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Le rachat de crédit pour éviter le surendettement

 

Selon la loi, une situation de surendettement se produit lorsqu’une personne physique fait face à une impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes professionnelles exigibles ou à échoir. Deux questions se posent pour tout détenteur de dettes ou crédits. En premier, il s’agit de se prémunir d’une telle mauvaise situation. Ensuite, il faut savoir réagir quand on est directement concerné.

Le surendettement survient donc quand une personne n’est plus capable de rembourser ses dettes et ses mensualités. Ce n’est plus le cas d’une simple difficulté passagère. Loin de là, il s’agit d’une impossibilité réelle d’y faire face sur le plan financier. La situation est engendrée par un déséquilibre trop important entre les revenus reçus et les dettes contractées.

Le surendettement est également une procédure juridique pour aider un emprunteur dans l’incapacité de faire face à ses charges de rétablir une situation financière invivable. Les charges peuvent comprendre des crédits, loyers, impôts, charges courantes. La procédure de surendettement exige quelques contraintes pour être efficace. Ainsi, le débiteur n’est plus autorisé à contacter de nouveaux crédits. En outre, il doit être inscrit au FCIP ou Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Ses dépenses sont mises sous surveillance.

La loi prévoit pour les particuliers en difficultés financières de s’adresser à une commission de surendettement. Il appartient à celle-ci de déterminer quelles sont les solutions envisageables. Au début, l’intéressé doit présenter un dossier de surendettement à déposer à la Banque de France dont dépend le domicile. Ensuite, il appartient à la commission de surendettement du département concerné d’étudier le dossier. Il lui appartient de décider si la personne est éligible à la procédure de surendettement, et les suites à donner au dossier.

Le plan de surendettement dépend essentiellement des éléments composant le dossier. Ainsi, la commission peut par exemple décider la mise en place d’un accord à l’amiable avec certains créanciers en vue d’un rééchelonnement, un report ou un effacement d’une partie des dettes. La commission et la banque de France n’accordent pas de subvention directe et ne procèdent jamais à un rachat de crédits. Le particulier en question se verra inscrit au FCIP pour une durée de 5 à 7 ans.

Pour vous permettre de connaître si votre situation est critique pour être surendetté et déposer un dossier y afférent, il suffit de savoir si votre taux d’endettement dépasse 33%. En effet, au-delà de celui-ci, il est très difficile, même impossible, de subvenir aux besoins quotidiens ou de payer le loyer.

Pour la personne concernée par un surendettement, la solution première est le rachat de crédits. Elle consiste à diminuer le taux d’endettement en regroupant les crédits en un seul. Cela fera réduire les charges. Ainsi, les mensualités des différents prêts sont regroupées en une seule. Celle-ci sera calculée en fonction des revenus de l’emprunteur et de sa capacité de remboursement réelle. En effet, le rachat de crédits reste jusqu’ici la solution la plus efficace pour sortir du surendettement tout en vivant normalement et en ne se privant pas des dépenses quotidiennes.

Il existe 2 types de rachats de crédits. Il s’agit du rachat de crédits à la consommation qui regroupe les crédits permanents, personnels, automobiles, travaux et les crédits étudiants. Quant au rachat de crédits immobiliers, il englobe tous les types de crédits liés au secteur immobilier. L’opération est sans aucun doute la meilleure solution pour sortir de l’endettement. C’est dans la réalité une aide contre le surendettement. Toutefois, il faut faire attention dans le futur pour que la même situation ne se reproduise. A cet effet, ce sont les nombreux crédits à la consommation qui sont une des causes du surendettement.

La Commission d’endettement

Le passage devant la Commission d’endettement est une étape de indispensable pour trouver une solution à l’amiable entre le débiteur qui n’arrive plus à payer ses dettes et charges d’un côté, et les créanciers qui font face à des pertes et de manques à gagner de l’autre part. S’il n’ya pas de d’accord entre les partie, la commission passe par des mesures imposés et/ou des mesures recommandés. Voici ces différentes solutions de surendettement.

Le plan conventionnel de surendettement
C’est un accord trouvé entre le surendetté et ses créanciers. Il s’agit d’un plan de remboursement qui permet d’alléger le poids de la dette du débiteur. Le remboursement va être déterminé après avoir calculé le reste à vivre (budget de vie courante) qui sera laissé à la disposition du débiteur. Le plan de remboursement sera compatible avec le reste à vivre. De ce fait, les modalités de remboursement prévues dans les contrats de prêt vont être changées.

Les mesures imposées
Dans le cas où les deux parties ne trouvent pas un terrain d’entente et ne signe pas un plan conventionnel, la commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (plus pour les crédits immobilières) ; le remboursement se fera en priorité au profit du capital (les intérêts attendront) ; réduction du taux d’intérêt ; suspension des dettes (autres qu’alimentaire) pendant une durée de 2 ans maximum). La commission peut exiger de mesures encore plus forte en faveur du surendetté : réduction des montants restant à rembourser dans le cas d’un crédit immobilière, s’il y a entre autres la vente du logement principal du débiteur ; effacement partiel des dettes combinés avec les mesures imposées.

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