Rachat de crédit simulation

• Qu'est-ce que le surendettement ?
• Quelles peuvent être les causes d'une accumulation de dettes ?
• Comment éviter cette situation ?
• A qui faire appel si on est surendetté ?
• La commission de surendettement est-elle adaptée à toutes les catégories d’endettement ?
• Comment procéder pour saisir la commission de surendettement ?
• Comment se déroule l’étude du dossier de surendettement ?
• Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?
• Qu'en est-il du redressement personnel ?

En France, le surendettement touche plus de 4 millions de personnes. Les causes de cette situation sont nombreuses. Le surendettement peut :

• résulter d'une mauvaise gestion financière ou d'une habitude de vivre au-dessus de ses moyens ;
• survenir suite à un licenciement économique ou à une maladie rendant la personne inapte au travail ;
• être causé par un excès de crédits à la consommation que la personne n'arrive plus à rembourser.

Quelle que soit la cause, diverses solutions existent pour sortir de cette situation difficile. Outre les dispositifs mis en place par l'État, la personne surendettée peut éventuellement opter pour un rachat de crédit. Cependant, avant d'envisager cette option, il est essentiel de comprendre les origines de ce problème afin de trouver la solution la plus adaptée à chaque cas.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Par définition, le surendettement désigne la situation d'une personne qui est incapable de régler ses factures et ses dettes. Cette personne se retrouve en difficulté financière, souvent en raison de divers facteurs tels que :

• une mauvaise gestion du budget,
• une dépendance à l’alcool ou à la drogue,
• un veuvage,
• la perte d’un emploi,
• une addiction aux jeux d’argent,
• une maladie grave,
• un divorce.

Malgré ces facteurs pouvant mener au surendettement, la loi offre plusieurs moyens pour aider ces personnes à se rétablir financièrement.

Que dit la loi sur le surendettement ?

La Loi Neiertz, promulguée le 31/12/1989, vise à prévenir et à régler les difficultés relatives au surendettement des particuliers. Elle a permis la mise en place d'une commission de surendettement pour aider les personnes en difficulté en :

• établissant l'état d'endettement du ménage,
• proposant des solutions, telles que la révision de la durée du crédit en cours, le regroupement de crédits, la vente d'actifs, etc.

Cette loi a été abrogée le 14/12/2000, mais plusieurs de ses articles ont été maintenus, y compris ceux concernant la commission de surendettement. Plusieurs réformes ont eu lieu depuis, notamment :

• la loi Lagarde, qui a entraîné d'autres réformes sur les procédures existantes,
• la loi n°2014-344 (Loi Hamon) relative à la consommation,
• la loi n°2014-366 (Loi ALUR) pour l'accès au logement et urbanisme rénové,
• la Loi n°2016-1547 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle,
• la Loi 2016-1691 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Le plan conventionnel de redressement peut être refusé par les créanciers, mais leur silence dans un délai de 30 jours vaut accord.

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, le premier réflexe à avoir est de rencontrer votre banquier pour examiner votre situation financière et éventuellement envisager des solutions. Il est essentiel de rester calme et de considérer toutes les options possibles.

Rééchelonnement du paiement des dettes

Si vous n'avez pas trop de créanciers, il peut être utile de négocier des délais de paiement. Il peut également être bénéfique de contacter la commission de surendettement pour qu'elle propose un plan conventionnel de redressement. La commission peut prévoir un rééchelonnement du paiement des dettes, la réduction ou même l'annulation des taux d'intérêt, ou bien la remise de certaines dettes. Le plan de redressement doit laisser un reste à vivre suffisant pour l'individu et sa famille.

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Envisagez également de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou de son agence départementale si vous êtes un particulier résidant en France et en incapacité de payer vos charges et vos crédits personnels. La commission va intervenir pour trouver des solutions financières en suspendant les sanctions et les relances en attendant le plan de redressement. Enfin, se rapprocher des associations d'aide peut être une solution, par exemple :

• une association de consommateurs,
• le service social de la Mairie,
• un conseiller en économie sociale et familiale de la CAF, etc.

