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• Procédure d’établissement d’une reconnaissance de dette
• Possibilité d’annuler une reconnaissance de dettes
• Quel est l’intérêt de l’acte notarié pour une reconnaissance de dette ?

Le notaire est la personne la mieux qualifiée pour établir une reconnaissance de dette qui engage le débiteur et protège le créancier. Examinons les possibilités d’annulation d’une reconnaissance de dette et l’intérêt de recourir à un notaire pour rédiger un document en bonne et due forme.

Procédure d’établissement d’une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un document établi par un débiteur dans lequel il s’engage à rembourser une somme d’argent à un créancier. Le débiteur et le créancier peuvent rédiger cette lettre de reconnaissance de dette directement sur papier libre, ce qui constitue un acte sous seing privé. Si les deux parties décident de faire rédiger la lettre de reconnaissance de dette par un notaire, il s’agit alors d’un acte authentique. Dans tous les cas, la reconnaissance de dette doit être valide et acceptable. Elle doit être écrite, datée et signée de la main du débiteur, c’est-à-dire de celui qui reçoit l’argent.

Le montant de la dette doit être mentionné en chiffres et en lettres. Ensuite, les modalités de remboursement doivent être précisées, notamment le nombre de paiements ou de versements jusqu’au remboursement total, les échéances ou les dates de paiement, le taux d’intérêt s’il est convenu entre les parties, ainsi que toute autre information pertinente sur les deux parties. Des modèles de reconnaissance de dette sont disponibles en ligne. Il est important de noter que le créancier doit conserver l’original de la lettre de reconnaissance de dette et remettre une copie au débiteur.

Possibilité d’annulation d’une reconnaissance de dette

Il convient de noter que la reconnaissance de dette est un acte juridique qui exprime le consentement du débiteur. Ce consentement doit être donné librement et clairement lors de la signature par les parties. Trois vices du consentement sont reconnus par le Code civil, qui donnent droit à l’annulation d’une reconnaissance de dette. (i) Le débiteur peut avoir signé un contrat de crédit en pensant qu’il s’agissait d’une lettre de reconnaissance de dette. Cette erreur peut entraîner l’annulation de la lettre ; (ii) Si la personne qui signe la lettre de reconnaissance de dette le fait sous la menace d’une arme, cela constitue un vice du consentement, et la lettre peut être annulée ; (iii) La tromperie est le troisième vice du consentement, également appelé « dol ».

Il s’agit de manipulations réalisées par une personne se faisant passer pour un créancier dans le but de faire en sorte qu’une autre personne devienne débitrice. Cet acte peut entraîner l’annulation de la lettre s’il existe des preuves tangibles. De plus, le non-respect des formalités peut également entraîner l’annulation d’une reconnaissance de dette déjà signée.

• La première formalité à respecter est que lorsque le montant de la dette dépasse 1 500 €, la reconnaissance de dette doit être écrite.
• Ensuite, le montant de la dette doit être écrit en toutes lettres et en chiffres, sans rature ni gommage et de manière manuscrite.

Le débiteur a le droit de contester la reconnaissance de dette pour certaines raisons, telles que le remboursement intégral de la dette ou la prescription de la dette après une certaine période (par exemple, un loyer peut être prescrit après 5 ans). L’annulation d’une reconnaissance de dette doit être examinée par un tribunal et est généralement demandée par le débiteur.

Quel est l’intérêt de l’acte notarié pour une reconnaissance de dette ?

Si le montant de la dette mentionné dans la reconnaissance de dette est important, il est préférable de formaliser l’accord sous la forme d’un acte notarié. Le notaire est habilité à rédiger un acte de prêt et a l’obligation de remettre une « copie exécutoire » aux parties concernées. Le créancier aura besoin de cette reconnaissance de dette en cas de non-paiement, car il pourra s’adresser à un huissier de justice pour engager une procédure de recouvrement à l’encontre du débiteur défaillant, qui pourrait éventuellement aboutir à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Si la reconnaissance de dette est établie sous la forme d’un acte sous seing privé, une décision judiciaire est nécessaire pour engager une telle procédure de saisie. En revanche, si la reconnaissance de dette est établie sous la forme d’un acte notarié, le notaire conserve l’original de l’acte à des fins de sécurité, afin d’éviter toute perte ou destruction. De plus, le notaire est chargé d’effectuer la déclaration fiscale auprès des autorités compétentes. En cas de non-remboursement, l’acte notarié peut servir de « titre exécutoire ». Le créancier peut alors faire appel à un huissier de justice pour recouvrer l’argent sans avoir à passer par une procédure judiciaire.