Les fonctionnaires – stagiaire, apprenti, contractuels, titulaires ou CDI – statut public ou territorial, disposent des statuts professionnels stables. Ils sont bien vus par les banques qui leur accordent plus facilement un prêt ou d’un rachat de prêts. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier d’autres avantages dû à leur fonction.
Un fonctionnaire territorial est bien évidemment un agent ou employé dans la fonction publique territoriale ou FPT. Il dépend d’une collectivité, à savoir : une commune, un département ou une région. En effet, la fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales et/ou des structures intercommunales. Il peut s’agit de communautés d’agglomération, de communautés de communes, et/ou d’établissements publics et d’offices d’HLM Au dernier recensement, la fonction publique territoriale compte un peu moins les 2 millions d’agents (hors Paris), soit environ 35% de l’ensemble des fonctionnaires sur tout le territoire français. La fonction publique territoriale s’est organisée due au mouvement de décentralisation des années 80, aboutissant à l’adoption des principes généraux qui éclaircissent son organisation et le cadre d’action y afférent, en vertu de la loi du 26/01/1984. A noter que l’Etat participe au budget de la fonction publique territoriale sous forme de dotations financières annuellement. En général, les agents de la fonction publique territoriale sont plus avantagés que les agents du secteur publique, que ce soit en termes de niveau moyen des salaries qu’en termes d’avantages sociaux. Par-dessus le marché, le salaire du fonctionnaire territorial augmente plus que celui des privés. C’est d’ailleurs le même cas pour tous les fonctionnaires d’Etat. Il y a également l’avantage d’avoir des banques dédiées spécialement aux fonctionnaires qui veulent réaliser des prêts ou des rachats de prêts.
Les fonctionnaires d’Etat ou territoriaux peuvent s’adresser à des organismes très spécialisés comme la Banque Française Mutualiste (Groupe Société Générale) ou le CSF (Crédit social des fonctionnaires). Ces établissements bancaires sont spécialement dédiés aux agents de la fonction publique. Les autres banques dédiées que seuls les fonctionnaires de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière ont accès sont : la Casden et le Crédit Mutuel Enseignant. Tous ces établissements de financement peuvent ainsi proposer aux fonctionnaires des conditions avantageuses adaptées à leur situation, par exemple :
Un rachat de crédit fonctionnaire est une opération bancaire réservée aux agents de la fonction publique, que ce soit la fonction publique d’Etat, ou la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. L’essentiel est que le fonctionnaire territorial est bénéficiaire des atouts au même titre qu’un fonctionnaire d’Etat en ce qui concerne le regroupement des différents crédits en un seul et nouveau crédit. Ce nouveau crédit ou rachat crédit de fonctionnaire territorial doit indiquer sans ambigüité le nouveau taux d’intérêt, le montant de la nouvelle mensualité ainsi que la durée de remboursement, parfois allongée. Pour un rachat de crédit fonctionnaire territorial, il y a un double objectif, à savoir :
Effectivement, le fonctionnaire territorial n’a nul besoin de mettre en hypothèque son bien immobilier pour réaliser avec succès son rachat de crédit immobilier. Par ailleurs, il existe des mutuelles de la fonction publique qui offrent la possibilité de se porter caution. Pourtant, si le fonctionnaire territorial veut accélérer les procédures, la banque accepte de prendre en gage son bien immobilier. Le fonctionnaire peut ainsi bénéficier de conditions encore plus avantageuses avec un taux d’assurance emprunteur réduit et très compétitif. Pourtant, le fonctionnaire, comme n’importe quel emprunteur, doit répondre à quelques critères imposés par la banque : apport personnel, niveau de revenu, capacité d’épargne, etc.
La Loi Carrez est surtout utilisée lors des transactions de vente immobilière. Elle propose une formule qui permet de calculer la superficie habitable d’un appartement dans un bien en copropriété. Elle différencie notamment les espaces privatifs et communs. Elle permet également de faire la différence entre les pièces à vivre et les placards de rangement. Notamment, cette loi ne prend pas en compte les espaces ayant moins de 1.80 m de hauteur parmi les pièces habitables, ce qui impacte sur la valeur vénale du bien en question. Faites appel à un expert immobilier qui connaît cette loi pour estimer la valeur vénale de votre bien. C’est plus sûr.
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