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Est-il possible d’obtenir une trésorerie en plus avec un crédit hypothécaire pour une SCI ?

Une société civile immobilière ou SCI a pour mission et activité principale de louer de biens immobiliers. La SCI est une personnalité juridique et son fonctionnement s’allie à toute autre société. Il peut arriver que la SCI soit confrontée à des problèmes de trésorerie. Parfois, les spécialistes conseillent alors de procéder à la demande d’un prêt hypothécaire pour résoudre la difficulté financière, mais il y a des procédures à suivre et surtout des conditions d’octroi à surveiller, entre autres ne pas faire la demande au nom de la SCI, mais plutôt au nom des associés. Dans les paragraphes subséquents, il convient de faire un rappel quant au fonctionnement d’une SCI, puis la conjugaison de la trésorerie supplémentaire avec le crédit hypothécaire. Enfin, qu’en est-il de la SCI et du crédit hypothécaire avec trésorerie ?

Une SCI est constituée par deux associés minimum. Une SCI familiale est plus facile à monter s’il s’agit tout simplement de se constituer un patrimoine immobilier dans le but d’organiser une succession au travers des donations. Une SCI dispose d’un capital social constitué soit par des apports numéraires des associés ou par des apports en nature (biens immobilier). Selon les apports de chaque associé, il reçoit des parts sociales de la SCI.

La création d’une SCI est assistée normalement par un notaire qui aide à mettre au point les statuts et enregistre tous les actes et les coordonnées des associés. Les statuts de la SCI doivent mentionner le capital social dont le montant est fixé librement par les associés, sans contrainte par la loi. Tel qu’il est annoncé plus haut, il y va des apports en argent et des apports en nature. Au fait, la lourdeur de gestion de l’indivision est contournée.

Au cours de l’année 2021, le coût de la constitution d’une SCI, notamment pour l’annonce légale, s’élève à 226,80€ TTC, y compris la TVA à 37,80€. Le seul inconvénient de la SCI est l’identification un peu floue de la responsabilité des associés en cas de dettes de la société civile immobilière.

Le prêt hypothécaire de trésorerie n’est pas faisable à l’endroit d’une SCI du fait ce type de crédit ne permet pas le financement d’un achat immobilier, alors que la SCI a pour activité principale l’acquisition d’immobilier en vue de le revendre ou de le louer.

La SCI, pour améliorer ses activités professionnelles, se doit d’envisager une trésorerie supplémentaire jointe à un prêt hypothécaire, en respectant les conditions requises.

En ce qui concerne la trésorerie supplémentaire dans un crédit hypothécaire, il faut penser d’ores et déjà à un rachat de crédit, au lieu de projeter à souscrire un nouveau prêt hypothécaire. En principe, le rachat de crédit hypothécaire permet à un souscripteur de bénéficier d’une nouvelle enveloppe complémentaire afin de réaliser un nouveau projet. Possiblement, l’organisme prêteur va exiger la justification du montant de la trésorerie avec un devis ou une série de factures. Pour la SCI proprement-dite, les formalités peuvent être différentes, sachant qu’en général, la société ne peut pas directement négocier en son nom un rachat de crédit hypothécaire avec trésorerie supplémentaire.

La société SCI peut être représentée par un des associés, un gérant nommé selon les règles de l’art par exemple, pour demander un crédit hypothécaire. L’autre cas de figure est la demande au nom propre des associés.

Au moment où les associés ne disposent pas d’argent liquide pour réaliser un projet de la SCI, ils peuvent, chacun à son niveau, demander un crédit hypothécaire. Chaque associé dépose individuellement son dossier de crédit hypothécaire, mais normalement tous dans une même banque pour ne pas trop compliquer les procédures. Les associés regroupent les financements acquis individuellement pour lancer le projet de la SCI.

Si la SCI est constituée légalement, le gérant peut monter le dossier de demande de crédit hypothécaire au nom de la SCI en tant que personne morale. Le remboursement va être effectué par le compte courant de la SCI. Si le montant obtenu s’avère insuffisant, les associés peuvent faire une demande de rallonge de crédit dans le cas d’un crédit renouvelable. Sinon ils peuvent demander un regroupement de crédits avec trésorerie. Au final, les associés bénéficient d’une seule mensualité et peuvent continuer leur activité principale dont l’achat et la revente de bien immobilier ou la location. Bref, une SCI peut toujours trouver une solution de crédit hypothécaire avec trésorerie supplémentaire.


Connaissez-vous la définition de l’hypothèque ?

L’hypothèque est une garantie qui permet à la banque de se couvrir contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur. C’est un droit réel qui donne à un prêteur le droit de faire vendre un ou plusieurs meubles appartenant à son emprunteur pour récupérer son capital emprunté. Elle est quasiment obligatoire lorsqu’un emprunteur demande un crédit immobilier alors qu’il n’a pas d’apport.

Il convient de rappeler que les frais d’hypothèque représentent environ 1,5% du crédit immobilier. C’est lors de la signature de l’acte notarié constituant l’hypothèque que ces frais doivent être payés. Ils différent en tout point des frais de notaire de l’acquisition immobilière.

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