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Comment sortir de sa situation de surendettement ?

Le surendettement est défini par l’article L.711- et L. 712-2 du Code de la consommation. Il s’agit de la situation financière d’une personne avec une dette trop importante qu’elle n’arrive pas à gérer. Il ne s’agit pas seulement d’une déchéance de prêt auprès de la banque. Cela concerne aussi l’incapacité à régler ses factures : loyer, électrique, eau, etc. Cela peut être causé notamment par un mauvais choix de crédit ou un imprévu financier, une gestion bancale des finances ou des problèmes d’argents causés par des addictions. Dans tous les cas, il existe des solutions pour s’en sortir et échapper au fichage dans les incidents bancaires de la Banque de France. Voici les 5 choses à faire pour sortir d’une situation de surendettement.

Lorsque les difficultés financières commencent à se faire ressentir et que les charges ne peuvent plus être couvertes par les ressources disponibles. Cela se traduit par le fait que ses ressources n’arrivent plus à couvrir toutes les charges. Parmi ces dernières, citons entre autres :

  • les loyers,
  • les factures d’énergie,
  • les impôts,
  • les mensualités de crédit,
  • l’achat de nourriture.

Il est essentiel d’arrêter d’emprunter pour rembourser les dettes. Emprunter pour rembourser ne fait qu’aggraver la situation et crée un cercle vicieux où les dettes et les mensualités augmentent. Il est important d’éviter cette solution à long terme.

Pour rembourser les dettes, il est nécessaire d’augmenter sa capacité de remboursement. Cela peut être fait en augmentant les revenus grâce à un travail supplémentaire, des heures supplémentaires ou en demandant à son partenaire de contribuer financièrement si possible. D’autre part, il est important de réduire les dépenses superflues en arrêtant les achats non essentiels et en limitant les dépenses quotidiennes. La vente de biens non essentiels peut également aider à rembourser les dettes.

Ici, toute perspective de gagner de revenu supplémentaire avec un nouvel investissement doit être abandonné. Il faut que l’argent disponible soit affecté au remboursement des dettes. Encore une fois, il faut éviter d’emprunter à tout prix. Il y a plusieurs manières de gagner un revenu supplémentaire avec le travail. L’emprunteur peut trouver un petit boulot dans la mesure où il vient de perdre son emploi. Il peut aussi faire des heures supplémentaires ou exercer deux postes de travail dont les horaires sont compatibles.

Demander à sa partenaire de travailler si elle ne le faisait pas auparavant est aussi une option pour plusieurs ménages. Pour réduire les dépenses, il faut arrêter tout ce qui est superflu :

  • arrêter d’acheter des vêtements chers, des dîners au restaurant,
  • limiter l’utilisation de la voiture (si les transports en commun s’avèrent moins chers).

Enfin, l’endetté peut aussi vendre un bien pour rembourser ses dettes si ce bien n’est pas mis en garantie (hypothèque, gage) et que cela ne soit pas interdit par la commission de surendettement.

Il est crucial d’informer rapidement ses créanciers des difficultés financières rencontrées et de chercher à négocier un délai de paiement. Il est possible d’obtenir un report d’échéance ou de trouver d’autres arrangements pour éviter les mises en demeure ou les recouvrements forcés. Il est important d’être transparent et de chercher des solutions amiables. Il y a bon nombre de causes objectives de surendettement.

Citons entre autres :

  • les crises économiques qui touchent l’ensemble du pays,
  • la séparation de couple,
  • l’accident ou maladie grave,
  • l’augmentation de la charge familiale.

Si l’une de ces situations survient et qu’elle cause une difficulté financière, le débiteur doit avertir dans le plus bref délai ses créanciers. Ces derniers sont entre autres les établissements de crédit, les banques, les propriétaires de la maison louée, etc. Ici, il s’agit de trouver un arrangement pour éviter la mise en demeure ou le remboursement forcé. Pour ce faire, il faut, par exemple, demander un report d’échéance.

L’accumulation de prêts peut être l’une des causes principales du surendettement. Dans certains cas, il peut être avantageux de négocier un regroupement ou un rachat de crédit. Cela consiste à regrouper tous les prêts en cours en un seul crédit avec une mensualité réduite. Cela permet de simplifier les remboursements et de faciliter la gestion financière. Il est important de prendre en compte les coûts associés à cette opération et de vérifier les conditions avant de s’engager.

Un seul taux d’intérêt à payer

Avec les multiples crédits qu’un foyer peut accumuler, il est possible de ne plus voir le bout du tunnel en fin de mois. En effet, plus le foyer contracte des crédits, plus il a des intérêts à payer. En regroupant ses crédits en un seul par le biais d’un rachat, il n’aura plus qu’un seul taux d’intérêt à payer. Par exemple, si un foyer avait cumulé des multiples dettes avec des taux différents auprès d’organisme différent pour acheter des voitures, des immobiliers, pour la rentrée des enfants ou encore pour des prêts à la consommation, ces paiements mensuels seraient difficiles à calculer étant donné les différents taux appliqués.

