Rachat de crédit simulation

• Que se passe-t-il quand son dossier est accepté ?
• Concernant le recours du créancier à la décision de recevabilité
• Quelles sont les mesures de désendettement prises par la commission une fois le dossier accepté ?
• Le moyen d’éviter la commission de surendettement
• Quelle condition pour un dossier de surendettement ?

Assurer des dépenses quotidiennes nécessite une bonne maîtrise de son budget. Cependant, les mésaventures financières peuvent arriver à tout le monde. Le surendettement peut survenir, même avec la meilleure volonté. Dans ce cas, on pourrait être tenté de déposer un dossier de surendettement. Cette démarche, bien qu’elle puisse résoudre les problèmes financiers de l’emprunteur, est longue et peut impliquer des conséquences importantes (comme le fichage FICP). Quoi qu’il en soit, si le dépôt de dossier auprès de la Commission de surendettement est la dernière alternative, il est crucial de préparer minutieusement son dossier. Que doit-on faire une fois le dossier de surendettement déclaré recevable si les créanciers font appel ? Qu’advient-il s’ils contestent le passif du débiteur ou accusent l’emprunteur de mauvaise foi ? Nous abordons ces questions épineuses dans cet article.

Que se passe-t-il lorsque le dossier est accepté ?

Lorsque la Commission de surendettement déclare un dossier recevable, les poursuites des créanciers contre le débiteur sont suspendues pour une durée maximale d’un an, même si ceux-ci souhaitent prouver que le souscripteur du crédit est de mauvaise foi. Dans le cas de recevabilité, la commission établit d’abord la liste des dettes du surendetté à partir des informations fournies par ce dernier. Elle partage ensuite cet inventaire avec les titulaires de créances. Ces derniers disposent de 30 jours pour exprimer leur accord ou leur désaccord avec les dettes indiquées dans le dossier. Le surendetté reçoit par la suite la liste des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les titulaires de créances réclament une somme d’argent qui ne leur est pas due, le surendetté dispose de 20 jours pour recourir au tribunal d’instance. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au secrétariat de la commission dans le délai de 20 jours, précisant sa contestation du montant de certaines dettes dans l’inventaire. C’est le juge d’exécution qui tranchera définitivement la demande. Que le dossier soit recevable ou non, le créancier ou la personne ayant fait appel à la commission dispose de 15 jours pour contester cette décision. Évidemment, si la demande est jugée irrecevable, la procédure s’arrête là.

Concernant le recours du créancier à la décision de recevabilité

En général, les créanciers ne voient pas d’un bon œil deux types de décisions prises par la commission de surendettement :

• l’acceptation du dossier,
• la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Cas d’une décision d’acceptation du dossier

Prenons l’exemple d’une femme qui a contracté un rachat de crédit pour regrouper tous ses prêts. Dans le contrat, il est clairement stipulé qu’elle ne doit pas contracter d’autres crédits, le créancier prévoyant que cela pourrait aggraver sa situation. Cependant, sa situation financière a évolué et elle pensait pouvoir contracter d’autres prêts. À la suite d’un divorce et d’une maladie, ses revenus ont considérablement diminué et elle a du mal à faire face à toutes les mensualités qu’elle doit payer.

Après avoir cherché en vain un organisme financier acceptant de restructurer une deuxième fois ses dettes, elle s’est tournée vers la commission de surendettement. Cette dernière, ayant étudié son dossier, a jugé qu’elle remplissait les conditions de recevabilité : situation réelle de surendettement, déclaration de bonne foi, demande signée et dossier complet. Cependant, alors que son dossier a été déclaré recevable, le créancier a déposé un recours contre cette décision.

Il est dans son droit, car cela est stipulé dans le contrat, mais la débitrice l’a oublié. Le risque de rejet pour cause de mauvaise foi n’est pas à exclure. Dans ce cas, la solution qui pourrait se présenter à la surendettée serait de faire appel à un avocat spécialisé en surendettement.

Remarques :

Toute dissimulation ou fausse information concernant son salaire et l’état de son surendettement constitue une preuve de mauvaise foi et peut donc entraîner le rejet du dossier. Les créanciers peuvent également s’opposer à la décision d’acceptation d’un dossier par la commission, car une fois la procédure lancée, elle pourrait aboutir à un plan de redressement personnel, qui prévoit l’annulation des créances.

Quelles sont les mesures de désendettement prises par la commission une fois le dossier accepté ?

Si aucune des parties prenantes n’a déposé d’opposition, la Commission dispose de 9 mois pour décider de poursuivre ou non la demande. Les dossiers peuvent être orientés vers :

• un plan conventionnel,
• des mesures imposées,
• le rétablissement personnel.

Toutefois, avant de prendre une décision, la Commission peut interroger les tiers dont elle juge le témoignage pertinent pour l’affaire. Pour enquêter sur les incidents de paiement, elle est également en mesure de demander des informations supplémentaires auprès des :

• établissements de crédit,
• collectivités locales,
• administrations bancaires.

Il est à noter que les créanciers peuvent faire appel pendant 30 jours.

Le plan de redressement conventionnel

Ce plan repose sur la négociation avec les titulaires de créances et le règlement des dettes par la vente du patrimoine ou des biens du surendetté. Dans le premier cas, la commission entre en négociation avec les :

• organismes de crédit,
• établissements bancaires,
• propriétaires de maison (pour les loyers impayés),
• sociétés de services aux particuliers (tels que les fournisseurs de gaz, d’internet ou de téléphone…), administrations fiscales, etc.

