Rachat de crédit simulation

• être le résultat d'une gestion financière inadéquate ou d'un mode de vie au-dessus de ses moyens ;
• survenir à la suite d'un licenciement ou d'une maladie empêchant la personne de travailler ;
• être causé par une accumulation excessive de crédits à la consommation que la personne ne parvient plus à rembourser.

Quelle que soit la cause, il existe plusieurs solutions pour sortir de cette situation difficile. Outre les dispositifs mis en place par l'État, la personne surendettée peut également envisager un rachat de crédit. Cependant, avant d'opter pour cette option, il est fondamental de comprendre les origines du problème afin de trouver la solution la plus adaptée à chaque cas.

Surendettement : définition et causes

Le surendettement désigne la situation d'une personne incapable de régler ses factures et ses dettes. Cette situation financière difficile peut être due à divers facteurs tels que :

• une mauvaise gestion budgétaire ;
• une dépendance à l'alcool ou aux drogues ;
• le décès du conjoint ;
• la perte d'un emploi ;
• une addiction aux jeux d'argent ;
• une maladie grave ;
• un divorce.

Malgré ces facteurs, la loi offre plusieurs moyens pour aider les personnes surendettées à se rétablir financièrement.

Que dit la loi sur le surendettement ?

La Loi Neiertz, promulguée le 31 décembre 1989, vise à prévenir et résoudre les difficultés liées au surendettement des particuliers. Cette loi a permis la création d'une commission de surendettement pour aider les personnes en difficulté en :

• évaluant le niveau d'endettement du ménage ;
• proposant des solutions telles que la révision de la durée des crédits en cours, le regroupement de crédits, la vente d'actifs, etc.

Bien que cette loi ait été abrogée le 14 décembre 2000, plusieurs de ses articles, notamment ceux concernant la commission de surendettement, ont été maintenus. Depuis lors, plusieurs réformes ont été mises en place, telles que :

• la loi Lagarde, qui a introduit d'autres réformes des procédures existantes ;
• la loi Hamon relative à la consommation ;
• la loi ALUR pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
• la Loi sur la modernisation de la justice du 21ème siècle ;
• la Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Les créanciers peuvent refuser le plan conventionnel de redressement, mais leur silence dans un délai de 30 jours vaut accord.

Actions à entreprendre en cas de surendettement

Si vous vous trouvez en situation de surendettement, la première démarche à effectuer est de rencontrer votre banquier afin d'examiner votre situation financière et d'envisager des solutions. Il est essentiel de rester calme et de considérer toutes les options possibles.

Rééchelonnement du paiement des dettes

Si vous avez un nombre limité de créanciers, il peut être utile de négocier des délais de paiement. Vous pouvez également contacter la commission de surendettement pour qu'elle propose un plan de redressement. La commission peut prévoir un rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction voire l'annulation des taux d'intérêt, ou encore la remise de certaines dettes. Le plan de redressement doit garantir un niveau de vie suffisant pour l'individu et sa famille.

Dépôt d'un dossier de surendettement

Envisagez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou de son agence départementale si vous êtes un particulier résidant en France et dans l'incapacité de payer vos charges et vos crédits personnels. La commission intervient pour trouver des solutions financières en suspendant les sanctions et les poursuites en attendant le plan de redressement.

Soutien des associations d'aide

Enfin, se rapprocher des associations d'aide peut être une solution, par exemple :

• une association de consommateurs ;
• le service social de la mairie ;
• un conseiller en économie sociale et familiale de la CAF, etc.

Ces associations peuvent aider à réduire les dépenses et servir d'intermédiaire auprès de la commission de surendettement. Le rachat de crédit peut être une solution efficace et avantageuse s'il est utilisé avec prudence. Dans le cas contraire, vous risquez de retomber dans le surendettement et d'être potentiellement inscrit au fichier de la Banque de France.

Quelles sont les raisons possibles de l'accumulation de dettes ?

