Rachat de crédit simulation

• C’est quoi la définition de Plomb ?
• C’est quoi la définition de Plus-value immobilière ?
• C’est quoi la définition de Pons ?
• C’est quoi la définition de POS ?
• C’est quoi la définition de PPD ?
• C’est quoi la définition de Préavis ?
• C’est quoi la définition de Preneur ?
• C’est quoi la définition de Permis de construire ?
• C’est quoi la définition de Prêt à taux zéro ?
• C’est quoi la définition de Prêt amortissable ?

Cet article propose un glossaire de termes juridiques essentiels, centré sur le droit immobilier et financier. Il inclut des définitions précises de concepts variés allant des mandats et droits de mutation, aux prêts et sécurités immobilières. Par exemple, le « Mandat » est une autorisation permettant à un mandataire d’agir pour le compte d’autrui, tandis que la « Plus-value immobilière » concerne les gains réalisés sur la vente d’un bien. D’autres termes comme « Prêt à l’accession sociale » et « Prêt à taux zéro » sont également expliqués pour aider à comprendre les dispositifs de soutien à la propriété.

C’est quoi la définition de Plomb ?

Le plomb est un métal lourd et hautement toxique, autrefois utilisé dans les peintures des bâtiments jusqu’à la fin des années 40, ainsi que dans les systèmes de canalisation. En raison de ses effets néfastes sur la santé humaine (notamment son caractère cancérigène) et sur l’environnement, la réalisation d’un diagnostic plomb est devenue obligatoire lors de la promesse de vente ou à l’acte de vente de logements anciens construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic a pour but de détecter la présence de plomb, d’évaluer son niveau, et de constater les risques d’exposition à ce métal dangereux en suivant une norme de calcul spécifique.

C’est quoi la définition de Plus-value immobilière ?

Une plus-value immobilière représente la différence positive entre le prix d’achat d’un bien immobilier et le prix de revente. Elle se matérialise lorsque le logement est vendu à un prix supérieur à son prix d’acquisition initial. La plus-value immobilière est assujettie à une taxation de l’État, comprenant l’impôt sur la plus-value ainsi que les prélèvements sociaux. La plus-value est considérée comme un bénéfice. Sont imposables sur les plus-values immobilières les immeubles bâtis ou non bâtis, les droits relatifs aux immeubles (comme les servitudes, l’usufruit, la nue-propriété) et les actifs des sociétés majoritairement composés d’immobilier.

Le calcul de la plus-value est généralement effectué par le notaire. Dans ce calcul, sont inclus le prix d’achat initial, les frais d’acquisition (frais de notaire, frais de dossier, etc.), ainsi que les dépenses de construction, de rénovation ou d’amélioration du bien immobilier.

C’est quoi la définition de Pons ?

La loi Pons, introduite en 1986 et abrogée fin 2000, fut la première mesure de défiscalisation immobilière en France, spécifiquement axée sur les territoires d’Outre-Mer comme la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc. Ce dispositif permettait aux investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable, atteignant jusqu’à 45 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM. La loi Pons a été remplacée par la loi Paul, puis par la loi Girardin. Ces dispositifs ciblaient les particuliers investissant dans la construction de logements neufs destinés à être loués en tant que résidence principale pour une durée minimale de cinq ans.

C’est quoi la définition de POS ?

Le plan d’occupation du sol (POS) était un document d’urbanisme définissant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur un territoire donné. Le POS avait pour objectif d’organiser l’urbanisation du territoire en intégrant les besoins en habitat, emplois, services et transport. Il jouait également un rôle crucial dans la protection des zones naturelles, en tenant compte de leur valeur agronomique et des risques naturels potentiels. Dans le contexte des propriétés privées, le POS stipulait les conditions d’octroi de permis de construire. Ce document a depuis été remplacé par le plan local d’urbanisme (PLU).

C’est quoi la définition de PPD ?

Le PPD (privilège de prêteur de deniers) est une sûreté immobilière accordée aux banques ou aux établissements de crédit qui financent l’achat d’un bien immobilier existant. Cette garantie permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, de recouvrer sa créance en priorité grâce à la vente du bien financé. Le PPD est établi par acte notarié et doit être inscrit au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Cette inscription confère au créancier une priorité de paiement sur les autres créanciers non sécurisés en cas de liquidation des actifs de l’emprunteur.

C’est quoi la définition de Préavis ?

Le préavis est un délai légalement ou contractuellement prévu, au cours duquel l’une des parties à un contrat informe l’autre de son intention de résilier ledit contrat. Il est généralement formalisé par une lettre remise en main propre, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier. Le préavis sert à protéger les parties contre une rupture abrupte du contrat et permet par exemple, dans le cadre d’un bail, au locataire de disposer d’un temps suffisant pour trouver un nouveau logement et organiser son déménagement.

C’est quoi la définition de Preneur ?

Dans le contexte immobilier, le terme « preneur » fait référence au locataire dans un contrat de bail. Le preneur est la partie qui reçoit le droit d’usage d’un bien immobilier en échange du paiement de loyer et de charges locatives. En cas de sous-location, le preneur désigne le sous-locataire, car c’est lui qui bénéficie de la jouissance du bien loué. Les obligations du preneur incluent non seulement le paiement du loyer et des charges, mais aussi le respect des conditions du bail et l’entretien courant du bien loué.

C’est quoi la définition de Prêt à l’accession sociale ?

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est conçu pour aider les ménages à revenus modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale. Ce prêt subventionné par l’État se caractérise par des taux d’intérêt parmi les plus bas du marché, fixés par l’État. Le PAS offre plusieurs avantages, tels que des frais de dossier et de notaire réduits, ainsi qu’une exonération de la taxe sur la publicité foncière en cas d’hypothèque ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers. Il peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, et les travaux d’agrandissement ou d’amélioration énergétique, jusqu’à 100% de leur coût. Le PAS est compatible avec d’autres aides comme le PTZ, le PAL, et permet de bénéficier de l’APL (aide personnalisée au logement).

C’est quoi la définition de Prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt conçu pour soutenir les primo-accédants dans l’acquisition de leur résidence principale. Il finance une partie de l’achat du logement, sous condition de ressources et en fonction de la localisation du bien. Pour être éligible, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant la demande et doit s’engager à occuper le logement acheté pendant au moins huit mois par an.

C’est quoi la définition de Prêt amortissable ?

Un prêt amortissable est un crédit dont le remboursement du capital s’échelonne sur la durée du prêt. À chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, ou annuelle), une partie du capital est remboursée. Contrairement au prêt in fine, où le capital est remboursé en une seule fois à la fin, dans un prêt amortissable, l’emprunteur paie régulièrement une partie du capital et des intérêts. L’emprunteur a le choix entre un taux fixe ou variable, et peut opter pour un prêt lissé ou à paliers de remboursement. Le plan de remboursement est détaillé dans un tableau d’amortissement.

Il est à noter qu’avec le prêt amortissable, la part des intérêts dans une mensualité diminue avec le temps tandis que la part du capital augmente.