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Glossaire du financement immobilier – 15

Le devis descriptif est un document qui fait état des lieux de tous les travaux à exécuter. Il indique plus précisément la quantité et la qualité des matériaux à utiliser et des équipements à installer dans un bâtiment à construire. Il mentionne également la description de l’ouvrage dont la nature et la dimension, etc. il précise aussi la mode d’exécution des travaux.
Le devis descriptif sert de base à un marché de construction. C’est en quelque sorte le cahier des charges d’une construction. C’est un document contractuel réalisé par le maitre d’œuvre, l’ingénieur des travaux ou l’architecte.

La DIA ou déclaration d’intention d’aliéner est une formalité obligatoire à laquelle est soumis le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier. Ce dernier doit toutefois se situer dans une zone de préemption. Il y a droit de préemption quand une commune ou une collectivité locale est désignée prioritaire pour acheter le bien à vendre dans un périmètre défini à l’avance. En vertu du quoi, la commune passe avant tout acquéreur éventuel si elle souhaite acheter le bien pour ses projets d’intérêts publics. Le propriétaire doit dans ce cas informer la collectivité ou la commune concernée de son intention de vendre par le biais de la DIA. Un formulaire Cerfa en 4 exemplaires destiné à cet usage doit être rempli. Il doit aussi être assorti des pièces nécessaires et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le diagnostic immobilier désigne l’ensemble des contrôles techniques auquel est soumis un bien immobilier à vendre. Il représente une protection pour le locataire ou l’acquéreur contre les risques pour la santé ou la sécurité.
Le diagnostic permet d’évaluer le bâtiment selon des points bien définis comme la présence de termite, de plomb ou d’amiante. Il indique aussi l’état des installations de gaz et des installations électrique ; évaluation de surface habitable, etc. Cette liste de diagnostic n’est pas exhaustive. Les diagnostics immobiliers obligatoires dépendent du type de bien, la date de construction, l’ancienneté des installations de gaz et électricité, l’implantation du bien, le type de transaction.

Le différé d’amortissement est la période pendant laquelle l’emprunteur paie uniquement les coûts du crédit sans rembourser le capital du prêt. Rappelons que ces coûts regroupent les intérêts, l’assurance et les autres frais annexes.
Le différé d’amortissement permet d’alléger les mensualités pendant un certain moment après le déblocage du fonds. Il permet à un primo-accédant de s’occuper d’abord des dépenses liées à son installation. Il donne aussi par exemple le temps à un investisseur locatif de trouver un locataire. Dans le cadre d’une construction de logement neuf ou d’un VEFA, le différé d’amortissement est associé au déblocage progressif du fonds. En effet, le fonds est ici octroyé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le divorce est la rupture du mariage civil du vivant des époux. Il est prononcé par un tribunal à la demande de l’un ou des deux conjoints, et suivant les dispositions légales.
Il y a quatre type de divorce : divorce par consentement mutuel (consensus et demande conjointe des époux), divorce accepté (l’un propose le divorce et l’autre accepte), divorce pour altération définitive du lien conjugal (les conjoints ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans), divorce pour faute (l’un des époux souhaitent divorcer car l’autre a violé de manière grave et répétée les devoirs et obligations imputables aux conjoints).
La rupture du lien conjugal, qui est la conséquence du divorce, entraine des conséquences juridiques pour les concernés, leurs enfants et leurs biens.

Le document d’urbanisme est un document public qui détermine les conditions d’aménagement d’un territoire ou d’un pays. Il est composé de cartes, de plans, de schémas, de résultats d’études, de programmes et de règlements.
Parmi les documents d’urbanisme, il y a le Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Ce plan définit de manière simplifiée le plan d’occupation du sol. Il fixe les règles générales comme la forme des constructions et leur dimension. Il indique aussi les servitudes d’utilisation des sols. Il détermine aussi quelles zones sont réservées pour des constructions futures et lesquelles devraient rester naturelles. Dans les communes qui ne disposent pas de PLU, c’est la RNU ou règlement national d’urbanisme qui fixe les dispositions réglementaires de la construction.

Toute entreprise doit avoir une adresse physique. C’est une condition pour obtenir une immatriculation. La domiciliation est ainsi le fait de lui attribuer une adresse juridique et fiscale. La domiciliation peut être le lieu d’exercice de l’entreprise ou un lieu tout à fait différent. En effet, l’entrepreneur peut choisir un bureau plus prestigieux, plus professionnel et plus adapté pour la réception de clients et fournisseurs que les locaux de sa firme ou magasin.
L’entrepreneur peut choisir sa résidence personnelle comme domiciliation de son entreprise si le règlement de la copropriété ou le contrat de bail ne s’y oppose pas. Il peut aussi choisir une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou un autre local appartenant à l’entreprise.

La donation est un acte juridique par lequel une personne cède un bien lui appartenant en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Dans le contrat de donation, celui qui donne est appelé le donateur et le bénéficiaire de don est appelé donataire. Il a donation, quand le donataire ne doit rien en échange. L’acte doit être passé devant le notaire.
La donation est faite du vivant de son auteur et le donataire peut jouir immédiatement du bien en question. De son côté, le donateur ne peut plus récupérés les biens ou droits cédés une fois que le contrat est constaté par le notaire. Toutefois, la donation peut être annulée si celle-ci prévoyait une condition qui n’a pas été respectée (interdiction de vendre).

La donation-partage est une forme de transmission de son patrimoine à ses héritiers. Elle consiste donc à repartir ses biens à ses héritiers, de son vivant.
La donation-partage est différente du testament qui transmet les biens aux bénéficiaires après le décès de son auteur. La donation permet d’éviter les inconvénients d’une succession mal préparée car de cette manière, les héritiers auront connaissance de leur part au moment où le donateur est encore vivant. Ils peuvent ainsi adresser éventuellement leurs griefs à ce dernier.

Le maintien dans les lieux est un droit reconnu à un locataire et les personnes qui lui sont rattachées de rester dans l’habitation louée malgré l’expiration du bail et malgré l’opposition du bailleur.
Sont principalement concernés par ce droit les locataires d’un HLM. En effet, il est interdit au bailleur de logements sociaux de donner congé à ses locataires. Ce droit a cependant connu quelques reformes par la loi MLLE de 25 mars 2009. En effet, les bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux peuvent être relogés par leur bailleur dans un autre logement. Ils peuvent aussi être contraints à un départ obligé.

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