Rachat de crédit simulation

• Le surendettement : une situation plus ou moins prévisible
• Que retenir de la réglementation du surendettement ?
• Gérer son surendettement : est-ce possible ?
• Quelles sont les mesures de redressement en cas de surendettement ?
• Conditions de rachat de prêts pour les surendettés
• Comment se fait-il que le rachat de crédit permet d’éviter le surendettement ?

Selon la loi, une situation de surendettement se produit lorsqu’une personne physique fait face à une impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Deux questions se posent pour tout détenteur de dettes ou crédits. D’abord, il s’agit de se prémunir d’une telle situation désastreuse. Ensuite, il faut savoir réagir quand on est directement concerné.

Le surendettement : une situation plus ou moins prévisible

Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est incapable de faire face à ses dettes ou à ses paiements mensuels. Ce genre de situation touche de plus en plus de ménages, tiraillés entre la surconsommation et les besoins financiers ponctuels. Par conséquent, il y a une procédure juridique mise en place pour aider les emprunteurs qui ne peuvent plus payer leurs dettes à retrouver une situation financière plus saine. A titre de rappel, les charges d’un foyer peuvent comprendre :

• Les crédits
• Les loyers
• Les impôts
• Les dépenses courantes

La procédure de surendettement implique certaines contraintes. En d’autres termes, l’emprunteur ne pourra pas contracter de nouveaux emprunts. De plus, il doit être inscrit au FICP, le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers. Ses dépenses sont aussi contrôlées.

Que retenir de la réglementation du surendettement ?

La loi Neiertz : protection contre le surendettement

La loi Neiertz est entrée en vigueur il y a 30 ans. C’est une norme de protection des particuliers contre le surendettement. En 1989, elle est venue soutenir la loi Scrivener. Elle préconise notamment des solutions pour les emprunteurs les plus endettés. Tel est le cas de la possibilité de recourir à la commission de surendettement. C’est également cette loi n° 89-101 du 31 décembre 1989 qui prévoit le fichage dans la liste des incidents de la Banque de France en cas de défaillance de prêt.

La loi stipule que les personnes en difficulté financière peuvent s’adresser à la Commission de surendettement. Cette dernière ne détermine pas directement les solutions pour chaque emprunteur. En premier lieu, celui-ci doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France dont dépend son lieu de résidence. Le dossier sera ensuite examiné par la commission de surendettement. C’est à elle de décider si l’emprunteur est éligible à la procédure de surendettement, et les suites à donner au dossier.

Le plan de surendettement

Le plan de surendettement dépend essentiellement des éléments composant le dossier. Ainsi, la commission peut par exemple décider la mise en place d’un accord à l’amiable avec certains créanciers en vue d’un rééchelonnement, un report ou un effacement d’une partie des dettes. La commission et la Banque de France n’accordent pas de subvention directe et ne procèdent jamais à un rachat de crédits. Le particulier concerné sera inscrit au FICP pour une durée de 5 à 7 ans.

Gérer son surendettement : est-ce possible ?

Il est généralement considéré que si votre taux d’endettement dépasse 33%, votre situation financière peut être considérée comme critique. Au-delà de ce seuil, il peut devenir très difficile, voire impossible, de subvenir aux besoins quotidiens ou de payer le loyer. Pour la personne concernée par un surendettement, une solution première peut être le rachat de crédits. Cette opération consiste à diminuer le taux d’endettement en regroupant plusieurs crédits en un seul, ce qui peut réduire les charges mensuelles. Les mensualités des différents prêts sont alors regroupées en une seule, calculée en fonction des revenus de l’emprunteur et de sa capacité de remboursement réelle.

En effet, le rachat de crédits reste souvent la solution la plus efficace pour sortir du surendettement tout en continuant à vivre normalement sans se priver des dépenses quotidiennes. Il existe 2 types de rachats de crédits: le rachat de crédits à la consommation et le rachat de crédits immobiliers. Néanmoins, bien que le rachat de crédits puisse aider à gérer le surendettement, il convient de faire preuve de prudence afin d’éviter de retomber dans une situation similaire à l’avenir.

Quelles sont les mesures de redressement en cas de surendettement ?

