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Glossaire du financement immobilier – 10

Les conditions suspensives sont des clauses contenues dans un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse unilatérale de vente, un compromis de vente ou encore un contrat de réservation. Elles suspendent l’exécution du contrat en fonction de la réalisation d’un événement donné. Autrement dit, le contrat ne prendra effet qu’à la réalisation de l’événement prévu.
Pour l’acquéreur, les conditions suspensives peuvent être l’obtention d’un crédit immobilier pour financer l’achat du logement, ou aussi la revente de l’ancien logement si est bien cadrée juridiquement dans l’avant-contrat. A noter que la somme versée à titre d’acompte est restituée si la condition suspensive ne se réalise pas.

Dans le domaine de l’immobilier, le congé de location est un acte unilatéral mettant fin au contrat de bail. Le locataire peut donner congé à tout moment à condition de respecter le délai de préavis de trois mois. Le propriétaire-bailleur ne peut mettre au contrat de location que lorsque le congé soit justifié par la vente du logement, la reprise pour habiter ou pour un autre motif sérieux et légitime.
Normalement, le contrat de location ne prend fin qu’à l’échéance prévue dans le contrat de bail. Néanmoins, le propriétaire et le locataire peuvent demander la résiliation du bail par une lettre de congé en bonne et due forme. Il faut toutefois respecter les conditions prévues par la loi.

Le conseil de famille est une assemblée de quatre personnes au minimum qui forme un organe de tutelle pour prendre les décisions importantes concernant un mineur ou un majeur sous tutelle ainsi que ses biens.
Le conseil de famille est désigné par le juge des tutelles. Il a pour rôle d’autoriser ou non de nommer le tuteur. Il règle le budget de la tutelle et autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens de l’individu sous tutelle.

Le conseil syndical est un organe de contrôle au sein du syndicat des copropriétaires. Ses membres sont élus parmi et par tous les copropriétaires à une majorité absolue. Ils exercent un mandat de trois ans maximum.
Le conseil syndical a un rôle consultatif, notamment lorsque le syndic a des doutes sur l’opportunité d’une décision ou d’une mesure envisagée par lui. Il peut aussi alerter le syndic s’il constate des incidents ou des dégâts sur l’immeuble. Il est chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion (comptabilité, contrats avec les tiers, répartition des dépenses, etc.). Le conseil syndical ne se substitue en aucun cas au syndic.

La conservation des hypothèques était une institution administrative et fiscale chargée de collecter les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Elle était également chargée de conserver et de publier les droits réels existants sur un immeuble (hypothèque, usufruit, servitude, etc.). Depuis le 1er janvier 2013, la conservation des hypothèques fut supprimée et remplacée par le service de Publicité foncière qui garde les mêmes attributions.
Le service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) organise la publicité foncière. En effet, il prépare l’ensemble des procédures qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve via leur publication. Les actes peuvent concerne une vente, une donation, des démembrements de propriété ou encore des baux de long durée. Toutes personnes intéressées par un bien immobilier peuvent demander les informations sur la situation juridique et patrimoniale dudit immeuble.

Dans le contrat de bail, la consignation de loyer est une démarche qui consiste pour le locataire de déposer la somme due chez un tiers habilité tel qu’un huissier de justice. La consignation de prix quant à elle consiste pour l’acquéreur de déposer 5% du prix d’achat à la Caisse de Dépôt.
La consignation de loyer est un moins pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux indispensables que le locataire a mainte fois demander l’exécution. La consignation de prix permet de sécuriser son projet immobilier en se protégeant des mauvaises surprises lors de la livraison d’une maison achetée sur plan. Dans les deux cas, le débiteur (locataire ou acheteur) paie ce qu’il doit mais pas directement au bénéficiaire (bailleur ou vendeur). Ce dernier recevra son argent une fois qu’il n’y plus de litige entre les deux. La consignation est encadrée par la loi et soumise à des conditions qui doivent être respectées.

Le mot « constructeur » est une notion pour désigner l’ensemble des professionnels qui participent à la conception et/ou la réalisation d’un ouvrage immobilier. Sont qualifiés de constructeurs les bureaux d’études, architectes, entreprises de construction, constructeurs de maison individuelle, promoteurs.
Le constructeur est lié par contrat au maître de l’ouvrage. Il intervient au cours des différentes phases de la construction du logement. Le constructeur est responsable des malfaçons qui menacent la solidité du bâtiment ainsi que des dommages qui affectent les équipements indissociables de l’ouvrage. De ce fait, il doit souscrire une assurance dommage ouvrage.

La constructibilité limitée est une règle qui interdit les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
La règle de constructibilité limitée s’applique dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, c’est-à-dire celles qui sont non couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation du sol ou une carte communale. Elle est donc en vigueur dans les territoires des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Cette règle signifie que les constructions nouvelles ne sont autorisées que sur les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune.
La notion de « parties urbanisées » peut être définie par la présence de quelques indices. Citons entre autres l’existence de réseaux, l’existence de nombre suffisant d’habitation avec voies d’accès, l’existence de bourg et hameaux à proximité du terrain.

La construction sur terrain d’autrui est la construction d’un ouvrage permanent effectué par un tiers avec des matériaux lui appartenant sur ou sous un sol appartenant à autrui. Le propriétaire du terrain a le droit, soit de conserver la construction et de devenir le propriétaire légale, soit d’obliger le tiers de supprimer la construction.
Si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire peut l’obliger d’enlever l’ouvrage à ses frais sans qu’il puisse prétendre à une indemnisation. Le propriétaire peut aussi conserver la propriété de la construction. Dans ce cas, il remboursera au constructeur soit le montant des matériaux et de main-d’œuvre, soit le la somme équivalente à la plus-value apporté par l’ouvrage. Si le constructeur est de bonne foi, il serait évincé mais la construction ne sera pas supprimée et il doit être indemnisé.

Le contrat d’architecte est le contrat passé entre le client (maître d’ouvrage) et le l’architecte (maître d’œuvre) chargé de la réalisation du projet. On l’appelle aussi contrat de louage d’ouvrage.
Le contrat doit mentionner clairement les missions confiées à l’architecte. En effet, l’architecte peut intervenir aussi bien à la phase de conception qu’à celle de l’exécution. Il y va des engagements et des responsabilités de l’architecte vis-à-vis de son client. Doivent être précisés dans le contrat quel est son objet, quelle est l’opération à faire, qui sont les parties intervenantes, quelles en sont leurs obligations respectives.

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