Le surendettement peut survenir lorsque quelqu'un n'arrive pas à redresser sa situation financière. Pour un particulier, les dettes bancaires sont souvent dues à une baisse du pouvoir d'achat, le poussant à contracter un crédit. Cependant, emprunter de l'argent peut parfois aggraver la situation, entraînant une accumulation de dettes. La perte d'emploi ou une invalidité peuvent aussi être des causes. Parmi les autres facteurs pouvant mener à une telle situation, on trouve :

• prêter de l'argent à une personne de confiance qui ne rembourse pas,
• divorce,
• hospitalisation de longue durée,
• dépendance aux jeux d'argent, à l'alcool ou au cannabis.

Comment prévenir l'accumulation de dettes ?

Il est possible d'éviter l'accumulation de dettes en adoptant plusieurs bonnes pratiques de gestion financière. Voici quelques conseils :

• Établir un budget : Connaître vos revenus et vos dépenses vous aide à savoir où va votre argent et combien vous pouvez économiser.
• Vivre selon ses moyens : Dépenser moins que ce que vous gagnez permet de mettre de l'argent de côté et d'éviter de s'endetter.
• Éviter les crédits à la consommation non essentiels : Évitez d'emprunter pour des dépenses non nécessaires, car les crédits peuvent s'accumuler rapidement et conduire à l'endettement.
• Épargner régulièrement : Constituez un fonds d'urgence en épargnant régulièrement pour faire face aux imprévus sans vous endetter.
• Rembourser rapidement ses dettes : Si vous avez déjà des dettes, essayez de les rembourser le plus rapidement possible pour éviter l'accumulation d'intérêts.
• Faire preuve de prudence avec les cartes de crédit : Utilisez les cartes de crédit avec précaution pour éviter de vous endetter.
• Se renseigner avant de s'engager : Avant de contracter un crédit ou un prêt, assurez-vous de comprendre toutes les conditions, y compris le taux d'intérêt et les frais associés.
• Consulter un conseiller financier si nécessaire : Si vous vous sentez dépassé par votre situation financière, faites appel à un professionnel pour obtenir de l'aide dans la gestion de vos dettes.

Souscrire à un crédit peut être une solution directe et accessible pour financer un projet, mais cela comporte des risques. Une inattention peut vous conduire au surendettement. Voici quelques recommandations supplémentaires pour l'éviter :

Limiter les crédits à un seul à la fois

Il est préférable de ne contracter qu'un seul crédit à la fois. Accumuler trop de dettes augmente le risque de ne pas pouvoir respecter les échéances de remboursement. Si vous avez déjà plusieurs emprunts, envisagez le regroupement de prêts pour simplifier vos remboursements mensuels et potentiellement obtenir des taux d'intérêt réduits.

S'endetter de manière responsable

Pour éviter le surendettement, préparez soigneusement votre demande de crédit. N'empruntez que les montants et mensualités que vous pouvez rembourser. Utilisez des outils de simulation en ligne pour calculer les conditions d'emprunt optimales. Essayez également de financer une partie de vos dépenses avec vos propres ressources (apport personnel), ce qui peut aider à obtenir des taux d'intérêt plus favorables. Notez que les taux d'intérêt ont augmenté en 2023, mais ils restent plus avantageux qu'il y a 10 ans.

Surendettement : nos conseils pratiques pour y faire face

En situation de surendettement, voici les étapes à suivre pour obtenir de l'aide et des solutions :

Apprendre à gérer un budget efficacement

Si l'accumulation de dettes est due à des achats superflus, il est conseillé de suivre des formations en gestion budgétaire pour apprendre à réduire ses dépenses.

Analyser les raisons sous-jacentes des dépenses excessives

Si les dépenses compulsives sont liées à des problèmes personnels, comme un manque affectif, il peut être utile de consulter un psychologue ou de faire un travail sur soi-même.

Demander de l'aide à sa banque

Pour ceux qui ont des mensualités de crédit à rembourser, il est possible de demander à la banque de revoir ces paiements à la baisse.

