Rachat de crédit simulation

• Les obligations du prêteur avant la signature du contrat
• Que contient la fiche d’information pré-contractuelle (FIP) du rachat de crédit?
• Qu’en est-il de l’information pré-contractuelle dans le cas de crédit à la consommation?
• Récapitulatif des points essentiels de la fiche précontractuelle de crédit

Il est fréquemment observé que certaines petites structures financières négligent de fournir les informations précontractuelles européennes normalisées ou transmettent des informations erronées sur le coût total de l’endettement après un rachat. Il est crucial de rappeler que la législation en vigueur exige que ces informations soient clairement délivrées avant la finalisation de tout contrat de crédit, qu’il concerne un rachat de crédit ou un crédit à la consommation. Ces obligations visent à éclairer l’emprunteur sur les implications financières et les risques potentiels du nouveau crédit proposé, en insistant sur les conditions et coûts associés.

Les obligations du prêteur avant la signature du contrat

Avant la conclusion d’un contrat de restructuration de dettes, l’établissement prêteur doit informer l’éventuel emprunteur des risques associés à un rachat de crédit. À ce titre, il doit mettre en évidence les caractéristiques du nouveau crédit et ses impacts potentiels sur la situation financière de l’emprunteur. Le prêteur est également tenu d’indiquer si le nouveau crédit implique une durée d’endettement plus longue ou plus coûteuse que les crédits antérieurs. De plus, il doit expliquer en quoi le crédit proposé est adapté au budget et à la situation financière du client.

Le prêteur doit également fournir les informations suivantes :

• L’adresse et le nom de l’établissement prêteur
• Le type de crédit proposé
• Le montant de la somme permettant le rachat et les conditions de mise à disposition de ces fonds
• Le montant total dû et le montant total des frais
• Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) du crédit restructuré, ainsi que la méthodologie de calcul de ce taux
• Les pénalités en cas de retard de paiement
• Le délai de rétractation
• Le droit pour l’emprunteur de recevoir gratuitement un exemplaire de l’offre de crédit sur demande

Le prêteur peut également proposer une assurance emprunteur ainsi que son coût standard. Bien que l’établissement puisse suggérer un contrat d’assurance auprès d’un partenaire, le client reste libre de son choix.

Enfin, avant de finaliser le contrat, le prêteur doit vérifier si le demandeur de rachat n’est pas inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France.

Que contient la fiche d’information pré-contractuelle (FIP) du rachat de crédit ?

L’établissement prêteur doit remettre une fiche d’information pré-contractuelle (FIP) au client qui fait une demande de rachat de crédit. Cette fiche présente les éléments essentiels du contrat et aide le souscripteur à comprendre l’étendue de son engagement. Elle fournit des informations sur :

• L’âge maximal pour être éligible au rachat de crédit.
• Les conditions de l’assurance emprunteur proposée, y compris les garanties couvertes (Incapacité Temporaire Totale de travail, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, décès, et perte d’emploi) et les modalités de prise en charge.
• Les conditions dans lesquelles l’assurance ne prendra pas en charge les risques, basées sur les réponses au questionnaire de santé.
• La définition d’un accident selon le contrat d’assurance.
• Les délais de carence et de franchise pratiqués par l’assureur.
• Les conditions spécifiques pour bénéficier des garanties proposées.
• L’âge limite pour la prise en charge des garanties.
• Les exclusions de couverture, comme le non-respect du taux d’alcoolémie légal.
• Les informations sur la territorialité du contrat, les modalités de paiement des cotisations, la date de prescription pour les réclamations, la durée de prise d’effet de l’assurance et les conditions de résiliation.

En résumé, cette fiche pré-contractuelle fournit une vue complète de tous les aspects liés au rachat de crédit. La loi impose sa remise au client dans le cadre d’une demande de regroupement de dettes.

Qu’en est-il de l’information pré-contractuelle dans le cas de crédit à la consommation ?

Tout comme pour le rachat de crédit, l’emprunteur doit être informé des conditions du prêt avant de signer un contrat de crédit à la consommation. Ce processus est réglementé par l’article L 311-6 du Code de la consommation, daté du 1er mai 2011. L’établissement prêteur ou l’intermédiaire en crédit doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

• Identité et adresse de l’établissement de prêt ou de l’intermédiaire en crédit.
• Type de crédit (taux fixe ou variable).
• Montant total empruntable et durée du contrat.
• Conditions d’octroi des fonds.
• Montant et fréquence des mensualités.
• Information sur le taux d’usure, le taux global et le montant total dû.
• Frais de notaire, si applicable.
• Conditions de remboursement anticipé.
• Informations sur les sûretés ou le cautionnement, le cas échéant.

Ces informations permettent au candidat à l’emprunt de prendre une décision éclairée sur le crédit à contracter.

Récapitulatif des points essentiels de la fiche précontractuelle de crédit

La fiche d’information précontractuelle européenne standardisée est cruciale pour tout candidat au rachat de crédit. Elle contient des informations détaillées qui aident les emprunteurs à prendre des décisions éclairées avant de signer un contrat de crédit. Voici les éléments clés que cette fiche couvre :

• Identité du prêteur : Coordonnées complètes du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, y compris l’adresse, le numéro de téléphone, et le site internet.
• Informations sur le produit financier : Détails sur le type de crédit, le montant total du crédit, et les conditions de mise à disposition des fonds.
• Taux et coûts du crédit : Le taux débiteur fixe ou variable, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), et une explication détaillée de son calcul pour assurer la transparence.
• Conditions de remboursement : Nombre d’échéances, montant des échéances, ainsi que les frais en cas de défaillance de l’emprunteur, soulignant les conséquences financières d’un non-paiement.
• Exigences de sécurité : Description des sûretés requises ou du cautionnement personnel que le prêteur pourrait exiger.

Cette fiche précontractuelle assure que toutes les conditions et coûts du crédit sont présentés de manière claire et précise, permettant ainsi aux emprunteurs de comparer différentes offres et de comprendre pleinement leurs engagements financiers.