Rachat de crédit simulation

• C’est quoi la définition de Soulte ?
• Rachat de soulte : des normes à respecter
• Comment faire pour réduire le coût de ce rachat de crédit pour soulte ?
• Quel document pour un rachat de soulte ?

Quand le couple bat de l’aile, ou lorsqu’il s’agit d’une succession, un patrimoine ou un bien en indivision peut être mis à la vente. L’un des conjoints ou l’un des héritiers pourrait alors faire le rachat de la part de l’autre. Dans ce cas, on parle de rachat de soulte. Ce terme juridique se réfère ainsi à la somme d’argent, qui dans un partage est donné en échange pour compenser une partie de la valeur du bien. La personne qui veut devenir le seul propriétaire du bien commun aurait à payer cette compensation monétaire. Cette démarche engage des frais et nécessite un calcul exact pour éviter le litige. Décryptage.

C’est quoi la définition de soulte ?

C’est notamment pendant le divorce que l’on entend le plus ce terme technique. Mais ce peut être également le cas pendant l’ouverture d’un héritage. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? La soulte est une somme d’argent que vous allez verser à votre ex ou aux autres héritiers :

• afin de racheter leur part d’un bien immobilier en commun,
• pour le règlement de votre part dans le cadre du payement de votre part dans l’emprunt qui en a été à l’origine.

Le prix de la soulte peut varier d’un cas à un autre. Lors d’un divorce, par exemple, pour un bien acheté sous le régime de communauté de biens, les charges seront divisées en parts égales entre les ex. Si votre ex rachète votre part, vous pouvez donc régler votre part de crédit en totalité. On peut qualifier cette opération de rachat de soulte.

Rachat de soulte : des normes à respecter

Le rachat de soulte n’est pourtant pas aussi simple. La procédure peut d’ailleurs rapidement se compliquer si les deux ex-conjoints ne se mettent pas rapidement d’accord sur qui garde le bien et qui doit racheter les parts, ou encore sur quel est le montant à régler à l’autre. Un conseil donc : faites appel de préférence à des conseillers juridiques pour vous accompagner dans ce genre de démarche. C’est plus sûr. Et de toute manière, dans le cadre d’un divorce, même à l’amiable, c’est nécessaire. Que ce soit pour un héritage, un divorce ou une séparation, le protagoniste qui souhaite garder le bien aurait ainsi à recourir à la prestation de 4 acteurs.

Le notaire

En premier lieu, il y a le notaire qui rédige les actes pour leur donner une valeur d’authenticité et de légalité. C’est lui qui met en marche les procédures nécessaires. Il s’assure de l’exécution de toutes les obligations, notamment les frais fiscaux. C’est lui aussi qui indique la valeur du bien. Si l’ex-époux n’est pas d’accord avec l’évaluation de l’officier ministériel, il peut consulter sa propre notaire. Si les ex-conjoints ne sont pas toujours d’accord, c’est le juge qui tranchera sur la valeur du bien. Par ailleurs, la personne qui fait appel au notaire doit aussi penser au droit de partage du bien.

Pour éviter la discorde, chaque conjoint devrait en régler la moitié. Celui-ci s’élève à de 2,5 % de sa valeur et cette somme sera versée aux impôts. Il aurait également à compter les frais du notaire dans la note finale. Ceux-ci avoisinent 7% de la valeur du bien en totalité (mais non pas la soulte seulement). Cette somme inclut non seulement les honoraires, mais aussi les frais des hypothèques, la note d’urbanisme ainsi que les droits de mutation. Il est possible qu’il y ait de variation de frais entre deux cabinets. La mise en concurrence de tarifs appliqués par deux ou trois notaires s’avère alors avantageuse.

Bon à savoir : si le bien immobilier est acheté au moins de 5 ans, les frais notariés seront dans les environs de 3%. Mais ce cas de séparation avec acquisition de maison dans les 5 ans n’est pas fréquent. En général, les couples qui se séparent alors qu’ils ont souscrit un crédit en commun attendent plus longtemps pour faire les valises.

L’avocat

Cet homme de la loi détermine les compensations à payer pour chacune des parties. Si les divorcés ne s’entendent pas sur la part qui doit revenir à chacun, ils peuvent faire appel à un avocat. En fait, il est conseillé au couple qui vient de se séparer de faire eux-mêmes le calcul de la part restant à amortir. Surtout s’il y a encore du montant à rembourser dans le cadre du prêt immobilier. C’est l’acheteur qui assumera évidemment cette part restant dû. Et elle sera à soustraire au capital du. Les nombres de mensualités restant à payer se trouvent sur le tableau d’amortissement donné lors de la signature du contrat. Les deux protagonistes peuvent également consulter le conseiller de l’établissement bancaire auprès duquel ils ont souscrit le prêt pour s’en assurer.

L’agent immobilier

Pour illustrer la nécessité de recourir à un agent immobilier, prenons le cas d’un couple qui se sépare au bout de 10 ans. Le couple a souscrit un crédit immobilier pour leur résidence principale. A l’époque de leur souscription au crédit, le bien vaut 160 000 euros. Mais il est évalué à 200 000 euros 10 ans après. C’est l’agent immobilier qui est le plus habilité à fixer ce prix au jour.

