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La procédure de rétablissement personnel est une solution de dernier recours pour les personnes en situation de surendettement grave. Elle permet d’effacer tout ou partie des dettes lorsqu’aucun remboursement n’est envisageable. En 2026, elle demeure encadrée par la Banque de France et la Commission de surendettement, sous le contrôle du juge. Cette procédure redonne une base financière saine, mais entraîne des conséquences importantes sur le patrimoine, le crédit et la vie bancaire.

Ce dispositif concerne les particuliers de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise. Il marque la fin d’un cycle d’endettement et le début d’une reconstruction financière. Pour l’engager, il faut comprendre ses étapes, ses effets juridiques et les alternatives possibles avant d’y recourir. Cette approche globale aide à mieux préparer la demande et à anticiper les impacts à long terme.

Définition de la procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est une mesure de traitement du surendettement instaurée par la loi Borloo en 2003. Elle vise à effacer les dettes non professionnelles d’un particulier lorsque sa situation financière ne permet aucun remboursement durable. Depuis 2024, la procédure a été simplifiée pour accélérer les délais et réduire les formalités judiciaires.

Elle s’adresse aux ménages insolvables, c’est-à-dire incapables d’honorer leurs dettes malgré un plan de redressement. Le rétablissement personnel n’est ni une sanction ni une faillite civile, mais un outil d’effacement total des dettes, assorti de conditions strictes. Il ne concerne pas les dettes alimentaires, pénales ou certaines dettes fiscales spécifiques. L’objectif reste de permettre au débiteur de repartir sur des bases saines tout en respectant les droits des créanciers.

Quand peut-on demander un rétablissement personnel ?

La demande est possible lorsque la personne est déclarée en situation de surendettement grave par la Banque de France. Cela suppose qu’aucun plan conventionnel de redressement ni aucune mesure de rééchelonnement ne soit envisageable. Depuis 2025, le seuil d’endettement critique est examiné au cas par cas, selon les revenus, les charges et la stabilité professionnelle.

La commission évalue si la situation est “irrémédiablement compromise”. Autrement dit, le débiteur ne pourra jamais rembourser, même partiellement, dans un cadre réaliste. Le rétablissement personnel intervient souvent après plusieurs échecs de plans d’apurement ou de procédures amiables. Il peut aussi être proposé directement si la situation est manifestement sans issue. La bonne foi reste un critère central : elle doit être prouvée par la transparence et la coopération avec la commission.

Les étapes de la procédure à la Banque de France

La procédure débute par un dépôt de dossier complet à la Banque de France. Celui-ci doit contenir les justificatifs de revenus, de dettes et de charges courantes. La Commission de surendettement analyse ensuite la recevabilité du dossier et détermine s’il relève du rétablissement personnel. Depuis 2024, la réponse intervient généralement sous deux mois.

Si la commission estime que la situation est sans solution, elle propose un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. En l’absence de patrimoine à liquider, la décision peut être prise sans passer devant le juge. Dans les cas plus complexes, une audience est fixée. Une fois la décision prononcée, les dettes sont effacées et le débiteur est informé par courrier recommandé. Les créanciers disposent d’un délai pour contester la mesure.

Le rôle du juge et de la commission de surendettement

La Commission de surendettement agit comme filtre et médiateur. Elle évalue les dossiers et propose la solution la plus adaptée : plan de remboursement, suspension des poursuites ou effacement des dettes. Si elle préconise un rétablissement personnel, le juge du tribunal judiciaire intervient pour valider ou refuser la mesure.

Le juge statue après avoir vérifié la bonne foi du débiteur et la nature des dettes. Il peut ordonner l’ouverture d’une liquidation judiciaire s’il existe des biens saisissables. Son rôle est de garantir un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. La décision du juge entraîne la clôture des poursuites et l’effacement des dettes, sauf exceptions prévues par la loi. Cette validation donne un cadre juridique sécurisé à la procédure.

L’effacement des dettes : principe et limites

L’effet principal du rétablissement personnel est l’effacement total des dettes non professionnelles. Cela inclut les crédits à la consommation, les découverts bancaires ou les arriérés de factures. Les dettes alimentaires, amendes et réparations civiles restent exclues. Cette distinction protège les créanciers prioritaires tout en allégeant la charge du débiteur.

