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C’est quoi le délai de rétractation ?

Le délai de rétraction concerne en principe les ventes conclues dans le cadre d’une transaction commerciale. Il s’agit d’une période pendant laquelle l’acheteur peut renoncer à son achat et faire la restitution du produit qu’il a déjà payé. Ce droit de rétractation est stipulé par la loi Hamon 2014. Dans ce cadre, le consommateur dispose d’un délai pour annuler son achat sans être obligé de donner des motifs au vendeur et sans être soumis à des pénalités. A quelles ventes s’appliquent-ils et quelles sont les règles spécifiques à ce délai. Le point sur la législation en vigueur en France.

Cette possibilité de renonciation n’est pas applicable à toutes les ventes. Elle intervient en règle générale lors des achats en ligne, par téléphone ou sur un site internet. Les consommateurs qui concluent des ventes sur leurs lieux de travail ou à leurs domiciles peuvent également bénéficier de ce délai de rétractation. En revanche, ce droit ne s’étend pas sur les prestations touristiques, services sociaux etc. De même, si un client paie un produit en magasin et le rend par la suite, il n’y a pas de législation obligeant le vendeur à accepter la rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique  également pas lors de l’achat de matériels dans les expositions, les foires ou les salons. D’ailleurs, l’affichage d’un panneau sur le lieu de vente indiquant que le consommateur ne dispose pas de droit de se rétracter dans la foire ou le salon est obligatoire selon la réglementation depuis le 01 mars 2015. Le contrat de vente doit également contenir cette mention avec une taille de caractère supérieure ou égale à 12 points.
Bon à savoir : le retour du bien doit se faire dans les 14 jours après l’envoi de la mention de rétractation.
D’un autre côté, le vendeur a pour obligation de rembourser le montant que vous avez déjà payé, ainsi que les frais de livraison, s’il y a rétractation. Ce remboursement se fera obligatoirement dans les 2 semaines suivant la décision du consommateur de rétracter son acquisition. Mais le vendeur peut également prolonger le remboursement jusqu’à ce qu’il ait en sa possession la preuve que l’acheteur a bien envoyé le produit vendu.
Si le bien est retourné, mais que le vendeur ne l’a pas encore remboursé dans les 2 semaines après le retour du produit, le montant qu’il aura à payer seront majorés. A titre d’info, s’il y a un retard de moins de 10 jours après l’expiration du délai, la somme à payer sera majorée à 4,35%. Entre 10 à 20 jours, la majoration est de 5%. Entre 20 à 30 jours, elle est de 10%. Entre 60 à 90 jours, elle est de 50%.

Le droit de renoncer à une vente conclue ne concerne pas les cas suivants :

  • Les biens que la personne a lui-même commandé sur-mesure (exemple, bijou ou cadeau personnalisé)
  • Les prestations dont le prix dépend du taux du marché
  • Les produits qui se détériorent ou s’abîment facilement (mets…)
  • Les produits que le consommateur a déjà ouvert, parce qu’ils ne répondent plus aux exigences d’hygiène, de santé ou de sécurité ( exemple DVD, logiciels etc) ou les produits qu’on ne peut pas dissocier de l’appareil (exemple chargeur d’une caméscope).
  • Les services qui ont dépassé le délai de renonciation. (Par exemple, vous avez fait la réservation d’un billet de vol pour le 10 janvier et vous voulez rétracter votre achat le 11 janvier parce que vous n’avez pas pris l’avion. Vous n’êtes pas dans le droit de profiter d’une rétractation car vous n’avez pas annulé votre billet.) L’absence de rétractation inclut également les billets achetés lors d’un spectacle, la réservation d’un hébergement d’un camping-car, d’une voiture de location ou dans un hôtel.
  • L’approvisionnement des périodiques ou des journaux sauf si vous êtes abonné aux magazines.
  • L’achat fait lors d’une vente aux enchères.
  • Les travaux de réhabilitation ou d’entretien de votre logement que vous avez demandé dans l’urgence.

