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Comment faire une demande de crédit hypothécaire pour une SCI ?

Une SCI n’est autre qu’une société civile qui évolue dans le secteur immobilier vente et location. SCI est l’abréviation de Société Civile Immobilière. Des particuliers, le plus souvent ayant des liens de parenté, investissent ensemble dans un bien immobilier ou dans plusieurs lorsque la société prospère.

Une SCI ou Société Civile Immobilière est une association de personnes qui a une existence juridique en vertu du Code Civil en son article 1832 et suivant. Ces personnes ont des objectifs, entre autres, devenir propriétaires d’un bien immobilier. Ensemble, ces personnes physiques s’engagent à assurer la gestion du bien immobilier. A travers la SCI, les propriétaires garantissent la gestion du ou des biens immobiliers acquis, puis la mise en location de ces immeubles. Un autre objectif spécifique d’une SCI est de construire d’immeubles en vue de leur vente tout en réalisant des bénéfices.

Pour le fonctionnement de la société Civile Immobilière, chaque personne physique apporte une quote-part d’un bien immobilier qu’elle dispose. Par la suite, la Société Civile devient le propriétaire du bien immobilier. Chaque personne physique apporteuse de quote-part récupère des parts sociales proportionnellement à son apport, d’où lors de la répartition du dividende, chaque personne physique encaisse le montant correspondant. Une SCI, en sa qualité de personne morale, peut affronter de temps à autres des difficultés financières ou des besoins de financement supplémentaire pour améliorer sa gestion. A cet effet, la SCI cherche à faire un crédit immobilier.

Il peut être précautionneux de réaliser des investissements locatifs par le biais d’une SCI, notamment dans un objectif de transmission de patrimoine à ses enfants. L’hypothèse est donc la suivante : un groupe de personnes constitue une SCI pour acheter des logements dont elles vont louer. Pour ce faire, la SCI a besoin d’un financement. D’une manière générale, il faut rappeler qu’il n’existe pas de financement spécifique à la SCI. Les formules de prêts proposés par la banque pour investissement locatif ne font pas la différenciation. En d’autres termes, il n’existe pas de prêt dédié à l’investissement locatif via une SCI.

Les banques ne proposent pas de taux particuliers pour les SCI : elles n’ont pas de régime de faveur ni de défaveur. Le taux peut être fixe ou bien variable ; la durée varie entre 10 et 25 ans. Pour information, les taux fixes sur 15 ans sont de l’ordre de 1 % pour l’année 2020.

Par ailleurs, pour calculer le montant du prêt, l’établissement de crédit se réfère à la capacité d’endettement de chacun des associés de la SCI, c’est-à-dire à leurs revenus respectifs. Ainsi, pour une SCI familiale, on retient les ressources de chaque parent, le cas échéant celles des enfants. Comme pour un achat en direct, la banque prend également en compte les loyers qui seront perçus par la SCI. Vous pouvez également passer par un simulateur hypotheque notaire pour dénicher le meilleur taux.

La prise de garantie est presque systématique pour les organismes de financement lors qu’un crédit immobilier, pour s’assurer contre le risque d’impayés. Il y va des garanties classiques, de la caution de chaque associé à la SCI, de la caution d’une société spécialisée, de l’assurance décès-invalidité et surtout des garanties hypothécaires. A noter que la banque a le privilège de choisir la garantie parmi les garanties classiques qui lui sont proposées.

En outre, l’organisme de financement prend des précautions supplémentaires, par exemple, la caution de chaque associé à la SCI qui dispose de ressources. Au fait, les parents peuvent se porter garant solidaire du crédit consenti à la SCI, s’il s’agit d’une SCI familiale. L’organisme se tourne contre eux en cas de défaillance. Pratiquement, même si la SCI est l’emprunteur principal qui signe le crédit immobilier, ce sont les associés qui s’engagent à rembourser les mensualités et à honorer le crédit sur leurs biens propres, au même titre qu’une garantie hypothécaire classique.

Comme tout autre crédit immobilier, l’organisme de financement demande aux associés à la SCI de souscrire une assurance décès-invalidité et ce serait au nom de chaque associé et non au nom de la SCI. Ainsi, les ressources de chaque associé sont étudiées par la banque et l’assurance souscrite va être relative au prorata des ressources respectives. A noter que le coût global de l’assurance prend en charge 0,40% du remboursement de crédit en cas de décès ou invalidité.

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