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Le rachat de crédit pour éviter le surendettement

Selon la loi, une situation de surendettement se produit lorsqu’une personne physique fait face à une impossibilité de payer l’ensemble de ses dettes professionnelles exigibles ou à échoir. Deux questions se posent pour tout détenteur de dettes ou crédits. En premier, il s’agit de se prémunir d’une telle mauvaise situation. Ensuite, il faut savoir réagir quand on est directement concerné.

Le surendettement survient donc quand une personne n’est plus capable de rembourser ses dettes et ses mensualités. Ce genre de situation touche de plus en plus de foyers, partagés entre la surconsommation et les besoins financiers ponctuels. Le surendettement est également une procédure juridique pour aider un emprunteur dans l’incapacité de faire face à ses charges de rétablir une situation financière invivable. Les charges peuvent comprendre des crédits, loyers, impôts, charges courantes. La procédure de surendettement exige quelques contraintes pour être efficace. Ainsi, le débiteur n’est plus autorisé à contacter de nouveaux crédits. En outre, il doit être inscrit au FCIP ou Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Ses dépenses sont mises sous surveillance.

La loi prévoit pour les particuliers en difficultés financières de s’adresser à une commission de surendettement. Il appartient à celle-ci de déterminer quelles sont les solutions envisageables. Au début, l’intéressé doit présenter un dossier de surendettement à déposer à la Banque de France dont dépend le domicile. Ensuite, il appartient à la commission de surendettement du département concerné d’étudier le dossier. Il lui appartient de décider si la personne est éligible à la procédure de surendettement, et les suites à donner au dossier. Le plan de surendettement dépend essentiellement des éléments composant le dossier. Ainsi, la commission peut par exemple décider la mise en place d’un accord à l’amiable avec certains créanciers en vue d’un rééchelonnement, un report ou un effacement d’une partie des dettes. La commission et la banque de France n’accordent pas de subvention directe et ne procèdent jamais à un rachat de crédits. Le particulier en question se verra inscrit au FCIP pour une durée de 5 à 7 ans.

Pour vous permettre de connaître si votre situation est critique pour être surendetté et déposer un dossier y afférent, il suffit de savoir si votre taux d’endettement dépasse 33%. En effet, au-delà de celui-ci, il est très difficile, même impossible, de subvenir aux besoins quotidiens ou de payer le loyer. Pour la personne concernée par un surendettement, la solution première est le rachat de crédits. Elle consiste à diminuer le taux d’endettement en regroupant les crédits en un seul. Cela fera réduire les charges. Ainsi, les mensualités des différents prêts sont regroupées en une seule. Celle-ci sera calculée en fonction des revenus de l’emprunteur et de sa capacité de remboursement réelle. En effet, le rachat de crédits reste jusqu’ici la solution la plus efficace pour sortir du surendettement tout en vivant normalement et en ne se privant pas des dépenses quotidiennes. Il existe 2 types de rachats de crédits. Il s’agit du rachat de crédits à la consommation qui regroupe les crédits permanents, personnels, automobiles, travaux et les crédits étudiants. Quant au rachat de crédits immobiliers, il englobe tous les types de crédits liés au secteur immobilier. L’opération est sans aucun doute la meilleure solution pour sortir de l’endettement. C’est dans la réalité une aide contre le surendettement. Toutefois, il faut faire attention dans le futur pour que la même situation ne se reproduise.

La Commission d’endettement Le passage devant la Commission d’endettement est une étape indispensable pour trouver une solution à l’amiable entre le débiteur qui n’arrive plus à payer ses dettes et charges d’un côté, et les créanciers qui font face à des pertes et de manques à gagner de l’autre part. S’il n’y a pas de d’accord entre les parties, la commission passe par des mesures imposés et/ou des mesures recommandés. Détaillons, ci-dessous, les alternatives possibles, en cas de surendettement.

