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Rachat de crédit et paiement de droit de succession

En France, les droits et les charges de la personne décédée passent à ses héritiers ou à ses légataires. Cette transmission d’un patrimoine nécessite certaines démarches en dehors des droits de succession que les héritiers devront payer. Mais que se passe-t-il si le légataire est en surendettement ? Est-ce qu’il peut inclure le paiement de ce droit via la solution de regroupement de crédits qu’il souhaite mettre en place? Lisez notre guide pour obtenir des réponses à ces questions.

La succession est la transmission légale des biens qu’une personne laisse en mourant. Il pourrait s’agir d’un patrimoine immobilier, d’une assurance-vie, des taxes, des obligations financières etc. La législation encadre cette procédure. Il existe ainsi des droits successoriaux à prélever sur cette succession. Les personnes qui héritent le défunt auront à payer ce droit qui est fixé par la loi. Son montant dépend de la nature et de la valeur du bien, et du lien de parenté des légataires avec le défunt.

La loi française exige l’acquittement de ces droits afin de bénéficier du bien laissé en héritage. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter de ces droits excepté le conjoint du défunt ou son époux, ou son concubin. Mais s’il s’agit d’autres personnes comme les enfants, les cousins, un ami ou une personne quelconque du défunt, ils auront à régler ce montant. Le délai indiqué pour faire ce paiement est 6 mois à partir de la date du décès. Pendant cette période, les héritiers devront déclarer la succession au centre des impôts du lieu où habite le défunt et devront régler le droit de succession.
Or, ce délai limite pourrait causer un problème pour les bénéficiaires du legs s’ils se trouvent dans une situation difficile due à une souscription à des crédits. En effet, le défaut de paiement des mensualités de crédit entraîne le fichage au ficp et le délai de grâce n’est pas accordé à toutes les personnes en mauvaise situation financière. Or si le débiteur a déjà du mal à honorer les échéances de remboursement de ses crédits alors qu’il doit en même temps s’acquitter du droit de succession, son budget sera très étriqué. De l’autre côté, il ne faut pas oublier que l’administration a le droit d’imposer des intérêts de retard passé le délai de 6 mois. Le calcul de ces intérêts se fait au taux annuel de 4,8%. En plus, le montant sera majoré de 10 % si les héritiers n’ont pas fait la déclaration qu’un an après le décès. L’alternative possible pour sortir de cette situation financière difficile est le rachat de crédit.

Si l’héritier qui doit payer les droits de succession a contracté plusieurs crédits, la consolidation de dettes pourrait être la solution efficace pour l’aider à payer ses droits de succession. Dans ce cas, il aurait à choisir l’option de demande de trésorerie pour un nouveau projet. Le fonds alloué lui permet de liquider les dettes des droits de succession. Le débiteur doit faire cette demande de financement lors de la demande de consolidation de dettes. Ainsi, il peut inclure dans le montant du rachat le coût des droits de succession. L’avantage de cette solution, c’est que l’endetté peut éviter de souscrire à un nouveau crédit pour s’acquitter des droits. Il aurait seulement à regrouper avec ses prêts en cours le montant à payer.
Pour rappel, le rachat de crédit ou regroupement de créances est une solution qui regroupe tous ou une partie des crédits en cours en un seul. En règle générale, ce nouveau prêt bénéficiera d’une mensualité plus allégée selon la capacité de remboursement du souscripteur au crédit. En revanche, le prêt s’allongera parce que le montant à rembourser par mois sera réduite. Cette solution de regroupement de dettes permet de baisser le taux de surendettement du débiteur et d’aérer sa finance.

Si la personne décédée avait contracté un ou des crédits lors de son vivant, ses héritiers auront à continuer le remboursement de ses crédits si ces prêts n’étaient pas assurés. Dans ce cas, les prêts souscrits par le défunt font partie de la succession au titre d’une dette. L’établissement bancaire informe le montant restant dû par le biais du notaire. Si le passif excède le passif, les bénéficiaires de l’héritage auront alors à prendre en charge le paiement des dettes et des crédits. Si les héritiers ont du mal à rembourser les crédits, ils peuvent toujours recourir à la solution de regroupement de dettes et y inclure également le montant des droits de succession.
Par contre, si les crédits étaient assurés (dans la plupart de cas, un crédit immobilier devrait être assuré contre le décès, le chômage, ou l’invalidité), c’est l’assurance emprunteur qui s’occupera du remboursement du capital restant dû. Le conjoint ou les bénéficiaires n’auront pas à s’acquitter de ces dettes si les garanties sont appliquées. Ces derniers peuvent par la suite souscrire à un crédit pour payer les droits de succession s’ils ont des fins de mois difficile.
Bon à savoir : les héritiers ont le droit de décliner ou d’accepter la succession. Ce terme inclue le bien et le fonds (actif) appartenant au défunt ainsi que ses prêts en cours (passif). Les biens du défunt servent à payer les dettes mais si l’héritage ne suffit pas pour régler les créances, les héritiers devront régler les dettes, s’ils acceptent la succession. C’est pourquoi, les bénéficiaires de l’héritage refusent quelquefois la succession car il y a des crédits en cours alors qu’ils peuvent opter pour la solution de regroupement de créances. Si les héritiers renoncent à la succession, ils doivent recourir au Tribunal de grande instance du lieu où réside la personne défunte pour rendre officiel leurs refus. Ce faisant, ils refusent non seulement le règlement de dettes de la personne défunte mais aussi le bien légué. Les bénéficiaires de legs disposent d’un délai de 4 mois pour accepter ou non cet héritage. Par ailleurs, il est bon de noter que l’assurance ne fait pas le remboursement de l’excédent des droits de succession.

La loi permet d’acquitter une partie des droits de succession. Le paiement en fractions ou en différé de ces droits dépend de certaines conditions. Les bénéficiaires peuvent formuler la demande sur la déclaration de la succession ou sur un courrier à envoyer avec la déclaration. Si la demande est acceptée, le calcul des intérêts et majorations s’effectue alors sur le solde restant dû. Ce sont notamment les légataires qui souhaitent vendre un patrimoine laissé en héritage qui adoptent cette solution.

Un héritier en surendettement pourrait recourir à la solution de consolidation de dettes pour s’acquitter de son propre droit de succession. Cela s’applique même s’il y a plusieurs héritiers solidaires, car chaque héritier peut opter pour le mode de paiement qui lui convient. Mais celui qui a la possibilité de payer sa part dans l’immédiat doit seulement donner son accord à la demande de ceux qui souhaitent un paiement fractionné.

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