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Lexique et guide du rachat de crédit – 2

L’assurance décès invalidité est une garantie qui donne à l’emprunteur les chances de conserver son bien en cas de perte de revenus due à une invalidité ou à une incapacité. Elle protège également sa famille contre une transmission de dette en cas de décès. Pour la banque, l’assurance décès invalidité couvre l’incident de remboursement qu’elle subit suite à ces évènements.
L’assurance décès invalidité signifie que c’est l’assureur qui prendra en charge le remboursement de toute ou d’une partie des échéances restants si un de ces risques se réalise. Il convient de noter que ce type d’assurance est exigé par les banques pour toute souscription à un crédit immobilier.

L’assurance emprunteur est une garantie qui couvre le défaut de remboursement d’un crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de perte d’emploi de l’emprunteur. Quand l’un de ces risques survient, l’assureur rembourse en totalité ou en partie l’emprunt de l’assuré.
Cette assurance est facultative mais elle est exigée dans la plupart des cas par établissements de crédit dans le cadre d’un prêt immobilier. Dans le cas où le demandeur de crédit souscrit la police d’assurance proposée par sa banque, il paie les primes d’assurance au même moment que le paiement d’intérêt et le remboursement de l’amortissement du capital. Il est à noter que l’emprunteur peut contracter une assurance dans une autre compagnie qui lui propose les mêmes garanties avec des conditions plus avantageuses.

L’assurance groupe est l’assurance proposée par la banque ou l’établissement de crédit pour couvrir les défauts de paiement. Elle est basée sur la mutualisation de risques entre les emprunteurs appartenant à un groupe déterminé (moins de 30 ans, senior, personne à faible revenus, etc).
Le coût de l’assurance groupe est déterminé en fonction du groupe d’appartenance de l’emprunteur mais non pas à sa situation personnelle. L’organisme prêteur demande donc moins de justification et les formalités sont ainsi plus rapides. Les garanties sont non modulables et la prime d’assurance est comprise dans la mensualité du prêt. Elle peut être avantageuse dans le cas où la situation personnelle de l’emprunteur est à risque.

L’assurance invalidité permanente partielle est une garantie destinée à couvrir le risque que l’emprunteur sera reconnu inapte au travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.
L’emprunteur est couvert dans le cas où, après examen de sa santé, ii est reconnu inapte à tout travail à cause d’un accident ou d’une maladie. Ici, il doit présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % défini par la sécurité sociale. Cette invalidité lui empêche ainsi d’exercer une activité capable de lui procurer un revenu (salaire, gain, profit) pour l’aider à rembourser son crédit.

L’assurance invalidité permanente totale est une couverture d’emprunt qui prend en charge le remboursement du crédit dans le cas où l’assuré est dans l’impossibilité totale d’exercer une activité génératrice de revenu à cause d’une incapacité physique ou mentale.
Pour bénéficier de cette garantie, l’emprunteur doit être reconnu inapte à toute activité rémunératrice suite à un accident. Cette invalidité doit être plus de 66% telle qu’elle est définie par la couverture sociale. Pour confirmer tout cela, l’assuré va alors être soumis à une série d’examens médicaux. Il est à noter qu’une personne âgée de 65 ans et plus ne pourra plus bénéficier des garanties de l’assurance IPT.

L’assurance incapacité temporaire de travail (ITT) vient en aide à l’emprunteur pour rembourser ses crédits lorsqu’il ne peut pas reprendre le travail à cause d’un accident ou d’une maladie longue durée.
Ce type d’assurance prend en charge le remboursement si : l’assuré subit une perte de salaire consécutivement à un arrêt de travail. Il prend effet si la perte de salaire est supérieure ou égale au montant de l’échéance de prêt. L’emprunteur est reconnu en ITT s’il est en arrêt médical de longue durée (maximum 3 ans) suite à une maladie ou à un accident. L’assureur prend en charge les échéances de prêt après un délai de carence de 90 jours en général. Ce délai peut être de 13, 30, 45, 60 ou 180 jours selon le métier de l’assuré.

La garantie perte totale et irréversible d’autonomie a pour objectif d’aider un emprunteur qui ne peut plus exercer une activité susceptible de lui apporter un revenu et qu’il ne peut exercer sans l’aide d’une tierce personne les actes essentiels de la vie quotidienne.
La PTIA revêt un caractère définitif c’est pour cette raison que l’assureur est tenu de rembourser le capital restant du prêt. Toutefois, est exclue la perte de l’autonomie suite à une tentative de suicide, à une conduite en état d’ébriété. Il en est du même pour le cas du sport aérien, du sport professionnel et/ou sport à risque ainsi que des situations qu’aucun assureur français ne couvre (participation à une émeute, guerre civile, attentat, accidents nucléaire, etc.).

L’apport personnel est la somme apportée par l’acquéreur en complément du prêt pour l’achat d’un bien immobilier. L’apport personnel provient des économies de l’emprunteur, de ses épargnes, de la revente de ses biens, de ses profits commerciaux, du fruit de ses placements ou de son héritage. Il peut être également une aide familiale ou un prêt aide tel que le Prêt Epargne logement ou le Prêt 1% Fonctionnaire.
L’existence d’un apport personnel facilite l’obtention d’un crédit. Plus l’apport personnel est important, plus l’emprunteur aura la chance d’obtenir des meilleures conditions de prêt. Il n’y a pas de limite lorsqu’il s’agit d’apport personnel mais le mieux c’est qu’il doit être au moins de 20 % du prix d’acquisition du bien immobilier.

Un acte sous seing privé est un écrit conclu et signé entre deux parties sans l’intervention d’un officier public. L’acte sous seing privé constate un acte ou un fait juridique. Il s’agit par exemple d’un contrat de vente, contrat de travail, constat d’accident, contrat de vente, abonnement téléphonique, etc.
Le contrat peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (avocat par exemple). L’acte sous signature privé n’a de valeur que pour les parties qui le signent et il leur est opposable. En cas de litige, une décision de justice est nécessaire pour forcer l’une des parties à exécuter sa part d’obligation contrairement à un acte authentique qui dispose d’une force exécutoire.

L’assurance perte d’emploi couvre la perte involontaire de l’emploi. Elle garantit la continuité de remboursement dans le cas où l’assuré est licencié.
Si l’assuré se retrouve au chômage de manière involontaire (fermeture d’usine, changement d’activité de l’employeur, compression de personnel, etc.), l’assureur prend temporairement en charge une partie des échéances de prêt. C’est une assurance facultative et coûteuse mais elle s’avère être d’une importance capitale dans le contexte où le taux de chômage est élevé.
Généralement, l’assurance perte d’emploi est consentie à des salariés en CDI disposant d’une certaine ancienneté. L’assureur n’est pas engagé dans le cas où l’emprunteur a perdu son emploi durant la période de carence. Rappelons que cette période est de 6 à 12 mois après la signature de la police d’assurance. Les échéances ne sont pas également prises en charge durant le délai de franchise, à savoir 3 à 9 mois après la perte d’emploi.

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