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Résilier son assurance emprunteur comment procéder ?

L’assurance emprunteur est souvent une condition requise par les établissements de prêts pour octroyer un crédit surtout s’il s’agit d’une demande de fonds assez conséquent. Elle garantit le remboursement du crédit en cas d’insolvabilité de l’emprunteur due aux conséquences des aléas de la vie. Ce non-paiement peut être causé par un décès, une perte de travail, une perte d’autonomie ou un divorce. Lors de la signature du prêt, l’emprunteur a le droit de choisir une autre assurance emprunteur proposée par une autre banque si les garanties sont analogues. Cette possibilité est stipulée par la loi Hamon qui l’autorise également à changer d’assurance au-delà de la première année du crédit si l’emprunteur a opté pour le contrat de sa banque. Cette faculté de résiliation annuelle appliquée pour tous les nouveaux contrats concernera également tous les autres contrats d’assurance. Zoom sur cette résiliation de l’assurance emprunteur.

Rappelons d’abord que l’assurance du prêt est presque incontournable dans un regroupement de dettes ou un prêt immobilier. Elle permet non seulement de couvrir la banque ou l’établissement prêteur aux risques liés à l’incapacité de remboursement du débiteur, mais elle protège également ce dernier au risque de saisie de ses biens. Son coût représente en moyenne 15% du coût total de son crédit alors que d’autres contrats du groupe peuvent proposer jusqu’à 20%, voire plus dans certains contrats onéreux. Il est alors avantageux de faire une mise en concurrence de diverses propositions d’assurances afin de trouver celle qui propose un coût plus bas avec l’équivalence du respect de garanties. Car la différence de tarifs entre deux assurances aux garanties analogues peut atteindre une somme importante sur la durée du contrat. Selon la loi, l’emprunteur peut choisir son assurance de prêt lors de la signature du contrat et pendant la durée de son crédit immobilier sous certaines conditions. Cette disposition est renforcée par la loi du 21 février 2017 selon l’article L 313-30 des codes des assurances. Ce qui permet également à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire. En effet, à partir du janvier 2018, il est possible de résilier l’assurance conclue tous les ans du contrat à condition que les garanties soient équivalentes à celle de sa banque. (Chaque banque définit ses propres garanties minimales selon un certain nombre de critères. La nouvelle assurance doit avoir les mêmes critères). L’emprunteur dispose ainsi de 12 mois pour faire ses recherches en faisant appel à une délégation d’assurance ou un courtier en assurances. En guise d’info, la loi Lagarde mise en vigueur depuis 2010 permet la délégation d’assurances de proposer des contrats d’assurance emprunteur. Auparavant, cette possibilité est monopolisée par les banques avec leur contrat du groupe. Or à partir de 2010, les emprunteurs peuvent décliner le contrat de l’établissement bancaire et choisir une délégation d’assurances offrant les mêmes garanties.
Bon à savoir : le changement de l’assurance emprunteur peut également se faire lors de la renégociation du prêt ou d’un regroupement de dettes auprès d’un autre organisme. Les tarifs et les garanties peuvent être différents en fonction de l’âge de l’assuré et de son état de santé. C’est pourquoi, il est conseillé de recourir aux outils de comparateurs d’assurance en ligne. L’emprunteur peut également demander une révision de son tarif d’assurance s’il considère que les risques encourus ont diminué.

Pour en revenir à la résiliation de son assurance de prêt, avec la loi Hamon du 18 mars 2014, il est dorénavant possible de changer d’assureur après la signature de son contrat d’assurance. Cette disposition n’impose ni frais ni pénalités. L’emprunteur peut le faire dans les 12 mois suivant l’obtention de fonds du crédit immobilier. Ce dispositif s’applique aux crédits souscrits à partir du 26 juillet 2014 et aux contrats signés depuis. La résiliation est possible si l’organisme prêteur a décrit les modalités dans le contrat de prêt. Pour ce, l’emprunteur peut adresser un courrier, ou une lettre recommandée avec accusé de réception à son établissement assureur. Notons que la durée maximum de ce droit de résiliation est de onze mois et 15 jours car il faut respecter un préavis d’au moins 15 jours. Le préavis habituel est de 2 mois. Le courrier doit comporter la demande de la résiliation ainsi que les informations sur la nouvelle assurance qui va couvrir le crédit. Les emprunteurs qui ont souscrit une assurance auprès de leurs banques, ceux qui ont fait aussi une souscription d’assurance par le biais d’un établissement tiers peuvent résilier leur assurance de cette façon. Le précédent contrat est résilié officiellement dans les 10 jours après que l’organisme prêteur ait connaissance de la demande de résiliation et après qu’il ait accepté la rupture du contrat d’assurance. La banque qui accorde la résiliation du contrat d’assurance doit alors établir un avenant dans lequel elle indique le nouveau taux effectif global. L’emprunteur de son côté, doit envoyer à l’organisme assureur une lettre recommandée l’informant sur la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur, la décision de la banque et la date de l’application de l’assurance emprunteur de substitution. A noter qu’en cas de refus de résiliation de la banque, cette dernière doit aussi dorénavant en justifier les raisons. Par ailleurs, si la banque ne respecte pas le délai de 10 jours pour envoyer la réponse à la délégation d’assurance ou si elle n’avance pas des motifs de refus de la demande de changement d’assurance, elle est passible de paiement d’une amende de 3000 euros.
Remarque : comme d’autres textes de législation, la loi Hamon présente une certaine liberté à l’organisme prêteur. Cela pourrait défavoriser l’emprunteur. En effet, l’organisme prêteur est le seul habilité à évaluer si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celui que l’emprunteur a souscrit chez lui. S’il le juge non-équivalent en termes de garanties voire en termes de non-exclusion de garanties, il pourrait s’opposer à la résiliation de l’assurance. Ainsi, si la banque fait preuve de mauvaise foi et ne veut pas reconnaitre les garanties de l’assurance concurrente, il peut refuser le changement d’assureur. Heureusement que pour contourner ce problème, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place des catégories déterminant les contrats d’assurance emprunteurs pour les banques. Ces garanties se trouvent dans la fiche remise lors de la négociation du crédit.

Nom Prénom Nom de l’assureur
Adresse Adresse complète
Numéro de téléphone CP ville
Adresse e mail

Lieu, date.
Objet : résiliation du contrat assurance emprunteur numéro.
Madame Monsieur,
Je viens par la présente, vous informer que je souhaite résilier mon contrat d’assurance emprunteur numéro… ainsi que l’autorisent les dispositions de la loi Hamon du 26 juillet 2014.
Selon les conditions générales du contrat, la résiliation sera effective … dans le respect du préavis de 2 mois.
Le contrat d’assurance de prêt que j’ai souscrit à effet du (…) en substitution de votre assurance de groupe présente des garanties équivalentes.
Je vous saurais gré de m’informer sous 10 jours ouvrés de votre accord de substitution de l’assurance et d’établir un avenant à mon contrat de crédit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour résilier son contrat d’assurance emprunteur, il faut envoyer à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation de l’assurance. La résiliation prendra effet 10 jours après la réception de l’autre organisme de l’accord de résiliation de la banque.

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