La restructuration de dettes est une technique financière qui consiste à racheter tous les crédits contractés par le demandeur pour les regrouper en un seul aux mensualités moins élevées. Le nouveau financement dispose d’un créancier unique et d’une durée de remboursement allongée. Le niveau du taux d’endettement du débiteur est ainsi moins élevé. On distingue le rachat de crédit de consommation et le rachat de crédit hypothécaire. Le premier consiste à regrouper tous les prêts personnels et les dettes fiscales. Le second, quant à lui, cumule toutes les dettes du foyer incluant l’investissement immobilier. Dans ce deuxième cas, pour faciliter l’obtention du rachat, l’emprunteur accepte de mettre en hypothèque son bien immobilier. Quand faut-il faire appel à cette solution et quelle est son fonctionnement ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Explications.
En premier lieu, si votre dossier de regroupement de dettes est refusé par les banques et que vous n’arrivez pas à trouver une assurance professionnelle qui accepte de cautionner son crédit immobilier, la mise en place de cette solution du rachat de crédit hypothécaire constitue une seconde chance.
Cette opération s’adresse également aux personnes surendettées et fichées au FCC, FICP ou FNCI mais qui possèdent un bien immobilier. Bien avant de recourir à la commission de surendettement, ils peuvent opter pour un rachat de crédit hypothécaire. Un certain nombre d’institutions financières acceptent les demandes de regroupement de dettes via ce type de garantie.
Cette solution est également préconisée pour un propriétaire accédant de sa résidence ou d’un terrain, mais qui peine à acquitter toutes ses dettes, y compris le crédit immobilier. En effet, lors de la démande d’un prêt consolidation de dettes, la banque ou l’organisme de rachat préfère prendre des garanties pour s’assurer contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Ils peuvent ainsi prêter en toute confiance. C’est pourquoi, ils privilégient une sûreté réelle comme l’hypothèque. A défaut ils peuvent également accepter l’assurance emprunteur pour garantir l’octroi du crédit.
Si la personne a déjà souscrit une hypothèque conventionnelle ou le privilège de prêteurs de deniers pour l’achat de son logement neuf ou son logement ancien, la nouvelle hypothèque de rachat de crédits prendra la place de l’hypothèque en cours.
Assurez la sécurité de votre bien immobilier avec un rachat de crédit hypothécaire. Cela revient toujours à négocier de meilleurs taux et mensualités pour votre emprunt. Ce qui réduit les risques de déchéances de prêt. Vous aurez plus de chance de négocier des TAEG et des échéanciers plus modiques et plus en rapport avec la tendance du moment en vous adressant à une autre banque. Vous allez ainsi éviter le surendettement et toutes les conséquences que cela peut avoir. Dans le cadre d’un crédit avec hypothèque en effet, vous risquez la saisie de votre bien immobilier et sa mise aux enchères.
L’obtention de ce type de prestation bancaire ne correspond pas à tous les profils. Si la renégociation de ses divers crédits est impossible alors que les huissiers font pression, l’emprunteur peut hypothéquer son bien immobilier.
Ce type de crédit permet également de réduire les mensualités, allégeant ainsi le taux d’endettement. Avec une bonne gestion, il est même possible d’en dégager des fonds pour réaliser d’autres projets. En outre, les taux de rachat hypothécaire sont moins élevés que ceux d’une restructuration de dettes à la consommation. Le souscripteur peut également demander un taux révisable, ou renégocier son taux avec cette solution. Il est indéniable que les prêteurs favorisent les profils qui disposent d’un patrimoine même s’ils sont surendettés. La durée de remboursement d’un rachat de crédit hypothécaire immobilier est également intéressante. Celle-ci peut aller jusqu’à 40 ans.
C’est un fait ! Cette opération bancaire constitue un risque important. Dans la mesure où l’emprunteur est incapable de payer ses dettes, l’établissement de crédit a le droit de vendre sa propriété pour récupérer le montant prêté. Cette opération est également assez coûteuse. La notarisation est essentielle lors de la conclusion d’un contrat et même après. Si le souscripteur souhaite revendre son logement avant ce délai, il doit penser aux frais de de radiation lors de la mainlevée de l’hypothèque. Cet acte notarié porte sur le montant initial du prêt qui est d’environ 0,75 %. Les frais de notarisation lors de l’ouverture du dossier peuvent aller jusqu’à 1,5% du montant du rachat.
Le bien immobilier que l’emprunteur met en garantie fait d’abord l’objet d’une expertise. Cela permet au prêteur d’estimer la valeur de la maison et de déterminer le montant qu’il peut prêter. En général, ils fixent un pourcentage de montant du prêt à partir de la valeur du bien, par exemple 70% du bien. Néanmoins, ce quota peut s’échelonner entre 50 à 100% selon l’organisme de crédit. Voici une illustration, la valeur d’une maison est estimée à 120 000 euros. Avec le taux de 70%, l’organisme financier peut alors financier 84 000 euros.
