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Glossaire du financement immobilier – 13

Un crédit relais est un prêt qui s’apparente à une avance de fonds. Il permet à l’emprunteur d’obtenir le capital dont il a besoin en attendant que le bien qu’il met en vente soit vendu. Le crédit relais est surtout utilisé par un propriétaire immobilier qui veut acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’ancien.
Le crédit relais est un prêt à court terme. Il dure entre un à deux ans, le temps pour le bénéficiaire de trouver un acheteur pour le bien immobilier à vendre. Le montant du prêt relais varie entre 50 % à 80 % du prix du logement. L’emprunt paie ainsi les intérêts mensuels jusqu’à l’échéance qui correspond à la vente du bien immobilier. Une fois le bien vendu, il s’acquitte (rembourse) la totalité du capital.

Le crédit-bail immobilier est un procédé qui permet à une entreprise de devenir propriétaire du bien immobilier à usage professionnel qu’il loue. L’entreprise doit ainsi avoir été locataire et ayant versé des loyers pendant une durée déterminée.
Dans le crédit-bail immobilier, c’est l’établissement financier qui achète ou fait construire un local professionnel et le met en location le local au profit de celui qui veut l’acquérir. Au terme du contrat, le locataire devient propriétaire. Il est à noter que ce type de crédit est réservé uniquement au professionnel. Parmi les professionnels qui peuvent profiter de ce procédé, il y a l’industriel, le commerçant, l’artisan, l’agriculteur, la collectivité locale, l’association selon la loi 1901, la société civile immobilière.

Le débirentier est celui qui doit s’acquitter d’une rente. Dans le cadre d’une vente en viager où le prix d’achat est payé sous forme de rente périodique, le débirentier est donc l’acheteur.
Acheter un bien immobilier en viager permet à l’acquéreur de payer petit à petit le prix d’acquisition. Le procédé facilite en quelque sorte son financement. Dans ce type de vente, il est d’usage que le débirentier ou l’acheteur effectue un versement initial, appelé bouquet. Ensuite, il paie des rentes régulières jusqu’au décès du crédirentier. Rappelons que crédirentier est soit le vendeur soit le bénéficiaire de la rente.

Le déblocage de fond est l’opération par laquelle l’établissement prêteur met le fonds à la disposition du notaire pour le compte du vendeur, du promoteur ou du constructeur du bien acheté par l’emprunteur. Dans le cadre d’un rachat de crédit, il y a déblocage de fonds quand le nouveau prêteur effectue le versement du remboursement de ses anciens prêteurs.
Pour l’achat d’un immeuble ancien, le déblocage de fonds se fait en une seule fois pour payer directement le propriétaire. Pour l’achat en VEFA et dans le domaine de la construction de maison individuelle, le déblocage est échelonné au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le fonds est alors débloqué à 5 % à la signature du contrat, à 15 % lorsque les fondations sont achevées. C’est-à-dire un fonds sera octroyé lors de chaque grande étape du projet.

La Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux est un document adressé à la mairie pour signaler l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle est surtout connue sous son abrégé DAACT ou simplifiée en déclaration d’achèvement de travaux.
La rédaction d’une déclaration d’achèvement des travaux s’impose à tous les travaux ayant dû faire l’objet de démarches administratives pour pouvoir être réalisés. La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 13408-02. Il convient également de noter que la déclaration s’accompagne des pièces comme l’attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Après ladite déclaration, l’administration peut procéder au contrôle sur place.

La déclaration d’intention d’aliéner ou DIA est un document que doivent fournir obligatoirement les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier. Ainsi, le bien en vente doit être situé dans une zone de préemption.
Le droit de préemption signifie que des personnes publiques ou privées ont un droit légal ou contractuel d’acquérir par priorité un bien immobilier lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre. Ainsi, la déclaration d’intention d’aliéner sert à signaler les titulaires de droit de préemption de l’intention de vendre pour qu’ils puissent faire valoir leur droit. La vente effectuée en violation du droit de préemption serait nulle. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut toujours se renseigner si le bien n’est pas soumis à de tel droit.

La déclaration d’utilité publique ou DUP est un acte effectué par la préfecture, les ministères concernés ou le Conseil d’Etat. Il a mis en place pour signifier que le propriétaire sera exproprié (dépossédé) car l’administration a besoin de son bien pour cause d’utilité publique ou d’intérêt général.
La DUP est une procédure qui précède l’expropriation. Cet acte constate après enquête préalable qu’effectivement, les critères « d’utilité publique » sont réunis pour le bienfondé de l’expropriation. Par la suite, le propriétaire est contraint de céder son terrain à l’organisme étatique qui en a besoin. Il doit ainsi le vendre ou recevoir une indemnisation pour cela.

La déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire avant de démarrer des aménagements de faible importance dans un bâtiment déjà existant.
La déclaration préalable de travaux remplace le permis de construire dans la création de surface au plancher ou emprise au sol inférieur à 20 m² comme la construction de garage ou d’abris de jardin. Il en est aussi le cas pour la construction d’un mur d’une hauteur de 2 m ou plus au-dessus du sol ou encore pour la construction d’une piscine dont le bassin n’excède pas le 100 m². La déclaration préalable de travaux est aussi utile en cas de modification de l’aspect extérieur initial du bâtiment.

Le dédit représente des dommages et intérêts dus par la partie qui renonce à l’exécution d’un contrat.
Dans le cadre de la promesse de vente concernant un bien immobilier, la somme convenue à titre de dédit est versée à l’avance. Si l’acquéreur se dédit, c’est-à-dire qu’il renonce à acheter le bien, il perd le versement. Si c’est le vendeur qui se rétracte, il rembourse le double de la somme versée. Les clauses de dédit doivent être consignées par écrit ou pouvoir être prouvées s’il s’agit d’un accord oral.

Il y a défaut de conformité quand le bien acquis ne présente pas les caractéristiques telles qu’elles ont été décrite par le vendeur ou qu’il n’est pas conforme à l’usage attendu.
Quand de tel cas subsiste, l’acheteur peut faire jouer la garantie de conformité prévue par le code de consommation en sa faveur. Dans le cadre d’une VEFA, il y a défaut de conformité quand il y a des éléments manquants ou différents de ce qui ont été annoncés dans les plans et la notice descriptive. Il y a par exemple une baignoire remplacée par une douche, un carrelage à la place du parquet initialement convenu, etc.

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