Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Dictionnaire du crédit immobilier – définition de Soulte

La Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI) jouait un rôle crucial dans le secteur de l’immobilier professionnel. Ces entreprises se spécialisaient dans la construction et la location d’immeubles destinés à des fins commerciales et industrielles. Elles se caractérisaient par une obligation légale de redistribuer 85 % de leurs bénéfices nets sous forme de dividendes à leurs actionnaires. De plus, leurs revenus locatifs étaient exemptés d’impôt sur les sociétés, tout comme les plus-values réalisées sur la cession d’immeubles en crédit-bail. Néanmoins, il est important de noter que les SICOMI ont été abolies par la loi de finances de 1991.

La Société d’économie mixte est une forme de société anonyme où la majorité du capital, soit de 51 % à 85 %, est détenue par des entités publiques telles que l’État ou les collectivités territoriales (région, département, commune). Les parts restantes sont possédées par des partenaires économiques et financiers privés. Ces sociétés visent à réaliser des projets d’intérêt général dans les domaines commercial et industriel, notamment l’aménagement urbain. Elles existent sous diverses formes, y compris la Société anonyme d’économie mixte (SAEM), la Société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) et la Société anonyme immobilière d’économie mixte (SAIEM).

Une Société d’investissement à capital variable (SICAV) est une forme d’organisme de placement collectif, spécialement conçue pour mutualiser les investissements en valeurs mobilières. Elle vise à diversifier les bénéfices et à répartir les risques associés à l’investissement. Les fonds de la SICAV sont constitués à la fois par la trésorerie des entreprises et les épargnes des particuliers. En tant que société anonyme, la SICAV gère un portefeuille diversifié d’instruments financiers tels que des actions, des obligations, et des titres de créances négociables. L’aspect « à capital variable » de la SICAV signifie que le capital de la société s’adapte en fonction des entrées et sorties des souscripteurs, avec une émission constante de nouvelles actions pour accueillir de nouveaux investissements.

La soulte est un concept financier qui intervient dans le cadre d’un partage de biens. Elle représente la somme d’argent compensatoire versée par une partie qui reçoit des biens d’une valeur supérieure à sa part légitime lors d’un partage. Ce mécanisme est couramment utilisé lors des partages en indivision, comme dans le cadre d’un héritage ou d’une copropriété. La soulte est donc essentielle pour assurer un équilibre dans la valeur des biens reçus par chaque partie. En outre, le rachat de soulte est une opération qui permet à un individu de racheter les parts d’un autre indivisaire, contribuant ainsi à la dissolution de l’indivision tout en assurant une juste compensation.

Un souplex est un type spécifique d’habitation, caractérisé par sa structure à deux niveaux qui inclut le rez-de-chaussée et un sous-sol aménagé. Cette configuration unique offre un espace de vie supplémentaire, généralement utilisé pour des chambres ou des espaces de loisirs. Bien que l’aménagement d’un souplex puisse nécessiter des travaux importants pour assurer l’habitabilité et la conformité aux normes, notamment en termes d’éclairage et d’aération, il représente une solution innovante pour optimiser l’espace, particulièrement dans les zones urbaines où le logement est restreint. Les souplex sont souvent issus de la transformation d’espaces préexistants tels que des caves ou des locaux commerciaux, et leur popularité s’accroît en tant qu’option de logement urbain.

La sous-location se réfère à l’acte par lequel le locataire principal d’un logement loue tout ou partie de celui-ci à une autre personne. Cette pratique doit généralement recevoir l’approbation du bailleur original. La sous-location est distincte de la colocation où chaque occupant entretient une relation contractuelle directe avec le propriétaire. Elle diffère également de la cession de bail, où le locataire cède ses droits et obligations à un nouveau locataire. La sous-location est couramment utilisée pour des périodes temporaires et peut offrir une solution flexible pour ceux qui ont besoin d’un logement à court terme.

La sûreté, dans le domaine financier et juridique, est une garantie ou une mesure de sécurité juridique accordée par un débiteur à son créancier pour assurer le paiement de la dette. Elle se manifeste souvent sous la forme de biens matériels (sûretés réelles) ou d’engagements par un tiers (sûretés personnelles). Parmi les sûretés réelles, l’hypothèque est la plus connue, impliquant souvent un bien immobilier comme garantie. D’autres formes incluent le gage ou le nantissement, où des biens mobiliers sont utilisés comme garantie. Les sûretés personnelles, quant à elles, reposent sur la garantie d’un tiers, souvent un garant ou un avaliseur, qui s’engage à rembourser la dette en cas de défaillance du débiteur principal. Les sûretés sont intrinsèquement liées à l’existence de la dette originale et sont donc éteintes une fois cette dernière remboursée.

