Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Dettes contractées par un des époux : le conjoint est-il-consolidaire ?

Dans le mariage, chacun des époux doit soutenir financièrement et matériellement l’autre s’il a besoin d’aide. Chacun peut toucher des salaires et en disposer comme cela lui semble bon, s’il paie en proportion des dépenses et dettes du ménage. En règle générale, le paiement des dettes relevant à la vie courante ne dépend pas du régime matrimonial du couple. Qu’ils soient mariés sous le régime de séparation de biens ou sous un régime communautaire, les dépenses et les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants reviennent aux deux époux, même si c’est l’un d’eux qui est à l’origine des dettes. Mais le montant doit rester cependant dans la limite de raisonnable. Décryptage.

Pour le couple qui vient de se marier ou qui compte le faire prochainement, il leur faut anticiper ce problème qui pourrait arriver au fil des années de vie commune. En effet, quand les revenus mensuels ne sont pas suffisants, le couple peut être amené à faire une souscription des crédits à la consommation. Par exemple ; des prêts en vue de l’acquisition des appareils de cuisine (table de cuisson etc.) des appareils électroménagers (lave-linge, frigo, le four, la cocotte minute etc.). Or s’il y a une mésentente entre eux et qu’ils vont se séparer, l’un d’eux pourrait rechigner à faire le remboursement de crédits contractés ensemble. Dans ce cas, si les deux époux ont consenti le crédit, ils auront à honorer les échéances. Par ailleurs, il faut savoir que les frais liés au logement (loyers, assurance multirisques habitation, factures de téléphone, achats de divers appareils électroménagers… ), les dépenses concernant les frais de scolarité des enfants ou leur vacances ainsi que les frais de mutuelles du couple les engagent tous les deux.
Remarques : le Code civil stipule que la solidarité ne s’applique pas pour les achats à crédit. Elle n’intervient pas non plus sur les emprunts faits par le seul conjoint sans demander l’accord de l’autre, sauf s’il s’agit d’un emprunt modeste utile à la vie au quotidien du ménage. L’article 220 du Code civil ainsi que l’article 1415 expliquent le traitement des dettes contractées pendant le mariage.

Concernant l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune ou le taxe du logement, les époux sont également solidaires. Le créancier peut demander à l’un ou à l’autre le paiement de ces impôts. Il peut choisir soit le salaire du mari ou le salaire de la femme. En revanche, si le couple ne vit plus sous le même toit, le taxe d’habitation s’applique à celui ou celle qui vit dans la maison.

Il importe de préciser que si l’un des époux a fait des dettes exorbitantes, ce principe n’est plus en vigueur. Par exemple, si l’un d’eux a fait l’achat d’une télévision incurvée à 3000 euros, cette acquisition pourrait être considérée comme exagérée. Le caractère exagéré dépend du train de vie du ménage. Si le couple ne dispose pas des revenus élevés, l’achat d’un téléviseur à ce prix est considéré comme mauvaise foi. Dans ce cas, la personne responsable de la souscription au crédit est la seule responsable du paiement de dettes. Le créancier n’a aucun droit de saisir le bien de la personne qui n’a pas contracté la dette. Il peut ainsi saisir les biens de l’époux qui a fait la dépense. Si le contrat de mariage adopte le régime de biens communs, le créancier peut s’en prendre aux biens communs du couple.
Les tribunaux statuent en fait selon l’objet de l’achat à crédit et les ressources financières du ménage. Etant donné que les revenus mensuels et les rentrées d’argent varient selon le foyer. Si le mari a acheté à crédit une moto ou une voiture, cela ne rentre pas dans le contexte de l’amélioration de la vie commune. La jurisprudence reconnaît uniquement les emprunts portant sur un montant modeste utile aux besoins de la vie courante du ménage. Comme la moto ou la voiture neuve ne constitue pas une « nécessité » pour foyer, le contractant dedettes sera alors le seul à rembourser ce crédit.
A propos de caution, si l’un des époux a cautionné un crédit ou un bail d’un tiers, il prend cet engagement sur ses salaires et ses propres biens mais non pas sur ceux de son conjoint. Ainsi, même si le mariage du couple se fait sous le régime de biens communs, les biens communs ne peuvent pas servir de garantir à ce cautionnement. En guise d’exemple, si une femme s’est porté caution contre le crédit immobilier de sa sœur, sans l’accord de son mari, elle ne paiera que sur ses biens propres et ses revenus. Les biens du mari ainsi que ceux acquis pendant le mariage sont protégés.

Le régime matrimonial compte beaucoup dans le partage du remboursement des dettes professionnelles. Si le mari et la femme sont mariés sous le régime de séparation de biens, et que l’un d’eux a contracté ce type de dettes, le créancier ne saisit que les biens qui lui sont propres. La loi ne l’autorise pas à saisir les biens appartenant au conjoint du débiteur.
Par contre, si les deux sont mariés sur le régime communautaire, le créancier a le droit d’exiger le règlement de son dû non seulement sur les biens propres du souscripteur du crédit ou du débiteur, mais également sur les biens de la communauté. Mais la seule limite, il ne peut pas saisir le salaire du conjoint.

Pour l’homme et la femme qui vivent ensemble sans un contrat de mariage, ils ne sont solidairement responsables des dettes ménagères faites par leur conjoint. En effet, à la différence d’un contrat pacs ou de contrat de mariage, le concubinage a des limites. Ils ne sont pas obligés de s’entraider ou de payer de sommes pour entretenir leur ménage. Le concubin est libre de gérer ses biens. Il peut ouvrir un compte bancaire, contracter un crédit concernant la maison ou l’éducation de leurs enfants. Dans ce cas, les dettes contractées n’engagent que lui seul, quelle que soit la dépense qu’il a faite. En revanche, le cas des personnes liées sous des contrats pacs est différent. Comme le mariage, le pacs impose un engagement à une vie commune. Le couple uni sous ce contrat doit s’assister réciproquement, en cas de difficulté financière (perte d’emploi) ou de maladie. Les partenaires restent ainsi solidaires sur les crédits et dettes faits par l’un d’eux sauf si les dépenses sont de trop. Les emprunts et achat effectués par le pac qui ne porte pas sur les petites acquisitions nécessaires à la vie quotidienne sont donc exclus de ce principe de solidarité.

La solidarité entre les époux et partenaires pacs dans les dettes contractées entre en jeu lorsqu’il s’agit de dettes de ménages à montant raisonnable. Si les époux sont mariés sous le régime communautaire, les biens communs et le bien personnel du contractant seront saisis. S’ils sont unis sous le régime séparatiste, le créancier ne peut saisir que les biens du contractant. Enfin, concernant les concubins, ils ne sont pas tenus en un engagement solidaire dans les dettes.

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