Rachat de crédit simulation

• L’acceptation du dossier de surendettement
• Que faire lorsque son dossier est recevable par la commission ?
• Et si le débiteur conteste la décision de la commission ?
• Qu’est-ce qui compose le dossier de surendettement ?
• Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

En cas de mauvaise gestion des finances ou à la suite d’une situation imprévue, le surendettement peut survenir. À ce stade, l’emprunteur a la possibilité de choisir entre le rachat du crédit ou le recours à la Commission de surendettement. Cette dernière, une structure composée de six membres, peut alors étudier la recevabilité du dossier de surendettement. Deux issues sont possibles : soit le dossier est accepté, soit il est refusé. Si le dossier est rejeté, cela signifie que la procédure prend fin. Mais si la demande est déclarée recevable, que doit faire le débiteur par la suite ?

L’acceptation du dossier de surendettement

Rappelons d’abord que la Commission de surendettement est constituée de six membres, à savoir :

• Le préfet,
• Le trésorier-payeur général,
• Le directeur départemental des services fiscaux,
• Le représentant des consommateurs,
• Un délégué de banque ou des organismes de crédit,
• Un représentant de la Banque de France.

La Commission vérifie en premier lieu si le dossier du débiteur est recevable. Les critères de recevabilité du dossier sont les suivants :

• L’emprunteur qui fait la demande doit se trouver dans une situation réelle de surendettement. Il ne doit pas y avoir de mauvaise foi ou d’actes malveillants, comme la dissimulation de biens ou leur vente avec intention d’éviter le remboursement des crédits.
• Les dettes non remboursées ne doivent pas être d’ordre professionnel. La Commission ne traite que les dettes personnelles.
• La situation familiale et professionnelle du débiteur est également prise en compte.
• Le demandeur doit être de bonne foi. La fourniture d’informations fausses ou la dissimulation de son patrimoine pourraient annuler la recevabilité du dossier.

La Commission dispose de trois mois après le dépôt du dossier pour décider de sa recevabilité ou non. Elle a également trois mois pour proposer des solutions de désendettement.

Bon à savoir :

Selon l’article 331-3-1 du Code de la consommation, une fois le dossier jugé recevable, les dettes ne sont plus exigibles d’intérêts ou de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement de la situation. Le débiteur ne doit pas payer d’autres dettes que celles d’ordre alimentaire et ne doit pas prendre de garantie. Les aides au logement ainsi que l’APL sont directement versées à l’organisme financeur dès la recevabilité du dossier.

Que faire lorsque son dossier est déclaré recevable par la commission ?

• Si un dossier est accepté, la Commission informe le demandeur et les créanciers de la recevabilité du dossier de surendettement par une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Si le dossier est déclaré irrecevable, l’intéressé et les créanciers ont chacun le droit de saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la décision. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la commission de surendettement dans les 15 jours après la notification, avec ses noms, prénoms, adresse, situation professionnelle et référence de la décision de la commission.

Si son dossier est déclaré recevable, l’emprunteur peut commencer par vérifier s’il bénéficie d’une suspension des poursuites engagées à son encontre pour une durée d’un an. De son côté, la Commission établit un état des lieux de la situation du débiteur surendetté. Pour cela, elle réalise un inventaire de toutes ses dettes, examine comment traiter son insolvabilité et calcule la somme approximative dont la personne aurait besoin pour vivre. Cela comprend le logement, la nourriture, les frais de scolarité, le gaz, le chauffage, les déplacements, etc.

Pour une personne vivant seule et ne bénéficiant pas de l’allocation logement, ce montant est au minimum de 499 euros par mois. Dans tous les cas, le reste à vivre doit dépasser le montant du RSA. Si le demandeur possède un logement, la commission peut réduire le montant de ce reste à vivre. Après avoir établi ce budget, l’institution peut envisager trois solutions.

• La commission peut proposer au débiteur le remboursement par rééchelonnement ou report de paiement. Elle peut également proposer la réduction du taux d’intérêt, voire l’effacement partiel des dettes. Dans tous les cas, l’institution essaiera de trouver des solutions en accord avec le demandeur et les créanciers.
• Si le débiteur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes immédiatement, une suspension de paiements de créances peut être envisagée pendant deux ans. La commission peut imposer cette mesure même s’il n’y a pas de conciliation entre les deux parties. Notez toutefois que les créanciers ont toujours la possibilité de faire appel au tribunal pour contester la décision.
• Si le surendettement du demandeur est trop lourd et qu’il n’a ni patrimoine ni biens personnels, la commission peut envisager l’effacement des dettes.

Bon à savoir :

La bonne foi du demandeur est un critère déterminant pour la recevabilité du dossier. Sa bonne foi dans la souscription des crédits contractés est également primordiale. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une personne surendettée ne doit plus souscrire de nouveaux crédits lorsque sa situation financière se dégrade. De plus, lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de redressement, son inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est automatique et dure jusqu’à sept ans maximum. En cas de procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription est de cinq ans.

