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Le taux d’usure qu’est-ce que c’est?

Souscrire à un crédit implique plusieurs procédures financières. Le taux d’intérêt, par exemple, est appliqué au montant de la somme prêtée. La banque ou l’organisme prêteur conserve la somme excédentaire remboursée. Exprimé en pourcentage, il est généralement inférieur à 10%. Au-delà d’un taux élevé, on parle de taux d’usure. Face à cette situation, pour protéger les consommateurs et éviter les abus, la législation a imposé aux établissements prêteurs un taux d’usure au-delà duquel ces derniers ne peuvent pas octroyer des prêts. Explications.

Avant d’en apprendre plus sur le taux d’usure, il faut d’abord connaître la signification du terme « usure ». Dans le monde des finances, l’usure se définit comme étant le délit commis par une banque ou un établissement qui prête de l’argent à un taux largement supérieur aux taux moyens pratiqués dans le marché. En référence au Code de la consommation, le prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global, qui dépasse au moment où il est octroyé, du plus du tiers, le taux effectif moyen des organismes de crédit au cours du trimestre précédent, pour les mêmes risques et le même type de crédit. L’article L 313-3 du Code de la consommation définit cette loi.

Le rapport entre le taux d’usure et le TAEG

En d’autres termes, un prêt est considéré comme usuraire si le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est supérieur au taux de l’usure. À titre de rappel, le taux d’usure pour les crédits immobiliers avec une somme de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans est de 4,84%. Le taux est estimé à 3,82% pour les crédits immobiliers sur une durée de 20 ans. Ces chiffres datent du 1er juillet  2023. Les banques et les établissements doivent ainsi se limiter à ce taux pour éviter toute forme d’abus.

Les sanctions prévues pour les organismes concernés par l’usure

Dans l’article L341-50 du Code de la consommation, la loi prévoit les sanctions pour les banques et les organismes de crédit qui ne respectent pas le taux de l’usure. Par conséquent, l’usure est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de plus de 250 000 euros. Dans certaines circonstances, les sanctions peuvent être plus lourdes impliquant ainsi l’interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans.

Bon à savoir :

Le ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie impose ce taux. Les intéressés peuvent regarder le Journal officiel à chaquefin de trimestre. Ce périodique officiel indique le seuil d’usure pour le trimestre suivant. Mais il est également possible de consulter ce taux sur le site de la Banque de France.

Pour faire ce calcul, la Banque de France mène une enquête auprès de certaines institutions financières. Pour ce faire, elle choisit des établissements de crédit représentatifs et calcule le TAEG pour chaque catégorie de crédits. Les prêts bonifiés, les prêts provenant d’un PEL ne sont pas pris en compte. Le taux moyen obtenu est calculé selon l’importance de chaque banque.

La Banque procède à une majoration de 33% à chaque taux moyen calculé, ce qui produit le taux d’usure appliqué dans le marché. Par ailleurs, la loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, comme en temps d’inflation ou lors d’une crise financière, la Banque peut déroger à cette équation et fixer elle-même le taux d’usure.

Concernant le prêt bancaire, le législateur essaie de protéger l’emprunteur par le biais du Code de la consommation. C’est pourquoi il impose cette loi. En cas de litiges, le consommateur peut recourir à un avocat pour faire valoir son droit. Il est recommandé de vérifier le taux d’usure avant de se lancer dans une opération de prêt.

Les crédits proposés par les institutions de prêt sont sujets à une réglementation stricte. A titre d’exemple, pour le prêt à la consommation, l’établissement proposant le prêt doit respecter certaines formalités. Il doit offrir une offre de contrat de crédit en double exemplaire au candidat au prêt (les conditions incluses dans cette offre doivent être valables pendant 15 jours au minimum). L’offre en question doit avoir la mention obligatoire du taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l’emprunteur. Le taux proposé ne doit pas dépasser le taux d’usure de la période. Et enfin, le candidat à l’emprunt a le droit de se rétracter 14 jours après avoir signé le contrat du prêt. Cette loi est en vigueur depuis le 01er mai 2011.

Outre l’éventualité d’un abus de taux, la fixation de ce taux permet aussi de stabiliser l’économie globale. En pratique, des taux d’intérêt trop élevés d’un crédit mettent l’emprunteur dans une situation financière difficile surtout si ses revenus sont insuffisants ou en cas d’aléas de la vie comme le divorce, le décès, etc. Le taux d’usure permet ainsi de réguler l’économie du pays et le budget de chaque foyer endetté.

