Rachat de crédit simulation

• Qu’est-ce que l’usure et comment est-elle sanctionnée en France ?
• Comment est calculé le taux d’usure ?
• Quelles sont les obligations légales lors de l’octroi d’un prêt ?
• Pourquoi la Banque de France doit-elle fixer le taux d’usure ?
• Quels sont les différents taux d’usure ?
• La législation relative au taux d’usure
• Le taux d’usure dans le cadre du rachat de crédit
• Les frais inclus dans le TAEG

Souscrire à un crédit implique plusieurs procédures financières. Le taux d’intérêt, par exemple, est appliqué au montant de la somme prêtée. La banque ou l’organisme prêteur conserve les intérêts générés par le remboursement anticipé. Exprimé en pourcentage, il peut varier en fonction de différents facteurs. Au-delà d’un certain seuil, on parle de taux d’usure. Ce taux limite est défini par la législation afin de protéger les emprunteurs des pratiques abusives. Les établissements prêteurs ne sont pas autorisés à octroyer des prêts avec un taux d’intérêt dépassant ce seuil. Cette mesure vise à garantir que les emprunteurs ne se retrouvent pas en situation de surendettement dû à des taux d’intérêt excessifs.

Qu’est-ce que l’usure et comment est-elle sanctionnée en France ?

Avant d’approfondir la notion de taux d’usure, il est essentiel de comprendre le concept d’usure dans le contexte financier. L’usure désigne le délit commis par une banque ou un établissement financier qui accorde un prêt à un taux nettement supérieur aux taux moyens pratiqués sur le marché. Conformément au Code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire s’il est octroyé à un taux effectif global dépassant, au moment de son attribution, d’au moins un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les organismes de crédit au cours du trimestre précédent, pour des crédits présentant des risques similaires et de même nature. Cette loi est définie à l’article L 313-3 du Code de la consommation.

La relation entre le taux d’usure et le TAEG

En d’autres termes, un prêt est qualifié d’usuraire lorsque son TAEG (Taux Annuel Effectif Global) excède le taux d’usure. Par exemple, le taux d’usure pour les prêts immobiliers dépassant 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans est de 6,13%. Pour les prêts immobiliers d’une durée de 20 ans, ce taux est fixé à 6,39. Ces données sont valables depuis le 1er avril 2024. Les banques et les établissements financiers sont tenus de respecter ces taux afin d’éviter tout abus.

Les sanctions prévues pour les établissements impliqués dans l’usure

L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit des sanctions à l’encontre des banques et des institutions de crédit qui enfreignent le taux d’usure. Ainsi, le non-respect de ce taux peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une amende de plus de 250 000 euros. Dans certains cas, les sanctions peuvent être encore plus sévères, incluant une interdiction d’exercer pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.

À retenir :

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est responsable de l’établissement de ce taux. Les parties intéressées peuvent consulter le Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour connaître le taux d’usure applicable pour le trimestre suivant. Ce seuil est également disponible sur le site de la Banque de France.

Comment est calculé le taux d’usure ?

Le calcul du taux d’usure est effectué par la Banque de France à travers une enquête menée auprès d’établissements financiers sélectionnés. Ces établissements sont choisis de manière représentative, et le taux effectif global (TAEG) est calculé pour chaque catégorie de crédits. Les prêts bonifiés ainsi que ceux provenant d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) ne sont pas inclus dans ces calculs. Le taux moyen est ensuite déterminé en tenant compte de l’importance de chaque banque dans le marché.

La Banque de France applique ensuite une majoration de 33% à chaque taux moyen ainsi calculé, ce qui définit le taux d’usure applicable sur le marché. Toutefois, la loi prévoit que dans des circonstances exceptionnelles telles que des périodes d’inflation ou des crises financières, la Banque de France peut déroger à cette règle et fixer elle-même le taux d’usure.

Le législateur cherche à protéger les emprunteurs bancaires en imposant ces règles à travers le Code de la consommation. En cas de litige, le consommateur a la possibilité de faire valoir ses droits en recourant à un avocat. Il est fortement recommandé de vérifier le taux d’usure avant de s’engager dans une transaction de prêt afin de garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Quelles sont les obligations légales lors de l’octroi d’un prêt ?

Les crédits proposés par les institutions de prêt sont soumis à une réglementation stricte. Par exemple, dans le cas d’un prêt à la consommation, l’établissement prêteur doit respecter certaines formalités. Il est tenu de fournir une offre de contrat de crédit en double exemplaire au demandeur de prêt, avec des conditions valables pendant au moins 15 jours. Cette offre doit obligatoirement mentionner le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ainsi que le montant total dû par l’emprunteur. De plus, le taux proposé ne doit pas dépasser le taux d’usure en vigueur pour la période concernée. Enfin, le demandeur de prêt a le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la signature du contrat de prêt. Cette loi est en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Pourquoi la Banque de France doit-elle fixer le taux d’usure ?

