Rachat de crédit simulation

• Comprendre le calcul de l’impôt dans le cadre d’une succession
• Comment le crédit hypothécaire peut-il aider à régler les droits de succession?
• Quels sont les critères bancaires pour obtenir un crédit hypothécaire afin de couvrir les frais de succession?
• Quelles sont les étapes pour souscrire un crédit hypothécaire afin de financer les droits de succession?

Lorsqu’il s’agit de régler les droits de succession, il est crucial de comprendre les règles régissant l’ordre et les degrés de succession en France, où le patrimoine est transmis selon un système précis. Les héritiers sont classés par ordre de priorité, défini par leur lien de parenté avec le défunt, impactant directement le calcul des droits de succession. Ces droits sont calculés sur la base de l’actif successoral, duquel sont déduits des abattements spécifiques en fonction du lien de parenté. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour toute personne confrontée à la gestion d’une succession.

Comprendre le calcul de l’impôt dans le cadre d’une succession

Avant d’explorer les modalités du crédit hypothécaire en tant que solution pour couvrir les taxes dues sur un héritage, il est crucial de comprendre la structure du processus de succession.

Ordres et degrés de succession en France

En France, le patrimoine d’une personne décédée est transmis à ses descendants directs, augmenté d’une part attribuée au conjoint survivant. En l’absence de descendants, les héritiers sont les ascendants directs.

Les héritiers sont désignés selon un ordre précis et un degré de parenté. Le premier ordre comprend les descendants directs, le second inclut les proches collatéraux (parents, frères, sœurs, neveux et nièces), le troisième ordre concerne les ascendants plus éloignés (grands-parents), et le quatrième ordre regroupe les collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins).

La part revenant à chaque héritier est déterminée en fonction de son ordre et degré de parenté. Chaque catégorie est prioritaire sur la suivante, de sorte qu’aucune part n’est allouée à des membres d’ordres inférieurs si des héritiers d’un ordre supérieur sont présents.

Calcul des droits de succession

L’actif successoral, qui comprend les biens mobiliers et immobiliers, permet de calculer les droits de succession à verser à l’administration fiscale. Du montant imposable, il faut soustraire un abattement dépendant du lien de parenté avec le défunt :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € pour toute autre personne ;
• 159 325 € pour une personne en situation de handicap.

Par exemple, un héritage composé d’une propriété évaluée à 400 000 € et d’une somme d’argent de 150 000 € donne un actif successoral total de 550 000 €. Après application d’un abattement de 100 000 €, le montant imposable est réduit à 450 000 €.

Bon à savoir : Les dettes du défunt sont déduites de l’actif total pour déterminer l’actif net imposable.

Calcul des frais de succession selon l’actif successoral

La compréhension des frais de succession est essentielle pour anticiper les coûts associés au transfert d’un patrimoine après un décès. Ce tableau résume les taux applicables et les exemples de calcul selon différentes tranches d’actif.

Les taux indiqués reflètent l’imposition progressive des actifs successoraux. Ces informations sont particulièrement utiles pour les héritiers afin de prévoir les coûts liés à l’acceptation d’un héritage. À noter que les taux pour les successions entre frères et sœurs diffèrent, avec des charges fiscales potentiellement plus élevées.

Comment le crédit hypothécaire peut-il aider à régler les droits de succession?

Si vous héritez d’une propriété mais manquez de liquidités pour payer les impôts dus, il est crucial de considérer des alternatives pour respecter le délai de paiement de six mois imposé par le fisc.

Options de financement

L’utilisation des fonds hérités est la première option à envisager. Toutefois, si l’héritage consiste uniquement en biens immobiliers, souscrire à un crédit hypothécaire peut se présenter comme une solution viable.

Le fonctionnement est simple : vous mettez en hypothèque le bien immobilier reçu ou un autre que vous possédez. Cela vous permet de lever des fonds pour couvrir vos obligations fiscales. Le montant empruntable dépend de la quotité hypothécaire, qui représente un pourcentage de la valeur du bien utilisé comme garantie.

• Quotité hypothécaire : Nos partenaires peuvent octroyer un prêt représentant entre 50 et 70 % de la valeur marchande de votre propriété.

Par exemple, si vous hypothéquez une maison évaluée à 500 000 €, vous pourriez obtenir jusqu’à 350 000 €, permettant ainsi de régler les droits de succession impayés.

Quels sont les critères bancaires pour obtenir un crédit hypothécaire afin de couvrir les frais de succession?

L’obtention d’un crédit hypothécaire pour régler les frais de succession dépend de plusieurs critères essentiels évalués par les banques partenaires, similairement à un prêt bancaire classique.

Conditions requises pour l’approbation du prêt

La décision de la banque de vous octroyer un crédit est principalement basée sur votre capacité à rembourser le prêt. Voici les principaux critères pris en compte :

• Propriété : Vous devez posséder un bien immobilier susceptible d’être hypothéqué.
• Taux d’endettement : Idéalement, il doit être inférieur à 35 %.
• Reste à vivre : Vous devez disposer de revenus suffisants après le paiement des échéances pour couvrir vos dépenses quotidiennes.
• Stabilité de l’emploi : Avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) ou être fonctionnaire est souvent requis.
• Revenus : Il est nécessaire de justifier de revenus stables et réguliers.
• Comportement bancaire : Votre historique bancaire doit démontrer une gestion responsable de vos finances.
• Dettes : Il est important d’éviter les dettes liées aux jeux de hasard.

Quelles sont les étapes pour souscrire un crédit hypothécaire afin de financer les droits de succession?

La procédure pour obtenir un crédit hypothécaire débute par la soumission de votre demande via notre formulaire en ligne. Notre équipe évalue alors votre situation pour s’assurer que vous remplissez les conditions requises par nos partenaires bancaires, évitant ainsi de compromettre votre santé financière.

Évaluation et estimation

Si vos revenus sont suffisants, vos charges raisonnables et votre situation professionnelle stable, un premier avis favorable pourrait être émis. L’étape suivante consiste à faire évaluer la valeur de votre bien immobilier par un expert.

• Estimation immobilière : Un professionnel est mandaté pour estimer la valeur vénale de votre propriété à hypothéquer.

Décision et déblocage des fonds

Sur base de l’estimation, la banque détermine la quotité hypothécaire admissible pour calculer le montant du prêt. Si ce montant couvre vos droits de succession, la conclusion du processus se fait chez un notaire :

• Rédaction de l’hypothèque : L’acte est formalisé par un notaire qui rédige l’hypothèque en faveur de la banque.
• Déblocage des fonds : Après réception de l’acte authentique, la banque libère les fonds, vous permettant de régler vos droits de succession.

Gestion d’un taux d’endettement élevé

Un taux d’endettement élevé peut constituer un obstacle à l’obtention de votre financement. Pour y remédier, envisagez de regrouper vos prêts existants pour réduire vos mensualités. Nous pouvons  vous assister dans cette démarche et éventuellement vous offrir une trésorerie supplémentaire pour financer vos droits de succession.