Rachat de crédit

Comparatif des taux de crédit & Simulateur de regroupement de prêt

Rachat de crédit immobilier et allocation logement

Les locataires ainsi que ceux qui vont accéder à un logement ont droit à l’aide cofinancé par l’Etat. L’octroi de ces allocations logement destiné aux foyers vulnérables ou ayant un budget modeste est soumis à des conditions strictes. Leur montant dépend de la revenue du ménage. On retrouve 3 types d’aides non cumulables qu’on a tendance à représenter à tort par l’APL: il y a l’aide personnalisé au logement (l’APL), l’allocation de logement à caractère familial (l’ALF) et l’allocation de logement à caractère social (l’ALS). Pour percevoir ces prestations sociales françaises, le ménage ou la personne qui fait la demande doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. En plus, le logement concerné doit être son logement principal. La superficie du logement en question doit aussi être en conformité avec la norme de 9m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple. L’importance de ces aides, c’est qu’elles sont ajoutées dans l’assiette du calcul du taux d’endettement de l’emprunteur. Les bénéficiaires ont ainsi plus de chances d’obtenir un crédit immobilier. Mais supposons que l’emprunteur bénéficiaire d’une de ces allocations a du mal à s’en sortir avec les échéances et qu’il souhaite regrouper ses dettes ? Qu’en est-il des avantages de ces prestations sociales ? Est-ce qu’il va perdre le droit à l’allocation logement ? Lumières sur ces questions.

L’APL est en général versée à la banque ou au bailleur dans le cas d’un prêt d’accession sociale (PAS). Suite à la baisse régulière de taux d’intérêt du prêt immobilier, les débiteurs peuvent être tentés de renégocier ou de faire racheter leur crédit immobilier. En restructurant leurs dettes, la marge des économies peut être importante. Or, il faut être attentif à certains éléments. Si le nouveau contrat de rachat indique qu’il conserve la date et les caractéristiques du crédit du début, il pourrait être possible de garder l’avantage de l’APL dans la limite de l’ancien tableau d’amortissement. Cependant, ce cas n’est pas très fréquent. Le crédit souscrit étant dans la plupart de cas un crédit classique, le droit à l’APL et l’allocation logement seront perdus lors d’un regroupement de dettes. Le demandeur de rachat doit renoncer ainsi aux avantages de l’allocation s’il souhaite faire un rachat de ses dettes. Cette situation pourrait être fort délicate surtout si une partie des créances est financée par l’APL. Il se trouverait alors dans l’incapacité de payer ses mensualités. C’est pourquoi, il faut faire une étude de sa situation financière avant d’opter pour le rachat de crédit au taux alléchant. Du moment que le ménage ou le couple peut encore bénéficier de l’APL, il devrait trouver autre solution que le rachat de crédit s’il peine à rembourser leurs dettes.
Rappelons qu’un rachat de crédit est intéressant si la marge entre le taux ancien et le taux actuel est au minimum 0,5%. La durée de reste des années de remboursement doit également dépasser 7 à 10 ans. Et il faut également compter dans les frais liés au regroupement du crédit tels que les indemnités de remboursement anticipé, le frais de dossier et l’assurance obligatoire etc.). Le moyen le plus simple de s’assurer si le rachat est rentable pour son budget et son crédit avec allocation, c’est de procéder à une simulation en ligne. Il existe plusieurs outils de simulation de regroupement de dettes sur internet. En quelques minutes, on peut obtenir une estimation approximative du coût de son rachat ainsi que les mensualités selon le taux. Notons cependant que certains de ces outils ne prennent pas en compte les frais d’assurances et les frais du notaire. Il est également possible de faire une demande de restructuration de dettes sur un site proposant ce genre de service. Cette démarche n’engage pas le demandeur. En outre, il aura le débiteur opportunité de se voir aider par un conseiller. Ce dernier peut l’orienter vers la solution la plus appropriée pour son cas.

L’accession à la propriété pour les ménages ayant une ressource d’argent insuffisante ou moyenne via un prêt conventionné est revue dans l’article 52 de la loi de Finances pour 2015. Celui-ci indique que ces aides ne seront versées que si le revenu de l’emprunteur connaît une baisse de 30%. Ce qui signifie presque la disparition de l’APL au profit du PTZ+. En revanche, l’ALF et l’ALS ne sont pas touchées par cette révision. Or, suite à cette réforme beaucoup d’emprunteurs éligibles aux APL et ayant fait un crédit immobilier bancaire avant 2014 se trouvent maintenant dans une situation d’endettement. Notons que l’ALF est attribuée à un célibataire ou à un couple marié de condition défavorisée qui a la charge d’un enfant ou d’une personne invalide ou avancée en âge. Pour le couple, ils doivent être mariés au moins pendant 5 ans et avoir moins de 40 ans lors de leur mariage. Quant à l’ALS, elle est proposée à l’intention des jeunes et étudiants et des ménages qui n’ont pas d’enfant ou aux personnes âgées ou souffrant d’handicap. Ces trois aides réduisent dans certains cas jusqu’au tiers la mensualité du crédit immobilier à payer par le débiteur. Elles permettent ainsi aux ménages de ressources faibles d’accéder à la propriété. Or, la réforme de 2015 aurait un impact non négligeable sur le paiement de leurs mensualités. En guise d’exemple, un couple ayant un revenu mensuel de 1700 euros avec une personne âgée et un enfant à charge peut bénéficier d’un PAS avec des mensualités de 650 euros. Leur droit à l’APL leur a permis de percevoir 185 euros par mois. Les mensualités qu’ils auront à payer chaque mois sont ainsi 465 euros. Leur taux d’endettement ne dépasse pas alors 30%. Dès lors que le couple a perdu son APL ou ils souhaitent regrouper leur crédit, ils vont perdre cette allocation. Leur endettement connaîtra alors une hausse, même si le nouveau crédit sera étalé sur des longues années. Leur reste à vivre sera aussi à priori insuffisant sauf s’ils trouvent un moyen de compenser cette perte d’APL.

Pour les foyers qui ont du mal à honorer leur dettes à cause de la perte de l’APL, ils peuvent par exemple demander l’accès au prêt à taux zéro. Celui-ci a l’avantage de ne pas avoir d’intérêts mais le capital doit être remboursé. Les ménages ayant perdu l’APL, peuvent également demander de bénéficier de l’ALF ou de l’ALS sous condition qu’ils répondent aux critères imposés dans l’octroi de ces allocations logements. Les débiteurs ont également la possibilité de demander une renégociation du taux d’intérêt ou une modulation de remboursement de leur crédit. Dans d’autres cas, ils peuvent aussi faire une vente à réméré de leur logement pour sortir du surendettement. Puisque la restructuration de dettes ne leur est pas favorable, alors qu’ils se trouvent dans une situation financière difficile, ce moyen leur permet de garder le statut du propriétaire accédant tout en payant leurs dettes. Ils évitent ainsi le risque de saisie judiciaire. Dans tous les cas, nous recommandons le recours à un courtier spécialisé. Ce professionnel du secteur d’assurance et de financement peut faire une analyse précise de son dossier et peut trouver la solution la plus adéquate pour le remboursement de son prêt immobilier.

Retour