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C’est quoi la commission de surendettement ?

Beaucoup de personnes ne connaissent pas encore les démarches pour faire appel à une commission de surendettement de particuliers. Pour information, cette institution vise à résoudre la situation financière des foyers ou des personnes surendettées. Elle est installée dans chaque département. La procédure mise en place par la Banque de France est régie par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle est adaptée pour les personnes en situation réelle d’insolvabilité. A cet effet, la loi parle ici de bonne foi. Ces derniers peuvent se trouver dans cette impasse financière suite à la souscription à un nombre important de crédits ou à cause d’une baisse constante de ressources due à un événement imprévu. S’ils ont essayé toutes les solutions imaginables, mais s’enfoncent de plus en plus dans les dettes, il leur reste ce qu’on appelle la Commission de surendettement. Explications.

Les commissions de surendettement ont été mises en place en 1990, en vertu de la loi Neiertz du 31/12/1989, pour diriger la procédure de surendettement. Placée respectivement au niveau de chaque département, la mission principale d’une commission de surendettement est de résoudre la situation d’insolvabilité des requérants.

Commission de surendettement : services

Le secrétariat de la commission est assuré par des représentants de la Banque de France. Ce sont exclusivement des personnes physiques qui ont droit à la saisine de la commission de surendettement pour trouver une solution à leurs difficultés financières. C’est notamment le cas lorsqu’elles ne sont plus autorisées à souscrire un rachat de crédit. La commission ne fait pas de discrimination de nationalité, même pour les requérants habitants à l’étranger du moment qu’ils signent un contrat de crédit avec un créancier résidant en France.

Les services offerts par la Commission de surendettement sont gratuits, sachant que ses missions sont la préservation des intérêts aussi bien pour les particuliers en difficulté financière que pour leurs créanciers. Cependant, il est à noter que seulement les dettes non professionnelles sont recevables par la Commission de surendettement. Après avoir réceptionné le dossier de surendettement, la commission met en place des mesures, tout tenant compte de l’accord du débiteur.

Le plan conventionnel de redressement

Parmi ces mesures, il y a :

  • le plan conventionnel de redressement dans le but de rééchelonner les dettes,
  • la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) dont le résultat attendu est l’effacement des dettes pour une situation irrémédiablement compromise d’un débiteur.

En d’autres termes, la commission de surendettement se doit de trouver des solutions en faveur des personnes en situation de surendettement qui viennent la consulter et lui demander de l’aide.

Le rôle de la commission de surendettement, c’est d’offrir un service de médiation entre les débiteurs et leurs créanciers. Les types de dettes qui sont recevables par la commission aux fins de médiations sont :

  • les arriérés d’impôts,
  • les arriérés de loyers,
  • les découverts bancaires,
  • les crédits immobiliers,
  • les crédits à la consommation,
  • les dettes non professionnelles, en général.

Faire appel à cet organisme public n’est pas sans conséquences pour le demandeur, même si elle permet d’alléger ses dettes. Voici les démarches à suivre pour faire appel à la commission de surendettement. Après avoir dûment rempli le dossier de surendettement retiré auprès de l’assistante sociale ou le secrétariat de la Banque de France, l’intéressé peut le retourner à la Banque.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier n’est pas payant. Le demandeur attend ensuite la recevabilité ou l’irrecevabilité de son dossier. Si la commission trouve qu’il est en situation réelle de surendettement, elle recherche des solutions pour répartir, étaler ou échelonner le remboursement des créances. Ce faisant, elle contacte les différents créanciers en vue d’un accord pour la réduction de taux d’intérêt. Si le cas est inextricable, la commission peut décider d’un gel des échéances jusqu’à ce que le débiteur ait un budget plus équilibré. Il s’agit alors d’un moratoire fixé à deux ans. Par conséquent, le débiteur peut bénéficier d’une suspension des poursuites judiciaires faites par ses créanciers pendant ces 2 ans.

