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C’est quoi une caution solidaire ?

La caution solidaire est un acte par lequel une personne s’engage à acquitter les dettes d’une autre en cas d’insolvabilité de ce dernier. Cela implique donc une certaine responsabilité pour la caution car il aurait à régler les impayés de la personne qu’il cautionne. Ce terme s’applique en général pour les dettes de location. Mais les établissements bancaires peuvent également l’exiger quand on veut contracter un emprunt immobilier ou un prêt de consommation assez conséquent. On retrouve la caution simple et la caution solidaire. La différence entre eux réside dans la personne à poursuivre en cas de défaillance de paiement. Dans le premier cautionnement, le créancier ou le bailleur poursuit d’abord la personne à qui il doit de l’argent. Si ce dernier n’a vraiment pas les moyens de faire face à ses obligations, il peut se retourner contre la caution. En revanche pour la caution solidaire, le bailleur ou le propriétaire de la maison peut poursuivre sans faire de différence le débiteur ou celui qui a accepté le rôle de garant.

Il est d’abord impossible de demander une caution solitaire si le propriétaire d’un immeuble dispose déjà dispose déjà d’une garantie des risques locatifs. Il n’a pas également le droit de faire cette demande s’il bénéficie aussi de la garantie des loyers impayés, sauf si la personne qui va louer le logement est un étudiant ou un apprenti. L’instabilité de la situation du locataire est le seul motif autorisé pour cumuler la caution. Par exemple, il travaille par intérim, ou exerce une profession intermittente ou en CDI tout récemment, ou il est salarié pendant une durée déterminée, voire une personne sans emploi. Dans tous ces cas, le propriétaire peut demander au locataire de trouver une personne pour lui servir de garantie. Ce dernier peut être une proche du locataire, ou un ami mais il doit donner une preuve écrite et signée de sa solvabilité auprès de celui qui possède l’immeuble. La preuve signifie qu’il sait les modalités d’engagements.

Dans le cadre du paiement de loyers, la caution solidaire est encadrée par la loi. Il s’agit ici de l’article 22-1 de la loi 89-462 sur les rapports entre le locataire et le propriétaire. Le temps de signature de caution à la va-vite est bien révolu. Désormais, il est hors de question de faire cette garantie lourde de conséquences à tort et à travers sans réfléchir sur les éventuelles suites. Pour la garantie bancaire, la caution solidaire respecte les dispositions de l’article 2288 du code Civil. Dans ces deux cas, la personne qui porte garant doit être majeure et il doit avoir de quoi payer. Ce tiers peut être l’ami, le parent ou la proche du locataire ou du demandeur de crédit. Dans cet acte, il s’engage à payer les charges de location impayés, le coût de réparation non remboursée de l’immeuble du à la dégradation causée par le locataire. Il en existe des modèles-type d’acte de la rédaction de cet engagement sur internet. Dans l’acte de caution qui doit respecter un certain formalisme sous peine de nullité, il aurait à écrire à la main le montant à payer en chiffres en lettres. Par ailleurs, le garant doit aussi résider en France. Le fait qu’il ne dispose pas de la nationalité française ne l’exclue pas s’il est résident. En se portant caution, seule la personne qui signe l’acte s’engage sur ses revenus ou sur son patrimoine. S’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté, et que le mari décide de porter caution pour son enfant, son engagement ne concerne que lui seul et ses biens propres et ne s’étend pas sur sa femme. S’il souhaite porter caution sur le bien commun, la femme doit consentir à l’acte et rédige également l’engagement. Si l’immeuble ou le logement sur lequel il y a une caution solidaire est vendu ou cédé, le nouveau propriétaire prendra en main le caution sauf clause contraire. Il peut exercer ses droits en cas de non-paiement du ou des locataires. Si le logement fait l’objet d’une colocation, selon la loi Alur, il faut préciser le nom de colocataire dans la caution pour que celle-ci soit valable. Cela est d’ailleurs prévu dans la clause supplémentaire de l’acte. Il en est de même pour le cas de décès du garant, ses héritiers doivent s’acquitter des dettes restantes au jour du décès
Bon à savoir : la caution a l’avantage d’être gratuite. Les deux parties ne seront pas ainsi obligées de recourir à un notaire.

La caution est sérieuse garantie qu’on ne peut pas prendre à la légère, la solvabilité du garant doit être sûre. Car c’est lui qui s’engage à payer en lieu et place de la personne qu’il cautionne en cas de défaillance. L’acte est établi entre deux particuliers qui peuvent faire appel à un notaire ou non. Celui-ci doit contenir les éléments suivants à remplir par la personne qui porte caution :

  • Les informations concernant le garant, le ou les locataires, ou s’il s’agit d’un crédit, les renseignements du bailleur, du bien et l’objet du contrat.
  • La date de la signature de l’acte.
  • Le montant du loyer et les conditions de révision de ce dernier.
  • La période pendant laquelle dure l’engagement du garant. Si la durée fait défaut, la portée de l’acte est considérée comme indéterminée. Dans ce cas, le garant peut faire la résiliation unilatéralement en envoyant au propriétaire ou au bailleur la notification de la rupture du contrat.
  • Des mentions écrites à la main indiquant que la caution prend pleinement connaissance de l’importance et de l’étendue de l’engagement qu’elle fait.
  • L’acte est valable pendant la durée initiale du contrat de location (exemple, 2 ans en location vide), et pendant les tacites reconductions. Le nombre de ceux-ci doit être indiqué dans l’engagement pour mieux préciser la durée totale de l’obligation du garant.
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En cas de non-paiement de dettes ou de loyers, le propriétaire ou le bailleur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et au garant. Puis, si les dettes et les charges liées à la réparation de l’appartement ne sont pas encore réglées, il peut demander l’intervention d’un huissier pour que ce dernier lui demande de payer. La loi du 06 juillet 1989 s’applique en location vide ou meublée. Selon cette législation, la signification de ce commandement de payer doit se faire dans les 15 jours à la personne qui porte garant. Si cela n’est pas respecté, la caution n’aurait pas à payer les intérêts ou les pénalités de retard.

Accepter de porter caution sur une proche ou un ami signifie qu’une personne est prête à être poursuivi sur ses ressources financières et sur ses biens, en cas de non-acquittement de loyers ou de dettes de la personne qu’on a cautionnée. En outre, l’impayé de la personne passe automatiquement aux héritiers de la caution si ce dernier vient à mourir. La caution solidaire ne présente pas ainsi d’alternative : l’exigibilité des dettes s’applique même si la caution ne veut pas ou ne peut pas payer.

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