Comme mentionné précédemment, un emprunteur ayant un prêt à la consommation et un crédit immobilier peut également prétendre à un rachat de crédit en hypothéquant son bien. Il passe donc un nouveau contrat avec le débiteur qui rachète/regroupe ses dettes en cours ou son crédit immobilier Parmi les établissements financiers qui acceptent un regroupement de crédits immobiliers, citons entre autres Cetelem, filiale de BNP Paribas.
Pour une personne qui a des difficultés à faire face à ses nombreuses dettes ou à obtenir une trésorerie afin d’investir dans un nouvel achat immobilier, cet accord constitue une voie de secours. En mettant en garantie son bien immobilier, il peut alléger les charges des remboursements des différents crédits qu’il a contractés. A chaque fin de mois, il aurait alors moins de soucis. Mais le revers de la médaille c’est évidemment les frais de notaires et d’autres frais supplémentaires.
Pour mener à bien sa restructuration de crédits hypothécaire, le demandeur doit faire une bonne estimation de sa capacité de remboursement, car les frais liés à l’opération sont assez élevés. En recourant à cette solution, il ne doit plus contracter d’autres crédits sinon les risques de perdre son bien immobilier seront importants. En revanche, la vente d’une maison servant de garantie à une restructuration de dettes hypothéquée doit être faite avec prudence. Si l’emprunteur a fait un mauvais calcul et le prix de son bien n’arrive pas à solder ses dettes, il se retrouverait sans abri. Enfin, la personne en état de surendettement peut également chercher un particulier qui puisse racheter ses crédits s’il ne désire pas pourvoir de sûreté réelle à savoir son logement.
Les banques proposant cette technique répartissent cette solution financière en rachat de crédit à la consommation et rachat de prêt immobilier. La première catégorie concerne uniquement les prêts à la consommation d’un montant ne dépassant pas 100 000 euros tandis que le regroupement de dettes immobilières concerne les dettes d’un montant au-dessous de 200 000 euros incluant le prêt immobilier. Celui-ci doit constituer au moins 60 % des dettes à regrouper.
Le principe de cette solution financière est simple. Un emprunteur sollicite une banque ou un établissement financier qui rachète ses crédits auprès de ses anciens créanciers. Peuvent être regroupés en un seul les :
Le prêt racheté aura alors une mensualité réduite adaptée à la capacité de remboursement de l’emprunteur.
La réduction de la charge mensuelle peut aller jusqu’à 60 %. En contrepartie de cette baisse significative de la mensualité, le rachat de crédit aura une durée de remboursement plus longue. Grâce à cet aménagement du crédit, l’emprunteur peut réduire d’une façon significative son endettement et retrouver son pouvoir d’achat. Il bénéficie aussi d’une gestion plus simple de son budget. Au lieu d’effectuer le remboursement de plusieurs mensualités, il ne rembourse qu’une seule. De plus, ses prêts renouvelables octroyés à un taux réajustable seront transformés en un seul et unique taux fixe.
Ce montage bancaire permet aussi à l’emprunteur de solliciter un prêt supplémentaire appelé « trésorerie ». C’est une enveloppe optionnelle qui sera intégrée dans le montant total de l’opération. Son montant ne dépassera pas 10 % ou 20 % de l’opération. L’établissement financier tient compte du taux d’endettement, du reste à vivre et du scoring bancaire de l’emprunteur avant d’octroyer cette demande.
Le rachat de crédit hypothécaire est une alternative à d’autre types de crédits qui risquent de mettre l’emprunteur dans une situation difficile. Il peut, par exemple, s’engager dans un crédit renouvelable, contracter un crédit conso sans justificatif, etc. Par voie de conséquence, le surendettement se pointe.
Le rachat de crédit hypothécaire est destiné exclusivement aux propriétaires de biens immobiliers à mettre en hypothèque. Il permet à un établissement de crédit concurrent de racheter les crédits en cours d’un emprunteur, en lui accordant une durée de remboursement plus longue. Cette durée peut aller jusqu’à 25 ans ou plus, selon la teneur du contrat, et selon le profil de l’emprunteur.
Pour un emprunteur qui se trouve accidentellement dans une situation financière critique ou bien il veut réaliser un nouveau projet, le rachat de crédit présente pour lui plusieurs avantages. C’est une alternative concrète à d’autres types de prêts plus chers et plus difficiles à réaliser. Par ailleurs, les établissements de crédit accordent plus facilement aux propriétaires de bien immobilier un rachat de crédit hypothécaire. Cela s’explique par le fait que l’opération représente une sécurité de remboursement, le cas échéant la sécurité de se faire payer le montant restant dû en saisissant le bien hypothéqué et le vendre aux enchères.
Pour l’emprunteur, le rachat de crédit hypothécaire lui permet de réduire le montant de ses mensualités, et donc le taux d’endettement diminue parallèlement. Pour certaines catégories de personnes, ce type d’offre bancaire permet la création de nouvelle capacité de financement. C’est surtout le cas lorsque la souscription à des prêts classiques devient de plus en plus difficile. Le rachat de crédit hypothécaire est une bonne alternative.
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