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Surendettement et aide de la CAF

Face à la hausse de nombre de ménages qui ne peuvent plus faire face à leur endettement, plusieurs mesures permettent à ces personnes à la situation financière fragilisée de sortir de l’impasse. Citons entre autres le rachat de crédit, le recours au plan conventionnel de redressement, ou l’appel à la commission de surendettement, l’aide de la CAF etc. Concernant ce dernier point, l’on pourrait se demander si en étant surendetté, il est encore possible de bénéficier de ces aides aux logements ? Et si la réponse est affirmative, quelles sont les étapes à suivre ? Réponses dans cet article.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voyons d’abord la signification de ce mot qu’on entend souvent. Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus à honorer ses dettes. Si on se réfère à la loi Neiertz du janvier 1989, il s’agit d’une situation où l’emprunteur est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Ces derniers peuvent être des crédits auprès des banques ou des établissements de crédits, les arriérés de loyers, le facture de gaz et d’électricité, les impôts etc. Si on regarde la définition du conseil de l’Europe, il définit cette situation comme la condition où l’obligation d’une personne oud’ une famille débitrice dépasse sur une longue période ses capacités de remboursement. Les causes qui conduisent à cette situation sont nombreuses. On retrouve par exemple le divorce qui ne va pas à son avantage, les maladies qui ruinent son budget, la perte d’emploi, la fin des allocations chômages etc.

La Caisse allocations familiales est une branche qui prend en charge du versement des prestations financières aux familles démunies. On en retrouve 102 centres répartis sur le territoire Français. Cet organisme public peut verser des aides à la petite enfance (prime à la naissance, allocation de base, financement d’une assistance maternelle etc.), des aides à la jeunesse (allocations familiales pour les familles ayant à charge des enfants moins de 20 ans, allocation de rentrée scolaire pour les ménages démunis ayant des enfants entre 6 à 18 ans…) des aides à l’insertion (le RSA octroyé pour les personnes de plus de 25 ans ayant une situation financière la plus modeste, le revenu minimal aux adultes handicapées). Enfin, la CAF intervient également dans le logement et cadre de vie. Elle fournit une aide personnalisée au logement (connue sous le nom d’APL), pour ceux qui louent ou ceux qui possèdent une maison mais ont une faible revenue. Elle attribue également l’allocation de logement à caractère familial (ALF), pour les non bénéficiaires de l’APL mais qui sont mariés depuis 5 ans et ont des enfants à charges. Et enfin, elle octroie également l’allocation de logement à caractère social (ALS), pour les personnes de condition modeste qui ne peuvent bénéficier ni d’APL ni d’ALF. A ces prestations s’ajoutent la prime de déménagement pour les ménages nombreux, l’aide aux organismes qui hébergent temporairement les personnes défavorisées etc. Pour évaluer l’attribution des aides financières, la CAF utilise le quotient familial (le rapport entre le ressource du ménage et le montant fiscal).

Dans le cours normal des choses, si un locataire a reçu des aides au logement de la CAF, pourtant il ne paie plus son loyer, il devrait y avoir une suspension de l’aide. Or pour ne pas envenimer la situation, depuis le 01er janvier 2013, un locataire en surendettement peut toujours toucher ses aides au logement si la commission de surendettement a accepté son dossier. (Le surendetté doit d’abord ainsi déposer un dossier à la commission de surendettement. La durée de l’étude de la recevabilité ou non du dossier est de 3 mois.) La nouvelle mesure sur la possibilité de bénéficier toujours de l’aide de CAF concerne les bénéficiaires de l’APL, de l’ALF et de l’ALS. Ces aides sont toujours accordées à partir du moment où la procédure de surendettement entre en jeu. Dans ce cas, le bailleur reçoit directement l’allocation logement, sauf s’il ne l’accepte pas ou le logement ne convient pas aux conditions d’une demeure habitable. La CAF doit savoir ce refus du bailleur dans un délai de 15 jours. Si le bailleur n’a pas fait la transmission, il est censé refuser le versement de l’allocation logement. Cependant, il lui est toujours possible de rattraper son oubli. Le versement de la CAF au bailleur continue jusqu’à ce dernier lui envoie des documents attestant la fin de la procédure. Des documents qui lui sont adressés par le juge ou par la commission de surendettement. Dès qu’il reçoit ces plans, la CAF peut continuer le versement de l’allocation de logement si le locataire a repris le paiement de son loyer. Par ailleurs, si le propriétaire veut toucher l’aide, il aurait à renvoyer une déclaration d’acceptation dans un délai de 15 jours à partir du moment où il a reçu la possibilité du refus adressée par la CAF.

Comme on a vu précédemment, la CAF verse une aide au logement, au déménagement, à l’amélioration de l’habitat, à l’équipement familial (un prêt qui ne dépasse pas 800 euros). Pour la prestation de l’amélioration de l’habitat par exemple, la CAF met en place un prêt qui finance jusqu’à 80% du montant des travaux (devis et facture à l’appui) avec 1% de frais. Le montant minimum du prêt doit être 1067 euros. Pour rappel, les prêts proposés de CAF sont des prêts à taux zéro et ils n’exigent pas de pièces justificatives de ressources.
La CAF vient ainsi en aide financièrement aux personnes les plus démunies en leur octroyant un prêt sans intérêt remboursable en petites mensualités et une aide sociale non remboursable. Des prestations qui s’adaptent également à la situation des personnes surendettées. Les conditions d’obtention de ces aides financières dépendent de la situation d’endettement de la personne et du fait qu’il soit bénéficiaire ou non des prestations sociales. Quoi qu’il en soit, une personne licenciée ou au chômage peut se renseigner auprès de sa CAF sur l’aide qu’elle peut avoir au vu de sa situation (par exemple une allocation d’indemnités).
Remarques : les aides financières peuvent être intéressantes afin de lutter contre l’endettement excessif et les nombreux crédits à honorer. Surtout, si on a contracté des crédits revolving, prêt à la consommation, prêt immobilier, prêt travaux etc. Une assistance sociale peut aussi donner des conseils sur la marche à suivre pour s’en sortir. Cependant, ces aides ne permettent qu’ à alléger l’endettement, mais ne les efface pas. Il faut recourir à une autre solution plus pertinente comme la consolidation de dettes ou le rachat de crédit si on souhaite diminuer les charges par mois à moitié. Lors de cette opération, le crédit sera alors unique et son remboursement pourrait s’étaler sur une durée plus longue que les crédits non regroupés. Il convient seulement de choisir un taux d’intérêt fixe intéressant afin d’éviter la spirale d’endettement. A noter qu’il existe des outils de comparateurs de taux de rachat en ligne. Le recours à ces outils est gratuit et sans engagement. Il suffit par la suite de comparer les différentes offres de rachat que proposent le site et d’en choisir celle qui convient mieux à son taux d’endettement et à sa capacité de remboursement.

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