Ces associations peuvent aider à diminuer les dépenses et à jouer le rôle d'intermédiaire auprès de la commission de surendettement. Le rachat de crédit peut être une solution efficace et avantageuse si utilisé avec prudence. Dans le cas contraire, vous risquez d'être de nouveau surendetté, et potentiellement fiché à la Banque de France.

Quelles peuvent être les causes d'une accumulation de dettes ?

Le surendettement survient parfois lorsqu'une personne est confrontée à une impossibilité de redresser sa situation financière. Pour un particulier, les dettes bancaires sont souvent causées par une baisse du pouvoir d'achat, qui l'incite à contracter un crédit. Cependant, le recours au crédit peut parfois avoir l'effet inverse de celui escompté, conduisant la personne à crouler sous les dettes. La perte d'emploi ou une situation d'invalidité peuvent également provoquer ce type de situation. Parmi les autres motifs pouvant mener à cette situation critique, on retrouve :

• le prêt d'argent à une personne de confiance qui n'a pas remboursé,
• le divorce,
• l'hospitalisation de longue durée,
• la dépendance aux jeux d'argent, à l'alcool ou au cannabis.

Comment éviter la situation d accumulation de dettes ?

La situation d'accumulation de dettes peut être évitée en suivant plusieurs principes de gestion financière. Voici quelques conseils :

• Établir un budget: C'est la première étape pour éviter les dettes. Connaître vos revenus et vos dépenses vous permettra de savoir où va votre argent et combien vous pouvez économiser.
• Vivre selon ses moyens: Il est essentiel de dépenser moins que ce que vous gagnez. Cela vous permettra de mettre de l'argent de côté et d'éviter de vous endetter.
• Éviter le crédit à la consommation non essentiel: Les crédits peuvent s'accumuler rapidement et conduire à l'endettement. Évitez d'emprunter pour des dépenses non essentielles.
• Épargner régulièrement: C'est une bonne habitude à prendre. Cela vous permettra de constituer un fonds d'urgence pour faire face aux imprévus sans avoir à vous endetter.
• Rembourser rapidement ses dettes: Si vous avez déjà des dettes, essayez de les rembourser le plus rapidement possible pour éviter l'accumulation d'intérêts.
• Faire preuve de prudence avec les cartes de crédit: Elles peuvent facilement mener à l'endettement si elles ne sont pas utilisées judicieusement.
• Se renseigner avant de s'engager: Avant de contracter un crédit ou un prêt, assurez-vous de comprendre toutes les conditions, y compris le taux d'intérêt et les frais associés.
• Consulter un conseiller financier si nécessaire: Si vous vous sentez dépassé par votre situation financière, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. Il pourra vous aider à établir un plan pour gérer vos dettes et vous conseiller sur la meilleure façon de les rembourser.

Souscrire à un crédit est souvent la solution la plus directe et la plus accessible pour financer un projet. Cependant, cela n'est pas sans risques. Une inattention peut vous entraîner vers le surendettement. Ainsi, voici quelques recommandations pour l'éviter.

Plus encore ,la situation de surendettement peut être évitée avec quelques principes simples :

Se limiter à un crédit à la fois

Il est vrai que les institutions financières peuvent vous proposer de financer plusieurs projets simultanément en vous accordant deux ou plus crédits en parallèle. Cependant, plus vous accumulez de dettes, plus le risque de ne pas être en mesure de respecter vos échéances augmente. Si vous avez déjà contracté plusieurs emprunts, une solution pourrait être de recourir au regroupement de prêts. Cela vous donnerait la possibilité de rationaliser vos remboursements mensuels tout en bénéficiant éventuellement d'une réduction des taux d'intérêt. À l'heure actuelle, les taux sont plus favorables qu'ils ne l'étaient il y a 10 ans même s'ils sont en progression sensible en 2023.