Lors d’achats en ligne ou d’une vente par téléphone, le client peut à renoncer à son achat pendant 14 jours. Le premier jour débute le jour où il a acquis le bien ou il a conclu le contrat pour une demande de service. Dans le cas de produits composés de lots qui s’échelonnent pendant une certaine période, le délai débute à la réception du dernier lot ou du dernier produit. Et si la livraison des produits s’étend dans une période prédéterminée selon le contrat, le délai commence quand l’acheteur reçoit son premier bien. Si le vendeur n’a pas renseigné le consommateur sur son droit de rétracter, le délai peut être différé à partir de la fin du premier délai de rétractation. Mais s’il a informé l’acheteur à propos du délai de renonciation, celle-ci reste toujours 14 jours. Et si ce délai tombe les jours fériés ou chômés ou les week-ends, il est reporté le jour ouvrable suivant.

Les modalités concernant la renonciation se trouvent dans le contrat de vente, sinon sur le site internet du vendeur. Si vous souhaitez exercer votre volonté de rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Celle-ci servira de preuve. Gardez la copie de l’envoi. Vous pouvez également utiliser le formulaire ou bordereau rétractation associé au contrat. Des fois, le vendeur accepte également l’envoi de la déclaration par le biais de son site web. Il vous fournira alors une preuve de rétractation. Les preuves sont indispensables en cas de litige pour prouver que vous avez bien honoré le délai.

Si vous achetez un bien dans un stand ou une foire via un crédit revolving ou crédit affecté, vous disposez le droit de rétracter le crédit de consommation. Le bon de commande est donc annulé. Cela se réfère à l’article L. 121-98 du code de la consommation. Le vendeur est alors obligé de rembourser sur simple demande l’avance déjà versée sur le prix du bien. A partir du 8ème jour après la demande de remboursement, la majoration s’applique. Lors de la demande et de l’acceptation d’un crédit, l’organisme prêteur doit remettre une offre de crédit avec toutes les conditions générales (l’identité des personnes concernées, les conditions de rétractation, les procédés de remboursement, le cautionnement…). Après avoir signé le contrat, le ou les intervenants bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature du contrat. Le samedi ou le jour férié n’est pas compté. Le fond n’est débloqué normalement qu’après ce délai sauf cas exceptionnel où vous demandez un déblocage au bout d’une semaine. En cas d’une éventuelle rétractation, vous aurez alors à rembourser le montant perçu

Lors de la souscription à un crédit ou à un rachat de crédit, l’établissement financier permet à l’emprunteur de revenir sur sa décision d’engagement lorsqu’il a signé un contrat. La validité de ce droit de rétractation est limitée à une certaine période. Passé ce délai, les conditions du contrat s’appliquent.
En effet, lorsqu’un candidat au rachat effectue une simulation en ligne sur le site d’un courtier ou une simulation directe auprès d’un conseiller de banque, ce dernier peut lui présenter une offre de rachat. L’emprunteur est libre d’accepter ou de décliner cette proposition de rachat. Lorsqu’il a accepté l’offre, il la renvoie à la banque qui l’a émise en y apposant sa signature. Après l’acceptation de cette offre de prêt, la loi lui propose encore la possibilité d’annuler cet engagement pendant les 10 jours suivant la signature de l’offre dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier et dans les 14 jours suivant la signature dans le cadre d’un rachat de crédit à la consommation.
Pour ce faire, l’emprunteur aurait à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception la lettre de rétractation à la banque prêteuse. Ce formulaire est normalement joint au contrat de rachat de crédit de la banque. L’envoi de ce formulaire ne requiert pas la justification du motif de rétractation ni le règlement des frais de dossier ou des indemnités.
La mise en œuvre de ce droit de rétractation dans un rachat implique aussi la résiliation des frais d’assurance.
Pour conclure, lors de la simulation d’un rachat de prêt sur le site d’un courtier ou sur le site d’une banque, le souscripteur n’a pas à s’acquitter des frais de courtage ni des frais de dossier. Les rémunérations d’un courtier ne sont dues qu’après le délai de rétractation et la mise en place effective du contrat de regroupement de dettes.

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