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Glossaire du financement immobilier – 31

Un prêt capé est un crédit à taux révisable mais dont la baisse ou la hausse de la variation du taux est limitée. Le crédit révisable peut jouer en défaveur de l’emprunteur. En effet, une hausse considérable de taux engendre une hausse de cout, prévisible certes, mais dont le montant ne peut être prévu à l’avance.
Avec un taux capé, la hausse ne peut dépasser un certain plafond, ce qui limite le risque. Il est à noter que le crédit révisable permet aussi à l’emprunteur de profiter de la baisse de taux d’intérêt sur le marché, et ce sans qu’il n’ait à demander une renégociation. La variation du taux dans un prêt capé sera limitée à 1, 2 ou 3 points selon l’offre de la banque.

Le prêt in fine est un crédit dont le capital emprunté sera remboursé en une seule fois à la fin du prêt. Le prêt in fine comporte plusieurs mensualités où l’emprunteur ne paie que l’intérêt.
Le prêt in fine est généralement un prêt immobilier à taux fixe. C’est une formule plus adaptée pour un emprunteur qui a la possibilité de réunir la somme correspondant au montant à rembourser à l’échéance prévue. C’est pour cette raison qu’un tel crédit est associé à la souscription d’une assurance-vie. La majorité des contractants de prêt in fine sont également des investisseurs qui réalisent des différents types de transaction : achat-revente ou locatif.

Le prêt locatif intermédiaire ou PLI est une aide sous forme de prêt destinée à des particuliers ou à des organismes qui investissent dans la location de logement à loyer intermédiaire.
Les bénéficiaires du PLI sont donc des personnes qui s’engagent à louer leur acquisition à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ils s’engagent aussi à proposer des loyers à un montant inférieur à un prix défini. En contrepartie, l’emprunteur bénéficie d’un prêt aux modalités avantageuses (taux de crédit plus bas, conditions d’obtention facilité). Il est à noter que le prêt locatif intermédiaire résulte d’une convention entre la Caisse de dépôt et les établissements de crédit.

Le Prêt à l’accession à la propriété ou PAP est un prêt destiné à aider les ménages disposant de ressources limitées de devenir propriétaire de leur résidence principale en finançant une acquisition, une construction ou une amélioration.
Le premier PAP a été le Prêt Aidé à l’Accession Sociale. Il fut supprimé fin septembre 1995 et remplacé le prêt à taux zéro (PTZ). Le prêt pour l’accession sociale est une aide de l’Etat pour les personnes à revenus modeste. Il prend la forme d’un crédit remboursable. Mais il se distingue par le fait son taux d’intérêt est très bas ou inexistant (cas du PTZ à 0% d’intérêt). Sachez toutefois que les banques sont réticentes à offrir un crédit à des emprunteurs de faibles ressources. Or, si ces établissements financiers ont passé une convention avec l’Etat, ils doivent accorder le PAP à qui de droit.

La prime à l’amélioration de l’habitat est une aide de l’Etat allouée sous condition aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration dans leur résidence principale. C’est l’Anah (Agence nationale de l’habitat) qui est responsable de l’attribution de cette aide.
Les bénéficiaires de la prime à l’amélioration de l’habitant sont de propriétaires dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. Il faut également que les travaux à financer fassent partie des travaux éligibles à cette prime : travaux pour l’amélioration de la sécurité, la salubrité, la mise en conformité aux normes minimales d’habitabilité, l’économie d’énergie, l’accessibilité pour personne à mobilité réduite, l’élimination de l’amiante.

Dans sa notion globale, le primo-accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier. Dans sa définition destinée à offrir des avantages fiscaux et aides de l’Etat à la personne concernée, est considéré comme primo-accédant un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence durant les deux dernières années précédant l’acquisition.
Un ancien propriétaire (dont le bien ne lui appartient plus depuis, soit parce qu’il l’a vendu soit celui-ci faisait l’objet d’une saisie ou autre chose) qui est devenu locataire de sa résidence principale depuis plus de 24 mois est donc considéré comme primo-accédant. Ce statut permet entre autres d’accéder à des prêts aidés tels que le PTZ et le PAS.

Un privilège est un droit accordé à une personne, à un groupe ou à une collectivité. Cette prérogative lui permet de faire quelque chose que les autres ne peuvent pas faire ou de bénéficier d’un avantage. Sur le plan juridique, un privilège est un droit accordé à un créancier qui lui permet d’être payé en priorité sur le prix de vente d’un débiteur défaillant.
En d’autres termes, le privilège est un droit de préférence accordé par la loi. Il doit donc découler d’une disposition légale. Il est lié à la nature de la créance mains non pas à la qualité du créancier.

Le privilège de prêteur de deniers ou PP D est une garantie utilisée pour endosser le remboursement d’un crédit immobilier. Comme l’hypothèque, c’est une sureté qui porte sur un bien immobilier.
Le privilège du prêteur de deniers est accordé à une banque. Il s’applique uniquement pour le crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien. L’établissement bénéficiaire est un créancier privilégié. A ce titre, il est payé en priorité par rapport à d’autres créanciers sur le prix du bien saisi et vendu appartenant au débiteur défaillant.
Pour être valable et opposable aux tiers, le PPD doit être rédigé par un notaire et inscrit au service de la publicité foncière.

Le privilège immobilier spécial est une prérogative accordée au syndic pour recouvrer les sommes dues par un ou plusieurs copropriétaires défaillants. Il permet notamment d’obtenir le paiement des charges et/ou les travaux d’amélioration qui se rapportent à l’année en cours et aux deux années précédant la vente des biens des copropriétaires défaillants.
Dans la pratique, le privilège immobilier spécial permet au syndicat des copropriétaires d’être payés avant les autres créanciers (y compris le prêteur de deniers) sur les dettes susmentionnées.

Une promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur consent à vendre le bien à l’acheteur à un prix et à un des modalités convenus entre les deux. A ce stade, l’acheteur n’est pas encore certains de vouloir conclure la transaction. Néanmoins, le bien est lui est réservé jusqu’à ce qu’il se rétracte pendant la durée légale.
L’acheteur qui se rétracte dans le cadre d’une promesse de vente ne doit pas subir de pénalités et il n’a pas à fournir les motifs de sa renonciation. Ce n’est pas le cas lors de la signature d’un compromis de vente où seules les conditions suspensives peuvent justifier la rétractation de l’acheteur.

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