On retrouve différents taux d’usure selon le type et le montant du prêt : le taux d’usure pour le prêt à la consommation est lui-même réparti en trois catégories : les prêts inférieurs ou égaux à 3000 euros, les crédits dont le montant s’échelonne entre 3000 et 6000 euros, les prêts supérieurs ou égaux à 6000 euros.

Il y a également le taux d’usure encadrant le prêt immobilier qui est également réparti en 3 catégories dont les crédits immobiliers à taux fixe, les crédits immobiliers à taux variable et les prêts-relais.

En principe, on constate que le taux d’usure d’un crédit immobilier est plus faible que celui d’un prêt à la consommation. On remarque également que plus le montant qu’on a emprunté est faible, plus le taux d’usure est important.

Les articles du Code de la consommation L. 313-3 à L 313.6 régissent les conditions relatives au taux d’usure. Cependant, des modifications et des ajouts ont été apportés à cette législation au fil des ans pour l’adapter aux évolutions économiques et protéger les emprunteurs.

Remarque :

Le délit d’usure est toujours en vigueur pour les personnes morales qui ne sont ni artisans, ni commerciaux, ni agriculteurs ni ayant une profession libérale non commercial. Dans ce dernier cas, on parle d’associations, de collectivités locales ou de GIE, etc. Par ailleurs, le taux d’usure est le même en ce qui concerne le prêt amortissable, un découvert bancaire ou le prêt renouvelable.

Le rachat de crédit, aussi connu sous le nom de consolidation de dettes, est une solution souvent utilisée par les emprunteurs rencontrant des difficultés à rembourser leurs prêts bancaires. Cette approche financière permet de bénéficier d’une réduction du montant des mensualités tout en étendant la durée du prêt. Pour cela, une autre banque ou un établissement financier rachète les prêts en cours pour les consolider en un seul emprunt avec une mensualité réduite. Cette opération peut également permettre aux emprunteurs d’obtenir un montant supplémentaire, appelé « trésorerie », qui peut être utilisé pour financer leurs besoins personnels.

Comme toutes les opérations bancaires, le rachat de crédit est également soumis à un taux d’usure. Cependant, il est important de noter que le taux d’usure varie chaque année et n’est pas fixe. Les institutions prêteuses ne sont pas autorisées à proposer un contrat de rachat qui dépasse ce taux. Elles ont toutefois la liberté de fixer le taux d’intérêt qui leur convient, dans les limites fixées par le taux d’usure.

Il est donc crucial de comparer les différents taux disponibles sur le marché avant de s’engager dans un contrat de regroupement de dettes. Une différence de 0,5 point entre deux offres de rachat ayant le même montant et la même durée de remboursement peut représenter plusieurs centaines d’euros économisées ou perdues.

Pour éviter la corvée de visiter plusieurs agences et les discussions stressantes avec les banquiers, un emprunteur peut utiliser un simulateur de rachat. Cet outil, disponible sur ce site, permet de simuler le coût de cette opération et de trouver une offre de rachat adaptée à ses contraintes budgétaires et à ses besoins. L’utilisation de ce service est gratuite et sans engagement.

Pour rappel, le TAEG ou Taux Annuel Effectif Global est exprimé en pourcentage. Le TAEG inclut tous les frais associés à la souscription d’un prêt immobilier, notamment :

  • les intérêts,
  • le taux nominal du crédit,
  • les frais de dossier,
  • les frais de courtage ou rémunérations des intermédiaires,
  • le coût de l’assurance emprunteur,
  • les frais de garanties, les frais d’évaluation du bien immobilier objet de l’emprunt ou de l’hypothèque,
  • les frais de gestion de compte,
  • la souscription de parts sociales.

Étant donné ces paramètres, il est essentiel pour l’emprunteur de comparer soigneusement les offres de crédit immobilier sur le marché.

Il convient de noter que l’assurance emprunteur est facultative pour un crédit à la consommation, et peut donc ne pas être incluse dans le TAEG. De plus, tous les frais facultatifs et les frais de notaire ne sont pas inclus dans le TAEG. Il y a également d’autres frais non inclus dans le TAEG, tels que :

  • les indemnités de remboursement anticipé, généralement dues lorsque l’emprunteur décide de rembourser son prêt avant son échéance,
  • les frais liés à la modulation des mensualités du crédit immobilier,
  • les frais liés à la souscription à des prêts complémentaires.

Le TAEG est donc calculé sur la base du capital emprunté, de la durée du crédit, du taux du crédit hors assurance, du taux de l’assurance, du type d’assurance, des frais de dossier et des frais de garantie.

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