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Défichage FICP après surendettement

Un emprunteur qui a souscrit plusieurs crédits auprès de différents organismes peut se retrouver dans une situation financière difficile, menant à un endettement ou à un surendettement. Dans ce scénario, l’emprunteur est incapable de respecter ses échéances de paiement envers ses créanciers. Ces derniers peuvent alors choisir de le faire inscrire sur le fichier FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers). De plus, si l’emprunteur a recours à la commission de surendettement, son inscription sur le FICP est automatique et durera 7 ans, à moins que l’actif du débiteur ne permette de régler ses dettes plus tôt. Mais que se passe-t-il après la radiation du FICP? L’emprunteur peut-il encore demander un crédit? Décryptage.

Le FICP est un fichier national qui enregistre les noms des emprunteurs qui ont des incidents de paiement dans le cadre du remboursement de leurs prêts. Ce fichier est mis à jour en temps réel et contient également des informations sur les personnes dont le dossier est actuellement examiné par la commission de surendettement ou celles qui ont fait l’objet d’un jugement de faillite personnelle ou d’un plan de redressement imposé par la commission. La majorité des personnes inscrites dans ce fichier ont contracté des crédits à la consommation.

Pour information, un incident de paiement est caractérisé par un défaut de remboursement pendant 2 échéances consécutives. Cela correspond également à une échéance si le crédit n’est pas remboursé depuis plus de 60 jours, ou une dette égale ou supérieure à 500 euros sans échéance que le débiteur n’a pas payée dans les 60 jours suivant la mise en demeure. Le créancier peut aussi inscrire le débiteur en cas de déchéance de terme, après une mise en demeure infructueuse, pour une somme de plus de 150 euros. Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier doit envoyer une lettre au débiteur précisant qu’il dispose de 30 jours pour effectuer le paiement.

Après ces 30 jours, si le débiteur n’a pas régularisé sa situation, l’établissement prêteur peut le faire inscrire sur le FICP. Tous les types de crédits peuvent entraîner une inscription sur ce fichier.

Remarque :

L’inscription sur le fichier provoquée par les incidents de paiement d’un crédit en cours dure 5 ans. Si l’inscription est due à la soumission d’un dossier de surendettement, elle dure 3 ans, le temps nécessaire pour que la commission de surendettement examine le dossier. Si la commission déclare le dossier non recevable, l’inscription au FICP n’a pas lieu. En cas de recevabilité du dossier, l’inscription au FICP dure 5 ans si la personne a bénéficié d’un effacement de dettes. Dans le cas d’un plan conventionnel de redressement, l’inscription sur ce fichier dure 7 ans.

Être inscrit au fichier FICP peut être une expérience difficile pour les particuliers, car cela rend l’accès au crédit difficile, voire impossible dans la plupart des cas. Cette impossibilité d’obtenir un financement pour un projet peut durer 5 ou 7 ans, selon la procédure qui a entraîné l’inscription. Cependant, il existe des moyens pour être retiré de ce fichier. La personne inscrite au FICP pour un retard de paiement ou pour la mise en place d’un plan de surendettement peut être retirée de ce fichier si elle remplit certaines conditions. En principe, ce fichier est mis à jour continuellement, et les banques peuvent y accéder en temps réel.

Inscription par un établissement de crédit

Si c’est un établissement de crédit qui a procédé à l’inscription, la personne devra rembourser les dettes qui ont causé cette inscription. Une fois ces dettes remboursées, elle peut demander à l’organisme de crédit une preuve de remboursement, qu’elle pourra ensuite apporter à la Banque de France.

Inscription par la Commission de surendettement

Si la personne a été inscrite au FICP suite à un recours à la Commission de surendettement, la radiation dépend du type de plan de surendettement mis en place. Si le plan de redressement est basé sur un accord conventionnel avec les établissements créanciers, la radiation du FICP peut avoir lieu dès que la personne inscrite rembourse sa dernière dette dans le délai de 7 ans. Elle devra ensuite :

  • demande des attestations de remboursement auprès de ses créanciers,
  • apporter ces preuves à la Banque de France pour que la radiation soit effectuée.

Si la personne réussit à rembourser ses dettes avant les 7 ans, elle sera retirée du fichier plus rapidement. Si la commission de surendettement a opté pour une procédure de redressement personnel, la personne inscrite a 5 ans pour être retirée du FICP. Dans le cadre d’un plan d’arrangement et d’échelonnement du paiement des dettes, le surendetté peut être retiré du fichier une fois qu’il a fini de payer ses dettes. Dans le cadre de la procédure de redressement personnel, il devra attendre 5 ans, sauf s’il a obtenu les fonds de la vente de ses biens ou de son patrimoine personnel (dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire).

