Rachat de crédit simulation

• Comment se déroule la procédure de dépôt de surendettement ?
• Et si le créancier possède une lettre de reconnaissance de dettes ?
• Le rachat de crédit et le dossier de surendettement

La procédure de surendettement a été instaurée en France en 1989 et non en 1990. Elle permet aux personnes en situation financière précaire en raison de la souscription à divers crédits de trouver une solution pour gérer leurs dettes. Ces dettes sont généralement de nature non professionnelle. De nombreuses personnes surendettées y ont recours car la procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat. La commission de surendettement évalue l’étendue des dettes du débiteur et peut mettre en place un plan d’échelonnement des remboursements. Elle a également le pouvoir de prononcer un effacement partiel ou total de la dette, sous certaines conditions. Faisons le point sur la question.

Comment se déroule la procédure de dépôt de surendettement ?

Si une personne n’arrive plus à rembourser ses prêts bancaires à cause d’une baisse significative de ses ressources financières et éprouve des difficultés à payer le loyer, les factures d’électricité, et les impôts, plusieurs options s’offrent à elle :

• Essayer un arrangement à l’amiable avec les créanciers.
• Tenter un rachat de crédit.
• Opter pour une procédure de surendettement.

Cette dernière option implique la Commission de surendettement, qui a la responsabilité d’évaluer la situation financière du débiteur.

Étapes de la procédure

• Après le dépôt du dossier, la commission a 3 mois pour déterminer si le dossier est recevable.
• En cas de recevabilité, le débiteur est immédiatement inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
• Un plan conventionnel de redressement est mis en place par la commission, et les créanciers ont 30 jours pour contester le montant des dettes.

Plan de redressement

Le plan peut inclure des mesures telles que la réduction des taux d’intérêt, la vente de biens du débiteur, ou l’effacement partiel des dettes. Ce plan ne peut excéder 8 ans.

Reste à vivre

Il est important que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins équivalent au RSA. Si le débiteur a une personne à charge, ce montant est majoré de 50%.

Refus de négociation

Si les créanciers refusent les négociations, des mesures de redressement peuvent être mises en place par la commission. Cependant, certaines dettes, comme les amendes pénales ou les dettes alimentaires, ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées sans le consentement du créancier.

Moratoire et effacement de dettes

La Commission peut établir un moratoire de 2 ans ou opter pour l’effacement partiel des dettes, sous réserve de l’accord du juge d’exécution.

Liquidation judiciaire

Si la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, une procédure de rétablissement personnel peut être mise en œuvre, pouvant aboutir à une liquidation judiciaire.

Récupération de l’argent par les créanciers

Après la vente du patrimoine du surendetté, le créancier a la possibilité de récupérer son argent, à l’exception des biens essentiels à la vie courante du débiteur.

Effacement total des dettes

Dans des cas extrêmes où le surendetté n’a pas de biens et que sa situation financière ne peut être redressée, l’effacement total des dettes peut être prononcé, auquel cas le créancier n’a aucune possibilité de récupérer son argent.

Et si le créancier possède une lettre de reconnaissance de dettes ?

La présence d’une lettre de reconnaissance de dettes signée par le débiteur ne garantit pas que le créancier pourra poursuivre le recouvrement de la dette si le débiteur a entamé une procédure de surendettement. Le créancier devra suivre les étapes de la procédure et, s’il le souhaite, émettre des contestations.

Impact de la mauvaise foi du débiteur

Si le créancier estime que le débiteur a fait preuve de mauvaise foi en accumulant délibérément des crédits en dépit d’une situation financière précaire, cette argumentation pourrait être utilisée pour faire valoir les droits du créancier.

Options avant la procédure de surendettement

Avant que le débiteur ne saisisse la Commission de surendettement, le créancier dispose de plusieurs moyens légaux pour récupérer son dû, notamment la mise en demeure et la procédure d’injonction de payer. À ce stade, les chances de recouvrir la totalité de la dette sont plus élevées.

Impact de la saisine de la Commission de surendettement

Dès que le dossier du débiteur est reçu par la Commission de surendettement, les chances du créancier de recouvrer la totalité de son dû diminuent. C’est pour cette raison que de nombreux établissements prêteurs exigent une caution ou une hypothèque avant d’accorder un prêt.

Le rachat de crédit et le dossier de surendettement

Pour ceux qui rencontrent des difficultés financières, une solution existe pour éviter le dépôt d’un dossier de surendettement : le rachat de crédit. Cette technique financière permet de consolider une partie ou la totalité des dettes en un seul prêt, réduisant ainsi la mensualité à un niveau adapté à la capacité de remboursement du débiteur.

Qui peut en bénéficier ?

Propriétaires, locataires ou personnes hébergées gratuitement, tous peuvent envisager cette option pour sortir d’une situation d’endettement.

Les avantages du rachat de crédit

En optant pour un rachat de crédit, les débiteurs allègent leur charge financière mensuelle. Cette réduction permet non seulement d’améliorer leur pouvoir d’achat mais aussi d’éviter le fichage au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et la saisine de la Commission de surendettement.

Considérations supplémentaires

Il est important de noter que la réduction de la mensualité s’accompagne généralement d’une durée de prêt rééchelonnée, ce qui peut augmenter le coût total du crédit.

Conditions pour les profils à risque

Les personnes déjà fichées au FICP ou au FCC peuvent également accéder au rachat de crédit sous certaines conditions. Cependant, en raison de leur profil à risque, notamment si leur taux d’endettement dépasse 33%, peu de banques accepteront de leur octroyer un refinancement sans garanties comme un bien immobilier.

Évaluation de l’éligibilité

Il est conseillé d’utiliser un simulateur de rachat de crédit, comme celui disponible en haut de ce site, pour évaluer la faisabilité de votre projet. Cette démarche est gratuite et sans engagement.