Et si le débiteur conteste la décision de la commission ?

Si le débiteur trouve que le bilan d’endettement contient des erreurs, il dispose de 20 jours pour demander à la commission la vérification de la validité du montant des dettes. Quelle que soit l’orientation du dossier, les créanciers et le demandeur ont chacun le droit de contester devant la commission dans les 15 jours suivant la réception de la notification. Si le surendetté ou l’un des créanciers n’accepte pas les dispositions du plan de redressement, la Commission enverra une LRAR les informant de l’échec du plan. Le surendetté peut demander l’application de la deuxième solution auprès de la commission dans les 15 jours après cet échec.

Si le débiteur ne demande pas cette procédure, le règlement de la dette suivra les procédures normales de recouvrement. Si la situation du débiteur se détériore pendant le plan de redressement, il peut en déposer un nouveau. Il peut contacter la Commission pour une éventuelle procédure de rétablissement personnel. En cas de liquidation judiciaire et de vente de son bien immobilier, si le débiteur n’est pas d’accord avec la répartition des bénéfices de la vente, il peut s’y opposer dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Si des désaccords persistent entre les parties, le juge d’exécution peut trancher entre elles. L’emprunteur peut faire appel, et les créanciers peuvent contester l’effacement de la dette.

Qu’est-ce qui compose le dossier de surendettement ?

Vous n’arrivez plus à faire face aux charges dues à vos emprunts ? Adressez-vous à la commission de surendettement et constituez un dossier. C’est une procédure légale dont vous pouvez bénéficier en France. Dans ce dossier, présentez tous les justificatifs qui permettront d’analyser en profondeur votre situation financière : les contrats de crédit, les factures de toutes sortes, ainsi que les justificatifs des revenus que vous percevez. Déposez ensuite votre dossier avec la demande auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Les experts vont analyser votre situation et vous proposer des solutions pour vous aider à régulariser votre situation.

La commission analyse la situation de surendettement pour pouvoir décider si l’emprunteur surendetté peut bénéficier de la procédure de surendettement. Si c’est le cas, un plan de redressement est mis en place par la commission, en accord avec l’emprunteur et les créanciers. Pour que la procédure soit acceptée, les dettes sont composées des dettes bancaires. Citons entre autres les mensualités de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation, des frais bancaires, des agios, etc. Il y a aussi des dettes de dépenses courantes de l’emprunteur telles que les factures impayées, les loyers impayés ou encore des cautions personnelles transmises à une société commerciale ou à une entreprise.

Bon à savoir :

Selon les procédures de surendettement, il existe un ordre de priorité des créanciers, c’est-à-dire que les dettes locatives sont prioritaires suivies des impayés de crédit immobilier. Puis, viennent les dettes liées aux dépenses courantes. Théoriquement, le créancier prioritaire est le créditeur qui a une certaine garantie lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers. À noter qu’il y a certains types de dettes qui ne sont pas recevables dans le dossier de surendettement et ne peuvent pas être effacées par une procédure de rétablissement personnel. Parmi tant d’autres, il y a les pensions alimentaires, les dettes obtenues par fausse déclaration, les amendes, les dommages et intérêts obtenus par sanctions pénales. L’emprunteur surendetté doit trouver d’autres solutions.

Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

Le rachat de crédit, également appelé regroupement de dettes ou restructuration de prêt, est une opération permettant d’atténuer ses difficultés financières et d’éviter le recours à la commission de surendettement. Dans certains cas, cette démarche permet aussi aux emprunteurs de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux, ce qui leur permet de réaliser un gain financier.

Prévenir avant de guérir

Pour être éligible à ce dispositif financier, il est recommandé de souscrire à cette opération avant que sa situation financière ne s’aggrave, par exemple dès que ses revenus commencent à diminuer. Cette précaution permet de maximiser ses chances de se voir octroyer cette solution d’endettement tout en bénéficiant d’un taux d’intérêt plus avantageux. Faire racheter ses crédits permet de n’avoir qu’un seul prêt avec une unique mensualité allégée adaptée à sa capacité de remboursement et une durée de remboursement de la dette prolongée.

Si l’emprunteur a, par exemple, payé des mensualités d’un montant de 1100 euros avec ses différents crédits, avec la mise en place de cette solution, il pourrait ne s’acquitter que de 660 euros. De plus, il peut bénéficier d’un taux fixe renégocié. C’est un avantage qui lui permet de réduire le coût de l’opération et de se débarrasser de ses prêts renouvelables avec des taux variables élevés.

Prévenir avant de guérir

Tout le monde peut demander le rachat de crédit, mais les banques évaluent la solvabilité de chaque demandeur avant d’accorder ou non la demande. Elles peuvent aussi accepter sa demande de « trésorerie en plus » si la capacité de remboursement de l’emprunteur le permet. La trésorerie est une enveloppe optionnelle qui sera intégrée dans le rachat. Le montant de celle-ci ne doit pas dépasser Il permet d’avoir une estimation du coût du rachat.