Une mensualité largement moins chère

Le regroupement de crédit est le fait de réunir tous les prêts en cours de remboursement en un seul et unique crédit. Ce procédé veille à réunir tous les restants dus de l’ensemble des prêts et les transformer en un nouveau capital à rembourser. L’objectif est d’établir une mensualité largement moins chère que le total des mensualités des crédits avant le regroupement. C’est possible grâce au rallongement de la durée de crédit. Le regroupement de crédit n’est pas toujours avantageux en termes de coût, mais il permet de réduire la mensualité afin de faciliter le remboursement. Cette opération permet à l’emprunteur de montrer sa volonté réelle de payer ses dettes si les banques ou les organismes financiers donnent les moyens de le faire.

En dernier recours, si les difficultés financières persistent et que les solutions précédentes ne suffisent pas, il est possible de saisir la commission de surendettement. Cette institution publique cherche des solutions amiables avec les créanciers et peut proposer des mesures telles que :

  • le rééchelonnement du paiement de dette,
  • la réduction ou la suppression de taux d’intérêt,
  • la remise partielle ou totale de dettes.

Cependant, la saisine de la commission de surendettement entraîne un fichage au Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Dans ce cas-là, il ne pourra plus contracter un prêt jusqu’à l’effacement de son fichage. La saisine de la commission de surendettement se fait auprès de la succursale de la Banque de France du lieu de résidence de l’intéressé. Là encore, l’emprunteur doit remplir les conditions de recevabilité de son dossier de surendettement.

Avant de souscrire à un crédit, il est important de réfléchir attentivement, car ne pas respecter les mensualités peut avoir de graves conséquences. Voici les conséquences du surendettement :

Un fichage dans les incidents bancaires

En cas de surendettement, vous serez fiché dans les incidents bancaires, ce qui signifie que vous serez inscrit sur la liste rouge de la Banque de France. Cela vous empêchera de bénéficier de tous les services offerts par les établissements bancaires en France. Étant donné que toutes les banques partagent la même base de données, ce fichage affectera non seulement votre capacité à contracter de nouveaux emprunts, mais il aura également un impact sur votre réputation et votre image aux yeux des banques, qui seront réticentes à vous accorder leurs services.

La perte de vos biens en gage

Si vous avez donné en garantie un bien pour obtenir un crédit, le surendettement présente des risques supplémentaires. En effet, si vous ne respectez pas les échéances de votre emprunt, le bien mis en gage peut être saisi et vendu aux enchères. Cela s’applique également à toutes les garanties personnelles ou réelles que vous avez utilisées. Les banques doivent respecter certaines conditions et suivre des procédures spécifiques avant de procéder à la saisie, ce qui vous permet de réagir rapidement et de trouver une solution. Il est important de discuter directement avec votre banque en cas d’incapacité à respecter les mensualités.

Réussir un rachat de crédit immobilier sans justificatif n’est pas une tâche facile. Bien que la plupart des professionnels du rachat de crédit proposent des démarches simplifiées pour obtenir une demande d’accord, le processus de rachat lui-même peut devenir plus compliqué en l’absence des pièces justificatives requises. Cependant, il existe quelques exceptions.

Se faire racheter son prêt immobilier par sa propre banque

En général, les banques ont peu confiance envers les emprunteurs en situation de surendettement, en difficulté financière et ayant déjà plusieurs crédits en cours. Pour accepter une demande de rachat de crédit, les banques exigent généralement des justificatifs. Cependant, il y a des exceptions à cette règle. Il est donc important de faire appel à sa propre banque dans ces cas-là, car elle connaît votre situation financière et peut vous aider en rachetant vos prêts immobiliers sans vous demander de fournir de nombreuses pièces justificatives.

Certains organismes de crédit proposent un rachat sans justificatifs

Certains organismes de crédit peuvent envisager un rachat de crédit sans justificatifs au cas par cas. Ils ne demandent pas de pièces justificatives telles que des fiches de paie ou des contrats de travail, mais ils effectuent une analyse minutieuse de vos finances à partir de votre compte bancaire. Ils souhaitent évaluer votre solvabilité future et votre capacité à rembourser la dette que vous souhaitez étaler dans le temps. Cette procédure n’est pas généralisée, mais elle est étudiée au cas par cas.
Il est recommandé de vérifier l’assurance emprunteur proposée par l’organisme de rachat de crédit. Elle doit être fiable et abordable, car l’assurance fait partie des frais à prendre en compte dans le cadre d’un rachat de crédit. Bien que cela ne soit pas obligatoire, les organismes de crédit recommandent généralement cette mesure. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’assurance constitue la meilleure protection pour l’emprunteur contre les aléas de la vie.

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