Ces négociations peuvent aboutir à la baisse des taux d’intérêt, au report ou rééchelonnement des échéances et du paiement, à l’abandon de pénalités pour retard de paiement. Dans le second cas, pour rembourser les dettes, la commission pourrait vendre les biens du débiteur qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne. Ce plan est instauré pendant une durée maximale de 10 ans. En cas de désaccord, la décision revient au juge.

Les mesures imposées

Si les dettes sont trop lourdes et que le surendetté ne peut pas les rembourser, la commission peut recommander la suspension de paiement des dettes pendant une période de 2 ans sans qu’une conciliation n’ait lieu au préalable entre les deux parties.

La procédure de rétablissement personnel 

Si toutes ces mesures ne sont pas efficaces car l’état d’endettement de la personne est inextricable et trop lourd, la commission pourrait demander au juge l’effacement des dettes personnelles. Il faut rappeler que la décision de la commission concernant les mesures de remboursement ou l’effacement des dettes est incontestable. Cependant, le créancier peut faire appel lors de la décision du juge d’exécution concernant la clôture de l’affaire par l’effacement des intérêts ou la suppression des dettes.

Le moyen d’éviter la commission de surendettement

Dans les cas les plus graves de surendettement, les emprunteurs peuvent faire appel à une commission de surendettement. C’est un ensemble d’experts financiers qui va étudier et statuer sur votre cas pour trouver des solutions pérennes et à long terme afin de vous permettre de vous remettre à flot. Cela peut commencer par le gel des mensualités pendant quelques années, voire l’annulation de l’emprunt, en passant évidemment par la saisie et la mise aux enchères publiques de vos biens si nécessaire. Tout dépend du résultat de l’enquête et de l’analyse de votre dossier. Pour bénéficier de l’aide de cette commission, vous devez en faire la demande et lui faire parvenir votre dossier de surendettement en passant par l’agence la plus proche dans votre région.

Pour les emprunteurs surendettés qui ne souhaitent pas recourir à un dépôt de dossier à la commission de surendettement, il existe la solution du rachat de crédit classique ou du rachat de crédit hypothécaire en fonction de leur taux d’endettement et des garanties qu’ils peuvent apporter. Il est même vivement recommandé de se renseigner sur ce dispositif financier avant de recourir à la commission.

Le rachat de crédit comme alternative

Le rachat de crédit permet à un particulier ou un ménage en difficulté de rembourser ses dettes et de retrouver son équilibre budgétaire. Cela est possible grâce au rachat de ses dettes en cours auprès de ses anciens prêteurs et la mise en place d’un nouveau contrat avec un seul taux d’intérêt et une mensualité réduite. La diminution de l’unique charge mensuelle peut aller jusqu’à 60 % par rapport au montant des mensualités qu’il avait auparavant. Cette baisse de mensualité s’accompagne d’un étalement de la durée de remboursement de la nouvelle dette.

Son taux d’endettement diminue aussi de façon significative grâce à l’allongement de la durée de l’opération et la modification des taux d’intérêt variables des prêts renouvelables en un taux fixe unique du rachat. Cette opération intègre aussi la possibilité de bénéficier d’un montant supplémentaire appelé « trésorerie » qui sera inclus dans le montage. Cette enveloppe optionnelle peut uniquement être utilisée pour le financement des projets personnels. Elle ne doit pas excéder 15 % du coût total du rachat. Avant de vous lancer dans cette opération financière, vous avez la possibilité de recourir à un simulateur de rachat de crédit. Cet outil est gratuit et sans engagement.

Quelle condition pour un dossier de surendettement ?

Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Un foyer est en situation de surendettement lorsqu’il n’arrive plus à respecter, comme il se doit, le paiement de ses charges courantes et/ou les échéances de ses crédits. Le foyer, dans une telle situation très embarrassante, se doit d’engager une procédure de résolution du surendettement. La procédure est gratuite, mais l’emprunteur doit présenter un dossier de surendettement sous certaines conditions afin de trouver la meilleure solution. Tout dépend ainsi de :

• la condition de recevabilité du dossier de surendettement, dont le caractère des dettes du foyer où les dettes professionnelles sont exclues,
• l’importance de l’état de surendettement,
• la véracité et la complétude des informations fournies dans le dossier de surendettement.

Il y a des critères à observer pour pouvoir déposer correctement le dossier de surendettement, à savoir :

• l’emprunteur est un particulier, non un demandeur à titre professionnel,
• il est de nationalité française ou un étranger résidant en France,
• l’emprunteur a des dettes liées à la vie quotidienne, par exemple : des dettes de dépenses courantes, des dettes bancaires, un engagement de caution, etc.
• l’emprunteur a un niveau d’endettement qu’il ne peut plus gérer correctement. Pour que le dossier soit recevable et obtienne un accord de principe, l’emprunteur doit être de bonne foi.

Pour formaliser son dossier de surendettement, l’emprunteur doit remplir un formulaire CERFA pour sa déclaration de surendettement. Il doit joindre toutes les pièces justificatives requises ainsi qu’une lettre explicative de la situation de surendettement. Puis, l’emprunteur peut déposer le dossier, après vérification, à la succursale de la Banque de France du département où il est résident. Sinon, il peut l’envoyer par courrier à l’adresse « Banque de France Surendettement » TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01.