La surface corrigée est une mesure ajustée de la surface habitable d’un logement, modifiée en fonction de divers facteurs tels que l’équipement (installation de gaz, ascenseur), la situation géographique (vue, ensoleillement), et l’état d’entretien du bien. Pour calculer cette surface, un coefficient de correction est appliqué à la surface habitable standard. Ainsi, un appartement de 80 m² peut voir sa surface corrigée augmenter ou diminuer en fonction de ces ajustements. Cette méthode de calcul permet de donner une évaluation plus précise de la valeur immobilière du logement, influençant ainsi les décisions d’achat, de vente ou de location.

La surface de plancher est une mesure essentielle dans la construction et l’urbanisme, utilisée pour évaluer la taille totale d’un bâtiment. Elle est déterminée en additionnant les surfaces intérieures de chaque niveau du bâtiment, clos et couvert, et en déduisant les espaces non habitables tels que les surfaces sous plafond inférieure à 1m80, les trémies d’escalier, et les embrasures de portes et fenêtres. Cette mesure est distincte de la surface privative définie par la Loi Carrez, qui se concentre uniquement sur les lots en copropriété et ne prend pas en compte certaines surfaces non habitables.

La surface habitable d’un logement est la somme des surfaces de plancher disponibles pour l’habitation, après avoir soustrait les espaces occupés par les murs, escaliers, cloisons et autres éléments structuraux. Elle inclut toutes les pièces destinées à l’habitation, mais exclut les espaces comme les combles non aménagés, garages, caves, ainsi que les balcons et autres espaces extérieurs. Cette mesure est cruciale pour définir l’espace de vie utilisable dans un logement et diffère des surfaces annexes qui ne répondent pas aux critères de hauteur de plafond minimum de 1,80 m.

La surface habitable prend en compte les pièces destinées à l’habitation humaine. C’est l’une des raisons pour lesquelles sont exclues :

  • les combles non aménagés,
  • les garages,
  • les remises,
  • les sous-sols,
  • les balcons,
  • les loggias,
  • les séchoirs extérieurs ainsi que toute partie de locaux clos et couvert mais n’atteignent pas la hauteur de plafond de 1,80 m.

Pour une évaluation précise, il est recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier.

L’obtention d’un crédit immobilier sans apport est réalisable, bien que soumise à des critères spécifiques. Les banques peuvent accorder un financement à 110% du coût du projet immobilier à des emprunteurs démontrant leur capacité à respecter les engagements du contrat de prêt, malgré l’absence d’apport personnel.

Construire un dossier solide

Pour gagner la confiance des banques, il est essentiel de présenter un dossier complet et convaincant. Cela implique une bonne gestion financière, un historique de crédit positif et une stratégie efficace, incluant la comparaison et la simulation de différentes offres de crédit immobilier. L’implication d’un courtier spécialisé en crédit immobilier peut également être un atout majeur pour trouver des solutions adaptées et négocier avec les banques.

Stratégie de comparaison et simulation

La recherche du crédit immobilier sans apport ne repose pas uniquement sur la nature du projet, mais aussi sur une étude approfondie de la faisabilité du financement. Cela implique une analyse minutieuse des justificatifs financiers de l’emprunteur et une évaluation de sa capacité à rembourser le prêt. Les emprunteurs doivent fournir des informations détaillées et exactes pour permettre aux banques d’évaluer correctement leur situation financière. Les comparaisons et simulations en ligne sont des outils utiles pour identifier les meilleures offres, tout en tenant compte des services et conseils des courtiers spécialisés.

Le rachat de soulte est une procédure permettant à l’un des co-propriétaires d’un bien immobilier de racheter la part des autres, souvent utilisée dans le contexte d’une succession ou d’un divorce. Cette démarche permet de clarifier la propriété du bien et de simplifier sa gestion.

Procédure du rachat de soulte

Le processus commence par une consultation avec un notaire qui établit un acte notarié précisant la répartition des parts et la valeur de chaque part. Cela est crucial pour la mutation du bien et pour les démarches auprès des banques, notamment si un emprunt immobilier est en cours.

Estimation de la valeur de la soulte

La valeur de la soulte n’est pas uniquement déterminée par la contribution originale de chaque partie à l’achat du bien. Le notaire prend en compte la valeur actuelle du bien, le montant restant du prêt immobilier, et d’autres facteurs financiers pour calculer la valeur de chaque part. Cette estimation est essentielle pour assurer une transaction équitable entre les parties.

Importance dans le contexte successoral et matrimonial

Le rachat de soulte est particulièrement pertinent dans les situations de divorce ou de succession, où il permet de résoudre les questions de propriété et de responsabilité financière liées au bien immobilier. Cette démarche est essentielle pour garantir que chaque partie reçoit une compensation équitable et pour éviter les complications futures dans la gestion du bien.

Si tous les copropriétaires n’ont pas le même apport, il devrait également envisager de diviser les parts au moment de l’achat. Comme mentionné précédemment, le capital restant du prêt et les éventuels dépôts en espèces effectués lors de la souscription au prêt sont pris en compte.

Retour