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Glossaire du financement immobilier – 8

La caution hypothécaire est une personne physique ou morale qui apporte un bien immobilier lui appartenant en garantie de paiement pour un crédit. Ce crédit peut avoir été contracté par lui-même ou par une autre personne.

La caution hypothécaire est demandée surtout en cas de demande de prêt important comme le crédit immobilier. La caution est assurée par une tierce personne quand le demandeur de crédit ne dispose d’aucun bien immobilier. En étant hypothéqué, le bien immobilier peut être saisi par la banque ou l’établissement de crédit en cas de non-remboursement de l’emprunteur. Si la caution est une personne distincte que l’emprunteur, le risque qu’il encoure est limité à la valeur du bien mis en hypothèque, elle n’engage pas ses revenus et ses autres biens.

Il y a un cautionnement par une personne quand une personne physique s’engage à assurer le remboursement d’un prêt en cas de défaillance de l’emprunteur.

La caution est la personne à qui l’organisme prêteur va se retourner en cas de défaillance de paiement du débiteur principal (l’emprunteur). C’est lui qui va se charger de régler les mensualités dues quand l’emprunteur est dans l’incapacité de le faire. Il est nécessaire d’étudier la solvabilité et la capacité de remboursement de la caution au même titre que celles du demandeur de crédit. Il recevra les informations concernant le crédit : montant, durée, taux, montant des mensualités, etc.

Le cautionnement par un organisme est une garantie offerte par un organisme spécialisé, appelé société de cautionnement, qui charge du remboursement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.

Dans cette opération, l’emprunteur verse à la société de cautionnement une contribution proportionnelle au montant de son prêt. Cette participation est versée à un fonds mutuel de garantie où sont regroupées toutes les cotisations des emprunteurs qui choisissent le même organisme. Cette somme est partiellement restituée à l’emprunteur s’il n’y avait pas eu de problème, c’est-à-dire si l’emprunteur a pu payer lui-même ses mensualités sans incident. A noter que la société de cautionnement prélève de commission et de frais de dossier qui lui sont définitivement acquis.

Le compte épargne logement ou CEL est un placement rémunéré qui permet de constituer un capital pour réaliser un projet immobilier. À titre de rappel, le CEL permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le CEL est un épargne, il est rémunéré à un taux d’intérêt brut de 0,50 % depuis le 1er août 2015. C’est une épargne accessible pour tout le monde, y compris, les mineurs. Au bout d’une épargne d’au moins 18 mois, le détenteur d’un CEL peut obtenir un prêt immobilier pour l’acquisition d’une résidence, la construction d’un logement neuf ou la réalisation de travaux de réhabilitation d’un immeuble ancien. Il est disponible à tout moment, c’est-à-dire que le souscripteur peut retirer ses fonds quand il le souhaite.

Le certificat d’urbanisme est un document fourni par la mairie. Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il est offert gratuitement aux personnes qui désirent obtenir des informations liés à un terrain, comme par exemple la liste des équipements publics disponibles, les servitudes, le droit de préemption, les taxes.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Il y a le certificat d’urbanisme d’information. Il permet ainsi de connaitre les règles applicables aux terrains. Il y a aussi le certificat d’urbanisme opérationnel qui traite les questions de faisabilité d’un projet à réaliser sur le terrain. Il est à noter que le certificat d’urbanisme possède seulement une valeur informative. Il ne remplace en aucun cas le permis de construire.

La cession est un mot pour désigner une opération qui permet de transférer la propriété d’un bien ou d’un droit du patrimoine d’une personne vers celui d’un autre. Cette expression est utilisé notamment pour sur les opérations de créances ou de titre. A titre d’exemple, il y a la cession de créance, la cession de valeur immobilière, la cession de fonds de commerce.
La cession met en présence deux personnes : le cédant et le cessionnaire. Elle peut concerner également trois personnes. Dans ce cas de figure, le cédant transmet à un cessionnaire la créance qu’il détient d’une troisième personne dite le « débiteur cédé ».

La cession de bail est une opération qui consiste pour un locataire (le cédant) de transmettre le bénéfice de son contrat de bail à un futur locataire (le cessionnaire).
La cession permet de rendre service à une personne qui souhaite prendre le relais de la location. Elle permet aussi de payer un loyer durant la durée du préavis quand le bail n’est pas encore expiré et que le locataire veut quitter le lieu. Dans le contrat de cession de bail, le locataire cède entièrement le droit de vivre dans le logement ainsi que les obligations liées au bail, comme le cas du paiement du loyer par exemple. Il s’effectue avec l’accord du bailleur. Dans ce sens, il est différent du contrat de sous-location dans lequel le locataire inscrit dans le bail reste le seul responsable devant le propriétaire.

Le changement d’affectation de local est le fait de transformer un local d’habitation en un local à usage professionnel ou commercial, ou inversement. En d’autres termes, il consiste à changer le type d’utilisation d’un bien immobilier.

Un changement d’affectation concerne un appartement transformé en cabinet d’étude d’avocat, un ancien hangar transformé en loft ou encore une grange reconvertie en gîte touristique. Celui-ci nécessite une autorisation de la mairie. Un permis de construire est également nécessaire si la transformation nécessite des travaux qui affectent la structure porteuse ou la façade du bien immobilier.

Dans le domaine financier, les charges sont tous ceux qui obligent une personne à faire des dépenses. Les charges du ménage sont par exemple les frais de scolarisation, l’achat de nourritures, le loyer, le paiement des factures d’eau et d’électricité, l’acquittement des impôts, le remboursement de crédit.

Les charges sont donc des dépenses obligatoires. Elles sont indispensables pour vivre décemment, et aussi pour être en règle vis-à-vis de ses engagements. Pour une entreprise, les charges concernent les biens et services consommés dans le processus de l’exploitation de l’entreprise. Pour cette dernière, les charges disparaissent généralement lors du premier usage (matières premières, taxes non récupérables, prêts, etc.).

Dans le domaine de l’immobilier, le certificat de conformité est un document qui atteste que les travaux sont conforment au permis de construire. Ce document n’est pas obligatoire mais il peut être indispensable dans le cadre de travaux exceptionnels comme le cas d’un immeuble classé monument historique par exemple.

Le certificat de conformité est désormais remplacé par la déclaration d’achèvement de travaux. Il est signé par le propriétaire, le maitre d’œuvre ou l’architecte. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec accusée de réception à la mairie. La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité. Elle peut alors entreprendre des visites sur place, notifier des injonctions pour imposer des travaux nécessaires pour respecter la conformité. Passé ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité qui considérée comme acquise.

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