Le plan conventionnel de surendettement

C’est un accord trouvé entre le surendetté et ses créanciers. Il s’agit d’un plan de remboursement qui permet d’alléger le poids de la dette du débiteur. Le remboursement va être déterminé après avoir calculé le reste à vivre (budget de vie courante) qui sera laissé à la disposition du débiteur. Le plan de remboursement sera compatible avec le reste à vivre. De ce fait, les modalités de remboursement prévues dans les contrats de prêt vont être changées.

Les mesures imposées

Dans le cas où les deux parties ne trouvent pas un terrain d’entente et ne signe pas un plan conventionnel, la commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes : rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans (plus pour les crédits immobilières) ; le remboursement se fera en priorité au profit du capital (les intérêts attendront) ; réduction du taux d’intérêt ; suspension des dettes (autres qu’alimentaire) pendant une durée de 2 ans maximum). La commission peut exiger de mesures encore plus fortes en faveur du surendetté : réduction des montants restant à rembourser dans le cas d’un crédit immobilière, s’il y a entre autres la vente du logement principal du débiteur ; effacement partiel des dettes combinés avec les mesures imposées.

Tous les particuliers peuvent réaliser un rachat de prêt personnel, quel que soit son statut : salarié, TNS, retraité. Même un particulier dans ces CSP mais en situation de FICP de la Banque de France peut réaliser un rachat de crédit sans trop de peine, à condition qu’il est propriétaire. Mais ici on parle de rachat de prêt sans immobilier bien que ce soit une des conditions les plus vérifiées lors d’un rachat de prêt personnel. En effet, les conditions d’octroi d’un rachat de prêt personnel ne sont pas très différentes de celles d’un prêt classique. Pour évaluer le risque de non-paiement des échéances, il y a l’exigence des informations personnelles et financières. L’établissement bancaire pose des questions sur :

  • la situation familiale (âge, nombre d’enfants à charge, etc.) ;
  • le statut de l’emprunteur (salarié, retraité, en recherche d’emploi) ;
  • le patrimoine de l’emprunteur (locataire ou propriétaire) ;
  • les revenus de l’emprunteur (salaires, retraites, rentes, indemnités, etc.)
  • les charges de l’emprunteur (loyer ou crédit immobilier, taxes et impôts, etc.)

Le surendettement est une procédure juridique où un emprunteur peut rétablir une situation trop compromise notamment lorsqu’il est dans l’incapacité d’honorer ses charges courantes et ses crédits en cours. En 2010 et en 2011, le surendettement des particuliers a subi une réforme, parallèlement à la réforme du crédit à la consommation. En effet, le surendettement représente certaines contraintes à l’endroit de l’emprunteur particulier, à savoir :

  • l’emprunteur ne peut plus contracter de nouveaux crédits,
  • pendant toute la durée de la procédure de surendettement, l’emprunteur est inscrit au FICP, au moins 5 années,
  • les dépenses de l’emprunteur sont mises sous surveillance et la durée de la procédure ou du plan peut aller jusqu’à 8 ans s’il s’agit d’un plan de remboursement suite à une procédure.

Une telle procédure peut être évitée, si l’emprunteur est habile dans la réalisation d’un rachat de crédit. En effet, dès les premières difficultés financières, l’emprunteur doit s’informer sur l’opération bancaire dont le rachat de crédit. Le rachat de crédit est la solution la plus simple pour éviter le surendettement. Cette opération permet de rassembler tous les crédits en cours, de les faire racheter par un établissement bancaire pour qu’il ne reste qu’un seul crédit, une seule mensualité, et de préférence un seul taux le plus bas possible sur le marché. Le taux d’endettement est réduit lorsque le rachat de crédit est réalisé, contre un allongement de la durée de remboursement et un coût global nettement supérieur, mais l’important est que le surendettement est évité. Le reste à vivre devient plus conséquent, et si possible, l’emprunteur peut réaliser un nouveau projet en ajoutant une demande de trésorerie complémentaire dans la demande de rachat de crédit.

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