Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Le taux d’intérêt légal qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’on a choisi un plan de financement pour son projet, les établissements bancaires et les organismes financiers utilisent divers taux. Taux effectif global, taux d’intérêt nominal, taux d’intérêt légal pour ne citer qu’eux. Afin que l’opération ne devienne pas indigeste, il convient de saisir la différence entre ces taux. C’est ce que nous allons voir aujourd’hui avec le taux d’intérêt légal. Un taux utilisé lorsqu’il y a des pénalités de retard dus par un emprunteur à son créancier. Explications.

Au cours du remboursement du prêt, il peut arriver qu’un débiteur ne parvienne plus à honorer le remboursement de ses créances. Celles-ci s’accumulent et il y a des pénalités de retard. Le taux d’intérêt légal s’applique dans ce contexte pour calculer le montant de pénalité que l’emprunteur aurait à payer à son prêteur. En règle générale, ce taux d’intérêt légal commence à partir de la date où le débiteur reçoit la mise en demeure. Les pénalités de retard pour les contrats effectués entre les professionnels doivent se trouver dans le contrat général de vente conclu lors de l’octroi du crédit. Le taux d’intérêt légal doit être trois fois supérieur à ce taux de pénalités. En guise d’exemple, le taux d’intérêt légal pour le débiteur particulier qui doit de l’argent à un particulier est 3,94% pour le deuxième semestre. Pour les autres créances, il est de 0,90%. Ce taux d’intérêt doit obligatoirement apparaître sur les factures. Il ne peut pas dépasser le taux de refinancement de la banque centrale européenne + 10 points.
En France, ce taux d’intérêt légal s’applique dans le contexte d’un prêt où les parties n’ont pas déterminé un taux conventionnel. Cela est stipulé dans l’article 1907 du code civil. Ce taux entre également en jeu, comme on l’a déjà vu plus haut, lorsqu’il y a un retard dans l’exécution d’un paiement. Cela se réfère à l’article 1153 du code civil. Il sert également à calculer le montant des intérêts légaux à payer par le perdant lors d’un procès.

Le Code monétaire financier prévoit deux taux d’intérêt légal :

  • Le premier s’applique aux dettes dues aux particuliers. Ce taux s’applique aux personnes physiques qui n’agissent pas pour des exigences professionnelles. Le refinancement de cette catégorie de personnes est plus important que les autres types d’emprunteurs.
  • Le deuxième concerne les autres cas, c’est-à-dire les sociétés et les entreprises. Son calcul se fait sur le taux de refinancement des sociétés non financières. Ce taux sera actualisé tous les 6 mois pour mieux s’ajuster aux variations de l’activité économique. Les calculs de ce taux sont régis par l’article D 313-1-A du Code monétaire et financier.

Ce taux est utilisé dans le calcul des dommages et intérêts que ce soit dans le domaine civil, fiscal ou commercial. Dans le premier cas, les pénalités à payer en cas de retard ou le défaut de paiement d’une dette ne concernent que les intérêts calculés selon ce taux légal. Dans le domaine fiscal, ce taux sert au paiement différé des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière et sur les taxes de certains changements de propriété. Dans le domaine de droits de donation et succession par exemple, il servait pour le paiement différé de ces droits. Mais depuis le mois de janvier 2015, on ne l’utilise plus à cet effet. Désormais, ce taux est égal au taux effectif moyen des prêts immobiliers pendant le quatrième trimestre de l’année avant la demande de paiementd e taux est également utilisé dans la liquidation des intérêts dus en raison du retard apporté à une créance dans le cas des dettes cautionnées impayés. Il s’applique également lors d’une condamnation à payer de l’argent par la décision du tribunal. Enfin, dans le domaine commercial, le taux d’intérêt légal entre en jeu lorsqu’il y a un taux de pénalité dépassant le taux de refinancement de la banque centrale.

L’ordonnance du 20 août 2004 a changé les règles de calcul de ce taux. Avant 2015, les taux étaient très bas. Mais depuis le 01er janvier 2015, il existe deux taux d’intérêt légal qui s’applique pour une personne physique qui n’agit pas pour ses besoins professionnels et pour les autres cas. La réforme a pour but d’éviter un pourcentage très faible de taux. Sur le plan économique, si ce taux est trop bas, il peut favoriser l’augmentation du retard de paiement. Ce qui pourrait devenir un risque pour les sociétés. Le taux d’intérêt n’a pas beaucoup changé pour les professionnels (0,9%) et en baisse pour les particuliers. Il varie de 4,16% pour le premier trimestre à 3,94% pour le second. Le mode de calcul est énoncé dans le décret n°2014-1115 du mois d’octobre 2014. Celui-ci relève maintenant du taux moyen des prêts à la consommation pour les particuliers et du taux moyens de crédit de court terme pour les sociétés et entreprises. Le taux légal et majoré de 5 points en cas de condamnation pécuniaire en justice. Cette augmentation de taux est applicable au-delà des deux mois après la date de mise en application du jugement.
Pour faire le calcul de pénalités de retard, il faut multiplier le montant de la somme due au taux pour le semestre concerné. Le résultat sera ensuite multiplié au nombre du jour de retard divisé par 365 jours.

Au cours du 01er trimestre 2015, le taux du débiteur particulier est de 4,06 % au 4,29% au second trimestre. Pour les autres créances, le taux frôle 0,93 % pour le premier trimestre et 0,99 % pour le second. Au cours de l’année 2016, le taux pour le débiteur particulier est fixé à 4,54 % pour le premier trimestre et 4,35 % pour le deuxième trimestre. Pour les autres créances, le taux pour les 6 premiers mois de l’année 2016 est de 1,01 % et pour le deuxième semestre 0,93 %. En ce qui concerne l’année 2017, le taux d’intérêt légal pour le débiteur particulier pendant les 6 premiers mois de l’année est de 4,16 %. Il descend à 3, 94% pour les 6 derniers mois. Quant aux créances, le taux est resté 0,90%.
A rappeler qu’en cas de retard de paiement ou de non-paiement, le débiteur aurait à payer les pénalités de retard ainsi que les dommages aux titulaires de créances concernés. Le calcul de ces pénalités et dommages se fait suivant le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal permet de calculer le montant des intérêts à payer en cas de faute ou de retard de paiement d’une dette. Sa mise à jour se fait maintenant chaque 6 mois au lieu d’un an comme il était de coutume auparavant. Ce taux est réparti en deux taux différents selon qu’il s’agit d’un particulier ou des autres cas (entreprises). Ce taux d’intérêt légal entre en vigueur dans les pénalités de retard ou les dommages et intérêts, lors de la condamnation en justice, en matière fiscale lors du paiement des intérêts moratoires ou encore dans le domaine commercial.

Retour