Rééchelonner les dettes

Si le débiteur a des entrées d'argent, comme la vente d'un bien immobilier, il peut demander un rééchelonnement des dettes. Il doit fournir les justificatifs nécessaires, et le délai de paiement ne peut pas excéder deux ans, bien que cette procédure engendre des frais élevés.

Renégocier les prêts

Si la différence entre le taux de l'ancien prêt et le nouveau taux est significative, il peut être avantageux de renégocier les prêts. Cela doit être fait tôt dans le calendrier de remboursement, en tenant compte des frais associés.

Opter pour un regroupement de crédits

Une alternative consiste à regrouper les crédits. Cette option implique de contacter les créanciers pour étaler ou suspendre les remboursements, puis de contacter un courtier pour monter un dossier de rachat de crédit. Il est crucial de choisir l'organisme de rachat offrant le meilleur taux. Cette solution permet de ne payer qu'une seule mensualité réduite, d'augmenter son épargne ou de financer un projet spécifique. Cependant, elle dépend des critères de solvabilité et de stabilité financière.

Vendre son bien immobilier en réméré

Le débiteur peut envisager de vendre son bien immobilier en réméré, ce qui lui permet d'obtenir des fonds rapidement tout en évitant le fichage à la banque et le surendettement. Cette solution nécessite l'intervention d'un notaire pour estimer la valeur du bien. Il est important d'avoir des revenus stables et de trouver un investisseur honnête. Les coûts de cette opération représentent généralement entre 25 et 40 % de la valeur de l'immeuble, avec une indemnité d'occupation d'environ 5 %. Si aucun organisme ne peut financer le rachat pendant la durée convenue, le bien devient la propriété de l'investisseur.

Faire appel à la Commission de surendettement

Si les dettes ne sont pas d'ordre professionnel, il est possible de faire appel à la commission de surendettement. Cette démarche est gratuite et réservée aux surendettés de nationalité française. Il est conseillé de déposer un dossier complet auprès du secrétariat de la Banque de France, avec l'aide d'une assistante sociale pour constituer le dossier. La commission décidera de la recevabilité de la demande.

La commission de surendettement est-elle adaptée à toutes les catégories d’endettement ?

Un particulier peut recourir à la commission de surendettement s'il fait face à un grand nombre de crédits qu'il ne parvient plus à rembourser. Cette procédure est réservée aux personnes confrontées à une insolvabilité résultant de dettes non professionnelles, c'est-à-dire contractées pour des besoins familiaux ou personnels. Elle n'est pas applicable aux travailleurs indépendants tels que les artisans, commerçants, etc., ni aux entrepreneurs individuels. Ces derniers sont soumis à une liquidation judiciaire s'ils ne peuvent plus rembourser leurs créanciers. Pour les entrepreneurs individuels, ils peuvent bénéficier d'une annulation ou d'un réaménagement de leurs dettes sous certaines conditions, notamment :

• S'ils ont cessé leurs paiements et sont incapables de retrouver une stabilité financière.
• S'ils n'ont pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des cinq années précédant leur demande.
• S'ils disposent d'un actif inférieur à 5000 euros et n'ont pas employé de personnel au cours des six derniers mois.

Les personnes ne relevant pas de ces catégories peuvent saisir la commission de surendettement pour réorganiser leurs dettes. Pour que le traitement du dossier soit recevable, la situation financière du demandeur doit être grave, ce qui signifie que cette solution est envisagée en dernier recours. Il peut s'agir de dettes liées à des prêts immobiliers, des prêts à la consommation non remboursés, des charges courantes accumulées (loyers, factures, etc.), ou encore des impôts ou des cautions non réglées. Depuis le 1er novembre 2010, les propriétaires de logements peuvent également recourir à cette procédure. Le demandeur doit être de bonne foi dans ses déclarations et ne pas dissimuler sa solvabilité.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Le débiteur peut saisir la commission de surendettement individuellement ou conjointement avec son conjoint ou concubin. Il doit s’adresser à la succursale locale de la Banque de France et remplir un dossier de surendettement, qui comprend les documents suivants :

• Un formulaire renseignant son état civil,
• Sa situation familiale,
• Ses revenus mensuels et son patrimoine,
• Sa situation de logement,
• Le formulaire Cerfa n°13594*01 contenant des informations sur ses charges courantes mensuelles, la nature et les détails de ses crédits, ainsi que les coordonnées de ses créanciers.

