Rachat de crédit simulation

Simulateur de regroupement de prêt en ligne avec réponse immediate

Défichage Ficp après surendettement

Lorsqu’un emprunteur ayant souscrit plusieurs crédits se trouve dans l’impossibilité d’honorer le remboursement des deux dernières échéances d’un crédit à rembourser mensuellement, l’établissement de crédit peut l’inscrire dans le fichier FICP. Le recours à la commission de surendettement entraîne également son inscription automatique dans ce fichier pendant 7 ans à moins que son actif du débiteur arrive à payer ses créanciers. Que se passe-t-il après la radiation FICP. Est-ce que l’emprunteur peut toujours faire une demande de crédit ? Décryptage.

Le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers enregistre les noms des emprunteurs affichant des incidents de paiement dans le cadre du remboursement de prêts. Ce fichier restitué en temps réel contient également les informations sur les personnes dont le dossier est en cours d’instruction de la commission de surendettement ou ceux qui ont fait l’objet d’un jugement de faillite personnelle ou de plan de redressement imposé par la commission. La majorité des personnes inscrites dans ce fichier ont contracté des crédits à la consommation. Pour l’info, un incident de paiement est caractérisé par un défaut de remboursement pendant 2 échéances consécutives. C’est également l’équivalence d’une échéance si le crédit n’est pas remboursé plus de 60 jours, à une dette égale ou supérieure à 500 euros sans échéance que le débiteur n’a pas payé au bout de 60 jours après la mise en demeure. Le créancier peut également inscrire le débiteur en cas de déchéance de terme après une mise en demeure sans résultat d’une somme de plus de 150 euros. Avant la déclaration d’un incident de paiement à la banque de France, le créancier doit envoyer une lettre au débiteur lui précisant qu’il dispose de 30 jours pour faire le paiement. A l’issue de ces 30

jours, si le débiteur n’a pas régularisé sa situation, l’établissement prêteur peut lui inscrire dans le FICP. Tous les types de crédits peuvent être inscrits dans ce fichier (renouvelable, prêt à la consommation, crédit immobilier, prêt voiture, rachat de crédit, location avec option d’achat…).
Remarque : le fichage provoqué par les incidents de paiement d’un crédit en cours dure 5 ans. Le fichage causé par le dépôt d’un dossier de surendettement s’étale pendant 3 ans, le temps nécessaire à la commission de surendettement d’étudier le dossier. Si la commission déclare le dossier non recevable, le fichage n’aura pas lieu. En cas de recevabilité du dossier, l’inscription au FICP dure 5 ans si la personne a bénéficié d’un effacement de dettes. Dans le cas de plan conventionnel de redressement, l’inscription dans ce fichier dure 7 ans (8 ans pour les dossiers traités par la commission avant le 01er juillet 2016).

L’inscription au FICP est un supplice pour les personnes qui figurent dans ce fichier. En effet, ces personnes fichées ne peuvent plus accéder au crédit pendant toute la durée de l’inscription. Elles ne peuvent plus quasiment demander un financement dans un organisme de prêt sauf dans le cas où elle peut proposer une garantie hypothécaire. Cette impossibilité d’obtenir un financement de son projet dure pendant 5 ou 7 ans selon selon la procédure qui a provoqué le fichage. Or, 5 ou 7 ans, sans pouvoir entreprendre quelque chose est assez long pour une personne qui a l’habitude de faire un projet. Heureusement qu’il existe des moyens pour sortir de ce fichage. En effet, la personne inscrite au FICP pour retard de paiement ou pour la mise en place d’un plan de surendettement peut sortir de ce fichier si elle remplit certaines conditions. En principe, ce fichier est mis à jour continuellement et les banques peuvent y accéder en temps réel.
Si c’était un établissement de crédit qui l’a inscrit dans ce fichier, la personne aura à rembourser les dettes qui ont été la cause de l’inscription. Après avoir honoré ces dettes, elle peut à l’organisme de crédit de lui donner une preuve de remboursement. Elle peut par la suite apporter cette preuve à la Banque France. Si la personne a été inscrite au FICP suite au recours à la Commission de surendettement, la sortie dépend du type de plan de surendettement mis en place. Si le plan de redressement s’articule autour d’une mesure conventionnelle qui impose un arrangement avec les établissements titulaires de créances, la radiation au FICP se termine dès lors que la personne fichée rembourse la dernière dette dans les délais de 7 ans impartis. Elle aura par la suite à demander les attestations de remboursement auprès des créanciers et apporter ces preuves à la Banque de France pour que le fichage soit effectif. Si la personne arrive à faire le remboursement avant 7 ans, elle sera défichée rapidement. Si la commission de surendettement a opté pour la procédure de redressement personnel, la personne fichée a 5 ans pour sortir du FICP. Dans le plan d’arrangement et d’étalement de paiement de dettes des créanciers, le surendetté peut être défiché s’il a fini de payer les dettes des établissements de crédit. Mais dans ce plan de procédure de redressement personnel, il aurait à attendre 5 ans, sauf s’il a obtenu le fruit de la vente de ses biens ou son patrimoine personnel (dans la procédure de liquidation judiciaire).

Il serait prudent d’anticiper le surendettement grâce à une procédure de rachat de crédit avant le fichage au FICP. Ce montage financier permet au surendetté de regrouper ses crédits en un seul tout en étalant le remboursement. Ce qui lui permet d’avoir des mensualités réduites qui s’adapte à sa possibilité de remboursement. Cette opération financière lui permet également d’assainir son budget tout en diminuant son taux d’endettement. Cependant, il faut faire cette demande de rachat sitôt qu’on a des difficultés de remboursement. Puisqu’une fois inscrite sur le fichier FICP, il aura peu de chances de trouver un établissement de prêt qui accepte de racheter ses crédits. En revanche, s’il a un patrimoine immobilier, un logement qu’il peut hypothéquer, l’établissement bancaire pourrait accepter de racheter ses crédits même s’il est fiché au FICP s’il met en garantie son bien immobilier. Mais cette situation requiert une profonde réflexion car si la personne n’a pas de rentrées d’argent pérennes comme les travailleurs indépendants, elle risquera de perdre la maison qu’elle met en jeu.
S’il s’agit des dettes peu conséquentes, la personne fichée peut également envisager la solution de prêt sur gage. Elle peut mettre en gage ses bijoux de valeur par exemple. Après qu’elle a fini de rembourser l’argent prêté, ses bijoux lui seront restitués.
Il y a également la solution de vente à rémérée. Cette sortie financière consiste à vendre son bien immobilier tout en le louant. La clause dans la vente à rémérée permet au locataire de récupérer son bien immobilier lorsqu’elle trouvera l’argent à rembourser le fruit de la vente. La validité de ce montage financier est de 6 mois à 5 ans après la vente. Son avantage c’est qu’elle permet de ne pas recourir à la commission de surendettement et de ne pas vendre sa maison. C’est l’argent de la vente qui sert à éponger les dettes des créanciers. Mais le bénéficiaire de cette solution financière doit trouver l’argent pour rembourser l’argent de la vente à rémérée au bout de 5 ans si elle souhaite récupérer sa maison.

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