Concernant le calcul de la soulte, le bien acheté appartient pour moitié à l’un du couple. Il reste par exemple 40 000 euros à payer.

• La soulte sera alors calculée de cette façon : 200 000 – 40 000 x 50% = 80 000 euros.
• Il faudra ajouter cette somme au total du crédit à rembourser, soit 80 000 + 40 000 euros = 120 000 euros.
• S’il n’y a pas de prêt immobilier en cours, mais le crédit est déjà entièrement remboursé, il suffit de diviser par deux la valeur du bien.

La banque

Le banquier peut éventuellement octroyer un nouveau crédit pour la partie qui souhaite racheter la part de l’autre. Cela permet d’éviter la perte de la maison ou la vente de la maison si elle ne dispose pas de la somme compensatoire à payer à son ex-conjoint. L’établissement bancaire doit être informé de l’affectation de ce dossier de crédit. L’emprunteur dispose alors 10 jours pour rétracter sa demande de crédit au cas où une rentrée d’argent subite vient régler l’affaire.

Dans ce type de crédit, il est préférable de faire un emprunt qui comprend la valeur de la soulte et le capital restant dû. Cela afin de ne pas traîner dans le paiement de la soulte. Il est également possible de demander un crédit avec le nouveau partenaire pour augmenter sa chance d’obtenir un crédit. Dans tous les cas, il vaut mieux payer l’autre partie avant la sortie du jugement du juge. En bref, le rachat de soulte intervient dans le cadre d’un divorce ou d’une succession lorsqu’une partie souhaite devenir le seul propriétaire du bien. Dans ce cas, il aurait alors à se mettre en relation au moins avec le notaire pour régler la situation sans litige.

Comment faire pour réduire le coût de ce rachat de crédit pour soulte ?

Le règlement des frais dans ce cas de figure est assez délicat. Les frais de notaire doivent être naturellement à la charge des deux anciens conjoints et de tous les héritiers dans le cadre de la succession. S’il s’agit d’un divorce, les personnes concernées dans l’opération peuvent fixer le montant de la soulte après la sortie de la grosse. Concernant le prix du bien immobilier, ils peuvent étudier la valeur actuelle de l’actif sur le marché dans la région. Une fois ces informations obtenues, ils devront passer par la simulation de rachat de crédit pour soulte avec le simulateur en haut de ce site.

Les détails à prendre en compte

La simulation est une étape indispensable avant de s’engager dans un regroupement de dettes. En effet, il est difficile d’annoncer si tel ou tel dossier peut prétendre au rachat de prêt pour soulte sans avoir pris connaissance du véritable endettement du souscripteur et de sa situation financière. Elle est accessible à tous les emprunteurs qui souhaitent réduire le coût de cette opération. Cela lui est possible grâce à la mise en concurrence de différentes propositions de rachat sur le marché si son projet est faisable. Souscrire un crédit est un engagement sérieux à ne pas prendre à la légère. Il faut prendre en compte le coût de l’opération, ainsi que le temps effectif de remboursement.

Astuce : utilisez un simulateur de rachat de crédit

Afin d’évaluer ses chances de prétendre à ce montage, il est recommandé de passer par une simulation de rachat. Le simulateur gratuit en haut de ce site est conçu à cet effet. En outre, cette démarche est non payante et n’engage en rien ce dernier. Enfin, soulignons toujours que la simulation est une démarche sécurisée et complètement confidentielle. Le souscripteur à cette opération n’a rien à craindre sur ses informations financières et personnelles. Nous les utilisons uniquement dans la recherche d’un rachat de prêt pour soulte en adéquation avec ses besoins.

Quel document pour un rachat de soulte ?

Par définition juridique, la soulte est une somme d’argent dont la personne, qui reçoit une part ou un bien d’une valeur plus élevée par rapport à ses droits, doit payer. On parle de soulte en cas d’une indivision et lorsqu’on veut compenser le préjudice enduré par les autres parties lors d’un partage de biens communs ou d’héritages. Un professionnel de l’immobilier, dans la plupart des cas un notaire, effectue officiellement le calcul du montant de la soulte. Notez toutefois que les intéressés puissent l’estimer eux-mêmes sur la base de la formule suivante :

montant de la soulte = (Valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2

Le passage chez le notaire est nécessaire pour se procurer de l’acte notarié, appelé « état liquidatif ». Ce dernier est utile pour réaliser le rachat de soulte. C’est donc le document principal pour un rachat de soulte. Pourtant, d’autres documents sont exigés, à savoir :

• le jugement de divorce,
• le certificat de propriété,
• le contrat du crédit immobilier avec son échéancier de remboursement,
• l’attestation de valeur qui correspond au montant de l’estimation du bien immobilier,
• les bulletins de salaire et les relevés de compte.

Le rachat de soulte peut être effectué selon diverses modalités et selon les catégories des intéressés et de l’affaire. S’il s’agit d’un rachat de soulte en cas de divorce, l’ex-conjoint qui veut garder le bien immobilier doit remplir les conditions requises. Le paiement de la soulte peut se faire au jour de la convention de divorce. Il peut aussi être mis en place après un délai de 3 mois suite à l’enregistrement de la convention. Cependant, le partage des biens immobiliers à parts égales est une étape préalable incontournable devant le notaire avant de passer au rachat de soulte.