Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 7

Le crédit-bail appelé leasing ou location avec option d’achat est une opération de financement qui consiste à une entreprise de louer un bien et d’en devenir le propriétaire à la fin du contrat.
Quand une entreprise ne dispose pas de fonds nécessaires pour l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un matériel, elle peut souscrire un crédit-bail pour louer et se servir de ces derniers. A la fin du contrat, elle a la possibilité d’acheter le bien grâce à un prix de vente réduit. C’est une opération à trois parties. Il y a le fournisseur du bien, la banque (crédit-bailleur) qui achète le bien et le met en location, l’entreprise qui utilise le bien et paie une redevance au crédit-bailleur. Ce dispositif est utilisé pour acquérir des matériels (véhicule, machine industrielle, équipement informatique, etc.) ou immobiliers (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, etc.).

Le crédit-bail permet à l’entreprise de ménager sa trésorerie en évitant de débourser en une seule fois une grosse somme pour l’achat d’un bien. A l’échéance, elle a le choix entre : restituer le bien, l’acheter ou renouveler le contrat.

Le crédit hypothécaire est un crédit garanti par la mise en hypothèque d’un ou plusieurs biens immobiliers appartenant à l’emprunteur.

Le crédit hypothécaire permet à l’emprunteur d’obtenir un capital important pour financer des nouveaux projets. Il permet à la banque de saisir et de vendre le bien hypothéqué, puis de se faire rembourser sur son prix de vente en cas de défaillance du débiteur. L’hypothèque peut porter sur le bien immobilier dont l’achat est l’objet de l’emprunt, mais aussi sur un bien immobilier existant et indépendant de la demande de crédit. Le montant du prêt est fixé en fonction de la valeur du bien hypothéqué (déterminée par une expertise immobilière).

Le crédit immobilier est un prêt affecté à une acquisition immobilière. Il sert à couvrir toute ou une partie des dépenses d’un achat immobilier, d’une construction de bien neuf ou des travaux de rénovation d’un bâtiment déjà existant.

Le crédit immobilier est un crédit à long terme. Il est ainsi destiné à l’acquisition d’une résidence, au financement d’un investissement locatif ou à procurer un immobilier d’entreprise. Son montant s’élève en moyenne à 80 % du prix de bien. L’obtention d’un crédit immobilier est soumise à des conditions plus strictes. L’étude de solvabilité et de la capacité d’endettement de l’emprunteur est primordiale. Ensuite, l’établissement prêteur exige une souscription d’assurance, une garantie (souvent une hypothèque) et/ou une caution.

Le crédit permanent met à la disposition d’un emprunteur une somme sur un compte particulier, souvent associé à une carte de crédit. Le bénéficiaire peut utiliser à tout moment tout ou une partie de la somme sans justificatif de dépense.

Ce type de crédit est permanent dans la mesure que la « réserve d’argent » se reconstitue au fur et à mesure du remboursement. Il est disponible à tout moment. Il faut faire toutefois attention car compte tenu de son accessibilité, le crédit permanent peut conduire l’emprunteur vers le surendettement s’il en fait un usage excessif. De plus, le calcul des intérêts du crédit permanent est très complexe.

Le crédit personnel est une somme d’argent mise à la disposition de l’emprunteur, à charge pour lui de le rembourser par des mensualités et moyennant paiement d’intérêts. Avec le prêt personnel, l’emprunteur peut résoudre un problème de trésorerie pour les dépenses imprévues (frais médicaux, frais de réparation de la maison, etc.) ou pour l’achat de biens plus ou moins couteux. Il peut l’utiliser librement sans qu’il soit obligé de fournir un justificatif de ses dépenses. Le montant d’un prêt personnel est limité à 75 000 euros et sa durée de remboursement maximum est de 7 ans.

Le crédit professionnel est un prêt destiné à financer les besoins d’une entreprise ou aider un entrepreneur à investir ou à créer une entreprise. Le crédit professionnel est un emprunt dont le capital obtenu servira dans le cadre strictement professionnel. Il peut s’agir de la création ou le développement d’entreprise, la dotation en matériels, l’achat d’équipements professionnels, etc.

Le crédit professionnel s’adresse à des catégories professionnelles diverses : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc. L’étude de la solvabilité de l’entreprise est primordiale dans l’octroi d’un prêt professionnel. Pour ce faire, la banque vérifie notamment le bilan, le chiffre d’affaire, le business plan (projet de création d’entreprise), le taux de rentabilité de l’entreprise, etc.