L’effacement prend effet dès la décision de clôture rendue par le juge ou la commission. Les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre d’action en recouvrement. Toutefois, cette mesure n’efface pas les obligations morales ou familiales. Le rétablissement personnel ne libère pas non plus des dettes contractées de manière frauduleuse. Il s’agit donc d’un dispositif de protection sociale, mais strictement encadré par le Code de la consommation.

Conséquences sur le patrimoine et les biens personnels

Lorsque le débiteur possède un patrimoine, la procédure peut inclure une liquidation judiciaire. Cela signifie la vente des biens non essentiels pour rembourser partiellement les dettes. Les biens indispensables à la vie quotidienne restent protégés : logement principal en location, meubles usuels, équipements professionnels de base.

Les comptes bancaires, véhicules ou placements financiers peuvent être concernés selon leur valeur. Si aucun bien saisissable n’existe, la procédure est prononcée sans liquidation. Le patrimoine est ainsi préservé, mais le fichage FICP reste appliqué. Cette mesure assure une équité entre débiteurs, selon leurs moyens réels. Elle vise avant tout à offrir une seconde chance, sans ruiner les conditions minimales d’existence.

Effets sur le fichage FICP et la situation bancaire

Le rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP, le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette inscription dure cinq ans à compter de la date de clôture. Depuis 2024, la radiation automatique intervient dès la fin de la période, sans démarche du débiteur.

Pendant cette période, il devient difficile d’obtenir un crédit ou un découvert. La personne reste cependant libre d’ouvrir un compte bancaire et d’utiliser des moyens de paiement de base. Les banques ont l’obligation de garantir un droit au compte. Le rétablissement personnel marque donc une restriction temporaire, mais pas une exclusion financière. Une fois le délai écoulé, le fichage disparaît, permettant un retour progressif à la normale.

Durée, clôture et suites du rétablissement personnel

La procédure dure en moyenne entre six mois et un an selon la complexité du dossier. La clôture intervient après effacement total des dettes et notification aux créanciers. Depuis la réforme de 2024, la Banque de France suit les dossiers pendant douze mois supplémentaires pour accompagner la stabilisation du budget.

Après clôture, le débiteur ne doit pas contracter de nouveaux crédits risqués avant d’avoir retrouvé une situation stable. Il est conseillé de maintenir une épargne de précaution et de suivre un accompagnement budgétaire. La réinsertion financière constitue la dernière étape du rétablissement. Elle vise à restaurer la confiance des établissements bancaires et à prévenir toute rechute.

Alternatives possibles avant d’en arriver là

Le rétablissement personnel doit rester une solution ultime. Avant d’y recourir, plusieurs dispositifs existent pour éviter l’effacement total des dettes. La Commission peut proposer un plan de redressement, un rééchelonnement ou une suspension des poursuites. Les regroupements de crédits et les médiations bancaires sont aussi des options pour alléger la charge financière.

Ces solutions préservent le patrimoine et évitent le fichage prolongé. Il est recommandé de solliciter une aide gratuite auprès d’un conseiller de la Banque de France ou d’un service social local. Une approche préventive, accompagnée d’une gestion budgétaire rigoureuse, réduit souvent la nécessité d’un effacement complet. Agir tôt reste la meilleure stratégie pour retrouver l’équilibre sans passer par cette étape radicale.

Conseils pratiques pour se reconstruire après effacement

Une fois les dettes effacées, commence une nouvelle phase : celle de la reconstruction financière. Le retour à la stabilité passe par la gestion prudente du budget, la création d’une épargne et la limitation des dépenses imprévues. Un accompagnement budgétaire personnalisé peut aider à reprendre de bonnes habitudes.

Il est aussi utile de suivre des formations gratuites en éducation financière, proposées par la Banque de France ou des associations locales. Le but est de comprendre les mécanismes du crédit et d’éviter les pièges de l’endettement. Repartir sur des bases saines demande du temps, mais la procédure de rétablissement personnel offre une réelle seconde chance. Elle doit être vécue comme un nouveau départ, construit sur la responsabilité et la prudence.