Il serait prudent d’anticiper le surendettement grâce à une procédure de rachat de crédit avant le fichage au FICP. Ce montage financier permet au surendetté de regrouper ses crédits en un seul tout en étalant le remboursement. Ce qui lui permet d’avoir des mensualités réduites qui s’adaptent à sa capacité de remboursement.

Racheter ses crédits

Cette opération financière lui permet également d’assainir son budget tout en diminuant son taux d’endettement. Cependant, il faut faire cette demande de rachat dès qu’on rencontre des difficultés de remboursement. Une fois inscrit sur le fichier FICP, il y a peu de chances de trouver un établissement de prêt qui accepte de racheter ses crédits. En revanche, s’il possède un patrimoine immobilier, un logement qu’il peut hypothéquer, l’établissement bancaire pourrait accepter de racheter ses crédits même s’il est fiché au FICP, à condition qu’il mette son bien immobilier en garantie. Mais cette situation requiert une profonde réflexion car si la personne n’a pas des revenus stables, comme c’est le cas des travailleurs indépendants, elle risque de perdre la maison qu’elle met en jeu.

Envisager la solution de prêt sur gage

Pour des dettes peu conséquentes, la personne fichée peut envisager la solution de prêt sur gage. Elle peut mettre en gage ses biens de valeur, par exemple des bijoux. Une fois qu’elle a remboursé l’argent prêté, ses biens lui seront restitués. Augmenter vos chances d’obtenir un emprunt en proposant une garantie réelle. Cela peut être une hypothèque ou un bien en gage. Vous pouvez notamment mettre en gage une voiture, un accessoire de luxe, des bijoux, des grands crus, etc. Le bien doit être d’une valeur suffisante pour couvrir la totalité de l’emprunt, voire un peu plus. Le gage sera alors déposé à la banque en échange du capital que vous allez recevoir. Si vous ne respectez pas les conditions de remboursement, la banque aura le droit de vendre le bien aux enchères publiques.

Opter pour la vente à réméré

Il y a également la solution de la vente à réméré. Cette sortie financière consiste à vendre son bien immobilier tout en conservant le droit de le racheter. La clause de réméré dans le contrat de vente permet au vendeur de récupérer son bien immobilier lorsqu’il aura remboursé le montant de la vente.

La durée de cette option d’achat est généralement de 6 mois à 5 ans après la vente. Son avantage est qu’elle permet de ne pas recourir à la commission de surendettement et de ne pas perdre sa maison définitivement. L’argent de la vente sert à rembourser les dettes des créanciers. Mais le bénéficiaire de cette solution financière doit trouver l’argent pour rembourser l’argent de la vente à réméré au bout de 5 ans s’il souhaite récupérer sa maison.

Le regroupement de dettes ou le rachat de crédit est une opération bancaire sollicitée par des emprunteurs en situation financière difficile. Ce sont des particuliers et ménages qui ont contracté au moins deux prêts en cours et qui ne parviennent plus à honorer leur engagement mensuel envers les banques. Ce montage leur permet de consolider leurs prêts en un seul emprunt. Ils bénéficient d’un taux d’intérêt plus attractif, d’une mensualité réduite et d’un rééchelonnement de la durée du crédit.

Profitez d’une trésorerie en plus

Un prêt baptisé « trésorerie » d’un montant limité à 15 % du rachat peut être aussi octroyé lors de ce refinancement. Cette liquidité supplémentaire intégrée dans l’opération peut uniquement servir pour le financement des projets personnels. En règle générale, les banques rejettent systématiquement le dossier de rachat de crédit des fichés FICP. Certains courtiers et organismes financiers pourraient trouver une solution de rachat pour ces profils s’ils acceptent le regroupement de dettes hypothécaires. C’est une technique financière permettant de proposer en garantie son bien immobilier afin d’assurer l’établissement prêteur sur sa solvabilité. Sinon, si ces emprunteurs fichés FICP ont réussi à régler leur situation financière, ils peuvent tout de même prétendre à ce regroupement de dettes.

Faites une simulation de rachat de crédit

Dans tous les cas, avant le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, un emprunteur devrait réaliser une simulation de rachat, même s’il est victime d’un fichage FICP. Cette démarche peut se faire en quelques minutes avec le simulateur présent sur le site. Elle est totalement gratuite et sans engagement. Comme son nom l’indique, la simulation de rachat de prêt permet à un candidat à ce montage de simuler le coût de ce refinancement. Il peut obtenir une offre de rachat sans engagement après cette simulation si son projet est réalisable.

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