S'endetter de manière judicieuse

Afin d'éviter le surendettement, il est crucial de préparer minutieusement votre demande de crédit. Vous ne devriez vous endetter que pour un montant de capital et des mensualités que vous êtes en mesure d'honorer. Les outils de simulation en ligne peuvent vous aider à calculer gratuitement les conditions d'emprunt optimales. En quelques clics, vous pourriez ainsi trouver les termes les plus adaptés à votre situation. De plus, il est important de noter que le taux d'intérêt de votre prêt sera largement déterminé par le montant de capital que vous demandez. Si possible, il est donc recommandé de financer une partie de vos dépenses avec vos propres ressources. C'est ce qu'on appelle l'apport personnel.

À qui faire appel si on est surendetté ?

En premier lieu, si l’excès de dettes est dû à une habitude de faire des achats superflus, il est recommandé d’apprendre à gérer un budget efficacement. Des formations en gestion existent pour aider le débiteur à apprendre à réduire ses dépenses. Si :

• l’envie de dépenses excessives s’explique par un manque affectif afin de combler le vide et de se faire plaisir, il serait utile de faire le point sur soi-même.
• cela vient d’une autre raison personnelle, la consultation chez un psychologue est conseillée. Ensuite, la personne en difficulté peut demander de l’aide à sa banque.
• la personne endettée verse des mensualités concernant un crédit, ces paiements peuvent être revus à la baisse.

Le crédit ne peut être rééchelonné que si le débiteur peut compter sur une certaine rentrée d’argent, telle que la vente de son bien immobilier. Pour cela, l'emprunteur doit joindre les pièces justificatives pour sa demande de rééchelonnement de chacune de ses dettes. Le délai de paiement ne peut pas excéder 2 ans. La renégociation de prêt pourrait être aussi intéressante si la différence entre le taux de l’ancien prêt et le nouveau taux est significative. Toutefois, celle-ci ne doit pas intervenir trop tard dans le calendrier du remboursement. Rappelons aussi que cette procédure entraîne une série de frais assez coûteux.

Regroupement de crédits : une bonne alternative

Pour sortir de cette impasse, il y a également la solution de regroupement de crédits. Avant tout, la personne endettée aurait à contacter ses créanciers afin d’étaler, voire suspendre ses remboursements. Il faut savoir que la suspension de paiement des mensualités d’un crédit pendant une durée déterminée est possible selon certaines conditions. Dans cette démarche, elle peut contacter un courtier pour l’aider à monter le dossier de rachat de crédit. Elle peut également faire un tri parmi les organismes de rachat et en sélectionner celui ayant le meilleur taux. Cette opération peut alléger son budget tout en rééquilibrant la balance. Elle permet de :

• ne payer qu’une seule mensualité réduite pendant toute la durée,
• augmenter son épargne,
• financer un projet en particulier.

Sachez toutefois que cette offre n’est pas accordée à tout le monde ! Outre le critère de solvabilité, il y a aussi les garanties de financement et la stabilité financière. Le propriétaire d’un bien immobilier a ainsi plus de chances de se voir attribuer une restructuration de dettes. À noter que les maisons en cours de construction, les dettes de jeu, les prêts couverts par une assurance sont exclus de cette restructuration de dettes.

Vendre sa maison ou son appartement

Le débiteur peut également vendre sa maison ou son appartement en réméré. Il pourrait ainsi disposer de fonds financiers dans un minimum de temps tout en évitant le fichage à la banque et le surendettement. Consulter un notaire est nécessaire pour mettre en place cette solution. Il convient de rappeler que le notaire est le mieux placé pour estimer le bien à sa juste valeur. Soulignons cependant que pour réussir cette démarche, il faut avoir des revenus stables et trouver un investisseur honnête. Les coûts de cette opération varient entre 25 et 40% de la valeur de l’immeuble. L’indemnité d’occupation est d’environ 5%. Le revers de la médaille, c’est qu’admettons qu’on n’arrive pas à trouver un organisme qui pourrait financer le rachat pendant les 60 mois de durée de cette vente, le bien immobilier deviendra alors la propriété de l’investisseur.

