Rachat de crédit simulation

• Qu’est-ce que la soulte ?
• Rachat de soulte : des normes à respecter
• Comment réduire le coût de ce rachat de crédit pour soulte ?
• Quels documents sont nécessaires pour un rachat de soulte ?

Lorsque le couple se sépare, ou dans le cas d’une succession, un patrimoine ou un bien en indivision peut être mis en vente. L’un des conjoints ou l’un des héritiers peut alors décider de racheter la part de l’autre. On parle alors de rachat de soulte. Ce terme juridique fait référence à la somme d’argent qui, lors d’un partage, est donnée en compensation pour équilibrer la valeur du bien. La personne qui souhaite devenir le seul propriétaire du bien commun devra payer cette compensation monétaire. Cette démarche entraîne des frais et nécessite un calcul précis pour éviter les litiges. Explications.

Qu’est-ce que la soulte ?

C’est notamment lors d’un divorce que l’on entend le plus souvent ce terme technique. Mais cela peut également être le cas lors de l’ouverture d’une succession. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? La soulte est une somme d’argent que vous versez à votre ex ou aux autres héritiers :

• pour racheter leur part d’un bien immobilier commun,
• pour le règlement de votre part dans le cadre du paiement de votre part de l’emprunt à l’origine du bien.

Le prix de la soulte peut varier d’un cas à un autre. Lors d’un divorce, par exemple, pour un bien acquis sous le régime de la communauté des biens, les charges seront divisées à parts égales entre les ex-conjoints. Si votre ex-conjoint rachète votre part, vous pouvez ainsi régler votre part de crédit en totalité. On qualifie cette opération de rachat de soulte.

Rachat de soulte : des normes à respecter

Le rachat de crédit pour soulte peut également être une solution efficace pour sortir d’une indivision suite à l’héritage d’un bien immobilier. Il s’agit de regrouper les emprunts des différents héritiers en un seul contrat en faisant appel aux services d’une institution bancaire. C’est ensuite à celui qui souhaite racheter les parts d’un de ses co-héritiers de s’acquitter des mensualités. Si cette opération permet d’éviter des taxes foncières exorbitantes lors de l’achat d’un bien, elle implique tout de même des frais à régler. Tel est le cas, par exemple, de l’assurance rachat de crédit, les pénalités de remboursement anticipé, etc.

Le rachat de soulte est loin d’être une démarche simple. Si les ex-conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur qui doit conserver la propriété, qui doit racheter les parts, ou combien doit être payé par l’autre, le processus peut rapidement devenir complexe. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à des conseillers juridiques pour vous accompagner dans toutes les démarches. Qu’il s’agisse d’un héritage, d’un divorce ou d’une séparation, la partie qui souhaite conserver le bien devra faire appel aux services de ces quatre acteurs :

Le notaire

Le notaire est responsable de la rédaction des actes pour garantir leur authenticité et leur conformité à la loi. Il gère toutes les formalités nécessaires et veille au respect de toutes les obligations, y compris les obligations fiscales. C’est également lui qui détermine la valeur du bien. Si l’ex-conjoint n’est pas d’accord avec l’évaluation du notaire, il peut consulter son propre notaire. En cas de désaccord persistant, c’est le juge qui tranchera sur la valeur du bien. De plus, la personne qui fait appel à un notaire doit aussi penser au droit de partage du bien.

Pour éviter les conflits, chaque conjoint devrait payer la moitié de ce droit. Il s’élève à 2,5 % de sa valeur et cette somme sera versée aux impôts. Il faut également prendre en compte les frais du notaire dans le coût total, qui s’élèvent à environ 7% de la valeur totale du bien (et non uniquement de la soulte). Ces frais incluent :

• les honoraires,
• les frais d’hypothèque,
• la note d’urbanisme,
• les droits de mutation.

Il est possible que les frais varient d’un cabinet à un autre. Il peut donc être avantageux de comparer les tarifs proposés par deux ou trois notaires.

Bon à savoir :

Si le bien immobilier a été acquis il y a moins de 5 ans, les frais de notaire seront d’environ 3%. Cependant, il est rare que des couples se séparent après avoir acquis une maison il y a moins de 5 ans. En général, les couples qui se séparent alors qu’ils ont un crédit commun attendent plus longtemps avant de partir.

L’avocat

L’avocat détermine les compensations à payer pour chacune des parties. Si les divorcés ne s’entendent pas sur la part qui doit revenir à chacun, ils peuvent faire appel à un avocat. En fait, il est recommandé au couple qui vient de se séparer de faire eux-mêmes le calcul de la part restante à amortir. C’est particulièrement important s’il reste encore un montant à rembourser dans le cadre du prêt immobilier. C’est l’acheteur qui assumera cette part restante. Et elle sera à déduire du capital dû. Le nombre de mensualités restantes à payer se trouve sur le tableau d’amortissement remis lors de la signature du contrat. Les deux parties peuvent également consulter le conseiller de l’établissement bancaire auprès duquel elles ont souscrit le prêt pour obtenir des clarifications.

L’agent immobilier

Pour illustrer l’importance de recourir à un agent immobilier, prenons le cas d’un couple qui se sépare après 10 ans de vie commune. Ils ont souscrit un crédit immobilier pour leur résidence principale. Au moment de la souscription du crédit, le bien valait 160 000 euros. Mais il est évalué à 200 000 euros 10 ans plus tard. C’est l’agent immobilier qui est le plus à même de déterminer ce prix actuel.

