Rachat de crédit simulation

• Les obligations du prêteur avant la signature du contrat
• Que contient la fiche d’information pré-contractuelle (FIP) du rachat de crédit?
• Qu’en est-il de l’information pré-contractuelle dans le cas de crédit à la consommation?
• Le mécanisme du rachat de crédit

Les taux d’intérêt actuels favorisent la consolidation de dettes et le regroupement de crédits. De nombreuses personnes en situation de surendettement optent donc pour la solution du rachat de crédit afin d’assainir leur budget. Cependant, une étude menée par la DGCCRF sur 182 établissements spécialisés dans le rachat de crédit révèle que 20% d’entre eux sont en infraction avec la législation en vigueur. Ce sont principalement les petites structures qui omettent de fournir au client l’information pré-contractuelle européenne normalisée ou qui donnent de fausses informations concernant le coût total de l’endettement après le rachat. Il est important de rappeler que les prêteurs sont tenus de fournir cette fiche pré-contractuelle avant la conclusion du contrat de crédit, qu’il s’agisse d’un rachat de crédit ou d’un crédit à la consommation. Décryptage.

Les obligations du prêteur avant la signature du contrat

Avant la conclusion d’un contrat de restructuration de dettes, l’établissement prêteur doit informer l’éventuel emprunteur des risques associés à un rachat de crédit. À ce titre, il doit mettre en évidence les caractéristiques du nouveau crédit et ses impacts potentiels sur la situation financière de l’emprunteur. Le prêteur est également tenu d’indiquer si le nouveau crédit implique une durée d’endettement plus longue ou plus coûteuse que les crédits antérieurs. De plus, il doit expliquer en quoi le crédit proposé est adapté au budget et à la situation financière du client.

Le prêteur doit également fournir les informations suivantes :

• L’adresse et le nom de l’établissement prêteur
• Le type de crédit proposé
• Le montant de la somme permettant le rachat et les conditions de mise à disposition de ces fonds
• Le montant total dû et le montant total des frais
• Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) du crédit restructuré, ainsi que la méthodologie de calcul de ce taux
• Les pénalités en cas de retard de paiement
• Le délai de rétractation
• Le droit pour l’emprunteur de recevoir gratuitement un exemplaire de l’offre de crédit sur demande

Le prêteur peut également proposer une assurance emprunteur ainsi que son coût standard. Bien que l’établissement puisse suggérer un contrat d’assurance auprès d’un partenaire, le client reste libre de son choix.

Enfin, avant de finaliser le contrat, le prêteur doit vérifier si le demandeur de rachat n’est pas inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France.

Que contient la fiche d’information pré-contractuelle (FIP) du rachat de crédit ?

L’établissement prêteur doit remettre une fiche d’information pré-contractuelle (FIP) au client qui fait une demande de rachat de crédit. Cette fiche présente les éléments essentiels du contrat et aide le souscripteur à comprendre l’étendue de son engagement. Elle fournit des informations sur :

• L’âge maximal pour être éligible au rachat de crédit.
• Les conditions de l’assurance emprunteur proposée, y compris les garanties couvertes (Incapacité Temporaire Totale de travail, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, décès, et perte d’emploi) et les modalités de prise en charge.
• Les conditions dans lesquelles l’assurance ne prendra pas en charge les risques, basées sur les réponses au questionnaire de santé.
• La définition d’un accident selon le contrat d’assurance.
• Les délais de carence et de franchise pratiqués par l’assureur.
• Les conditions spécifiques pour bénéficier des garanties proposées.
• L’âge limite pour la prise en charge des garanties.
• Les exclusions de couverture, comme le non-respect du taux d’alcoolémie légal.
• Les informations sur la territorialité du contrat, les modalités de paiement des cotisations, la date de prescription pour les réclamations, la durée de prise d’effet de l’assurance et les conditions de résiliation.

En résumé, cette fiche pré-contractuelle fournit une vue complète de tous les aspects liés au rachat de crédit. La loi impose sa remise au client dans le cadre d’une demande de regroupement de dettes.

Qu’en est-il de l’information pré-contractuelle dans le cas de crédit à la consommation ?

Tout comme pour le rachat de crédit, l’emprunteur doit être informé des conditions du prêt avant de signer un contrat de crédit à la consommation. Ce processus est réglementé par l’article L 311-6 du Code de la consommation, daté du 1er mai 2011. L’établissement prêteur ou l’intermédiaire en crédit doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

• Identité et adresse de l’établissement de prêt ou de l’intermédiaire en crédit.
• Type de crédit (taux fixe ou variable).
• Montant total empruntable et durée du contrat.
• Conditions d’octroi des fonds.
• Montant et fréquence des mensualités.
• Information sur le taux d’usure, le taux global et le montant total dû.
• Frais de notaire, si applicable.
• Conditions de remboursement anticipé.
• Informations sur les sûretés ou le cautionnement, le cas échéant.

Ces informations permettent au candidat à l’emprunt de prendre une décision éclairée sur le crédit à contracter.

Le mécanisme du rachat de crédit

Pour aider les emprunteurs à échapper à un endettement lourd et aux conséquences graves telles que le fichage FICP ou même la vente aux enchères de leur bien immobilier, certaines banques et organismes financiers proposent des solutions de rachat de crédit.

Ce mécanisme permet de consolider différents prêts en cours en un seul et unique crédit, généralement avec un taux d’intérêt renégocié, une mensualité réduite et une durée de remboursement prolongée. Cette réduction de la mensualité est l’un des avantages les plus attractifs de cette opération financière. Selon l’établissement choisi, la réduction de la charge mensuelle peut atteindre jusqu’à 60 % ou plus.

En outre, il est également possible d’intégrer un prêt supplémentaire dans le cadre de cette opération, jusqu’à 15 % du montant total du rachat, à condition d’apporter une garantie. Ce prêt supplémentaire peut être utilisé pour diverses raisons, comme combler un découvert bancaire, acheter un véhicule ou financer un projet personnel.

Toutefois, le rachat de crédit doit être abordé avec prudence. En effet, mal géré, il peut augmenter au lieu de réduire le niveau d’endettement. Il est donc conseillé de comparer différentes offres de rachat de crédit disponibles sur le marché. Utiliser un simulateur de rachat de crédit, comme celui disponible en haut de ce site, peut être une excellente manière de se faire une idée précise du coût total de l’opération, de la nouvelle mensualité et du taux d’intérêt proposé.