Rachat de crédit simulation

• Propriétaire surendetté : que faire ?
• Que disent les lois sur les procédures de saisie immobilière ?
• Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas saisi la commission de surendettement ?
• Est-il possible de conserver son bien immobilier ?
• Le rachat de crédit hypothécaire et le surendettement

Vous êtes propriétaire ? Vous êtes en situation de surendettement ? Est-ce que cela présente un risque pour votre propriété ? La réponse est oui. La saisie et la vente de votre bien, même s’il s’agit d’une résidence principale, sont possibles. C’est notamment le cas si cela permet de régulariser votre situation auprès de vos créanciers. Contrairement à une mise en hypothèque, la banque ne peut pas seulement réaliser la saisie. Celle-ci sera décidée par le juge de la commission de surendettement après une étude approfondie de votre dossier. Si d’autres solutions sont possibles, vous pouvez négocier le maintien de votre droit de propriété. Zoom sur l’obligation de vendre sa maison et la saisie du bien immobilier.

Propriétaire surendetté : que faire ?

Vous avez souscrit à plusieurs emprunts que vous avez du mal à supporter ? C’est la définition même du surendettement. Quelles sont les solutions que vous pouvez adopter ?

Faire un rachat de crédit

Demandez un rachat de crédit auprès d’une autre banque. Vous allez ainsi revoir les conditions de remboursement de votre emprunt. Les mensualités vont diminuer en vous évitant les déchéances de crédit. Faites-en amont une simulation avant de souscrire. Vous vous assurez ainsi que l’offre à laquelle vous prétendez s’adaptera à vos nouvelles conditions financières. C’est le gage de la réussite de votre rachat de prêt.

Vendre votre bien avant la saisie

Vous êtes propriétaire ? Votre bien peut servir de garantie au remboursement de votre emprunt. Néanmoins, les banques, après la saisie, ne s’occuperont pas de le vendre au meilleur prix, mais aux plus offrants. Cela ne sera pas très avantageux pour vous. On vous conseille donc de vendre votre bien avant la saisie. Vous pouvez ainsi espérer tirer des bénéfices intéressants, voire vous constituer une réserve d’argent pour la suite.

Une démarche auprès de la commission de surendettement

Par contre, s’il y a une hypothèque sur votre bien, vous ne pouvez pas le vendre. Dans ce cas, pour ne pas le perdre, il vous reste les démarches auprès de la commission de surendettement. Elle étudiera votre dossier et proposera une solution qui vous permettra de sortir la tête de l’eau tout en préservant les intérêts de la banque.

Que disent les lois sur les procédures de saisie immobilière ?

Si un emprunteur a de grosses dettes et qu’il n’arrive plus à honorer ses échéances de paiement, son créancier pourrait saisir son bien. Cette saisie immobilière est stipulée dans le décret n° 2006- 461 et n° 2006-936. Ces lois permettent à l’établissement de prêt qui détient une hypothèque sur sa maison d’entreprendre une procédure de saisie. Si le prêt n’est pas garanti par une hypothèque, l’organisme prêteur peut également faire appel à un jugement qui autorise la saisie. Cet acte a une conséquence lourde sur la finance du débiteur. Car son bien immobilier sera confisqué afin de rembourser son passif. Cette démarche débute par la visite de l’huissier qui apporte un commandement de payer au débiteur.

Ce document renseigne sur le total des sommes à payer et impose une sommation à faire le paiement dans un délai de 8 jours. S’il n’y a pas ces mentions dans le document, celui-ci pourrait être nul. Passé ce délai, l’huissier peut faire un procès descriptif de la vente de l’immobilier chez le débiteur. Ce qu’il faut savoir, c’est que ce commandement équivaut à une saisie immobilière. Après avoir reçu ce document, le débiteur n’a plus le droit de vendre sa maison sans l’autorisation du créancier. En revanche, il peut toujours l’habiter ou la mettre en location. Le créancier, quant à lui, est tenu de faire la publication de son commandement dans les deux mois au bureau des hypothèques.

Si le débiteur n’a pas de possibilité financière pour éviter la vente de l’immeuble en payant ses dettes, la seule alternative pour lui serait de faire appel à la commission du surendettement. Si cette institution déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut demander au juge d’exécution de suspendre la saisie. Cette suspension s’étend jusqu’au temps nécessaire pour permettre la mise en place des solutions envisagées par la commission. Celle-ci pourrait proposer la rééchelonnement ou l’étalement des dettes, la réduction de taux d’intérêt, le gel de paiement des échéances jusqu’à ce que la situation du débiteur s’améliore etc. On parle dans ce dernier cas d’un moratoire de 2 ans. Pendant cette durée, la poursuite judiciaire et la saisie immobilière faite par le créancier sont suspendues.

Si la situation financière du surendetté est irrémédiablement compromise, la commission proposera l’étape de procédure de rétablissement personnel. Celle-ci sera accompagnée de liquidation judiciaire du bien immobilier du débiteur. Et si le fruit de la vente n’arrive pas à couvrir les créances, la commission pourrait proposer aux juges d’instance l’effacement de la dette restant due. A noter que la commission fait son possible pour le sauvetage de la résidence principale du foyer surendetté. Cependant, si la résidence est trop vaste pour les besoins du ménage, l’institution pourrait appliquer la vente de la maison. Si le logement principal est aussi de valeur modeste comparée au montant des dettes, le juge pourrait décider de ne pas imposer la vente. Et évidemment, si le surendetté possède plusieurs immeubles, le juge pourrait ordonner la vente de ces logements pour rembourser les dettes.