Procédure de redressement personnel (PRP)

Dans des cas précis, la commission ou le juge peut trancher sur un effacement en partie ou en totalité des dettes en cours et cela, en accord avec les créanciers. On parle alors de procédure de redressement personnel (PRP). Cette mesure peut être accompagné d’une liquidation judiciaire des biens de l’endetté pour couvrir la majorité des dettes. Les restes de paiements seront effacés. Si le surendetté ne dispose pas de patrimoine, ou que leur valeur est modique, la commission traitera le dossier. Pour rappel, l’exécution du plan en question ne doit pas dépasser 8 ans, sauf dans le cas d’un prêt immobilier. Si une partie n’accepte pas la mesure imposée par le juge d’instance, elle dispose de 15 jours pour contester la proposition.

Par ailleurs, dès la saisine du dossier de surendettement, le débiteur sera inscrit au FICP pendant 36 mois. Les banques seront avisées de sa situation. Par conséquent, l’emprunteur s’engage à ne pas contracter d’autres emprunts ou à se servir de ses cartes de crédit. Il doit aussi continuer à honorer ses remboursements dans la mesure du possible jusqu’à la sortie de la décision de la commission.

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette procédure doivent remplir les conditions suivantes :

  • être des particuliers
  • ne plus parvenir à régler leurs charges et leurs dettes personnelles
  • être de nationalité française ou étrangers résidant en France ou Français résidant à l’étranger
  • avoir contracté des emprunts contractés pour les besoins personnels ou pour son ménage, mais non pas des dettes professionnelles
A savoir:

Les personnes exerçant une profession libérale ou indépendante comme les artisans et les commerçants relèvent d’autres procédures de redressement collectives. Ils ne peuvent pas faire le dépôt d’un dossier de surendettement. Il en est de même pour les entrepreneurs individuels.

Le dossier téléchargeable sur le site de Banque de France en ligne inclut les éléments suivants :

  • le formulaire cerfa n°13594*01 du surendettement
  • les pièces justificatives d’identité, les relevés de compte bancaires, les charges, les ressources ou bulletins de paie ainsi que, la liste de patrimoines du surendetté
  • une lettre exposant le cas et les motifs du surendettement. Des modèles de lettres existent sur internet.
  • les exécutions en cours sur ses avoirs ainsi que les saisies sur ses salaires
  • une note mentionnant si le surendetté fait l’objet d’une expulsion de son habitation

Le demandeur peut déposer directement ledit dossier à la commission ou l’envoyer par courrier. La date de dépôt atteste la transmission du dossier. L’institution a un délai de 3 mois pour étudier la demande.

Pour que le dossier soit reçu par la commission, la situation du débiteur doit être spécifique. En ce sens, il doit être dans l’impossibilité de payer ses créances passées et en cours et celles à venir qu’il s’agisse de :

  • dettes impayées de prêts immobiliers
  • dettes de crédits à la consommation non réglées
  • loyers non payés
  • retards de paiement d’impôts sur le revenu

Il doit d’ailleurs faire preuve de bonne foi dans ses déclarations. Notons que la commission a le droit d’enquêter sur la situation financière exacte du débiteur. Elle peut s’informer auprès des organismes sociaux, des administrations publiques ou des collectivités territoriales. Elle peut également contacter :

  • les organismes de crédits auprès desquels le surendetté a fait des crédits,
  • la Banque de France pour la consultation de FCP ou FICP.

D’ailleurs, elle informe chaque créancier du montant de la dette de la personne engageant la procédure. Le créancier a alors un délai de 20 jours pour contester l’état de cette dette.

Dès lors que la demande du débiteur est recevable par la commission, cette dernière examine le dossier selon sa gravité. Avant la prise de mesure, elle évalue d’abord le « budget de vie courante » du débiteur, et ses dépenses en fonction d’un certain barème. Ensuite, elle élabore en premier lieu le plan de réaménagement de créances à travers le plan conventionnel de redressement. L’accord qui s’ensuit entre le débiteur et les créanciers doit être signé et approuvé par chacune des parties. Si la première conciliation à l’amiable a essuyé un échec, le demandeur est notifié par courrier.