La fixation du taux d’usure par la Banque de France revêt plusieurs objectifs importants. En plus de prévenir les abus en matière de taux d’intérêt, cette mesure vise également à stabiliser l’économie dans son ensemble. En pratique, des taux d’intérêt excessivement élevés sur les prêts peuvent plonger les emprunteurs dans une situation financière précaire, en particulier lorsque leurs revenus sont insuffisants ou en cas d’événements imprévus tels que le divorce ou le décès. Le taux d’usure agit donc comme un mécanisme de régulation économique, contribuant à préserver l’équilibre financier des ménages endettés ainsi que celui de l’économie nationale dans son ensemble.

Quels sont les différents taux d’usure ?

Les taux d’usure varient en fonction du type et du montant du prêt. Pour le prêt à la consommation, on distingue trois catégories de taux d’usure :

• Les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros.
• Les crédits dont le montant se situe entre 3000 et 6000 euros.
• Les prêts d’un montant supérieur ou égal à 6000 euros.

De même, pour les prêts immobiliers, on trouve trois catégories de taux d’usure :

• Les crédits immobiliers à taux fixe.
• Les crédits immobiliers à taux variable.
• Les prêts-relais.

En règle générale, on observe que le taux d’usure appliqué à un crédit immobilier est plus bas que celui appliqué à un prêt à la consommation. De plus, il est à noter que plus le montant emprunté est faible, plus le taux d’usure est élevé.

La législation relative au taux d’usure

Les articles du Code de la consommation, plus précisément les articles L. 313-3 à L. 313-6, définissent les conditions régissant le taux d’usure. Toutefois, des ajustements et des ajouts ont été apportés à cette législation au fil du temps afin de l’adapter aux évolutions économiques et de mieux protéger les emprunteurs.

Remarque :

Le délit d’usure reste en vigueur pour les personnes morales qui ne relèvent pas des catégories d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs ou de professions libérales non commerciales. Dans ces cas, il s’agit notamment des associations, des collectivités locales ou des groupements d’intérêt économique (GIE), entre autres. Par ailleurs, le taux d’usure est le même pour les prêts amortissables, les découverts bancaires ou les prêts renouvelables.

Le taux d’usure dans le cadre du rachat de crédit

Le rachat de crédit, ou consolidation de dettes, est une solution pour les emprunteurs en difficulté. Il réduit les mensualités et prolonge la durée du prêt en consolidant les prêts existants en un seul.

L’importance du taux d’usure :

Le rachat de crédit est soumis à un taux d’usure variable annuellement. Les prêteurs ne peuvent proposer un contrat dépassant ce taux, mais ils peuvent fixer leur propre taux d’intérêt, dans les limites imposées.

Conseil crucial :

Comparer les taux disponibles avant de s’engager est crucial. Une différence de 0,5 point peut représenter des économies ou des pertes significatives.

Utilisation de simulateurs :

Pour éviter les démarches fastidieuses, les emprunteurs peuvent utiliser des simulateurs en ligne pour trouver une offre adaptée à leurs besoins et contraintes budgétaires.

Les frais inclus dans le TAEG

Pour rappel, le TAEG ou Taux Annuel Effectif Global est exprimé en pourcentage. Il englobe tous les frais associés à la souscription d’un prêt immobilier, notamment :

• Les intérêts,
• Le taux nominal du crédit,
• Les frais de dossier,
• Les frais de courtage ou rémunérations des intermédiaires,
• Le coût de l’assurance emprunteur,
• Les frais de garanties,
• Les frais d’évaluation du bien immobilier objet de l’emprunt ou de l’hypothèque,
• Les frais de gestion de compte,
• La souscription de parts sociales.

Face à ces paramètres, il est crucial pour l’emprunteur de comparer minutieusement les offres de crédit immobilier sur le marché.

Il est à noter que l’assurance emprunteur est facultative pour un crédit à la consommation et peut donc ne pas être incluse dans le TAEG. De plus, tous les frais facultatifs et les frais de notaire ne sont pas compris dans le TAEG. Il existe également d’autres frais qui ne sont pas inclus dans le TAEG, tels que :

• Les indemnités de remboursement anticipé, généralement dues lorsque l’emprunteur décide de rembourser son prêt avant son échéance,
• Les frais liés à la modulation des mensualités du crédit immobilier,
• Les frais liés à la souscription à des prêts complémentaires.

Le TAEG est donc calculé sur la base du capital emprunté, de la durée du crédit, du taux du crédit hors assurance, du taux de l’assurance, du type d’assurance, des frais de dossier et des frais de garantie.