Rachat de crédit simulation

• C’est quoi la définition de Garantie de bon fonctionnement ?
• C’est quoi la définition de Garantie de livraison ?
• C’est quoi la définition de Garantie de parfait achèvement ?
• C’est quoi la définition de Garantie de remboursement ?
• C’est quoi la définition de Garantie de revente ?
• C’est quoi la définition de Garantie décennale ?
• C’est quoi la définition de Garantie extrinseque ?
• C’est quoi la définition de Garantie intrinseque ?
• C’est quoi la définition de Garantie biennale ?
• C’est quoi la définition de Héritier réservataire ?
• Comment financer l’achat d’une résidence secondaire ?

C’est quoi la définition de Garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts, disfonctionnements, dommages et désordres frappant des équipements de la maison qui sont dissociables de l’ouvrage. Autrement dit, la garantie est activée quand le remplacement ou la réparation de l’équipement défectueux n’a pas de répercussion sur la solidité du bâtiment. Il se peut également que sa défection ne rend pas l’utilisation de l’ouvrage impossible.

Les professionnels liés par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, constructeur, technicien, etc.) ainsi que l’entrepreneur qui vend un logement (promoteur) doivent fournir la garantie de bon fonctionnement au maitre d’ouvrage (acheteur). La garantie de bon fonctionnement est en vigueur pendant deux ans à partir de la réception des travaux d’où son autre appellation « garantie biennale ».

C’est quoi la définition de Garantie de livraison ?

La garantie de livraison est une garantie obligatoire dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle. Elle couvre la mauvaise exécution ou l’inachèvement des travaux par le constructeur. En d’autres termes, il garantit la livraison de l’ouvrage selon le prix et le délai convenus.

La garantie de livraison est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance. En cas de défaillance du constructeur/entrepreneur, c’est l’organisme garant qui met en œuvre des solutions afin que la maison soit construite selon les modalités fixées au départ. Parmi les solutions, l’organisme garant peut mettre en demeure le constructeur ou désigner un autre professionnel pour le remplacer. La garantie de livraison prend effet à partir de l’ouverture de chantier et prend fin à la réception des travaux.

C’est quoi la définition de Garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité, malfaçons et les désordres qui faisaient l’objet de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception de travaux. Il peut aussi s’agir des défauts apparus au cours de l’année suivant la réception et qui sont signalés dans une notification par lettre recommandée.

En vertu de la garantie de parfait achèvement, si les dommages susmentionnés surviennent, le constructeur est dans l’obligation de prendre en charge leur réparation. La garantie de parfait achèvement s’applique aussi bien aux gros œuvres qu’aux taches plus ou moins étendues telles que la pose de carrelage. Il convient de rappeler que cette garantie est prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil.

C’est quoi la définition de Garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement est une obligation à la charge du promoteur et du constructeur de maison individuelle. Elle a été instaurée pour garantir le remboursement des sommes d’argent versées en acompte par l’acquéreur ou maitre de l’ouvrage, dans le cas où le contrat de construction n’est pas exécuté.

La garantie de remboursement entre en jeu dans 3 cas. C’est le cas, par exemple, quand l’acquéreur se retrace dans le délai légal de 7 jours suivant réception du contrat. Cette garantie peut prendre effet s’il y a non réalisation de conditions suspensives indiquées dans le CCMI ou Contrat de construction de maison individuelle. Enfin, la garantie de remboursement est appliquée quand le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

C’est quoi la définition de Garantie de revente ?

La garantie revente est une assurance qui permet à un acheteur immobilier d’être couvert contre la moins-value éventuelle lors de la revente du bien. Pour être plus clair, il s’agit de garantir l’achat de votre bien, en cas de revente à perte de ce dernier. Il garantit de récupérer ses frais à hauteur du prix d’achat de ce dernier.

La garantie de revente n’intervient que lorsqu’il y a vente précipitée du bien immobilier dans les 5 ou 10 qui suivent sa date d’acquisition. Il y a aussi certaines situations particulières qui obligent l’emprunteur à vendre comme la perte d’emploi, la perte d’autonomie, le divorce, le décès accidentel, la mutation, etc. pour les personnes qui se lancent dans un placement et/ou dans un projet immobilier, la garantie revente est appréciée du fait de sa simplicité et de la sécurisation qu’elle propose.

C’est quoi la définition de Garantie décennale ?

Prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale couvre la réparation des dommages qui menacent la solidité du bâtiment. Elle couvre aussi les dommages qui affectent l’un des équipements indissociables de l’ouvrage ou l’un de ses équipements dissociables, le rendant impropre à son usage. Sont entre autres couverts par la garantie décennale les grandes fissures des murs, les défauts d’étanchéités ou encore la malfaçon des toitures.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pendant les 10 années suivant la réception des travaux. Il convient de noter qu’elle se transmet de propriétaire en propriétaire jusqu’à l’expiration du délai. Les intervenants concernés (constructeur, architectes, techniciens en bâtiments, etc.) doivent souscrire obligatoirement un contrat d’assurance de responsabilité décennale. À titre de rappel, c’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui a instauré un régime de garantie relatif à la présomption de responsabilité des constructeurs.

