Rachat de crédit simulation

• C’est quoi une procédure de rétablissement personnel ?
• La procédure de rétablissement personnel selon la loi
• Quelles sont les étapes d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ?
• L’importance de la procédure de rétablissement personnel pour un emprunteur
• Que vaut l’ordonnance du juge ?
• Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

Vous êtes surendetté ? Vous n’arrivez plus à respecter vos mensualités ? La situation vous semble inextricable ? Adressez-vous à la Commission de surendettement. Des professionnels dédiés étudieront votre cas et proposeront des solutions à la fois à vous et à vos créanciers pour vous permettre de retrouver une situation financière saine tout en minimisant les pertes pour les banques. Ces propositions peuvent inclure le gel des mensualités pendant quelques années, la mise en vente d’un bien, etc. Cependant, dans les cas de surendettement les plus extrêmes, cette commission peut aller jusqu’à annuler les dettes en cours. C’est ce qu’on appelle « la procédure de rétablissement personnel ». Zoom sur le sujet.

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Quand une personne surendettée fait appel à la Commission de surendettement pour résoudre sa situation, la commission examine d’abord si la personne est éligible à cette procédure. Elle vérifie également si :

• les créances peuvent être intégrées dans le plan de redressement. C’est important car certaines dettes sont exclues,
• les charges et les revenus de la personne surendettée ne lui permettent effectivement pas de faire face au montant total de ses crédits,
• elle n’a pas aggravé son surendettement de façon significative dans les mois précédant le dépôt du dossier.

Après ces études, elle déclare la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande dans les 3 mois maximum à compter du dépôt de dossier. Si la demande est acceptée, le débiteur – ainsi que ses créanciers – reçoit une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Les créanciers peuvent former un recours devant le juge d’instance dans les 15 jours suivant cette déclaration. Les saisies et les poursuites à l’encontre du débiteur sont arrêtées dès la recevabilité du dossier, pour une durée de 2 ans au maximum. En l’absence de recours de la part des créanciers, la commission peut orienter son étude soit vers le plan de redressement, soit vers la procédure de rétablissement personnel. Focus sur cette deuxième procédure d’orientation.

La procédure de rétablissement personnel selon la loi

La procédure de rétablissement personnel a été mise en place par la loi Neiertz de 1989 et a été substantiellement modifiée par la loi Borloo de 2003 et la loi Lagarde de 2010. Grâce à cette procédure, les dettes d’une personne surendettée peuvent être effacées. Avant d’en arriver là, le débiteur doit tenter de réaménager ses dettes dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement avec ses créanciers. Si ce plan échoue, il peut être contraint de passer à la procédure de rétablissement personnel. Selon la loi, il existe deux formes de cette procédure :

• la procédure avec liquidation judiciaire,
• la procédure sans liquidation judiciaire.

Le choix entre ces deux formes dépend de la situation patrimoniale du surendetté. Par exemple, si la vente des biens du débiteur permet de rembourser une partie des dettes, la procédure avec liquidation judiciaire sera privilégiée. Cette procédure peut être mise en œuvre même si la vente des biens ne suffit pas à couvrir l’intégralité des dettes.

En général, les propriétaires de leur résidence principale peuvent être éligibles à cette procédure de rétablissement personnel, bien qu’elle soit considérée comme un dernier recours. En tout état de cause, c’est la commission de surendettement qui prend la décision d’engager cette procédure. Pour être mise en œuvre, la procédure de liquidation judiciaire doit ensuite être validée par un juge. Les créanciers sont informés de cette démarche et une convocation à une audience est envoyée à toutes les parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’audience.

Quelles sont les étapes d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ?

Dès que le dossier est jugé recevable, et après un délai de 15 jours pour contester la notification, la Commission peut décider si elle va privilégier la procédure classique (le plan de redressement) ou la PRP. La première mesure peut consister à rééchelonner les dettes et à effacer les intérêts, en vertu de l’article L 732-2 du code de la consommation. Si la situation du débiteur est très compromise, ou si ses ressources sont largement insuffisantes pour vivre décemment après remboursement de ses dettes, la commission peut renoncer à la phase de négociation. Elle peut alors orienter le dossier vers une mesure imposée ou recommandée.

En quoi consiste cette mesure ?

Cette mesure consiste à geler les dettes, ce qui signifie que le remboursement des dettes (à l’exception des dettes alimentaires) est suspendu pendant une durée maximale de deux ans. Toutefois, la commission n’adopte ce moratoire que si elle estime que la situation du débiteur est susceptible de s’améliorer après ce délai. Trente jours avant l’expiration du moratoire, la commission enverra une lettre recommandée au débiteur pour l’informer qu’elle va réexaminer le dossier.

Le débiteur dispose alors de 30 jours pour faire connaître l’évolution de sa situation financière. À l’issue de cette procédure, le débiteur peut à nouveau faire appel à la commission dans un délai de trois mois. La commission donnera son avis dans un délai de deux mois. Elle pourra recommander la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Si le débiteur possède un patrimoine, la commission peut demander à un juge de mettre en œuvre une PRP avec liquidation judiciaire.

La commission peut aussi proposer l’effacement total des dettes si le débiteur est dans l’impossibilité de les payer, notamment si la vente de son bien immobilier ne suffit pas à couvrir ses dettes. Elle peut alors proposer au juge de l’instance de réduire le capital restant dû sur le prêt immobilier. Toutes les propositions de la commission ne deviennent effectives que si le juge de l’exécution les approuve.

Bon à savoir :

La commission peut exiger du débiteur qu’il signe des actes garantissant le paiement des créances. Elle privilégiera le paiement des dettes liées au logement et aux dépenses indispensables à la vie quotidienne. Elle peut également examiner la responsabilité des créanciers dans l’octroi des prêts et dans le surendettement.

