Rachat de crédit simulation

• Qu’est-ce que la commission de surendettement ?
• Qui peut saisir la commission de surendettement ?
• Comment saisir la commission de surendettement ?
• Que contient le dossier de surendettement ?
• Qu’est-ce qu’une situation de surendettement admissible ?
• Comment la commission de surendettement traite-t-elle chaque dossier ?
• Quelle est l’alternative à la commission de surendettement ?

L’optimisation des dettes par la commission de surendettement permet aux particuliers en France de trouver des solutions à leurs difficultés financières. Créée en 1990, cette commission évalue les cas de surendettement et propose des mesures adaptées telles que le rééchelonnement des paiements ou l’annulation des dettes. Accessible sous certaines conditions, elle offre un processus structuré pour soumettre un dossier via la Banque de France. Les plans de redressement peuvent inclure la négociation avec les créanciers ou, dans les situations les plus critiques, une procédure de redressement personnel visant l’effacement des dettes.

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme chargé de traiter les cas de surendettement des particuliers en France. Elle a été établie en 1990 en vertu de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Son rôle principal est d’examiner les situations de surendettement des individus et de proposer des mesures pour les aider à résoudre leurs problèmes financiers. Ces mesures peuvent inclure le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements ou même l’annulation des dettes, selon la situation de chaque demandeur.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Pour pouvoir saisir la commission de surendettement, les personnes doivent remplir plusieurs critères, notamment :

• Être des particuliers
• Être en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire incapable de rembourser leurs dettes personnelles
• Être de nationalité française, étrangers résidant en France ou Français résidant à l’étranger
• Avoir contracté des emprunts à des fins personnelles (non professionnels)

Comment saisir la commission de surendettement ?

La procédure pour saisir la commission de surendettement commence par le dépôt d’un dossier de surendettement. Le dossier peut être obtenu auprès de la Banque de France et doit être dûment rempli par le demandeur. Une fois le dossier complet, il peut être soumis à la commission pour examen.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier est gratuit. Après avoir soumis le dossier, le demandeur attendra la décision de la commission concernant sa recevabilité. Si la commission juge que le demandeur est effectivement en situation de surendettement, elle cherchera des solutions pour réorganiser le remboursement des dettes. Cela peut impliquer des négociations avec les créanciers pour réduire les taux d’intérêt ou des plans de remboursement échelonné. En cas de situation très difficile, la commission peut également décider d’une suspension temporaire des poursuites judiciaires de la part des créanciers, pouvant durer jusqu’à deux ans.

Procédure de redressement personnel (PRP)

Dans les cas les plus graves, la commission ou le juge peut envisager un effacement total ou partiel des dettes, en accord avec les créanciers. Cette étape est appelée la procédure de redressement personnel (PRP) et peut également impliquer la liquidation judiciaire des biens de la personne endettée pour couvrir les dettes. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 10 ans, sauf pour les prêts immobiliers. En cas de désaccord de la part d’un créancier, il a 15 jours pour contester la proposition.

Dès le dépôt du dossier de surendettement, le demandeur est inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée maximale de 5 ans, ce qui signifie que les banques seront informées de sa situation financière. Le demandeur s’engage également à ne pas contracter de nouveaux emprunts pendant cette période et à continuer à rembourser ses dettes dans la mesure du possible jusqu’à ce que la commission prenne une décision.

Que contient le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement, disponible sur le site de la Banque de France, comprend généralement les éléments suivants :

• Le formulaire cerfa n°13594*03 de demande de surendettement
• Les pièces justificatives d’identité, les relevés de compte bancaire, les informations sur les charges et les ressources, ainsi qu’une liste des actifs de la personne endettée
• Une lettre expliquant la situation et les raisons du surendettement
• Les poursuites en cours contre les avoirs de la personne et les saisies sur les salaires
• Une indication de toute expulsion de l’habitation de la personne

Une fois le dossier déposé, la commission a un délai de 3 mois pour l’examiner.

Qu’est-ce qu’une situation de surendettement admissible ?

Pour qu’un dossier soit recevable par la commission, la personne endettée doit se trouver dans l’incapacité manifeste de rembourser l’ensemble de ses dettes exigibles, qu’il s’agisse de prêts immobiliers impayés, de crédits à la consommation en souffrance, de loyers impayés ou de retards d’impôts sur le revenu. De plus, la personne doit faire preuve de bonne foi dans ses déclarations. La commission peut vérifier la situation financière réelle de la personne en se renseignant auprès d’organismes sociaux, d’administrations publiques, de collectivités territoriales, d’organismes de crédit et en consultant le FICP.

Comment la commission de surendettement traite-t-elle chaque dossier ?

Une fois le dossier de surendettement jugé recevable, la commission examine la gravité de la situation de la personne endettée. Elle commence par évaluer le budget de subsistance de la personne et ses dépenses en utilisant un barème spécifique. Ensuite, elle propose un plan de redressement des dettes, généralement sous la forme d’un accord conventionnel de redressement entre la personne endettée et ses créanciers. Si un accord amiable n’est pas possible, le demandeur en est informé par courrier.

Le demandeur peut alors demander d’autres mesures, telles que le rééchelonnement des dettes sur une période maximale de 8 ans, la suspension de certaines dettes, etc., dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification. Si aucune solution n’est trouvée, la commission peut recommander la procédure de redressement personnel.

Quelle est l’alternative à la commission de surendettement ?

Le rachat ou la restructuration de prêts est l’une des alternatives possibles pour éviter de recourir à la commission de surendettement. Cette option est de plus en plus courante en France. Elle permet aux personnes en difficulté de remboursement de leurs dettes bancaires et autres de solliciter une banque pour regrouper leurs prêts en cours en un seul. Cela réduit leur mensualité en fonction de leur capacité de remboursement, pouvant aller jusqu’à une réduction de 60 %.

En pratique, si un emprunteur devait rembourser 1600 euros par mois, avec le rachat de crédit, il ne paierait plus que 960 euros par mois. Pour permettre cette réduction, la durée de remboursement est généralement prolongée, pouvant aller jusqu’à 10, 15 ou même 20 ans. De plus, le taux d’intérêt de l’opération est renégocié pour permettre à l’emprunteur de bénéficier d’un meilleur taux.

Le rachat de crédit peut également offrir une trésorerie supplémentaire pouvant être utilisée pour financer des projets personnels tels que

• l’achat d’une voiture,
• un mariage,
• des travaux d’agrandissement d’un bien immobilier, etc.

Cette somme supplémentaire peut être accordée avec ou sans justificatif, offrant ainsi de nombreux avantages en simplifiant la gestion financière et en améliorant le pouvoir d’achat de l’emprunteur.