Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Information précontractuelle rachat de crédit

Les taux actuels sont favorables à la consolidation de dettes et regroupement du crédit. Beaucoup de personnes en situation de surendettement décident ainsi d’opter pour la solution de rachat afin d’assainir leur budget. Or, selon une étude menée par la DGCCRF sur les 182 établissements de rachats enquêtés, 20% sont en violation de la loi. Ce sont surtout les petites structures qui font preuve d’infraction au niveau de l’oubli de la remise de l’information précontractuelle européenne normalisée au client. Sinon, elles mentent concernant le coût total d’endettement après le rachat. Rappelons que l’organisme prêteur doit remettre cette fiche précontractuelle avant la conclusion du contrat de crédit. Cela est valable tout aussi bien pour le rachat de crédit que pour le crédit de consommation. Décryptage.

Avant la conclusion d’un contrat de restructuration de dettes, l’établissement prêteur aurait à faire connaître à l’éventuel emprunteur les risques à encourir lors d’un rachat de crédit. De ce fait, il attire l’attention du demandeur de rachat sur les caractéristiques du crédit ainsi que ses éventuels impacts sur sa finance. Il aurait à indiquer si le nouveau crédit entraîne une durée plus longue ou plus importante d’endettement que ses anciens crédits. Il est également tenu d’expliquer pourquoi le crédit proposé peut convenir au budget du client et à sa situation financière. Le prêteur aurait aussi à fournir les informations suivantes : son adresse et le nom de l’entreprise ou de l’établissement prêteur, le type de crédit, le montant de la somme permettant le rachat et les conditions de la mise à la disposition de ce fonds, le montant total dû et le montant total des frais, le TAEG de la restructuration de dettes ainsi que la procédure de calcul de ce taux, les indemnités à payer en cas de retard de paiement de mensualités, le délai de rétraction, le droit qu’a le demandeur de rachat d’obtenir gratuitement sur demande un exemplaire de l’offre de crédit. Il pourrait aussi proposer au souscripteur de rachat son assurance emprunteur ainsi que le montant standard de cette assurance. Il peut proposer un contrat chez une assurance partenaire mais le client est libre de son choix. Enfin, il aurait aussi à lui remettre une fiche d’information précontractuelle de rachat. Quand le client complète son dossier, il aurait à vérifier si le demandeur de regroupement de dettes n’est pas inscrit dans le fichier de la banque de France.

L’établissement dans lequel le client a fait la demande de rachat de crédit doit lui remettre cette fiche d’information précontractuelle. Elle revoit les éléments essentiels du rachat et permet au souscripteur de réaliser la portée de son engagement. Elle renseigne d’abord sur l’âge maximal autorisé pour le rachat. Elle explique aussi sur les conditions de l’assurance emprunteur qu’elle a proposée, les garanties couvertes (incapacité temporaire totale de travail, perte totale et irréversible d’autonomie, décès et perte d’emploi) ainsi que l’étendue de la prise en charge. Par exemple, lors d’un cas d’une maladie ou accident professionnel, l’assureur peut prendre en charge la mensualité jusqu’à ce que l’assuré se rétablisse. Ou lors d’un décès ou perte totale d’autonomie, il rembourse totalement la dette restant dû. Ou dans le cas d’une perte d’emploi, si l’assuré a choisi cette option, il fera le paiement de mensualités jusqu’à 15 mois. Elle peut également indiquer des conditions de non prises en charge selon la réponse dans le questionnaire de santé que l’assuré a rempli. Pour éviter l’ambiguïté, la fiche peut reprendre aussi la définition de l’accident selon le contrat : par exemple une attente corporelle non intentionnelle qui arrive soudainement et dont la cause est extérieure. La FIP informe également sur le délai de carence et le délai de franchise pratiqué par l’assureur. Le premier est la période pendant laquelle l’assurance ne fait pas d’indemnisation. Cela peut varier de 6 à 12 mois selon l’établissement. Quant au délai de franchise, il s’agit de la période pendant laquelle l’indemnisation de perte d’emploi, d’ITT intervient. Cela se situe dans les environs de 90 jours au minimum jusqu’à 180 jours selon l’organisme concerné. La FIP renseigne également sur les conditions requises pour bénéficier des garanties proposées (par exemple, la personne a moins de 55 ans lors de l’adhésion à l’assurance, il n’était pas en arrêt de travail pendant 30 jours successifs pendant l’année précédant la demande d’adhésion, il n’est pas bénéficiaire d’une rente ou d’une pension d’invalidité ou d’une exonération du ticket modérateur pour raison de santé). Et pour bénéficier de la garantie perte d’emploi par exemple, la fiche peut indiquer des conditions telles que l’occupation d’un poste de CDI dans une société, le fait d’être bénéficiaire d’une garantie décès, perte d’autonomie irréversible ou incapacité temporaire totale de travail. Et le bénéficiaire ne doit pas aussi être victime d’un licenciement, de démission etc. L’âge limite de la prise en charge des garanties est également écrit dans la fiche précontractuelle de rachat. En guise d’exemple pour les garanties décès, cela pourrait être maintenu jusqu’à 75 ans, les autres cessent quand l’assuré atteint 55 ou 60 ans. La fiche renseigne également sur les exclusions de couvertures. Par exemple, si l’assuré affiche un taux d’alcoolémie dépassant le taux prévu au Code de la route, l’assurance se dégage de la prise en charge. Il en est également des cas où le problème de l’assuré relève des cas d’exclusions du questionnaire santé et du contrat (affections psychiques, blessures ou mutilations volontaires, atteintes vertébrales etc.). Enfin, la fiche précontractuelle de rachat informe sur la territorialité du contrat, sur la procédure de paiement de cotisations, sur la définition de la date de prescription (date à partir de laquelle l’assuré ne peut plus faire de réclamation – par exemple 2 ans après la survenance de l’évènement), la durée de la prise à effet de l’assurance et les conditions de résiliation (l’assuré peut résilier un contrat d’assurance à tout moment) ainsi que les coordonnées des personnes à contacter en cas de réclamation.
En bref, cette fiche précontractuelle de consolidation de dettes récapitule tous les éléments concernant le rachat. C’est pourquoi, la loi impose la remise de cette fiche lors d’une demande de regroupement de dettes.

Tout comme la procédure dans le regroupement de crédit, l’emprunteur aurait à connaître les conditions de prêt d’un crédit à la consommation avant la conclusion d’un contrat. Cela est encadré par le code de la consommation de l’article L 311-6 du 1er mai 2011. L’établissement de prêt ou l’intermédiaire du crédit est dans l’obligation de fournir son identité et son adresse, l’information sur le type de crédit (taux fixe ou variable), sur le montant total et la durée du contrat, sur les conditions d’octroi du fonds, sur le montant et la fréquence des mensualités, sur le taux d’intérêt annuel global et le montant total dû de l’emprunteur. Le prêteur doit également renseigner le client sur les frais de notaire, le cas de remboursement anticipé etc. Le cas échéant, les informations sur les sûretés ou le cautionnement doivent être aussi données au candidat à l’emprunt.
Bref, que ce soit un rachat de crédit ou un prêt à la consommation, l’organisme prêteur est toujours tenu de proposer une fiche précontractuelle à l’emprunteur.

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