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Surendettement et aide de la CAF

Plusieurs mesures sont en place pour aider les ménages en difficulté financière à surmonter leurs problèmes. Parmi celles-ci, on peut citer le regroupement de crédits, la possibilité de solliciter la Commission de surendettement, ainsi que l’assistance financière fournie par la CAF, entre autres. En ce qui concerne cette dernière, les allocations familiales jouent un rôle significatif dans les budgets des familles. Une question qui se pose souvent est de savoir si les allocations de la CAF peuvent être maintenues en cas de situation de surendettement. Voyons plus en détail cette question.

Le surendettement correspond à une situation où vous êtes incapable de couvrir les mensualités de vos emprunts, vous laissant constamment avec un solde négatif à la fin du mois en raison de vos dettes. Dans les situations les plus graves, les paiements en retard s’accumulent sur plusieurs mois. Cette situation peut être engendrée par un changement dans votre situation personnelle ou financière qui rend difficile le paiement de toutes vos obligations financières. Dans ces moments-là, éviter de communiquer avec votre banquier ne constitue pas la meilleure solution. Au contraire, il est conseillé de prendre rendez-vous avec votre banquier afin d’explorer des solutions. Cela pourrait inclure la révision de vos mensualités grâce au regroupement de crédits ou à la renégociation de vos prêts.

Une personne est officiellement en situation de surendettement quand elle n’est plus en mesure de respecter ses engagements financiers. Selon la loi Neiertz de janvier 1989, cela se produit lorsque l’emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Ces dettes englobent notamment :

  • les prêts contractés auprès des banques ou autres établissements de crédit,
  • les loyers impayés,
  • les factures de gaz et d’électricité,
  • les impôts, etc.

Conformément à la définition du Conseil de l’Europe, le surendettement se matérialise lorsque les obligations financières d’une personne ou d’une famille endettée dépassent de manière prolongée leurs capacités de remboursement. Les causes de cette situation sont variées et peuvent inclure :

  • le divorce,
  • les problèmes de santé,
  • la perte d’emploi,
  • l’épuisement des allocations chômage, etc.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) exerce son rôle en tant qu’organisme en charge de distribuer des prestations financières aux familles en situation précaire. Plus de cent centres de la CAF sont répartis à travers la France. Cette entité publique est en mesure de verser différentes formes d’aides, parmi lesquelles figurent notamment :

  • des aides liées à la petite enfance (prime à la naissance, allocation de base, financement pour les assistantes maternelles, etc.),
  • des aides pour les jeunes (allocations familiales destinées aux familles ayant des enfants de moins de 20 ans, allocation de rentrée scolaire pour les ménages à faibles revenus avec des enfants âgés de 6 à 18 ans…),
  • des aides à l’insertion (telles que le RSA pour les individus de plus de 25 ans ayant des ressources financières limitées, le revenu de solidarité active pour les adultes en situation de handicap).

Par ailleurs, la CAF intervient également dans les domaines du logement et de l’environnement de vie en France. Elle administre l’Aide Personnalisée au Logement (APL), destinée aux ménages en location ou possédant un logement avec des revenus modestes. Elle accorde également l’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF) aux personnes non éligibles à l’APL, mais mariées depuis au moins 5 ans et ayant des enfants à charge.

Dans des circonstances habituelles, lorsqu’un locataire bénéficie d’aides au logement de la CAF mais cesse de payer son loyer, il pourrait voir la suspension de ces aides. Cependant, afin de ne pas aggraver la situation, depuis le 1er janvier 2013, un locataire en situation de surendettement peut maintenir le bénéfice de ses aides au logement si sa demande a été validée par la Commission de surendettement.

Une mesure de soutien pour les ménages surendettés

Dans ce contexte, la personne en situation de surendettement doit initialement soumettre un dossier à la Commission de surendettement. Le processus d’évaluation de l’admissibilité du dossier prend environ 3 mois. La nouvelle mesure permettant le maintien des aides de la CAF concerne les personnes bénéficiant de l’APL, de l’ALF et de l’ALS. Ces aides sont maintenues dès que la procédure de surendettement est entamée. Dans cette situation, le montant de l’aide au logement est versé directement au propriétaire, à moins qu’il n’exprime son désaccord ou que le logement ne respecte pas les normes de sécurité et de salubrité.

Possibilité de refus par la CAF

La CAF doit être informée par le propriétaire s’il refuse le versement direct dans un délai de 15 jours. Si le propriétaire néglige cette transmission, cela est considéré comme un refus de versement de l’aide au logement. Cependant, il a toujours la possibilité de rectifier cette erreur. Le versement de l’aide par la CAF au propriétaire se poursuit jusqu’à ce que ce dernier fournisse les documents indiquant la clôture de la procédure de surendettement. Ces documents peuvent provenir du juge ou de la Commission de surendettement.

Une fois les documents reçus, la CAF peut reprendre le versement de l’aide au logement si le locataire a repris le paiement de son loyer. De plus, si le propriétaire souhaite continuer à recevoir l’aide, il doit soumettre une déclaration d’acceptation dans un délai de 15 jours après avoir reçu la notification de refus de la CAF.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la CAF propose une variété d’aides, notamment pour le logement, le déménagement, l’amélioration de l’habitat, et l’équipement familial (sous forme d’un prêt plafonné à 800 euros). Pour illustrer, dans le cas de l’aide à l’amélioration de l’habitat, la CAF met à disposition un prêt couvrant jusqu’à 80% du coût des travaux (sur présentation de devis et factures) avec une charge de 1% de frais. Le prêt doit être d’au moins 1067 euros. Il est important de noter que ces prêts de la CAF sont à taux zéro et ne nécessitent pas de justification de revenus.