Le crédit propriétaire est une forme de crédit hypothécaire destiné aux propriétaires d’un bien immobilier.
Dans la pratique, les personnes en situation financière précaire n’arrivent pas à obtenir un crédit, combien même elles sont en difficultés financières. Ce type de crédit s’adresse donc à des sans emploi, des divorcés, des salariés à faible revenus mais qui sont tout de même propriétaire d’un bâtiment (résidence principale, résidence secondaire, logement à louer ou bâtiment professionnel). Il leur permet d’emprunter un montant pouvant atteindre 80 % de la valeur du bien hypothéqué. Le bien sera alors une garantie pour la banque en cas de défaillance de remboursement.

Le crédit révisable capé est un prêt à taux variable dont la hausse de taux est plafonnée.
Pour rappel, un crédit à taux variable est un prêt dont le taux est révisé annuellement à la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, le taux peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction d’un indice de référence déterminé par l’Euribor. Fixer un cap permet de limiter la hausse de taux quel que soit l’augmentation du taux de référence. L’avantage du crédit révisable capé est que son taux de départ est moins élevé qu’un prêt à taux fixe. Ainsi, l’emprunteur paie d’abord une mensualité moins élevés avant de payer plus (ou davantage moins) à chaque révision jusqu’à l’atteinte du limite fixé par le cap.

Le crédit renouvelable est une réserve d’argent mise à la disposition de l’emprunteur pour lui permettre de financer une dépense de son choix. C’est l’appellation légale du crédit permanent ou crédit revolving. Le crédit renouvelable est constitué d’un montant bien déterminé inscrit sur un compte particulier. Celui-ci diminue quand le bénéficiaire l’utilise, et il se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. La loi Lagarde de 2010 fixe la période minimum de remboursement à 3 mois et stipule que le contrat de prêt est limité à un an renouvelable. Un crédit moins de 3 000 € est seulement renouvelable deux fois (36 mois maximum), un crédit supérieur à 3 000 € est renouvelable 4 fois (60 mois maximum).

Le crédit revolving est l’ancienne dénomination du crédit renouvelable. Il met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent qu’il peut utiliser en partie ou en totalité en fonction de son projet. La particularité du crédit revolving est que durant la période du contrat, la ligne de crédit se reconstitue vers son montant initial à chaque fois qu’un remboursement est effectué.
Exemple : le client reçoit une réserve de 5 000 €, il utilise 1 000 € pour acheter quelques appareils électroménagers. Il peut toujours utiliser à tout moment ou ne pas utiliser les 4 000 € restant. Une fois que le remboursement des 1000 € soit effectué, il dispose à nouveau de 5 000 €.

Parlons d’abord du crédit à la consommation qui représente un engagement incontestable entre la banque ou un organisme prêteur et l’emprunteur. A cet effet, la loi fixe des règles pour protéger notamment les emprunteurs et pour encadrer dans la légalité ce type crédit. Peut-être certains emprunteurs ignorent ces lois, c’est la raison du présent billet.

En général, ces lois assurent la transparence des offres de prêt. Elles permettent aux emprunteurs de revenir sur leur décision durant le délai de rétraction. Ces lois présagent l’anticipation de situations de surendettement. Chaque loi dispose pourtant une certaine particularité pour influencer la réalisation du crédit. Nous allons voir en survol et successivement les lois Scrivener, Neiertz, Chatel, Lagarde et Hamon.

La loi Scrivener
Le 10 Janvier 1978, la loi Scrivener a été homologuée pour protéger l’emprunteur contre les éventuels abus en matière de crédit à la consommation. Elle a été complétée le 13 Juillet 1979 afin de renforcer la protection des emprunteurs vis-à-vis des établissements financiers à qui sont imposées des obligations. Parmi ces obligations, l’affichage net et clair des taux, de la garantie, de l’assurance, du coût du crédit, etc.

La loi Neiertz

Le 31 Décembre 1989, la loi Neiertz est promulguée pour accompagner les emprunteurs en surendettement. La loi permet le rééchelonnement des dettes ou la révision de la durée ou le droit à un rachat ou regroupement de crédits ou l’annulation de certaines dettes de l’emprunteur, sous certaines conditions.

La loi Chatel
Le 28 Janvier 2005, la loi Chatel promet plus de transparence et de souplesse pour les deux parties dont l’emprunteur et le prêteur. Au fait, c’est le renforcement de la protection des consommateurs sur deux points précis qui était la raison d’être de la loi Chatel, à savoir l’avis à l’emprunteur un mois avant la date limite de renouvellement et l’encadrement du crédit revolving.

La loi Lagarde et la loi Hamon
Le 1er Juillet 2010, La loi Lagarde est appliquée pour lutter contre le surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont obligés de communiquer des informations claires sur les crédits à la consommation. Le 17 Mars 2014, la Loi Hamon a été sortie pour se compléter à la loi Lagarde et fait l’objet de plusieurs remaniements, toujours en faveur des emprunteurs au risque de surendettement.

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