Faire appel à la commission de surendettement

Si les dettes contractées ne sont pas d’ordre professionnel, la personne pourrait faire appel à la commission de surendettement. La démarche est gratuite mais elle n’est réservée qu’aux surendettés de nationalité française. Pour cela, ces derniers auront à déposer un dossier complet auprès du secrétariat de la Banque de France. Si une assistante sociale peut aider à constituer le dossier, ce serait préférable. La commission est en droit de prononcer la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande.

La commission de surendettement est-elle adaptée à toutes les catégories d’endettement ?

Un particulier peut recourir à la commission de surendettement s’il est confronté à un trop grand nombre de crédits qu’il ne parvient plus à rembourser. Il est important de noter que cette procédure est réservée aux personnes qui font face à une insolvabilité résultant de dettes non professionnelles - c'est-à-dire des dettes contractées pour leurs familles ou pour leurs besoins personnels. Elle n'est pas applicable aux travailleurs indépendants (tels que les artisans, commerçants, etc.) ni aux entrepreneurs individuels. Ces derniers sont soumis à une liquidation judiciaire s'ils ne peuvent plus rembourser leurs divers créanciers. Ce dispositif peut être initié à leur demande, à la demande de leurs créanciers, ou par une décision du tribunal. En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, ils peuvent bénéficier d'une annulation ou d'un réaménagement de leurs dettes sous certaines conditions, notamment :

• S'ils ont cessé leurs paiements et sont dans l'incapacité de retrouver une stabilité financière,
• S'ils n'ont pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des 5 ans précédant leur demande,
• S'ils disposent d'un actif inférieur à 5000 euros et n'ont pas eu d'employé au cours des six derniers mois.

Les personnes ne tombant pas dans ces catégories exceptionnelles peuvent donc saisir la commission de surendettement si elles cherchent à réorganiser leurs dettes. Pour que le traitement du dossier soit recevable, la situation financière du demandeur doit être sérieuse. Cela signifie que cette solution de redressement est envisagée en dernier recours. Il peut s'agir de dettes :

• liées à des prêts immobiliers et des prêts à la consommation non remboursés,
• associées aux charges courantes (loyers, factures, etc.) accumulées,
• d’impôts, de cautions non réglées.

Depuis le 1er novembre 2010, les propriétaires de logements peuvent également recourir à cette procédure. Il est important de rappeler que le demandeur doit être de bonne foi dans ses déclarations et qu'il ne doit pas dissimuler sa solvabilité.

Comment procéder pour saisir la commission de surendettement ?

Le débiteur peut saisir la commission de surendettement de manière individuelle ou conjointement avec son conjoint ou concubin. Pour cela, il doit s’adresser à la succursale locale de la Banque de France. Il doit ensuite remplir un dossier de surendettement. Ce dossier comprend les documents suivants :

• un formulaire renseignant son état civil,
• sa situation familiale,
• ses revenus mensuels et son patrimoine,
• sa situation de logement.
• Le formulaire Cerfa n°13594*01 contient également des informations sur ses charges courantes mensuelles, la nature et les détails de ses crédits et les coordonnées de ses créanciers.

Le débiteur doit également indiquer s'il fait l'objet d'une procédure d'exécution en cours sur ses biens ou d'expulsion. Il est nécessaire de fournir des justificatifs de toutes les ressources ainsi que l’avis d’imposition, les actes d’huissiers. Il doit également rédiger une lettre demandant à bénéficier de ce dispositif. Cette lettre signée doit expliquer brièvement les causes de son surendettement et son état financier actuel. Ce dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission dans le mois suivant la demande. S'il y a de fausses déclarations, le débiteur ne pourra plus prétendre à aucune des aides de redressement.

