Rachat de crédit simulation

• Différences entre endettement et surendettement
• Comment bien définir le terme d’impayés ?
• Quels sont les lois relatives au surendettement ?
• Maîtriser son endettement pour éviter le surendettement
• Comment le rachat de crédit impacte sur votre taux d’endettement ?

Un endettement est simplement le fait d’avoir des crédits ou des dettes personnelles à payer. Ce peut être des emprunts à la consommation pour réaliser des travaux ou un projet d’investissement. La majorité des Français est actuellement endettée selon les derniers sondages. Mais attention, cette situation peut devenir un surendettement quand vous ne maîtrisez plus la situation. C’est le cas quand vous avez trop de crédits et trop de retards de paiement en cours. C’est le cas aussi quand vous n’avez plus la possibilité de supporter les mensualités que vous devez payer. Face à ce genre de situation, des solutions s’imposent pour sortir la tête de l’eau. Qu’est-ce qui distingue les deux situations exactement ?

Différences entre endettement et surendettement

La souscription à un crédit doit être calculée en fonction de la capacité de remboursement. Pour connaître la capacité de remboursement, il faut prendre en compte les :

• crédits en cours,
• charges fixes,
• dépenses obligatoires,
• reste à vivre.

Un bon débiteur doit prévoir des situations comme la perte d’un emploi, la survenue d’une maladie, etc. Ainsi, pour ne pas passer d’endetté à surendetté, il faut limiter ses crédits. Ensuite, il faut constituer une épargne en vue d’une dépense imprévue ou d’un défaut de paiement passager.

Causes et conséquences de l’endettement

Une personne devient endettée si elle accepte que le paiement des prestations reçues soit reporté à une date ultérieure. C’est le cas, par exemple, si vous achetez un réfrigérateur à crédit dans un magasin ou si vous empruntez à une banque de l’argent pour l’acheter. Pour consentir un prêt, la banque concernée perçoit des intérêts (montant supplémentaire calculé en pourcentage). En conséquence, le débiteur rembourse plus que ce qu’il a reçu. Les dettes augmentent les dépenses. De cause à effet, quand les crédits deviennent trop nombreux, les charges augmentent et il devient difficile de les rembourser.

Causes et conséquences du surendettement

Il y a surendettement quand l’individu ne peut plus payer ses dettes et ses charges compte tenu de ses revenus et ressources disponibles. C’est le résultat de l’accumulation de crédits et/ou de l’augmentation des charges. Le surendetté peut démontrer sa bonne foi en prouvant que ses crédits étaient indispensables. Il doit ainsi se déclarer auprès de la Banque de France afin de bénéficier d’une mesure spéciale pour rembourser ses dettes (report d’échéance, suppression d’une partie ou de la totalité de la dette). Dans le cas contraire, il sera contraint à un paiement forcé (mise en demeure, convocation au tribunal, saisie et vente de bien).

Comment bien définir le terme d’impayés ?

Un impayé est une dette qui n’est pas remboursée à l’échéance prévue. Pour bien gérer cette situation délicate, il convient de se focaliser sur tout ce qui concerne le remboursement.

Définition : créance et dette

Une dette est une somme qu’une personne doit payer à un tiers en contrepartie d’un service ou d’un produit qu’elle a reçu ou à cause d’une situation ou d’un acte créateur de droit (exemple : contrat ; séparation qui engendre le versement d’une pension alimentaire ; délit qui engendre le paiement d’une amende, etc.). La créance est la dette vue du côté de celui qui peut exiger la somme. Le débiteur est celui qui doit de l’argent, le créancier est celui à qui l’on doit de l’argent.

Définition : échéance

L’échéance est la date prévue pour le remboursement d’une dette. C’est la date d’exigibilité ou date à laquelle le créancier doit recevoir la somme due et a le droit d’ordonner son paiement. Il peut s’agir d’une seule échéance où la totalité du capital doit être remboursée. Il peut aussi y avoir plusieurs échéances quand le remboursement est étalé dans le temps. C’est le cas de la mensualité de crédit (remboursement d’une partie du capital tous les mois).

Définition : impayé

Il y a impayé quand la dette n’est pas acquittée à l’échéance prévue. Par exemple, quand la facture mentionne que la date limite de paiement est le 05 du mois et que le débiteur ne la paie pas le 05, cette facture constitue un impayé. Quand le contribuable ne paie pas ses impôts, il a des impayés vis-à-vis de la fiscalité. Quand le compte d’un emprunteur ne comporte pas assez de provision pour rembourser son crédit auto à la date prévue, le crédit est impayé.

Différence entre dette et impayé

Il y a dette quand il y a décalage entre la réalisation d’une prestation (ou d’un acte créateur de droit) et son paiement. C’est donc une situation normale. Par exemple, un emprunteur reçoit son crédit immobilier en un jour mais le remboursement se fait par mois jusqu’à un délai pouvant dépasser 20 ans. Un foyer consomme de l’électricité chaque jour mais c’est à la fin du mois qu’il paie la facture à l’EDF. Un acquéreur achète un terrain par rente viagère, il doit payer le vendeur jusqu’au décès de celui-ci. L’impayé est la dette qui n’est pas payée au moment convenu.

Différence entre restant dû et impayé

Le restant dû est la partie du capital qui n’est pas encore remboursée parce que l’échéance n’est pas encore arrivée. Par exemple, s’il reste un an, la totalité des 12 mensualités restantes constitue le restant dû. Par contre, s’il est déjà le mois d’octobre alors que le débiteur n’a pas encore payé les mensualités du mois d’août et de septembre, il a deux impayés, plus celui du mois d’octobre en cours.

Quelles sont les lois relatives au surendettement ?

