Rachat de crédit simulation

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Lexique et guide du rachat de crédit – 3

L’assurance-vie est un contrat qui garantit le versement d’une certaine somme par l’assureur au souscripteur moyennant le paiement de primes. Contrairement aux autres polices d’assurance, l’assurance-vie est une épargne. Au terme du contrat, la rente ou le capital est versé en cas de vie ou de décès du souscripteur. Dans ce dernier cas, c’est le bénéficiaire désigné par le souscripteur qui reçoit le capital.
L’assurance-vie produit des intérêts grâce aux supports d’investissement existant. Citons entre autres le contrat en euros où les primes sont investies en fonds en euro ; le contrat multi-support qui inclut les unités de comptes (UC) investies en part de SICAV, SCI, SCPI, FCP ou trackers. Pour un intérêt d’assurance-vie d’un montant de 10 000 € :
Un couple marié paie uniquement un impôt de 60 € s’il effectue un retrait après 8 ans de contrat. En effet : 10 000 € (intérêts) – 9 200 € (somme non imposable) = 800 € 7,5 % (imposition) = 60 €.
Le souscripteur qui effectue un retrait dans la 4ème année d’existence du contrat paie 3 500 € : 10 000 € 35 %.

L’avis à tiers détenteur ou ATD est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer la somme que lui doit un contribuable auprès d’un tiers. Le tiers peut être la banque, l’employeur ou le locataire. En d’autres termes, il s’agit d’une personne qui détient des sommes appartenant à celui qui doit payer ses impôts, taxes et pénalités.
Le trésor public et le service chargé du recouvrement adressent l’ATD par courrier à la personne cible ainsi qu’au tiers détenteur. Quand le compte de l’usager cible est débiteur au moment où la banque reçoit l’ATD, la saisie ne peut avoir lieu. Par contre, s’il est créditeur, le compte sera bloqué pendant 15 jours, le temps de calculer la somme effectivement disponible. Puis, il y a saisies des fonds au profit du Trésor public dans un délai de 2 mois. Il est à noter que les allocations familiales, le RMI et les remboursements de frais médicaux ne sont pas saisissables.

L’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR est un organe chargé d’assurer la stabilité du système financier et de protéger la clientèle. Plus encore, il doit représenter la supervision française au niveau de l’Union Européenne et mondial.
L’ACPR a été créée le 21 janvier 2010 par la fusion des autorités d’agrément des établissements bancaires et de l’autorité de contrôle des assurances et de mutuelles. Elle est chargée de sanctionner les manquements des établissements financiers qui enfreignent les obligations légales et réglementaires. Pour cela, elle dispose d’un pouvoir de contrôle, de pouvoir de police administrative ainsi que d’une autonomie financière.

Un avenant est une convention écrite qui modifie un contrat antérieur toujours en cours. Il résulte d’un commun accord entre les deux parties contractantes. Il peut s’agir de l’ajout d’une nouvelle clause ou de la modification des certains conditions d’engagements ou de modalités du contrat.
A titre d’exemple, la modification conséquente de l’horaire de travail (contrat de travail) ou l’augmentation du prix du loyer (bail) doit faire l’objet d’un avenant au contrat. L’avenant doit être écrit en termes claires. Il doit donc préciser les points du contrat qui ont été modifiés et rappeler ceux qui restent inchangés. Il doit être signé par les deux parties engagées dans le contrat.

L’aide personnalisée au logement ou APL est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes aux revenus modestes pour réduire leurs dépenses de loyer ou pour rembourser leur prêt immobilier.
L’APL est une aide versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Il a pour principal objectif de faire baisser le montant pris en charge par le ménage pour le paiement de son loyer ou pour remboursement de son prêt immobilier. Ainsi, l’allocataire paie une partie seulement de son loyer ou de sa mensualité. Quelques conditions sont toutefois à respecter. A savoir, le logement financé doit être une résidence principale décente, conforme aux normes de santé et de sécurité. Le revenu du bénéficiaire ne doit pas dépasser un certain plafond.

L’association française des sociétés financières ou ASF représente les sociétés financières, les banques spécialisées et les entreprises d’investissement vis-à-vis du pouvoir public, de l’autorité de contrôle, des organismes de concertation et des organisations syndicales. Elle entretient également des dialogues avec les organisations de consommateurs.
L’ASF défend la spécialisation en matière de crédit et de service de paiement. Elle œuvre pour la diversification et la complexification des techniques bancaires comme la monnaie électronique ou les systèmes de financement complexes. Ses prestations consistent entre autres à accompagner ses membres et à mettre à leur disposition des informations juridiques et économiques.

La Banque Centrale Européenne ou BCE est l’institution publique qui détermine la politique monétaire de la zone euro. La BCE a été mise en place le 1er janvier 1999 pour remplacer l’institut monétaire européen.
La BCE gère la monnaie unique des 19 actuels pays membres. Sa mission consiste à maintenir la stabilité de prix pour préserver le pouvoir d’achat de l’euro. Elle mène également la politique de change. Ses moyens d’action se concentrent sur le taux de refinancement, le taux rémunération des dépôts et le taux de prêt marginal. La BCE utilise trois indicateurs pour évaluation la situation de l’euro. Ces 3 indicateurs sont entre autres le niveau d’inflation, la croissance de l’agrégat monétaire et les perspectives d’évolution de prix.

La Banque de France est la Banque Centrale de France. Actuellement, elle représente la Banque Centrale Européenne (BCE) au niveau national et accomplit des missions de proximité. Entre autres, elle gère le stock d’or et les devises étrangères de l’Etat Français. Elle est aussi chargée de fabriquer les billets de 5, 10 et 20 €.
Cette institution veille à la gestion de monnaie, à la sécurité des systèmes de paiement et au bon fonctionnement du crédit en France. Elle surveille les établissements de crédit et les entreprises d’assurance pour le compte de l’ACPR. Il n’est donc plus à rappeler que le capital de la Banque de France appartient à l’Etat.

Le billet à ordre est un document par lequel le client (souscripteur ou tireur) se reconnait être le débiteur de fournisseur (créditeur) et s’engage à régler sa dette à l’échéance prévue.
Le billet à ordre est un moyen de paiement d’entreprise. Il est différent de la lettre de change dans la mesure où c’est le débiteur qui prend ici l’initiative. Il est également différent du chèque par le fait qu’il permet l’approvisionnement du compte du débiteur jusqu’à la date de l’échéance tandis que le compte doit avoir la provision nécessaire au moment de l’émission du chèque.

Le bordereau de situation fiscale ou imprimé P237 est un document qui atteste que l’intéressé n’a aucune dette envers l’administration fiscale (impôts et taxes divers).
Le BSF atteste que le contribuable est à jour dans le paiement de ses impôts. Il peut être retiré gratuitement auprès de la Trésorerie Principale ou du Service des Impôts des Particuliers de son domicile. Il faut toutefois présenter sa pièce d’identité. Il est souvent demandé par les établissements financiers et certaines banques dans le cadre de souscription de prêt de valeur importante comme le crédit immobilier.

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