Pour calculer la soulte, la part du bien qui appartient à chaque membre du couple est prise en compte. S’il reste, par exemple, 40 000 euros à payer :

• La soulte sera calculée de cette manière : (200 000 – 40 000) x 50% = 80 000 euros.
• Il faudra ajouter cette somme au total du crédit à rembourser, soit 80 000 + 40 000 euros = 120 000 euros.
• Si aucun prêt immobilier n’est en cours, et que le crédit est déjà entièrement remboursé, il suffit de diviser par deux la valeur du bien.

La banque

La banque peut éventuellement accorder un nouveau crédit à la personne qui souhaite racheter la part de l’autre. Cela permet d’éviter la perte de la maison ou la vente de celle-ci si cette personne ne dispose pas de la somme nécessaire pour compenser son ex-conjoint. L’établissement bancaire doit être informé de l’affectation de ce crédit. L’emprunteur a alors 10 jours pour se rétracter si une rentrée d’argent inattendue permet de résoudre le problème.

Dans ce type de crédit, il est préférable de faire un emprunt qui comprend la valeur de la soulte et le capital restant dû. Cela afin de ne pas retarder le paiement de la soulte. Il est également possible de demander un crédit avec un nouveau partenaire pour augmenter ses chances d’obtenir un crédit. Dans tous les cas, il est préférable de payer l’autre partie avant le jugement du juge. En résumé, le rachat de soulte intervient dans le cadre d’un divorce ou d’une succession lorsqu’une partie souhaite devenir le seul propriétaire du bien. Dans ce cas, elle devra prendre contact avec un notaire au moins pour régler la situation sans litige.

Comment réduire le coût de ce rachat de crédit pour soulte ?

La gestion des frais dans ce contexte peut être assez délicate. Les frais de notaire doivent être naturellement partagés entre les deux anciens conjoints et tous les héritiers dans le cadre de la succession. S’il s’agit d’un divorce, les personnes concernées par l’opération peuvent fixer le montant de la soulte après l’établissement du divorce définitif. Pour déterminer le prix du bien immobilier, ils peuvent examiner la valeur actuelle de l’actif sur le marché local. Une fois ces informations obtenues, ils doivent procéder à une simulation de rachat de crédit pour soulte à l’aide du simulateur situé en haut de ce site.

Les détails à prendre en compte

La simulation est une étape essentielle avant de s’engager dans un regroupement de dettes. En effet, il est difficile de déterminer si tel ou tel dossier est éligible au rachat de prêt pour soulte sans avoir connaissance de l’endettement réel du souscripteur et de sa situation financière. La simulation est accessible à tous les emprunteurs qui souhaitent réduire le coût de cette opération. Elle est possible grâce à la mise en concurrence de différentes offres de rachat sur le marché si le projet est réalisable. Souscrire un crédit est un engagement sérieux à ne pas prendre à la légère. Il faut prendre en compte le coût de l’opération, ainsi que la durée effective de remboursement.

Astuce : utilisez un simulateur de rachat de crédit

Pour évaluer ses chances d’éligibilité à ce montage, il est recommandé de passer par une simulation de rachat. Le simulateur gratuit situé en haut de ce site est conçu à cet effet. De plus, cette démarche est gratuite et n’engage en rien l’utilisateur. Enfin, rappelons que la simulation est une démarche sécurisée et totalement confidentielle. Le souscripteur à cette opération n’a rien à craindre pour ses informations financières et personnelles. Nous les utilisons uniquement dans la recherche d’un rachat de prêt pour soulte qui correspond à ses besoins.

Quels documents pour un rachat de soulte ?

Par définition juridique, la soulte est une somme d’argent que la personne qui reçoit une part ou un bien d’une valeur plus élevée par rapport à ses droits doit payer. On parle de soulte en cas d’indivision et lorsqu’on veut compenser le préjudice subi par les autres parties lors d’un partage de biens communs ou d’héritages. Un professionnel de l’immobilier, le plus souvent un notaire, effectue officiellement le calcul du montant de la soulte. Notez toutefois que les parties concernées peuvent l’estimer elles-mêmes sur la base de la formule suivante :

montant de la soulte = (Valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2

La consultation chez le notaire est nécessaire pour obtenir l’acte notarié, appelé « état liquidatif ». Ce dernier est nécessaire pour réaliser le rachat de soulte. C’est donc le document principal pour un rachat de soulte. Cependant, d’autres documents sont également requis, à savoir :

• le jugement de divorce,
• le certificat de propriété,
• le contrat de crédit immobilier avec son échéancier de remboursement,
• l’attestation de valeur qui correspond au montant de l’estimation du bien immobilier,
• les bulletins de salaire et les relevés de compte.

Le rachat de soulte peut être effectué selon diverses modalités, en fonction des parties concernées et de la situation. S’il s’agit d’un rachat de soulte en cas de divorce, l’ex-conjoint qui souhaite conserver le bien immobilier doit remplir les conditions requises. Le paiement de la soulte peut avoir lieu le jour de la convention de divorce. Il peut également être effectué après un délai de 3 mois suivant l’enregistrement de la convention. Cependant, le partage des biens immobiliers à parts égales est une étape préliminaire incontournable devant le notaire avant de passer au rachat de soulte.