier pour acheter ou opter pour la location d’un bien immobilier représente un choix significatif. Il est crucial d’évaluer soigneusement les avantages et les inconvénients de chaque option.

Les avantages et les inconvénients de la location d’un bien immobilier

  • Flexibilité : La location offre une plus grande flexibilité, notamment pour les jeunes qui peuvent avoir besoin de déménager fréquemment pour des raisons professionnelles.
  • Moins de responsabilités : En tant que locataire, les jeunes n’ont pas à se soucier des frais d’entretien ou des réparations majeures du logement.
  • Rapidité et simplicité : Trouver un logement à louer est généralement plus rapide et implique moins de démarches administratives que l’achat d’un bien immobilier.

Toutefois, louer signifie que l’argent dépensé en loyer ne contribue pas à la constitution d’un capital, comme c’est le cas avec les mensualités d’un prêt immobilier. De plus, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail dans certaines circonstances.

Les avantages et les inconvénients de l’achat d’un bien immobilier

  • Investissement à long terme : L’achat d’un bien immobilier est un moyen de constituer un patrimoine et peut offrir des retours financiers futurs, soit par la location, soit par une revente potentiellement profitable.
  • Stabilité : Posséder son propre logement offre une plus grande stabilité et la liberté de personnaliser son espace de vie.

Cependant, l’achat d’un bien immobilier implique un engagement financier à long terme et la nécessité de gérer les prêts, les taxes, l’entretien, et potentiellement les fluctuations du marché immobilier. Pour les jeunes, cela peut représenter un engagement financier et personnel considérable.

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