Aide financière pour les personnes en grande précarité

La CAF apporte un soutien financier aux individus en situation de grande précarité en offrant un prêt remboursable à taux nul en petites mensualités et une aide sociale non remboursable. Ces prestations sont spécialement conçues pour s’adapter aux circonstances des personnes en surendettement. Les critères pour bénéficier de ces aides financières varient en fonction de la situation d’endettement de l’individu et de sa qualification pour d’autres prestations sociales.

Une aide significative, mais adaptable à des situations spécifiques

Les aides financières peuvent être d’une grande utilité pour lutter contre un endettement excessif et le remboursement de multiples crédits, particulièrement lorsque des crédits renouvelables, des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, ou des prêts pour des travaux ont été contractés. Un conseiller en travail social peut également offrir des conseils sur la meilleure approche à adopter. Cependant, il est essentiel de comprendre que ces aides allègent seulement le fardeau de l’endettement, mais ne l’effacent pas. Pour une réduction substantielle des charges mensuelles, d’autres solutions plus adaptées comme la consolidation de dettes ou le rachat de crédit peuvent être nécessaires.

Lors d’une opération de rachat de crédit, les prêts sont regroupés en un seul crédit avec une durée de remboursement pouvant être étalée sur une période plus longue que les crédits non regroupés. Choisir un taux d’intérêt fixe avantageux est crucial pour éviter d’aggraver l’endettement. Il convient de noter qu’il existe des outils en ligne permettant de comparer les taux de rachat. Ces outils sont gratuits et ne demandent aucun engagement. Après avoir comparé les différentes offres, il suffit de sélectionner celle qui correspond le mieux à son niveau d’endettement et à sa capacité de remboursement.

Lorsqu’un emprunteur se trouve dans l’incapacité de gérer efficacement le remboursement de ses dettes ou lorsqu’il épuise toutes les autres solutions pour résoudre ses problèmes financiers, il a la possibilité de saisir la Commission de surendettement.

Constitution d’un dossier de surendettement

L’emprunteur doit constituer un dossier de surendettement afin de solliciter l’intervention de la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier doit être exhaustif et inclure, entre autres, les noms et adresses de tous les créanciers. Il est crucial de noter que l’omission d’un créancier dans le dossier peut permettre à ce dernier de poursuivre l’emprunteur en dépit du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France.

Raison de cette démarche

Le but de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission est de mettre en place un plan de redressement. Ce plan doit être élaboré en collaboration avec les deux parties impliquées, à savoir l’emprunteur et tous les créanciers. Ce plan suit une procédure de surendettement. L’acceptation du dossier de surendettement constitue un avantage pour l’emprunteur, car cette procédure permet de suspendre les actions judiciaires engagées contre lui.

Toutefois, le dépôt du dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites entreprises par les créanciers avant le début de la procédure. À noter que la procédure de surendettement offre la possibilité d’étaler les paiements, de geler les dettes, de stopper les expulsions locatives et, dans certaines situations, d’effacer partiellement les dettes. La durée du plan de redressement ne peut pas dépasser sept (7) ans, même s’il peut être révisé ou renouvelé. Une exception à cette règle concerne uniquement le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale de l’emprunteur en situation de surendettement. Cependant, il est important de souligner que la procédure de surendettement peut entraîner des désavantages, tels que :

  • la saisie des moyens de paiement,
  • l’interdiction bancaire pour l’obtention de nouveaux crédits,
  • la vente forcée de biens immobiliers.

L’une des solutions pour prévenir le surendettement consiste à regrouper ses dettes. Ce mécanisme financier est destiné aux emprunteurs ayant contracté plusieurs crédits bancaires. Il peut également inclure des dettes fiscales et sociales, comme des découverts bancaires, des taxes foncières impayées, des loyers non réglés, etc.

Fonctionnement de la consolidation de dettes

Le fonctionnement du rachat de crédit est simple. Une autre banque ou institution financière rembourse et rachète les prêts existants de l’emprunteur. Ces prêts sont consolidés en un unique crédit. L’objectif de cette consolidation est de permettre à l’emprunteur de gérer des mensualités en adéquation avec sa capacité de remboursement. En conséquence, il peut bénéficier d’une mensualité réduite pouvant aller jusqu’à 60% de ce qu’il payait précédemment. Pour réaliser cette réduction, les taux d’intérêt sont ajustés et la durée de remboursement est prolongée.

Résultats escomptés

Le taux d’endettement de l’emprunteur diminue considérablement. L’institution financière offrant cette solution peut également accorder un montant additionnel, débloqué rapidement après l’acceptation de l’opération. Ce montant supplémentaire, appelé « prêt trésorerie », ne doit pas dépasser 15% du montant total du rachat. Il est inclus dans l’opération et peut être utilisé exclusivement pour des projets personnels. L’emprunteur peut également choisir de le réserver pour faire face à d’éventuelles difficultés financières.

Pour obtenir un rachat de crédit pas cher, il est recommandé de comparer les offres proposées par différentes banques et institutions financières. Pour estimer le coût de ce refinancement, la réduction de la mensualité, et le taux d’intérêt envisageable, l’utilisation d’un simulateur de rachat de crédit est conseillée. Cet outil gratuit facilite également l’obtention d’une offre de regroupement de dettes économiquement avantageuse.

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