Que se passe-t-il si le débiteur n’a pas saisi la commission de surendettement ?

Si le créancier a publié le commandement, dans les deux mois suivant cette publication le débiteur sera assigné en justice pour une audience d’orientation. Cette assignation est d’une importance capitale car si le surendetté ne s’y présente pas, le juge ordonnera la vente aux enchères de sa maison ou de son appartement. Il a donc tout intérêt à apparaître à cette audience d’orientation. Lors de cette audience, il peut demander l’autorisation du juge pour vendre son bien immobilier. Cette possibilité fait suite à la réforme de la loi. Mais notons toutefois que l’accord du juge n’est pas systématique. Il peut demander des documents qui justifient que le débiteur ait déjà fait des démarches pour vendre son bien. Si le juge accepte cette demande, il aurait à indiquer le montant minimal du prix de vente et la date d’une deuxième audience. Celle-ci ne peut pas dépasser 4 mois. Pendant tout ce temps, le surendetté peut vendre son bien immobilier au prix qui lui convient.

Lors de sa seconde audience, le juge d’exécution vérifie la vente. Si le débiteur n’arrive pas à trouver un éventuel acquéreur de sa maison dans ce délai de 4 mois, le juge ordonnera la vente forcée. Le surendetté peut aussi sous certaines conditions demander un autre délai de 3 mois.

Le juge d’exécution peut aussi ordonner la vente force de la maison dès la première audience. Cela pourrait arriver si le débiteur n’a pas fait une demande de vente à l’amiable ou le juge a exprimé son refus. Dans cette vente forcée, le juge fixe les conditions de la visite du bien et la date de la vente aux enchères publiques. Celle-ci sera faite au sein du tribunal.

Quant au créancier, il est tenu de publier des affiches sur la maison ou l’appartement saisi sur le local du tribunal. Il aurait également à faire la publication dans les journaux locaux ou régionaux et dans le journal officiel légal. Cela afin d’avoir le plus grand nombre d’acheteurs. Lors de la vente forcée, le bien sera attribué au plus offrant. Le produit de la vente servira alors à payer les dettes des créanciers. Le débiteur sera alors expulsé de son immeuble.

Est-il possible de conserver son bien immobilier ?

Si la commission propose un plan pour vendre la maison dans les 2 ans mais le surendetté n’a pas encore trouvé un éventuel adjudicataire, il peut avoir des plans à répétition selon la décision du juge. Dans ce cas, si sa situation financière se trouve amélioré pendant ce délai et qu’il pourrait payer ses arriérés et ses dettes, il a le droit de conserver son bien immobilier. Si la vente ne recouvre à peine une partie des dettes alors que le ménage n’a que ce logement principal, le juge pourrait aussi ordonner la procédure de rétablissement personnel avec insuffisance actif. Cette démarche éponge les dettes du surendetté sauf les dettes alimentaires (la pension alimentaire). Les amendes pénales et les dommages intérêts à payer à une victime ne sont pas aussi effacés. Cette démarche entraîne l’inscription automatique du surendetté au dossier ficp (fiche nationale des incidents de remboursement des particuliers).

En bref, en règle générale, le bien immobilier d’un débiteur doit être vendu pour apurer ses dettes s’il n’arrive pas à honorer le remboursement de ses crédits. Seulement, il lui est possible de faire appel au tribunal pour demander une vente à l’amiable.

Le rachat de crédit hypothécaire et le surendettement

Si l‘emprunteur se trouve dans une situation financière étriquée alors qu’il a un emprunt immobilier en cours et d’autres prêts bancaires, il devrait avant le recours à la commission de surendettement chercher une banque qui peut restructurer ses prêts. Le rachat de crédit est une opération lui permettant de remettre de l’ordre dans sa finance à travers la baisse de la mensualité, la simplicité de la gestion du rachat et le rééchelonnement de la durée du remboursement. On parle d’un rachat de crédit hypothécaire lorsque le propriétaire accepte de garantir son opération de rachat par l’hypothèque de son bien déjà acquis ou en cours d’accession. Les établissements bancaires sont moins réticents à accorder le refinancement lorsque l’emprunteur propose cette garantie sur les fonds versés. Ce qui leur permet de récupérer le fonds en cas d’insolvabilité de l’emprunteur.

Les personnes fichées FICP et les surendettés peuvent prétendre à cette opération en fonction de la quotité hypothécaire ou de la valeur de leur bien immobilier et le montant de leurs dettes. Avant d’accorder la demande, les établissements financiers étudient notamment les ressources financières, les charges, le reste à vivre, le taux d’endettement et la valeur du bien de l’emprunteur. Mais il ne faut pas cacher que cette opération est assez coûteuse car elle nécessite le passage devant le notaire.

Afin d’avoir une meilleure visibilité du coût de ce montage complexe, il est peut-être judicieux de réaliser une simulation de rachat de prêt hypothécaire avec l’outil en haut de ce site. Ce service gratuit et libre d’engagement permet de déterminer le taux d’intérêt, la mensualité à rembourser, la durée du remboursement, le coût total du rachat si le projet du souscripteur est faisable. Cette démarche lui permet également d’obtenir une offre de rachat de crédit dont la validité est de 2 mois ainsi qu’un tableau d’amortissement du nouveau refinancement.