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• Les différents types de saisie sur compte bancaire
• Procédure de la saisie sur compte bancaire
• Comment contester la saisie sur compte bancaire ?

Toute personne qui n’honore pas le remboursement de ses dettes peut faire l’objet d’une saisie, notamment une saisie sur ses comptes bancaires. La saisie est une mesure utilisée par les créanciers pour récupérer leur argent. Parlons des différents types de saisies sur compte et de la procédure de saisie sur compte bancaire.

Les différents types de saisies sur compte bancaire

Il existe tout d’abord une procédure qui est engagée avec un titre exécutoire définitif ou une ordonnance du juge. S’il s’agit d’une saisie conservatoire visant à bloquer les sommes présentes sur un compte bancaire, il convient de se référer à l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. On doit attendre le règlement de la dette par le débiteur, sinon il faut attendre la décision du juge. Un autre type de saisie sur compte bancaire est la saisie attribution, pour laquelle le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant la créance de manière définitive. L’article L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution doivent être consultés.

La saisie attribution permet au créancier d’obtenir le montant de la somme présente sur le compte bancaire du débiteur. En pratique, le compte bancaire du débiteur reste bloqué pendant une période de 15 jours afin de déterminer s’il dissimule des sommes saisissables. Si le compte est en négatif, une saisie ne peut évidemment pas être effectuée. Selon la loi en vigueur, il existe un solde bancaire insaisissable d’un montant de 550,93 euros. Les minimas sociaux et les allocations familiales ne sont pas non plus saisissables.

Procédure de la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire suppose bien sûr l’existence d’une dette. Cette opération est très encadrée par la loi, car elle vise à bloquer les sommes créditées sur un ou plusieurs comptes bancaires afin de récupérer les montants dus. La saisie sur compte bancaire requiert plusieurs conditions et doit suivre une procédure précise. Dans la procédure à suivre, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, d’une décision de justice non encore exécutoire, d’une lettre de change impayée, d’un chèque impayé ou d’un justificatif de loyer impayé. L’huissier de justice peut être chargé de la saisie sur compte bancaire en fournissant tous les éléments justificatifs nécessaires. Pour cela, l’huissier réalise les démarches auprès de la banque qui est le tiers payant. Si le créancier ne dispose pas d’éléments concrets pour justifier sa créance, il peut engager une procédure devant le juge de l’exécution afin d’obtenir une ordonnance autorisant la saisie sur compte bancaire de son débiteur. Cependant, pour que la saisie soit valide, le créancier doit également engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif, dans un délai d’un mois à compter de l’exécution de la saisie réalisée auprès de la banque.

Comment contester une saisie sur compte bancaire ?

Il est possible d’envoyer une lettre de contestation de la saisie attribution dans un délai d’un mois à partir de la notification. Le débiteur doit également envoyer une lettre de contestation de la saisie à l’huissier de justice, en cas de recours, en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception, le jour même ou le jour ouvrable suivant. Le débiteur peut saisir par assignation le juge de l’exécution du lieu de sa résidence et informer la banque par lettre simple. La procédure est détaillée dans l’acte de dénonciation de la saisie, et le débiteur doit saisir le tribunal selon les modalités indiquées dans l’acte.

Le juge de l’exécution examinera la contestation, tant sur le fond que sur la forme, c’est-à-dire la réalité de la dette et le respect de la procédure de saisie. La saisie est suspendue en attendant la décision du juge. En résumé, si le débiteur estime que la saisie sur compte bancaire est abusive, il peut la contester, soit sur la réalité de la créance, soit sur le montant, devant le juge de l’exécution. Le débiteur a intérêt à consulter un huissier de justice qui délivrera une assignation au créancier. Le débiteur peut obtenir gain de cause si le créancier a effectivement commis des abus.