Pour éviter que les consommateurs se retrouvent en situation de difficultés financières à cause des crédits et pour aider les surendettés à s’en sortir, plusieurs lois encadrent le surendettement.

La loi Neiertz

La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ou loi Neiertz est la première loi qui traite du cas de surendettement. Nombre de ses dispositions ont été abrogées au profit d’autres lois mais l’élément le plus important reste à ce jour la mise en place de la Commission de Surendettement et la possibilité pour les particuliers de déposer un dossier auprès de cette entité pour bénéficier d’une mesure adaptée en cas de difficulté financière grave.

La loi Borloo

La loi Borloo supplante la loi Neiertz pour traiter les cas critiques auxquels les mesures conventionnelles ne peuvent s’appliquer. Elle préconise la liquidation judiciaire de tous les biens saisissables du surendetté. Un mandataire sera nommé pour mener cette tâche et pour mettre en place un suivi social personnalisé pour le débiteur.

La loi Lagarde

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, propose des dispositions pertinentes pour protéger l’intérêt des consommateurs. Cette loi instaure des mesures pour responsabiliser davantage les banques et les établissements de crédit. Ces derniers doivent fournir le maximum d’informations aux emprunteurs pour ne pas les induire en erreur. Des mesures ont été également prises pour éviter l’endettement permanent (cas du crédit renouvelable). La plus célèbre des dispositions de la loi Lagarde est l’inscription obligatoire sur chaque offre de crédit de la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

La loi Hamon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ou loi Hamon, est venue renforcer la loi Lagarde dans la lutte contre le surendettement. Elle a par exemple réduit à 7 ans maximum (contre 8 ans auparavant) la durée des plans conventionnels de redressement. Ceci afin que le surendetté puisse sortir le plus rapidement possible de la procédure de surendettement, et par conséquent, d’être défiché du FICP.

Maîtriser son endettement pour éviter le surendettement

Pour maîtriser l’endettement, il faut savoir calculer le taux d’endettement et surtout stopper les contrats qui risquent d’entraîner le surendettement. S’il s’agit d’un surendettement passif, la chance de réduire le risque est minime.

Le calcul du taux d’endettement

Si une personne souhaite connaître son taux d’endettement, elle doit additionner ses charges fixes et les diviser par le montant total de ses revenus. Ensuite, elle doit multiplier le résultat par 100 pour obtenir le taux d’endettement en pourcentage. Le taux d’endettement toléré à la limite est de 33%, pouvant être rehaussé à 35% selon le cas.

Le calcul du taux d’endettement au niveau de la banque se réalise comme suit pour un emprunteur donné : le taux d’endettement hors foyer est de (280×100)/3500 = 8%. Soit, si le montant du crédit immobilier est de 42.000€, l’emprunteur peut consacrer 25% de ses revenus actuels pour rembourser le crédit, c’est-à-dire 33%-8% = 25%, soit 10.500€ par an, équivalent d’une mensualité de 875€ par mois. La banque n’accepte pas plus de 33% comme taux d’endettement de son client.

Quelles mesures pour limiter l’endettement ?

Dans la plupart des cas, les banques aident leurs clients à maîtriser l’endettement. Pour ce faire, certaines banques proposent des prêts modulables, car le surendettement passif est parfois inéluctable. Le prêt modulable permet de modifier le montant des mensualités en cours en fonction de l’évolution des revenus de l’emprunteur, à la baisse ou à la hausse.

Outre la maîtrise de l’endettement, le prêt modulable permet aussi de changer la durée de remboursement. Écourter la durée de remboursement permet ainsi de réduire les coûts du prêt, évitant ainsi le surendettement. En cas de baisse de revenus, l’emprunteur a la possibilité de demander une diminution des mensualités auprès de l’organisme bancaire. Dans ce cas, la durée de remboursement est allongée.

Comment le rachat de crédit impacte sur votre taux d’endettement ?

Les avantages du rachat de crédit sont nombreux :

• financer un nouveau projet,
• augmenter son reste à vivre,
• mieux gérer son budget,
• améliorer la visibilité sur ses finances,
• regrouper ses dettes,
• baisser son taux d’endettement.

Diminuer le taux d’endettement

Le rachat de crédit réduit le taux d’endettement d’un emprunteur et lui permet de revenir à un niveau de vie acceptable. Il permet au foyer de retrouver un meilleur équilibre financier. Pour rappel, le taux d’endettement représente la part des charges dans les revenus de l’emprunteur. Si l’emprunteur a un taux d’endettement élevé, le rachat de prêt lui permet de bénéficier d’un taux d’intérêt unique.

C’est le cas, notamment, d’une opération de regroupement comprenant plusieurs prêts, mais également de baisser ce taux d’endettement global en allongeant la durée d’emprunt et en allégeant les mensualités. Pour le calcul de l’endettement, les charges considérées sont toutes les charges récurrentes. Il s’agit des différents crédits que possède l’emprunteur (crédit auto, personnel, renouvelable, etc.).

Rembourser une seule mensualité

Les charges récurrentes sont à inclure dans les 33 % des revenus alloués au crédit immobilier. Le but d’un rachat de crédit est de baisser le taux d’endettement pour permettre à l’emprunteur de souscrire un crédit immobilier. À noter que les banques sollicitées, ayant proposé de financer le projet de rachat de crédit, vérifient d’abord si l’emprunteur est en mesure de rembourser les futures mensualités de son nouveau crédit. Ainsi, le taux d’endettement après souscription ne devra pas dépasser les 33% (assurance emprunteur comprise).  Avec le rachat de crédit, l’emprunteur n’a plus qu’une mensualité à rembourser chaque mois. La gestion de son budget s’en trouve facilitée.