Le débiteur doit également indiquer s'il fait l'objet d'une procédure d'exécution en cours sur ses biens ou d'expulsion. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de toutes les ressources, ainsi que l'avis d'imposition et les actes d'huissiers. De plus, il doit rédiger une lettre demandant à bénéficier de ce dispositif. Cette lettre signée doit expliquer brièvement les causes de son surendettement et son état financier actuel. Ce dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission dans le mois suivant la demande. En cas de fausses déclarations, le débiteur ne pourra plus prétendre à aucune des aides de redressement.

Comment se déroule l'étude d'un dossier de surendettement ?

Une fois que le dossier de surendettement est déposé auprès de la Banque de France, voici les étapes de la procédure :

• Confirmation de réception : La Banque de France envoie un accusé de réception dès qu'elle reçoit le dossier.
• Examen de la recevabilité : La commission de surendettement évalue la recevabilité du dossier, vérifiant si le demandeur remplit les critères pour bénéficier de l'aide. Si le dossier est jugé irrecevable, le demandeur peut faire appel de cette décision.
• Analyse du dossier : Si le dossier est jugé recevable, la commission examine la situation financière du demandeur, incluant ses revenus, ses charges, ses dettes et sa capacité de remboursement.
• Orientation : Après l'étude du dossier, la commission propose la solution la plus adaptée, comme un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
• Implémentation de la solution : Une fois la solution décidée, elle est mise en œuvre. Si le plan est accepté par le demandeur et ses créanciers, la commission en assure le suivi jusqu'au remboursement complet ou l'effacement des dettes.

Pendant l'étude du dossier, une procédure d'urgence peut être mise en place pour suspendre les actions des créanciers et éviter les saisies.

Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement est une tentative d'accord entre la personne surendettée et ses créanciers. Plusieurs mesures peuvent être envisagées :

• Rééchelonnement des dettes ou report des échéances.
• Réduction du taux d'intérêt.
• Vente de certains biens du débiteur, etc.

La commission détermine également le « reste à vivre », c'est-à-dire les besoins et contraintes du ménage concerné, incluant :

• Dépenses alimentaires.
• Factures d'eau, de gaz, d'électricité.
• Frais de santé.
• Frais de scolarité des enfants.
• Dépenses de transport, etc.

En fixant la part des revenus destinée au remboursement des dettes, la commission cherche un plan de redressement équitable pour toutes les parties. Le plan doit être signé et accepté par le débiteur, les créanciers et la commission. Le premier paiement doit être effectué dans l'année suivant le jugement. La durée maximale du plan est de 8 ans. En cas de désaccord, le demandeur a 15 jours pour saisir la commission afin qu'elle impose ses recommandations aux créanciers. Ces recommandations sont ensuite validées par un juge et ont force exécutoire.

Qu'en est-il du redressement personnel ?

Si aucun accord n'est possible ou si la situation est trop complexe, le redressement personnel peut être envisagé. Cette procédure permet d'effacer les dettes, avec ou sans liquidation judiciaire. Si le surendetté possède des biens, la commission peut demander au juge de les liquider, avec l'accord du débiteur et des créanciers. Les poursuites judiciaires sont alors suspendues, et un liquidateur vend les biens dans les 12 mois suivant la mesure. Le produit de la vente sert à rembourser les dettes. Si le surendetté ne possède pas de biens, le juge peut prononcer l'effacement des dettes, sauf :

• Dettes alimentaires.
• Amendes pénales et fiscales.
• Indemnités pour délit, crime ou accident.

Lorsqu'une personne bénéficie du redressement personnel sans liquidation de biens, elle est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 5 ans après l'ordonnance du juge.