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C’est quoi un prêt réglementé ?

Le prêt réglementé est un prêt de banque soumis à des conditions strictes définies par les pouvoirs publics. L’établissement bancaire aurait à respecter les critères d’obtention du prêt et les taux d’intérêt suivant la réglementation de l’État. L’emprunteur devrait aussi satisfaire certaines conditions pour pouvoir prétendre au financement. Ces aides « ajustées » disposent plusieurs avantages comparés à un crédit immobilier classique dont les critères d’octroi sont imposés par les banques. On peut citer des types de prêts réglementés tels que le prêt conventionné, le prêt à l’ascension sociale (PAS), le prêt 1% logement, et le prêt à taux zéro et le prêt épargne logement. Pour vous orienter au mieux dans le choix adéquat pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement, lisez l’article suivant qui informe sur les particularités de chaque prêt réglementé.

Ce type de prêt bancaire est affecté au financement d’un achat ou de rénovation d’une résidence principale ou d’un placement locatif. La propriété acquise doit être occupée au moins 8 mois par le bénéficiaire et son conjoint ou par ses enfants. Pour une location, le locataire doit résider dans le logement. S’il s’agit d’une opération d’aménagement, la surface habitable doit suivre les normes d’au moins 9 m2 pour un seul occupant, 16 m2 pour un couple et envisagez 9 m2 pour une autre personne. Celui qui bénéficie de ce financement peut investir dans la construction d’une maison individuelle, dans l’acquisition du neuf ou de l’ancien, dans les travaux de réhabilitation de son logement ou dans une opération location achat. Pendant la durée du financement, l’emprunteur ne peut pas utiliser à usage commercial ou professionnel l’habitation à laquelle la banque a accordé le prêt. Il n’est pas aussi autorisé à en faire un logement secondaire. A noter que l’octroi de ce prêt ne dépend pas des revenus du demandeur. Par contre il ouvre l’accès à l’aide personnalisé (l’APL) qui lui est soumis à des conditions de ressources du ménage. Il est aussi bon de savoir que le taux d’intérêt de ce prêt est plus élevé que les autres crédits. L’emprunt sous ce prêt peut être remboursé sur une durée maximale s’étalant jusqu’à 35 ans. Il bénéficie également de tarifs faibles sur les actes notariés et les frais de dossiers ainsi qu’une taxe de construction inférieure pour les constructions. Par ailleurs, les prêts à taux zéro, le prêt relais, le crédit relais pour ne citer qu’eux peuvent aussi le compléter. Soulignons enfin que seules les personnes de nationalité française ou celles disposant d’un titre de séjour et propriétaire de la demeure construite ou achetée ont droit à ces prêts. Pour ce, ils sont contraints à occuper le logement au plus tard une année à partir de la date de l’acquisition ou de la fin de travaux. Pour faire la demande de prêt, le demandeur aurait à fournir des documents tels que les fiches de paie, le permis de construire, le titre de propriété etc.

Si les revenus de l’emprunteur ne peuvent pas dépasser le plafond du règlement, il a la possibilité de demander un prêt d’accession sociale pour financer l’achat d’un logement à titre de résidence principale. Les logements destinés à la location ne sont pas ainsi financés par ce prêt. Cette formule a l’avantage d’offrir un taux plus faible pour les ménages dont les revenus répondent aux critères de plafonds de ressource de PAS. Il s’agit des revenus de l’année ou l’avant-dernière année avant l’offre de prêt. Toutes les personnes composant le foyer peuvent être incluses dans le calcul de revenus, y compris le bébé à naître. Le minimum de financement doit être 1500 euros pour la rénovation et 4500 euros pour la construction ou l’achat. Pour une demande supérieure à 15000 euros, l’emprunteur aurait à combiner une hypothèque conventionnelle comme garantie. Concernant la mise en location du bien acheté ou aménagé, le bénéficiaire pourrait mettre en location le logement pour de raisons professionnelles exigeant un déplacement à parcourir de plus de 70km, des cas exceptionnels comme le divorce ou le décès d’un membre du foyer ou dans un état d’invalidité ou de chômage. Parmi les bons points de cette formule, citons les frais de garantie d’hypothèque réduits, les frais de dossiers sont plafonnés à 500 euros environ, l’accès à l’aide personnalisé au logement et le plus important, le financement en entier possible sauf pour les frais de notaire.

Ceci est un complément de prêt réglementé proposé avec un taux avantageux fixe de 2,25% hors assurance. Certains établissements acceptent le financement des frais de notaire. Le fond prêté permet d’avoir un apport personnel ou de remplir les manques de sa caisse d’épargne. Les salariés peuvent en bénéficier car les patrons de société paient une cotisation pour le financement de cette formule. Les montants financés varient de 6400 euros à 17 600 euros. La somme est remboursable sur une durée de 5 à 20 ans. L’inconvénient de cet emprunt, c’est que le remboursement n’est parfois possible que pour une courte durée et en outre, l’emprunteur ne peut que rarement obtenir le plafond du montant. Pour pallier ce manque, il peut le combiner avec d’autres prêts réglementés.

Cette formule accorde un financement en vue de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien ou d’un terrain. Pour prétendre à cette aide de l’Etat, le demandeur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans précédant la date de l’offre de prêt. Ce prêt est également soumis à des conditions de ressources et peut être considéré comme un apport personnel. Concernant le bien à acquérir, celui-ci doit faire état d’un niveau de performance énergétique conforme à des normes. Évidemment, l’avantage de cette formule est les taux d’intérêts qui sont pris en charge par le gouvernement ainsi que les modalités de remboursement. Il est possible également de le coupler avec d’autres prêts réglementés.

Ce plan vise à octroyer des prêts à des taux compétitifs à des titulaires de comptes d’un plan épargne logement. On retrouve 2 systèmes : le plan d’épargne logement (PEL) ou le compte épargne logement (CEL). Les habitants dans le DOM tout aussi bien que ceux de l’hexagone peuvent bénéficier de ce plan sans tenir compte de leurs nationalités ou de leurs statuts de résidents. Ce plan peut financer la construction ou l’achat d’une résidence principale ou secondaire, les travaux de réhabilitation ainsi que l’achat de parts dans les sociétés civiles de placement immobilière (SPCI), même si le demandeur de prêt n’en est pas le bénéficiaire. En revanche, il ne finance pas l’achat d’un terrain seul et il ne peut pas rembourser le crédit en cours. Pour le PEL, la durée du remboursement du prêt est entre 2 à 15 ans et le maximum de montant prêté est 92 000 euros avec un taux d’intérêt équivalant à celui de la banque rajouté des frais de gestion à 1,70% et des frais financiers. Il n’y a pas de frais de dossiers. Les conditions de prêt sont les mêmes pour le CEL à l’exception du montant maximal de 23 000 euros et les frais de gestion de 1, 50%.
En bref, si vous envisagez d’un projet d’accession à une propriété, ces différents prêts réglementés proposent diverses solutions en fonction de vos ressources actuelles et futures. Il importe seulement de bien évaluer le coût du projet et de bien calculer les frais annexes nécessaire au montage du dossier.

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