Comment se déroule l’étude du dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, l'étude du dossier commence. Voici les étapes de cette procédure :

• Accusé de réception : Dès que la Banque de France reçoit le dossier, elle envoie à l'emprunteur un accusé de réception.
• Examen de la recevabilité : La commission de surendettement examine ensuite la recevabilité du dossier. Elle vérifie que le demandeur remplit bien les critères pour bénéficier de l'aide au surendettement. Si le dossier est jugé irrecevable, le demandeur a la possibilité de faire appel de la décision.
• Étude du dossier : Si le dossier est jugé recevable, la commission procède à l'étude du dossier. Elle examine la situation financière du demandeur, ses revenus, ses charges, ses dettes, et sa capacité de remboursement.
• Orientation : Après avoir étudié le dossier, la commission oriente le débiteur vers la solution la plus adaptée à sa situation. Cela peut être un plan conventionnel de redressement (accord amiable avec les créanciers pour rééchelonner les dettes), des mesures imposées, ou la procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
• Mise en œuvre de la solution : Une fois la solution décidée, elle est mise en œuvre. Si le plan est accepté par le demandeur et ses créanciers, la commission en assure le suivi jusqu'à ce que les dettes soient totalement remboursées ou effacées.

Il est important de noter que pendant l'étude du dossier par la commission, une procédure d'urgence peut être mise en place pour suspendre les actions des créanciers et éviter les saisies.

Qu'est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Dans le cadre de ce plan, la commission cherche à établir un accord entre la personne en situation de surendettement et ses créanciers. Pour ce faire, il peut être envisagé :

• le rééchelonnement des dettes ou le report d'échéances,
• la baisse du taux d'intérêt,
• la vente d'une partie des biens du débiteur, etc.

Elle va déterminer le « reste à vivre », c'est-à-dire les besoins et contraintes du ménage concerné. Cela englobe :

• les dépenses quotidiennes pour la nourriture,
• les factures d'eau, de gaz, d'électricité,
• les frais de santé,
• les frais de scolarité des enfants,
• les dépenses de déplacement, etc.

En déterminant la part des revenus réservée au remboursement des dettes, elle cherche des solutions pour la mise en place d'un plan de redressement équitable pour toutes les parties concernées. Il est important de ne pas omettre aucune dette lors de l'examen de la commission. Le plan doit être signé et accepté par trois acteurs : le débiteur, les créanciers, et la commission. À l'issue de ce plan, le débiteur devra effectuer son premier paiement durant la première année suivant le jugement. La durée maximale de ce plan est fixée à 8 ans. Si aucun accord ne peut être trouvé, le demandeur dispose de 15 jours pour saisir la commission afin qu'elle impose ses recommandations aux créanciers. Ces recommandations seront ensuite validées par un juge de l'exécution et auront force exécutoire.

Qu'en est-il du redressement personnel ?

Si aucun accord n'a été établi ou si la situation du surendetté est trop complexe, l'orientation vers le redressement personnel peut être envisagée. Cette procédure permet à l'emprunteur d'obtenir un effacement complet de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le premier cas, si la personne surendettée possède un patrimoine susceptible d'être vendu, la commission peut demander au juge, avec l'accord du débiteur et des créanciers, d'engager cette procédure de liquidation des biens. Les poursuites judiciaires à l'encontre du surendetté seront alors suspendues. Le liquidateur désigné par le juge devra procéder à la vente dans les 12 mois suivant la prononciation de la mesure de liquidation. Le produit de la vente sert à éponger les dettes. En revanche, si le surendetté ne possède pas de biens, le juge peut prononcer l'effacement des dettes. Toutes les dettes non professionnelles sont concernées à l'exception de :

• les dettes alimentaires,
• les amendes pénales et fiscales,
• les dommages-intérêts en réparation d'un délit, d'un crime ou d'un accident.

Il est à noter que lorsqu'un individu bénéficie du redressement personnel sans liquidation de biens, il est inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant 5 ans après l'ordonnance du juge.