La Commission de surendettement

Le passage devant la Commission de surendettement est une étape indispensable pour trouver une solution à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, la commission peut prendre des mesures imposées et/ou des mesures recommandées. Découvrons ci-dessous les alternatives possibles en cas de surendettement.

Le plan conventionnel de surendettement

C’est un accord trouvé entre le surendetté et ses créanciers. Il s’agit d’un plan de remboursement qui vise à alléger le poids de la dette du débiteur. Le montant du remboursement est déterminé après avoir calculé le reste à vivre, c’est-à-dire le budget de vie courante qui sera laissé à la disposition du débiteur. Les modalités de remboursement seront alors adaptées à cette somme.

Les mesures imposées

Si les deux parties ne parviennent pas à un accord et ne signent pas un plan conventionnel, la commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (plus pour les crédits immobiliers)
• La priorité donnée au remboursement du capital (les intérêts seront remboursés plus tard)
• La réduction du taux d’intérêt
• La suspension des dettes (autres qu’alimentaires) pendant une durée de 2 ans maximum

La commission peut aussi prendre des mesures encore plus fortes en faveur du surendetté, comme la réduction des montants restant à rembourser dans le cas d’un crédit immobilier (s’il y a vente du logement principal du débiteur, par exemple), ou l’effacement partiel des dettes combiné avec les mesures imposées.

Conditions de rachat de prêts

Tous les particuliers peuvent réaliser un rachat de prêt personnel, quel que soit leur statut : salarié, TNS, retraité. Même un particulier en situation de FICP peut réaliser un rachat de crédit sans trop de difficultés, à condition qu’il soit propriétaire. Cependant, ici, on parle de rachat de prêt sans immobilier, même si ce critère est généralement vérifié lors d’un rachat de prêt personnel.

En effet, les conditions d’octroi d’un rachat de prêt personnel ne sont pas très différentes de celles d’un prêt classique. Pour évaluer le risque de non-paiement des échéances, l’établissement bancaire requiert des informations personnelles et financières. Il pose des questions sur :

• La situation familiale (âge, nombre d’enfants à charge, etc.)
• Le statut de l’emprunteur (salarié, retraité, en recherche d’emploi)
• Le patrimoine de l’emprunteur (locataire ou propriétaire)
• Les revenus de l’emprunteur (salaires, retraites, rentes, indemnités, etc.)
• Les charges de l’emprunteur (loyer ou crédit immobilier, taxes et impôts, etc.)

Comment le rachat de crédit peut-il permettre d’éviter le surendettement ?

Le surendettement est une procédure juridique où un emprunteur peut tenter de rétablir une situation financière trop compromise, notamment lorsqu’il est dans l’incapacité d’honorer ses charges courantes et ses crédits en cours. En 2010 et en 2011, le surendettement des particuliers a été réformé, parallèlement à la réforme du crédit à la consommation. En effet, le surendettement impose certaines contraintes à l’emprunteur particulier, à savoir :

• L’emprunteur ne peut plus contracter de nouveaux crédits
• Pendant toute la durée de la procédure de surendettement, l’emprunteur est inscrit au FICP, pour au moins 5 années
• Les dépenses de l’emprunteur sont mises sous surveillance et la durée de la procédure ou du plan peut aller jusqu’à 8 ans s’il s’agit d’un plan de remboursement suite à une procédure

Une telle procédure peut être évitée, si l’emprunteur agit avec diligence dans la mise en place d’un rachat de crédit. En effet, dès les premières difficultés financières, l’emprunteur doit s’informer sur l’opération bancaire qu’est le rachat de crédit. Le rachat de crédit est la solution la plus simple pour éviter le surendettement. Cette opération permet de rassembler tous les crédits en cours, de les faire racheter par un établissement bancaire pour qu’il n’y ait plus qu’un seul crédit, une seule mensualité. De préférence, l’emprunteur bénéficie également d’un seul taux, le plus bas possible sur le marché.

Le taux d’endettement est réduit lorsque le rachat de crédit est réalisé, contre un allongement de la durée de remboursement et un coût global nettement supérieur. Néanmoins, l’important est que le surendettement soit évité. Le reste à vivre devient plus conséquent, et si possible, l’emprunteur peut réaliser un nouveau projet en ajoutant une demande de trésorerie complémentaire dans la demande de rachat de crédit.