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Comment réussir une demande de rachat de crédit hypothécaire suite à un divorce ?

Les divorces et les séparations deviennent de plus en plus courants ces dernières années. La finalité d’un divorce est parfois la décision de l’un des deux conjoints à devenir propriétaire unique. Le bien immobilier a été acheté en commun durant l’union. L’ex-conjoint prend la décision pour y habiter ou pour le louer à un tiers. Avant de parler du processus d’un rachat de crédit hypothécaire suite à un divorce, les ex-conjoints doivent savoir les conditions requises pour réaliser un rachat de crédit hypothécaire et surtout les points spécifiques d’un rachat de crédit hypothécaire.

La majorité civile est la première condition requise pour réaliser un rachat de crédit, quel que soit le type de l’opération. La jouissance des droits civiques est la seconde condition, avec un casier judiciaire vierge. A noter que le rachat de crédit immobilier n’est pas réalisable si le couple concerné par le crédit immobilier en cours est en instance de divorce. Le couple doit d’abord procéder à la séparation de biens et de dettes avant la réalisation du rachat de crédit immobilier. Le couple doit suivre tous les articles de loi qui stipulent les droits et obligations.

A noter que les critères à respecter pour réaliser un rachat de crédit immobilier ne sont pas différents d’un prêt immobilier classique. Le taux d’endettement est observé à la loupe par l’organisme prêteur, un taux qui ne doit pas aller au-delà de 33% des revenus nets mensuels.

L’organisme prêteur analyse en profondeur le profil du client. Il est à la recherche de celui qui présente le moins de risque. Le client doit être un emprunteur avec un revenu stable et suffisant pour bien rembourser. Un revenu croissant dans le temps a plus de chance qu’un autre revenu fixe dans le temps. Si l’un des deux conjoints qui veut devenir propriétaire unique du bien immobilier dispose d’un revenu foncier, il peut être avantagé par la banque. S’il est un travailleur non salarié (TNS), il doit justifier la stabilité de ses revenus en fournissant ses trois derniers bilans annuels.

D’autres conditions sont à signaler, à savoir : la limite d’âge, la pleine propriété d’un bien mis en garantie, la destination de l’argent acquis dans le cadre du rachat de crédit immobilier. Ici le cas est certainement le rachat de soulte.

Un des points spécifiques du rachat de crédit hypothécaire est la production d’un relevé dont l’état hypothécaire. Le service public de la publicité foncière est à contacter pour se fournir de ce document qui porte sur un certain nombre d’informations sur l’immobilier à hypothéquer. Vous pouvez y lire les noms du ou des propriétaires successifs ainsi que les relevés des inscriptions hypothécaires. Vous pouvez y trouver également les éventuelles charges portées sur le bien et aussi un relevé des différentes publications.

Il n’est pas possible de réaliser un rachat de crédit hypothécaire en l’absence de ce document. Les actes notariés sont basés sur ce document, et le notaire l’exige avant de procéder aux différents actes. La catégorisation hypothécaire dépend de l’état hypothécaire. C’est le point qui fait la différence entre le rachat de crédit hypothécaire et les autres types de rachat de crédit. Néanmoins, si le dossier est bien fondé, le rachat de crédit hypothécaire vous permet de décrocher une plus grande somme d’argent, notamment une rallonge d’argent.

Le divorce entraîne manifestement des difficultés financières pour les ex-conjoints, surtout à propos de la capacité de remboursement des crédits qui ont été contractés conjointement. Un rachat de crédit hypothécaire se trouve parmi les solutions envisageables, particulièrement si les ex-conjoints ont signé un crédit immobilier, et ils sont copropriétaires.

Le rachat de crédit hypothécaire envisagé permet pour l’un des conjoints de revoir les conditions de remboursement selon sa capacité financière en rapport au montant des mensualités et de la durée du nouveau crédit. Cet ex-conjoint, qui va entamer le rachat de crédit, est celui qui va garder l’immobilier pour disposer de la pleine propriété, et l’autre qui va partir sera dédommagé selon les textes de loi.

L’ex-conjoint, qui va réaliser le rachat de crédit hypothécaire, s’adresse habituellement à un organisme concurrent qui va racheter le crédit immobilier en cours. L’organisme va mettre en place un nouveau plan de remboursement. Le responsable sera une seule personne et non plus le couple. L’ex-conjoint peut regrouper avec le crédit immobilier les autres crédits conso.

Lorsque l’ex-conjoint veut garder la part du logement de l’autre ex-conjoint, c’est le principe de rachat de soulte. Il y a des documents à fournir pour pouvoir réaliser l’opération qui s’avère coûteuse et longue en termes de durée de remboursement. Faire appel à un courtier présente une aide précieuse.

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