C’est quoi la définition de Garantie extrinsèque ?

La garantie extrinsèque est une garantie venant de l’extérieur, c’est-à-dire par un tiers. Ce dernier peut être une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier pour garantir l’achèvement de l’immeuble en faveur de l’acquéreur.

Le tiers garant s’engage à fournir les sommes nécessaires à l’achèvement de la construction en cas de défaillance du promoteur, du lotisseur ou du constructeur. Ces derniers doivent obligatoirement souscrire cette garantie sous forme de cautionnement solidaire, moyennant le paiement d’une prime unique. À titre indicatif, le coût s’élève entre 0,30 % à 1 % du chiffre d’affaires TTC de l’opération.

C’est quoi la définition de Garantie intrinsèque ?

La garantie intrinsèque se définit comme étant une garantie fournie par le constructeur avec ses propres moyens. Constituant une certaine partie de la garantie d’achèvement, la loi concernant la garantie intrinsèque a été revue plusieurs fois. Depuis le 1er Janvier 2015, cette garantie n’est plus valide pour les opérations de promotion immobilière en VEFA. C’est la garantie extrinsèque qui vient alors la remplacer.

Depuis la suppression du décret, le vendeur qui a des projets nécessitant un permis de construire est contraint de souscrire une garantie financière d’achèvement ou de remboursement. Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit alors remettre à son organisme garant et au notaire une attestation d’achèvement des travaux.

C’est quoi la définition de Habitation principale ?

Une habitation principale est un logement occupé de façon habituelle et effective par une ou plusieurs personnes de même ménage. Cette notion est importante d’un point de vue fiscal et juridique. En effet, elle sert de domiciliation (adresse légale) à l’individu. Elle est utilisée pour déterminer certains impôts. Selon la loi du 6 Juillet 1989, la résidence principale doit être le logement occupé au moins huit mois par an.

L’habitation est considérée comme principale à partir du moment où elle représente pour le particulier et sa famille qui y vivent des intérêts personnels, matériels et professionnels. En d’autres termes, c’est le logement dans lequel l’intéressé dispose le plus d’attache. Par opposition, une résidence ou habitation secondaire est un logement qui n’est pas la résidence principale.

C’est quoi la définition de Héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession compte tenu de son lien familial avec le défunt. La notion découle du fait qu’une part de la succession, dite réserve héréditaire, est réservé à cette catégorie d’héritiers. C’est l’article 912 du Code civil qui définit et spécifie les règles inviolables sur l’héritier réservataire.

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt, les enfants de son enfant décédé c’est-à-dire ces petits-enfants. Si le défunt n’a ni enfant, ni petits-enfants, c’est le conjoint (marié légalement) qui est héritier réservataire. Ces personnes doivent recevoir une fraction du patrimoine du défunt. Toute disposition contraire sera annulée. En l’absence d’héritier réservataire, la totalité du patrimoine peut être donnée par testament.

Comment financer l’achat d’une résidence secondaire ?

Avant de parler des moyens envisageables pour l’achat d’une résidence secondaire, il vaut mieux écarter tout de suite les prêts d’aide à l’accession qui sont plutôt destinés à l’achat d’une résidence principale, à savoir le prêt à taux zéro, le prêt à l’accession sociale, le prêt conventionné. Par contre, plusieurs sont les prêts immobiliers classiques pour l’achat d’une résidence secondaire. Cependant, il faut disposer de toutes les informations nécessaire pour réaliser avec succès l’achat de la résidence secondaire, y compris les coûts non négligeables qui engagent sur le long terme et le taux d’endettement surtout qu’on est déjà sur un autre prêt immobilier pour la résidence principale ou sur d’autres prêts à la consommation.

Le crédit proprement dit
Un crédit hypothécaire est le plus facile à négocier si le porteur de projet immobilier pour résidence secondaire dispose déjà d’un logement, et surtout s’il peut assurer un apport personnel conséquent. En tout cas, il y a des astuces et des situations pour éviter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ou bien obtenir une exonération de plus-value au cas où le projet consiste en revente de la résidence secondaire.

Si le crédit immobilier pour l’achat de la résidence principale est encore en cours, il faut être convaincant face aux exigences d’un organisme prêteur pour se permettre une résidence secondaire, notamment la capacité financière. Pour pouvoir emprunter de l’argent à un organisme financier, le demandeur ne doit pas présenter un taux d’endettement supérieur à 33%.

Bien faire attention aux taux d’endettement
Le cas échéant, c’est-à-dire un risque de surendettement, le rachat de crédit immobilier est une autre solution pour l’achat d’une résidence secondaire. Tous les crédits en cours sont regroupés avec la possibilité d’introduire le projet de résidence secondaire. Et le porteur de projet de résidence secondaire va entamer un nouveau projet sous forme d’un prêt unique et d’une mensualité unique, contre une durée de remboursement plus longue.