La commission peut demander des sacrifices à l’établissement prêteur qui a accordé des crédits sans discernement. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’inscription du débiteur au Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Il ne faut pas confondre le FICP avec le Fichier central des chèques (FCC), qui concerne les incidents de paiement liés aux chèques et interdit leur émission.

L’importance de la procédure de rétablissement personnel pour un emprunteur

La PRP permet l’annulation de dettes d’une personne surendettée à qui aucun plan de redressement ne peut être appliqué en raison de sa situation financière. Elle peut être prononcée :

• avec la mise en vente des biens du débiteur, s’il possède un patrimoine,
• sans liquidation judiciaire, en cas d’insuffisance d’actifs.

Lors de l’ouverture de cette procédure, le débiteur doit donner son accord préalable écrit avant que la commission saisisse le juge d’exécution. Cet accord écrit et signé peut conduire à la liquidation des biens personnels du débiteur, s’ils existent. Le patrimoine à considérer peut inclure des biens tels que les voitures ou la résidence principale ou secondaire.

Les appareils électroménagers d’usage courant (le frigo, le four micro-ondes, le chauffage, l’ordinateur, etc.) ne sont généralement pas concernés par cette liquidation. Il en est de même pour les biens sans valeur marchande ou dont les frais de vente ne couvrent pas une partie significative de la dette. Le juge confie les missions de liquidation à un mandataire judiciaire, choisi parmi une liste de personnes spécialisées dans les procédures de liquidation. Ce dernier dispose de 12 mois pour :

• vendre à l’amiable ou de manière forcée le patrimoine du débiteur,
• utiliser le produit de la vente pour rembourser les créanciers.

La rémunération du mandataire est définie selon un tarif fixé par arrêté et est prélevée sur le produit de la vente. Il est important de noter que lorsque la commission recommande la procédure de rétablissement personnel, les créanciers ont toujours la possibilité de la contester.

Que vaut l’ordonnance du juge ?

Lorsque la commission recommande la procédure de rétablissement personnel, elle transmet cette recommandation au juge d’instance. Ce dernier vérifie la justesse de la recommandation avant de la rendre applicable. Le juge d’exécution examine ensuite si le débiteur est éligible à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L’emprunteur remplit-il ou non les conditions ?

Si les conditions nécessaires sont remplies, le juge d’instance ouvre une procédure de PRP, entraînant la mise en vente du patrimoine du débiteur. Lorsque les biens du débiteur sont vendus, ses dettes sont effacées, même si les créanciers ne sont pas entièrement remboursés. Autrement, le juge peut renvoyer le dossier à la commission s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise. Le juge émet son avis par une ordonnance qui est rattachée à la recommandation de la commission.

Chacune des parties concernées reçoit cette ordonnance. Elle conduit à l’effacement des dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception des :

• dettes alimentaires (notamment la pension alimentaire),
• amendes pénales,
• dommages-intérêts accordés à une victime,
• dettes d’une caution de débiteur si la personne qui s’est portée caution est un particulier,
• et les incidents de paiement sont régularisés à l’issue de l’effacement des dettes.

Remarque : 
Le juge a également le pouvoir d’ordonner un suivi social du débiteur pour obtenir des informations sur sa situation personnelle.

Qu’est-ce qui en résulte ?

En résumé, la procédure de redressement personnel est transmise aux juges par la commission. Cette solution de dernier recours permet l’effacement des dettes du débiteur par la liquidation de ses biens, si ces derniers sont saisissables. Le consentement du débiteur est nécessaire pour une mise en vente de son patrimoine. L’individu surendetté est inscrit automatiquement au FICP pour une durée de 5 ans.

Le rachat de crédit pour éviter le recours à la commission de surendettement

Comme mentionné précédemment, le recours à la commission de surendettement n’est pas sans conséquences. L’une des alternatives les plus courantes pour éviter cette situation est la mise en place d’une opération de rachat de crédit. Il est recommandé de consulter une banque ou un organisme financier spécialisé en rachat de prêt qui peut restructurer ses dettes avant que la situation ne s’aggrave. Si le taux d’endettement est trop élevé, les établissements financiers pourraient orienter le dossier vers le rachat de crédit hypothécaire. C’est une solution potentiellement contraignante et source d’inquiétude pour les familles dont la situation professionnelle est instable.

Pourquoi ?

Le rachat de crédit permet de rééquilibrer son budget en regroupant ses différents crédits en cours ainsi que ses dettes sociales et fiscales. Il s’assure que l’emprunteur a une mensualité adaptée à sa capacité de remboursement. L’établissement effectuant cette opération commence par solder les différents emprunts en cours chez les anciens créanciers, avant de proposer une unique charge mensuelle réduite.

La baisse de la mensualité peut atteindre jusqu’à 60 %. En contrepartie, la durée de remboursement du nouveau prêt est plus longue pour amortir le coût de l’opération. Les personnes en difficulté financière peuvent faire une demande de regroupement de dettes. Elles peuvent s’adresser directement à une banque, à un courtier ou faire une demande en ligne.

Par où commencer ?

Il est vivement recommandé de faire appel à un courtier si l’emprunteur souhaite obtenir rapidement un rachat de crédit à des conditions avantageuses. De plus, la banque prêteuse peut proposer une « trésorerie » supplémentaire à l’emprunteur. Il s’agit d’un montant qui ne dépasse pas 15 % de l’opération. Ce montant, intégré dans le coût total du rachat, peut être utilisé pour divers projets personnels. Pour vérifier la faisabilité de cette opération, les personnes en difficulté financière peuvent utiliser gratuitement l’outil de simulation disponible sur ce site.