Il peut demander d’autres mesures comme le rééchelonnement de dettes sur une durée de 8 ans, la suspension de certaines dettes, etc. dans les 15 jours à partir de la réception du courrier. En second lieu, la commission oriente la demande vers ladite procédure de redressement personnel si la première démarche est infructueuse.

Important :

Les dettes de l’immobilier ont la priorité dans l’application de ces mesures. Si le créancier refuse l’effacement, le report ou l’étalement des autres natures de dettes, le recouvrement continue toujours à défaut de passer à une procédure de redressement personnel ou PRP.

La restructuration de prêt est une des solutions permettant d’éviter le recours à la commission de surendettement. Cette pratique est de plus en plus répandue en France. D’ailleurs, le dossier des personnes qui peuvent encore prétendre au rachat de crédit est systématiquement rejeté par la commission de surendettement. Le fonctionnement de cette opération est simple. Un emprunteur en difficulté de remboursement de dettes bancaires et d’autres dettes d’impôts sollicite une banque qui peut regrouper ses différents prêts en cours en un seul prêt. Celui-ci aura une mensualité allégée en conformité avec sa capacité de remboursement. La mensualité peut subir une baisse jusqu’à 60 %.

En pratique, si l’emprunteur devait rembourser 1600 euros par mois, avec la mise en place de cette opération bancaire, il ne s’acquitterait plus que de 960 euros par mois. Pour permettre cette baisse, le rachat aura une durée de remboursement plus longue s’étalant jusqu’à 3 ans environ. De plus, le taux d’intérêt de cette opération est renégocié afin de permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un gain plus ou moins conséquent.

Le rachat de crédit permet également au souscripteur de dégager une trésorerie qu’il peut utiliser pour le financement :

  • de ses projets personnels comme l’achat d’une voiture, un mariage,
  • des travaux d’agrandissement de son bien immobilier …

Cette enveloppe optionnelle peut être octroyée avec ou sans justificatif. Cette solution financière présente ainsi de nombreux avantages. Outre la simplicité de la gestion de sa finance avec un seul interlocuteur, un taux unique et une seule charge mensuelle, le souscripteur peut aussi améliorer son pouvoir d’achat, réduire le taux d’endettement et même concrétiser un projet.

Avant d’accorder la demande de regroupement de dettes, un établissement bancaire ou un organisme financier analyse si l’emprunteur est en mesure d’honorer ses échéances. Il faut savoir aussi que cette solution n’est pas forcément avantageuse en fonction du montant :

  • du capital restant dû,
  • de la nature de l’opération (rachat de crédit classique ou rachat de prêt hypothécaire),
  • des modalités de remboursement de l’opération (taux d’intérêt, durée du montage, montant de la mensualité réduite).
Comment déterminer une offre intéressante ?

Si le prêt entre dans le troisième tiers de remboursement, il est judicieux de chercher une autre solution car les frais annexes et les indemnités de remboursement anticipé rendent l’opération intéressante. S’il est à son premier tiers, le candidat à ce montage pourrait encore engranger des économies intéressantes. C’est le cas s’il décroche un écart de taux d’intérêt d’au moins 1 point. Si le rachat est à son deuxième tiers, il devrait obtenir une différence de 2 points entre le taux de son prêt immobilier et celui du regroupement de dettes pour espérer en tirer du profit.

L’outil de simulation en quelques mots

C’est justement pour faire une idée plus nette de cette opération que les emprunteurs doivent passer par une simulation de rachat de crédit. Ce service est gratuit. La simulation peut se faire avec l’outil de simulateur en haut de ce site. Pour cela, il leur suffit de saisir les informations demandées telles que :

  • le nombre et le montant de leurs encours de dettes,
  • le capital restant à rembourser,
  • leur charge et dépenses mensuelles,
  • le montant de la trésorerie complémentaire…

Après avoir complété ces renseignements, ils peuvent obtenir des propositions d’offres de rachat de prêt adaptées à leur situation financière. Ils auront par la suite à comparer le taux du rachat (de préférence rachat de prêt à taux fixe) sur la même durée de remboursement et le coût total de l’opération.

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