Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Le taux d’usure qu’est-ce que c’est?

La souscription à un crédit devient monnaie courante pour beaucoup de ménages qui ne disposent pas de facilités de remboursements immédiats. Les établissements prêteurs de leur côté, imposent un taux d’intérêt afin de récolter de bénéfice avec leur investissement. Mais les risques de non paiement ne sont pas inexistants et les garanties demandées n’arrivent pas quelquefois à rembourser la totalité du capital emprunté en cas d’insolvabilité de l’emprunteur. Les organismes de prêts pourraient fixer librement des taux d’intérêt très élevés. Face à cette situation, pour protéger les consommateurs et éviter les abus, la législation a imposé aux établissements prêteurs un taux d’usure au delà duquel ces derniers ne peuvent pas octroyer des prêts. Explications.

Avant d’aborder le taux d’usure, voyons d’abord la signification de ce terme usure. Dans le milieu financier, il s’agit du délit commis par celui qui prête de l’argent à un taux supérieur de plus de moitié aux taux moyens pratiqués dans le marché. Si on se réfère à la Code de la communication, le prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global, qui dépasse au moment où il est octroyé, du plus du tiers, le taux effectif moyen des organismes de crédit au cours du trimestre précédent, pour les mêmes risques et le même type de crédit. L’article L 313-3 de la Code de la communication définit cette loi.
Le taux effectif global, quant à lui, se définit comme les frais obligatoires intégrés au crédit. Cela comprend les frais de banques, les intérêts, toutes les commissions (frais de nantissement, frais de garanties, rémunération du courtier…). En règle générale, les primes d’assurance et les frais de notaire ne sont pas inclus dans ce TEG. Toutes les offres de financement doivent contenir ce taux qui ne doit pas passer au-delà de ce seuil d’usure. Si les institutions de prêt dépassent un certain plafond de TEG, elles sont passibles de sanctions de 2 ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amendes ou l’un d’eux.
Depuis le 01er mai 2011, la variation de taux dépend des tranches de montants mais non plus selon la nature du crédit.
Bon à savoir : le ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie impose ce taux. Les intéressés peuvent regarder le journal officiel à chaque fin de trimestre. Ce périodique officiel indique le seuil d’usure pour le trimestre suivant. Mais il est également possible de consulter ce taux sur le site de la Banque de France.

Pour faire ce calcul, la Banque de France fait une enquête auprès de certaines institutions financières Pour ce faire, elle choisit des représentatifs d’établissements de crédits et fait le calcul du TEG pour chaque catégorie de crédits. Les prêts bonifiés, les prêts provenant d’un PEL ne sont pas pris en compte. Le taux moyen obtenu est calculé selon l’importance de chaque banque. La Banque procède à une majoration de 33% à chaque taux moyen calculé. Ce qui produit le taux d’usure appliqué dans le marché. Par ailleurs, la loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, comme en temps d’inflation ou lors d’une crise financière, la Banque peut déroger à cette équation et fixer elle-même le taux d’usure. Concernant le prêt bancaire, le législateur essaie de protéger l’emprunteur par le biais de code de la communication. C’est pourquoi, il impose cette loi dans cette perspective. En cas de litiges, le consommateur peut recourir à un avocat pour faire valoir son droit. Mais pour éviter une telle circonstance, il est préférable de se renseigner sur le dernier taux d’usure en vigueur ou mieux de faire une comparaison de taux avant de contracter un crédit.

Les crédits proposés par les institutions de prêt sont sujets à une réglementation stricte. A titre d’exemple, pour le prêt à la consommation, l’établissement proposant le prêt doit respecter certaines formalités. Il doit offrir une offre de contrat de crédit en double exemplaire au candidat au prêt. (les conditions incluses dans cette offre doivent être valables pendant 15 jours au minimum). L’offre en question doit avoir la mention obligatoire taux annuel effectif global (TAEG) ou le montant total du crédit. Le taux proposé ne doit pas dépasser le taux d’usure de la période. Et enfin, le candidat à l’emprunt a le droit de se rétracter 14 jours après avoir signé le contrat du prêt. Cette loi est en vigueur depuis le 01er mai 2011.

Outre l’éventualité d’un abus de taux, la fixation de ce taux permet aussi de stabiliser l’économie globale. En effet, dans certains Etats américains, ce taux peut frôler 30% en 2011. Ce qui a pour conséquence directe d’aggraver la crise économique. En pratique, des taux d’intérêt trop élevés d’un crédit mettent l’emprunteur dans une situation financière étriquée surtout si ses revenus sont insuffisants ou en cas d’aléas de la vie comme le divorce, le décès etc. Le taux d’usure permet ainsi de réguler l’économie du pays et le budget de chaque foyer endetté.

On retrouve quelques taux d’usure dont citons parmi les plus connus : le taux d’usure pour le prêt à la consommation qui est lui-même réparti en trois catégories : les prêts inférieurs ou égaux à 3000 euros, les crédits dont le montant s’échelonne entre 3000 et 6000 euros, les prêts supérieurs ou égaux à 6000 euros.
Il y a également le taux d’usure encadrant le prêt immobilier qui est également réparti en 3 catégories dont les crédits immobiliers à taux fixe, les crédits immobiliers à taux révisable et enfin les prêt-relais.
En principe, on constate que le taux d’usure d’un crédit immobilier est plus faible que celui d’un prêt à la consommation. On remarque également que plus le montant qu’on a emprunté est faible, plus le taux d’usure est important. Pour l’année 2017 par exemple, le taux d’usure pour le troisième trimestre 2017 pour le prêt immobilier à taux fixe d’une durée de moins de 10 ans équivaut à 3,12%. Pour la durée du prêt immobilier entre 10 à 20 ans, il est de 3,09% et pour la durée d’un crédit immobilier au-dessus de 20 ans, le taux est fixé à 3,25%.

Les articles de Code de la consommation L. 313-3 à L 313.6 régissent les conditions relatives au taux d’usure. Mais la loi n°2003-721 du mois d’août 2003 a modifié cette législation en faveur de l’économie. La loi n°2010-737 du mois de juillet 2010 a mis également quelques réformes en faveur du crédit à la consommation. Ainsi, depuis les réformes de l’année 2003 et 2005, le délit d’usure ne s’applique plus que pour les prêts octroyés aux entreprises œuvrant dans la finance, l’industrie ou le commerce ainsi qu’aux entrepreneurs individuels.
Remarque : ce délit d’usure est cependant toujours en vigueur pour les personnes morales qui ne sont ni artisans, ni commerciaux, ni agriculteurs ni ayant une profession libérale non commercial. Dans ce dernier cas, on parle d’associations, de collectivités locales ou de GIE…). Par ailleurs, le taux d’usure est le même en ce qui concerne le prêt amortissable, ou un découvert bancaire ou le prêt renouvelable.

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